Élise Leboucher
Question N° 15185 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Question soumise le 13 février 2024
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits humains et de l'État de droit en Inde. Alors que M. le Président de la République et plusieurs ministres s'y sont rendus du 25 au 26 janvier 2024 à l'occasion de la 75e fête nationale indienne, aucun compte rendu de ce déplacement ne traite de la question du respect des droits humains en Inde par le gouvernement du Premier ministre Narendra Modi. Mme la députée tient à rappeler la détérioration de la situation des droits humains en Inde ces dernières années. Les violences contre les minorités, notamment religieuses, sont tolérées voire encouragées par le gouvernement, qui prône une Inde exclusivement hindouiste. Plusieurs États indiens ont interdit les mariages interconfessionnels. Au Jammu-et-Cachemire, les autorités ordonnent des démolitions punitives d'habitations et d'entreprises appartenant à des musulmans. Certaines communautés chrétiennes font face à des violences de la part des nationalistes hindous et sont harcelées par la police, sur la base de lois anti-conversions, utilisées par les autorités pour accuser les chrétiens de conversions forcées sur des hindous. Selon Amnesty international, le gouvernement indien instrumentaliserait les lois et règlementations antiterroristes, comme la loi relative à la prévention des activités illégales (Unlawful Activities Prevention Act, UAPA) afin de réprimer, arrêter et détenir arbitrairement des défenseurs des droits humains et des opposants politiques. La liberté de la presse est également grandement menacée, l'Inde étant 161e sur 180 dans le classement 2023 de Reporters sans frontières sur la liberté de la presse dans le monde, alors qu'elle était à la 140e place il y a dix ans. Cette répression de la presse indépendante s'est illustrée très récemment dans le cas de la journaliste française Vanessa Dougnac, qui n'avait déjà plus le droit d'exercer son métier depuis septembre 2022, sans que l'Inde n'ait justifié cette décision et est désormais menacée d'expulsion par les autorités indiennes. Il lui est aujourd'hui reproché des reportages malveillants et biaisés sur l'Inde, qui seraient de nature à troubler l'ordre public. Selon Human Rights Watch, les coupures d'internet seraient utilisées comme outil de maintien de l'ordre par les autorités, par exemple afin d'empêcher la tenue de manifestations. La France affirme sur la scène internationale son attachement au respect des droits humains. En mars 2023, une délégation de députés issus de la commission des affaires étrangères avait déjà souligné la nécessité pour la France d'aborder les sujets des droits humains et de l'État de droit avec l'Inde, afin de faire perdurer le partenariat franco-indien. Ce 17 janvier 2024, le Parlement européen a voté une recommandation sur les relations UE-Inde dans laquelle il condamne notamment « les actes de violence, la rhétorique nationaliste croissante et les politiques de division », invite les dirigeants « à s'abstenir de toute déclaration incendiaire » et exhorte « les autorités indiennes à prendre toutes les mesures nécessaires et à déployer tous les efforts possibles pour mettre un terme aux actes de violence, y compris les discours de haine, qui continuent d'être commis à l'encontre des minorités ethniques et religieuses ». Ainsi, le silence des autorités françaises sur cette question apparaît préoccupant. Elle lui demande ainsi de lui préciser les efforts entrepris pour aborder ce sujet, notamment lors de son déplacement en Inde en janvier 2024, ainsi que les mesures de suivi envisagées.
Réponse émise le 4 juin 2024
Le respect des droits de l'Homme est une priorité de l'action diplomatique de la France. La France est plus que jamais engagée à poursuivre sa politique de promotion universelle et de protection de tous les droits de l'Homme. Dans le cadre d'un dialogue régulier avec l'Inde, la France promeut les droits de l'Homme et rappelle systématiquement son attachement au respect de la liberté d'expression. À ce titre, la France agit conjointement avec ses partenaires de l'Union européenne (UE) dans diverses enceintes, à l'instar du sommet UE-Inde sur les droits de l'Homme, et lors des contacts bilatéraux, pour souligner la grande attention qu'elle porte à la situation des droits de l'Homme dans le pays. La France maintient un dialogue dense avec la société civile et porte une grande attention aux droits des personnes appartenant à des minorités, notamment religieuses, comme l'a illustré la visite du Président de la République dans un sanctuaire soufi à Delhi, lors de sa visite d'État en Inde, en janvier 2024. À l'occasion du passage de l'Inde à l'Examen périodique universel en novembre 2022, la France a notamment appelé les autorités indiennes à mettre en œuvre des mesures effectives pour lutter contre les violences et les discriminations faites aux femmes, et reconnaître le viol conjugal comme un crime ; à ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; à continuer d'appliquer les principes du Partenariat international pour l'information et la démocratie et donc à garantir la liberté d'expression en protégeant le travail des journalistes, des médias indépendants et des défenseurs des droits.
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