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Résultats 1 à 50 sur 1366 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° AS353 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le fait d’être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système ...
Amendement N° CF226 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Darmanin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, ...
Amendement N° CF254 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Riester, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme ...
Amendement N° AS351 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose une précision quant à la possibilité de verser la prime de partage de la valeur de manière fractionnée. L’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 4 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 évoque la possibilité de fractionnement du versement de la prime. En revanche, les textes législatifs actuels n’explicitent pas clairement cette option. Il semblerait donc utile de l’intégrer dans la loi, sous réserve de préciser que la prime ne puisse pas être versée sur une base mensuelle. Après l’alinéa 10, insérer ...
Amendement N° AS352 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
L’article 1 du présent projet de loi propose de mettre en place un dispositif de prime de partage de la valeur (PPV), s’inspirant des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) mises en œuvre ces dernières années. Comme les PEPA, la prime de partage de la valeur propose de renforcer le pouvoir d’achat des Français en facilitant l’octroi par les employeurs d’une prime, dont le montant et les conditions d’attribution sont strictement définis. Elle innove cependant par ses conditions de mise en œuvre ainsi que par l’introduction de dispositions pérennes. En effet, l’article 1 vise au triplement de son montant, qui peut désormais atteindre 3 000 euros par ...
Amendement N° AS354 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le fait d’être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système ...
Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La protection du pouvoir d’achat suppose de lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales qui conduisent les consommateurs à souscrire un contrat qu’ils n’auraient pas souscrit s’ils avaient reçu une information exacte, claire et complète. Ces pratiques, en particulier le démarchage agressif dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ont un impact négatif sur le pouvoir d’achat des victimes contractantes dont les droits à formation sont non seulement mobilisés mais qui se retrouvent également engagées financièrement, parfois de manière significative (à ce jour, 426 430 dossiers de formation validés sur la plateforme Mon Compte Formation ...
Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple.Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système d’abattement ...
Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
Ce sous-amendement, déposé à l'identique de la rapporteure par le groupe Renaissance, vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737 du groupe Ecologiste. D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne ...
Amendement N° AS41 au texte N° 219 - Après l'article 4 (Irrecevable)
La santé au travail des femmes doit être un enjeu majeur pour nos politiques publiques de l’emploi. Le dernier rapport de l’Anact indique que la baisse globale et régulière des accidents du travail depuis 2001 (-11,1 %) masque en réalité une nette progression des accidents du travail chez les femmes (+41,6 %). Depuis 2001, les secteurs les plus accidentogènes pour les femmes sont les activités de services : santé, action sociale, nettoyage, travail temporaire et les services, commerces et industries de l’alimentation. Par ailleurs, la difficulté à concilier vies professionnelle et personnelle, le recours parfois contraint au temps partiel, les horaires décalés, et ...
Amendement N° AS42 au texte N° 219 - Après l'article 4 (Irrecevable)
La santé au travail des femmes doit être un enjeu majeur pour nos politiques publiques de l’emploi. Le dernier rapport de l’Anact indique que la baisse globale et régulière des accidents du travail depuis 2001 (-11,1 %) masque en réalité une nette progression des accidents du travail chez les femmes (+41,6 %). Depuis 2001, les secteurs les plus accidentogènes pour les femmes sont les activités de services : santé, action sociale, nettoyage, travail temporaire et les services, commerces et industries de l’alimentation. Par ailleurs, la difficulté à concilier vies professionnelle et personnelle, le recours parfois contraint au temps partiel, les horaires décalés, et ...
Amendement N° AS44 au texte N° 219 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Face aux difficultés que peuvent rencontrer certaines mères de jeunes enfants pour concilier emploi et vie de famille, une partie d’entre elles préfère se retirer, au moins temporairement, du marché du travail : 81 % des mères en couple sont en activité contre 96 % des pères. Des interruptions de carrières qui creusent les inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes, en termes de revenus individuels (22 % d’écart salarial) et de perspectives d’avancement. À plus long terme, ces interruptions ou ces réductions de travail affectent les droits à la retraite : 24 % d’écarts entre la pension de retraite d’une femme et celle d’un homme. Par ...
