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Catherine Couturier
Question N° 14397 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 23 janvier 2024
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le coût excessif de traitement des déchets du bois dans le cadre de la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Avec le nouveau barème de l'éco-contribution induit par la mise en œuvre de la REP, le coût de traitement des déchets du bâtiment sera beaucoup plus élevé pour le bois que pour le béton ; celui-ci est de 23 euros pour une tonne de bois et de 3,5 euros seulement pour une tonne de béton. Ce coût se répercute nécessairement sur les prix du bois de construction. La conséquence directe sera une baisse des ventes du bois d'œuvre et une augmentation de l'utilisation du béton. Alors que le déficit en logements sociaux se fait de plus ressentir dans les zones tendues et que la France doit œuvrer à la rénovation énergétique des bâtiments, le Gouvernement doit agir pour soutenir la filière du bois de construction. L'augmentation du prix du bois de construction risque également de favoriser l'utilisation du bois sous forme de biomasse forestière. Cette utilisation du bois encouragée par le Gouvernement dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC-2) met en péril les écosystèmes forestiers et le puits de carbone forestier français, en contradiction totale avec l'article 5 des accords de Paris relatif à l'augmentation du puit de carbone. Ainsi, il est primordial d'agir pour valoriser une utilisation durable du bois comme le bois d'œuvre. Mme la députée encourage donc M. le ministre à réévaluer le nouveau barème de l'éco-contribution dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs et à faire évoluer la péréquation entre les éco-organismes pour s'aligner sur les matériaux les plus écologiques. Le bois étant un matériel plus écologique, il est essentiel d'agir afin de rééquilibrer les coûts de l'éco-contribution tout en assurant des revenus suffisants pour les éco-organismes. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 28 mai 2024
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, est une filière comportant de très nombreux acteurs. La définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois, collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, ont été pleinement effectifs au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution. Le cadre réglementaire relatif à ces éco-contributions a été modifié afin notamment de rétablir l'équité des contributions entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Aussi, un premier arrêté a été publié le 20 février dernier afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement applicable aux bois frais de sciage dont le taux d'humidité est supérieur à 20%. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière ; les éco-organismes estiment la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 M€ pour l'année 2024. Un second arrêté viendra compléter ce dispositif afin que ces contributions financières reflètent la performance de collecte et de traitement de chaque matériau. Ces évolutions permettront de prendre pleinement en compte le bon taux de collecte et de traitement des matériaux bois. Cet arrêté fait l'objet d'une consultation du public depuis le 18 avril. La concertation avec les acteurs de la filière se poursuit afin d'étudier certains leviers de simplification, et donc de réduction des coûts, de cette filière REP.
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