Thomas Ménagé
Question N° 11088 au Ministère auprès du ministre du travail
Question soumise le 5 septembre 2023
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la question de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage prévue pour le 1er septembre 2023. Cette situation résulte d'une proposition du conseil d'administration de France compétences adoptée à l'occasion de sa réunion du 17 juillet 2023 et qui a reçu un vote favorable de la part des représentants de l'État. Cette décision n'est pas sans conséquences pour les formations d'apprentissage en général, le secteur artisanal et les centres de formation des apprentis (CFA) répandus sur tout le territoire national. Pourtant, une politique de soutien produisait des effets tangibles depuis 2018, effets dont se réjouissaient les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Aujourd'hui, plus de 112 500 apprentis par an sont formés au sein des 137 CFA du réseau national de la CMA, premier du pays en matière de formations par l'apprentissage. Cette dynamique servait à lutter contre le chômage, notamment celui des jeunes de 18 à 24 ans, à garantir l'offre ainsi que la qualité des formations proposées et à soutenir les métiers de l'artisanat en tension. Ces fleurons de l'artisanat français, sa richesse et sa diversité doivent être appuyés par des politiques publiques axées sur la définition d'une stratégie à long terme et non pas sur des arbitrages conjoncturels. De plus, dans le contexte économique et social que le pays connaît, marqué par la hausse des prix énergétiques et des matières premières et par une inflation systémique, les artisans formateurs ont besoin d'acquérir de l'équipement, de l'entretenir, de louer des locaux dans le but de former dignement un apprenti et d'exercer leur métier. M. le député s'interroge sur le soutien insuffisant accordé par le Gouvernement à ces métiers de savoirs et de techniques et qui ne sont pas délocalisables. Dès lors et face à la proposition de France compétences susmentionnée, des fermetures de sections de formation de CFA sont déjà prévues et particulièrement dans la région Centre-Val de Loire. Cette situation n'est pas sans poser question pour la transmission, la formation des jeunes et à échéance la reprise de plus d'1,5 million d'unités légales d'artisanat qui jalonnent le pays. Tous ces éléments portent la CMA au niveau national à demander l'ajournement de la réduction des NPEC des contrats d'apprentissage prévue pour le 1er septembre 2023 ainsi que l'instauration d'une concertation sur le financement de l'apprentissage. Considérant la nécessité de préserver ces métiers et de pérenniser l'offre de formation en apprentissage, il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement en vue de garantir le dynamisme de l'artisanat français et la transmission de son savoir-faire auprès des plus jeunes.
Réponse émise le 7 novembre 2023
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les TPE-PME, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. De fait, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice prend en compte les effets de l'inflation (de 5,2 % en 2022 selon l'Insee), puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une hausse de 10 %. Aucune baisse n'est intervenue en dessous de cette valeur. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aux branches aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux. Dans le respect de ces principes, le référentiel de France compétences organise une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. En complément, le Gouvernement a souhaité préserver la capacité de l'appareil de formation à former des apprentis sur les métiers transverses, sur lesquels les branches professionnelles avaient été peu nombreuses à proposer des valeurs, et auxquelles étaient appliquées les valeurs de carence, dont certaines accusaient des baisses importantes. Parce que ces métiers sont essentiels au développement économique de nombreuses entreprises [dont celles de l'artisanat], le Gouvernement a réhaussé les valeurs de carence en limitant la baisse au maximum à 10 % par rapport aux valeurs de 2022. De surcroît, le Gouvernement est conscient que la complexité que revêt le système de régulation budgétaire de l'apprentissage ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimale pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA, et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus. Une large consultation sera organisée en ce sens à la fin de l'année 2023. Ainsi, le Gouvernement maintient-il son engagement majeur en faveur de l'apprentissage, tout en conduisant des mesures en faveur de la rationalisation du fonctionnement des centres de formation des apprentis qui participent à l'objectif de soutenabilité budgétaire du système de financement de l'alternance, gage de sa pérennité, avec pour objectif d'atteindre un million de nouveaux apprentis par an dans notre pays d'ici la fin du quinquennat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.