Amendement N° AS43 au texte N° 219 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Face aux difficultés que peuvent rencontrer certaines mères de jeunes enfants pour concilier emploi et vie de famille, une partie d’entre elles préfère se retirer, au moins temporairement, du marché du travail : 81 % des mères en couple sont en activité contre 96 % des pères. Des interruptions de carrières qui creusent les inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes, en termes de revenus individuels (22 % d’écart salarial) et de perspectives d’avancement. À plus long terme, ces interruptions ou ces réductions de travail affectent les droits à la retraite : 24 % d’écarts entre la pension de retraite d’une femme et celle d’un homme. Par ...
Amendement N° AS199 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Retiré)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis qu’un décret soit pris pour autoriser le recours à un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer successivement plusieurs salariés, et ce à titre expérimental, sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Pour autant le décret fixant les secteurs d’activité pouvant recourir à ce contrat expérimental n’a été publié que le 18 décembre 2019. La crise sanitaire de 2020 et 2021 n’a pas permis de réaliser convenablement l’expérimentation de ce dispositif dérogatoire et cet amendement a pour objet la ...
Amendement N° AS8 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
Le présent amendement prévoit que les organismes de formation doivent adresser à la Caisse des dépôts une demande de référencement sur la plateforme Mon Compte Formation. Il présente les conditions permettant à un organisme de formation d’être référencé sur la plateforme parmi lesquelles le respect : - des obligations s’imposant aux organismes proposant de la formation professionnelle (détention d’un numéro d’activité, absence de condamnation pénale, capacité technique et pédagogique pour délivrer de la formation, respect de l’obligation de transmission à l’administration de son bilan pédagogique et financier) ; - des conditions d’exercice dans le cadre ...
Amendement N° AS7 au texte N° 212 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre l’interdiction du démarchage abusif sur les vecteurs qui impactent les populations les plus jeunes et les plus fragiles. Il vise notamment à empêcher les influenceurs qui résident en dehors du territoire national de promouvoir la fraude au CPF via des messages personnels non sollicités (de type direct messages). Il permettra, en outre, d’obtenir des réseaux sociaux qu’ils fassent fermer les comptes associés. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« ou par courrier électronique »les mots :« , par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ». M. Maillard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme ...
Amendement N° AS198 au texte N° 219 - Article 4 (Adopté)
Le parcours du candidat à la validation des acquis de l’expérience (VAE) est souvent comparé à celui du combattant : une démarche difficile et contraignante pour une issue incertaine. Si l’article 4 va dans le bon sens, il est nécessaire de donner une plus large amplitude aux mesures proposées afin de sécuriser les parcours des candidats et ainsi multiplier les réussites. Ainsi, il apparaît nécessaire d’augmenter la durée du congé de VAE, aujourd’hui limitée à 24 heures, afin que le candidat salarié dispose du temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation. En second lieu, pour multiplier les réussites il convient de déverrouiller les modalités ...
Amendement N° AS200 au texte N° 219 - Après l'article 4 (Retiré)
Les missions du conseiller en évolution professionnelle sont définies par l’article L. 6111‑6 du code du travail. Il est proposé d’ajouter à ses missions un accompagnement des personnes engagées dans les dispositifs de valorisation des acquis de l’expérience afin d’aider ces dernières à s’orienter dans le dispositif et construire leur parcours. Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Il accompagne également la personne engagée dans une démarche de valorisation des acquis de l’expérience telle que prévue aux articles L. 6411‑1 et suivants du présent code. » Mme Vidal
Amendement N° AS202 au texte N° 219 - Après l'article 4 (Retiré)
La phase de recevabilité des dossiers de VAE, outre son utilité discutable, introduit une complexité et des délais tels qu’ils découragent bien souvent les postulants. Il est donc proposé de raccourcir la phase de recevabilité des dossiers de VAE prévue à l’article L. 6412‑2 du code du travail. À la première phrase de l’article L. 6412‑2 du code du travail, les mots : « de deux », sont remplacés par les mots : « d’un ». Mme Vidal
Amendement N° AS201 au texte N° 219 - Article 4 (Retiré)
Le deuxième alinéa du II. de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation prévoit un délai d’un an avant de pouvoir faire valoir la valorisation des acquis de l’expérience. Ce délai ne tient pas compte de l’ensemble de l’expérience acquise au préalable par la personne souhaitant entrer dans la démarche et est donc un frein injustifié à la progression de la carrière professionnelle. Il est donc proposé de le supprimer. Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Le deuxième alinéa est supprimé. » Mme Vidal
Amendement N° 360 au texte N° 276 - Article 4 (Irrecevable)
L’article 4 ouvre plus largement la VAE aux aidants familiaux de personnes handicapées et aux proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie. Pour autant des proches aidants de personnes atteintes de maladies chroniques peuvent développer des aptitudes et des compétences similaires sans pour autant relever des définitions d’aidant d’une personne handicapée ou d’une personne âgée dépendante. Afin de répondre à l’ambition de ce projet de loi de reconnaitre les savoirs et compétences de tous les proches aidants, dans leur diversité, il convient de viser également les proches aidants de personnes malades, tout particulièrement celles et ceux qui ont ...
