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(Activité non-renseignée)
Proposition de loi N° 1199, Raymond Rose-Marie a dit le 27/06/2023 :
Félicitations Monsieur le député pour cette proposition de loi N°1199 que je trouve majeure. Où en est votre proposition ? Je n'ai pas réussi à trouver la réponse
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Proposition de loi N° 1199, Raymond Rose-Marie a dit le 27/06/2023 :
Félicitations Monsieur le député pour cette proposition de loi N°1199 que je trouve majeure. Où en est votre proposition ? Je n'ai pas réussi à trouver la réponse
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