Thomas Ménagé
Question N° 11709 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 3 octobre 2023
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M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive à la sécheresse et la réhydratation des sols, notamment dans le Loiret. En effet, cet état a été reconnu par arrêté du 21 juillet 2023 paru au Journal officiel le 8 septembre 2023 pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 au bénéfice notamment des communes d'Aillant-sur-Milleron, Amilly, Chantecoq, Chevillon-sur-Huillard, Chuelles, Courtenay, Ervauville, Foucherolles, Mormant-sur-Vernisson, Rozoy-le-Vieil, Saint-Maurice-sur-Aveyron et Triguères. L'arrêté précité exclut donc plusieurs autres communes situées dans la circonscription de M. le député, qui ont également déposé une demande et sont parfois limitrophes de celles pouvant désormais bénéficier du régime spécifique qu'offre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. C'est le cas, par exemple, des communes de Montcresson ou Châtillon-Coligny où des dégâts d'une gravité parfois importante et liés au phénomène de sécheresse et réhydratation des sols ont pu être constatés par voie d'expertise. Les habitants de ces communes peuvent ressentir une forme d'injustice liée à la délimitation géographique purement administrative de leur municipalité, les phénomènes climatiques y étant indifférents. Force est de constater que les critères fixés par la loi ou la réglementation, particulièrement la circulaire du 10 mai 2019, et appliqués par la commission interministérielle compétente ne sont pas satisfaisants et exposent tant les élus locaux que les habitants victimes du phénomène de retrait-gonflement des argiles à des difficultés substantielles. Alors que certains ne peuvent se faire indemniser et doivent assumer la charge de travaux qui peuvent coûter des dizaines de milliers d'euros, d'autres subissent des déconvenues lors, par exemple, de la cession du bien immobilier concerné. À l'échelle nationale, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale avait déjà relevé, dans son rapport déposé le 22 mars 2023, qu'à peine une commune sur deux parmi celles qui en font la demande fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, excluant de fait la moitié des sinistres. Sur la période 2011-2021, le taux de reconnaissance moyen pour la sécheresse s'est en effet élevé à seulement 53 %. Le CEC exprimait par ailleurs, à cette occasion, l'inadéquation des critères retenus à une prise en charge efficace des victimes du phénomène de sécheresse-réhydratation. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique et quelles mesures il compte prendre, dans les meilleurs délais, afin d'assurer cette prise en charge.
Réponse
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