Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4026 rectifié (Adopté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Warsmann.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 12 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de 10 000 euros »
les mots :
« , dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à hauteur de 10 000 »
les mots :
« dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 ».
Exposé sommaire :
L’article 12 bis du présent projet de loi vise à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 10 000 euros dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires, avec application de la transparence GAEC pour le seuil de 10 000 euros.
Le présent amendement propose de passer ce seuil de 10 000 euros à 50 000 euros.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.
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