Amendement N° 197 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Actuellement, les entreprises qui recourent à des travailleurs saisonniers peuvent être pénalisées car elles enchaînent les contrats de travail courts. Ainsi, le malus du taux de contribution d’assurance chômage augmente. Or, par nature, les activités saisonnières telles que le tourisme ne peuvent pas proposer à leurs salariés des CDI sur l’année entière. Néanmoins, il est possible de sécuriser les parcours professionnels saisonniers par l’introduction de clauses de reconduction dans les contrats de travail ou dans les accords collectifs d’entreprise ou de branche. L’expérience montre que les saisonniers qui bénéficient de clauses spécifiques de reconduction ...
Amendement N° 388 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° 394 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n° 2018‑771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
Amendement N° 74 au texte N° 276 - Article 4 (Tombe)
Le deuxième alinéa du II. de l’article L. 335-5 du code de l’éducation prévoit un délai d’un an avant de pouvoir faire valoir la valorisation des acquis de l’expérience. Ce délai ne tient pas compte de l’ensemble de l’expérience acquise au préalable par la personne souhaitant entrer dans la démarche et est donc un frein injustifié à la progression de la carrière professionnelle. Il est donc proposé de le supprimer. Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Le deuxième alinéa est supprimé. » Mme Vidal
Amendement N° 73 au texte N° 276 - Après l'article 4 (Retiré)
La phase de recevabilité des dossiers de VAE, outre son utilité discutable, introduit une complexité et des délais tels qu’ils découragent bien souvent les postulants. Il est donc proposé de raccourcir la phase de recevabilité des dossiers de VAE prévue à l’article L. 6412-2 du code du travail. À la première phrase de l’article L. 6412-2 du code du travail, les mots : « de deux », sont remplacés par les mots : « d’un ». Mme Vidal
Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er bis (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« et antérieure au 18 juillet 1985 »les mots :« réalisée trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 ...
Amendement N° 61 au texte N° 280 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er adopté en commission. Il vise en particulier à préciser que ce sont les emballages en plastique à usage unique qui sont concernés par l’interdiction, de sorte à ne pas interdire dès 2025 le développement en cours de nouvelles solutions d’emballages réemployables (palettes, bacs de transport, gourdes etc) alors que ces emballages réemployables peuvent être bénéfiques pour réduire les emballages à usage unique. Après le mot :« plastique »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d’un emballage s’apprécie ...
Amendement N° 61 au texte N° 279 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet article met en place l’interdiction d’introduction des cervidés dans le milieu naturel, dans un souci de cohérence avec les mesures mises en place par l’article 1er ter A sur la préparation de l’effacement des clôtures. La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 424‑8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au II bis, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et des cervidés » ; b) Au 1° bis du I, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et les cervidés » ; b) Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ...
Amendement N° 55 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Afin d’éviter la réalisation fastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une date de référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) est suffisamment ancienne, il n’y a pas plus de besoin d’exclure de l’application de la loi ces clôtures patrimoniales. Supprimer l'alinéa 8. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme ...
Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er quinquies (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Les dispositions prévues par cette proposition de loi visaient les espaces naturels. L’amendement propose de substituer à cette référence aux espaces naturels la référence aux zones naturelles et forestières des plans locaux d’urbanisme qui sont bien identifiées et facilement accessibles et cartographiées par simple consultation du plan local d’urbanisme. La notion de forestière semble indispensable pour éviter tout ambiguïté, notamment dans les forêts plantées par exemple. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« espaces naturels »les mots :« zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au ...
Amendement N° 52 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel, qui vise à permettre à la fois aux habitations d’une part et aux sièges d’exploitation agricole d’autre part d’être entourés d’une clôture étanche à moins de 150 m des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation. À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :« et »insérer le mot :« les ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, ...
Amendement N° 57 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »les mots :« trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. ...
Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 5 (Adopté)
Après un ajustement rédactionnel, le présent amendement restreint la dérogation à l’interdiction d’agrainage et d’affouragement aux seuls agrainages et affouragements réalisés dans un cadre scientifique. Il n’y a pas lieu d’autoriser l’agrainage dans des enclos de régénérations forestières qui ne sont pas censés accueillir d’animaux. Enfin, il ne semble pas nécessaire que l’échelon central encadre par un arrêté les arrêtés préfectoraux. I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1-1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, après le mot :« réalisés »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 ...
Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 4 (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. À la fin, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme ...
Amendement N° 54 rectifié au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Il est créé une section spécifique relative aux clôtures, distincte de celle sur la trame verte et bleue. En effet, l’élargissement aux zones naturelles des dispositions de la présente loi, indépendamment des dispositions de la trame verte, implique de ne plus situer ces dispositions dans la section dédiée aux trames vertes et bleues au risque de limiter son application aux trames vertes et bleues. I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :« 1° A L’intitulé du titre VII du livre III est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ;« 1° B Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Trame verte et bleue » comprenant les articles L. 371‑1 ...
Amendement N° AS1285 au texte N° 274 - Article 2 (Irrecevable)
Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie. Ce cadre pluriannuel existe déjà en partie, pour ce qui concerne les ressources des établissements de santé. En effet, les fédérations les plus représentatives des établissements de santé au niveau national ont signé en février 2020 avec la ministre de la Santé un protocole pluriannuel précisant l’évolution de l’ensemble de leurs ressources issues de l’Assurance maladie sur une période de 3 ans. Il est proposé de consacrer d’ores et déjà la pluriannualité de l’ensemble de l’ONDAM et son caractère stratégique à travers ...
Amendement N° 128 au texte N° 272 - Article 14 (Retiré avant séance)
Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au bouclier tarifaire dans les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, mentionné au 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Après l’année :« 2020 »,insérer les mots :« , à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz ». M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme ...
Amendement N° 465A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Le financement du fonctionnement des communes et intercommunalités va connaître en 2023 une évolution certes positive, mais inférieure aux augmentations de charges déjà certaines : les hausses de rémunérations liées au relèvement de l’indice en année pleine et à l’augmentation du SMIC, les surcharges énergétiques qui vont assurément se poursuivre, en particulier pour le gaz avec des coûts multiples de ceux du début de 2022. L’inflation en cours de généralisation aux autres secteurs pèsera aussi sur l’ensemble des achats de biens et services. L’expérience du « filet de sécurité » introduit dans la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 est certes ...
Amendement N° AS1287 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Dans le cadre du Ségur investissement, les ESMS ont pu bénéficier d’1,5 Milliards€ d’aides à l’investissement pour la période 2021‑2024. Au-delà de cette échéance, aucune source de financement n’est clairement identifiée afin de poursuivre le soutien à l’investissement des ESMS. La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie qui a créé la branche autonomie prévoit l’affectation de 0,15 point de CSG à cette branche à compter de 2024. Afin de répondre à l’objectif de rénovation de l’offre inadaptée, il est proposé d’en affecter une quote-part à hauteur de 0.02 point parmi les 0.15 point de CSG assurant ainsi une ressource ...
