Scrutin public ordinaire n°3716

Sur l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 mai 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 150
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance et Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

Votes :