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12 septembre 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de loi N° 1628
visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif
écrite par
Anne-Laurence Petel
Rapporteur pour la Commission des affaires européennes Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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