Amendement N° AS1303 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
A ce jour, seules les évaluations des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement qui sont réalisées avant le 30 juin de l’année N font l’objet d’attribution de financements réajustés en année N+1 au sein du forfait global de soins. Ainsi une validation qui intervient en septembre de l’année N n’est tarifée qu’en juin/juillet de l’année N+2 (au moment de la campagne tarifaire), soit presque 2 ans après. Ce délai de prise en compte de la charge en soins des résidents d’EHPAD dans les financements qui leur sont alloués apparait totalement exagéré au regard des évolutions constatées de la file active d’usagers prise en ...
Amendement N° AS1299 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à expérimenter la prise en charge généralisée des médicaments homéopathiques par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), pour deux catégories de patients : les patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) et les femmes enceintes ou allaitantes. Il s’agit là de deux populations aux profils et besoins bien spécifiques, pour lesquelles l’accès aux médicaments homéopathiques, dans le cadre d’une prise en charge globale et intégrative, est à la fois pertinente et nécessaire. Durant la grossesse, de nombreux traitements médicamenteux allopathiques sont déconseillés, voire contre-indiqués. L’homéopathie ...
Amendement N° AS1330 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Irrecevable)
A l'heure actuelle, les prothèses capillaires destinées aux adultes et enfants qui ont perdu leurs cheveux à la suite d'une maladie ou d'un traitement ne sont pas inclues dans l'offre du 100% santé. En conséquence, les tarifs des prothèses capillaires totales de classe 2, qui ne sont que très partiellement couverts par l'assurance maladie obligatoire, sont souvent inabordables pour les patients, y compris une fois la participation des complémentaires prise en compte. Le reste-à-charge est en effet estimé à 450 euros environ, une fois déduite la prise en charge de 250 euros par l'assurance maladie. Les patients sont alors forcés de se tourner vers des prothèses capillaires de ...
Amendement N° AS1295 au texte N° 274 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Le renforcement des mesures de pertinence et d’efficience contribuant à améliorer la qualité des pratiques du système de santé est un enjeu incontournable. La crise sanitaire a mis en exergue la nécessité d’accompagner davantage les établissements de santé dans la mise en place d’une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et de la gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à leurs activités. Résultant de failles dans l’organisation et la coordination des soins, les erreurs médicamenteuses ont la particularité de se produire tout au long du processus (prescription, distribution, ...
Amendement N° AS1294 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
L’accompagnement des professionnels de santé et la rénovation du parcours de soins, tel que le prévoit le chapitre 3 du présent projet de loi, passe par une meilleure prise en compte des solutions permettant de limiter la charge mentale des soignants. La crise Covid a mis en exergue les situations de stress et de fatigue exacerbée auxquelles les soignants étaient et continuent d’être soumis. Ces périodes de crise et de tension demeurent propices à la survenue d’erreurs médicamenteuses évitables dans leur très grande majorité. Selon le guichet des erreurs médicamenteuses de l’Agence nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), un évènement indésirable grave ...
Amendement N° AS1296 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Sur les 11 millions d’aidants familiaux en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie professionnelle et vie d’aidant. Le code du travail prévoit depuis fin 2015 un congé pour les proches aidants leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche, 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Le code de la sécurité sociale prévoit depuis octobre 2020 la possibilité du versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) pendant 66 jours fractionnables ...
Amendement N° AS1242 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Aujourd’hui environ 8,3 millions de personnes en France sont aidantes, et 67 % d’entre elles sont actives. La loi qui encadre le don de jours de congés est limitative car elle ne concerne que les salariés d’une même entreprise. Cette loi engendre des inégalités dans la mesure où ce dispositif de don de jour est davantage adapté aux grands groupes. En effet, et mécaniquement, ces groupes ont une plus grande capacité à collecter des jours, tandis que près de la moitié des Français travaillent au sein de PME. Cet amendement vise donc à permettre l’expérimentation de plateformes de collecte et de redistribution de dons de jours de congés non pris qui va servir ...
Amendement N° AS1297 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap, dans le but d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension. Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutement auxquelles est confronté le secteur de l’aide à domicile. Parmi ces difficultés figure le fait que le personnel ne disposant pas de véhicule n’est que peu employable dans ce secteur. En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition ...
