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Amendement N° AS353 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le fait d’être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système ...
Amendement N° CF226 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Darmanin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, ...
Amendement N° CF254 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Riester, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme ...
Amendement N° AS351 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose une précision quant à la possibilité de verser la prime de partage de la valeur de manière fractionnée. L’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 4 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 évoque la possibilité de fractionnement du versement de la prime. En revanche, les textes législatifs actuels n’explicitent pas clairement cette option. Il semblerait donc utile de l’intégrer dans la loi, sous réserve de préciser que la prime ne puisse pas être versée sur une base mensuelle. Après l’alinéa 10, insérer ...
Amendement N° AS126 au texte N° 19 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à permettre à l’employeur de verser une ou plusieurs primes de partage de la valeur durant la période de référence, dans la limite du plafond global de la prime de partage de la valeur déjà fixé par la loi. Ainsi les entreprises ne seraient plus contraintes d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser. Les salariés pourraient ainsi bénéficier de montants de primes plus élevés, dans la limite du plafond de la PPV, et se les verraient versés plus rapidement. Il parait intéressant que les employeurs puissent récompenser rapidement leurs employés au moment où des contrats importants sont obtenus afin ...
Amendement N° AS68 au texte N° 19 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise donc à permettre à une entreprise de moins de 50 salariés de mettre en place un intéressement par décision unilatérale de l’employeur, qui ne trouverait pas dans l’accord de sa branche la formule d’intéressement convenant à sa situation. L’intéressement est un dispositif facultatif. Les branches l’ayant mis en place par accord collectif, proposent aux entreprises un dispositif « clé en main » qu’elles sont libres d’utiliser ou non. Ces dernières peuvent toutefois souhaiter mettre en place l’intéressement en choisissant des dispositions différentes de celles définies par la branche. Il est donc regrettable qu’une entreprise de moins de ...
Amendement N° CF99 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement propose de financer, à hauteur de 700 millions d’euros, une expérience de remplacement des chaudières au fioul pour 1 euro en utilisant à cette fin une partie des économies permises par les moins-values sur le soutien aux énergies renouvelables consécutives à la hausse des prix de l’énergie. Le chauffage au fioul individuel doit disparaitre en France d’ici 2029. Cette décision suppose de remplacer environ 3,5 millions d’appareils essentiellement situés dans les territoires ruraux. La politique engagée à ce jour s’appuie sur différents dispositifs budgétaires et non budgétaires au premier rang desquels figurent les certificats d’économies ...
Amendement N° AS352 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
L’article 1 du présent projet de loi propose de mettre en place un dispositif de prime de partage de la valeur (PPV), s’inspirant des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) mises en œuvre ces dernières années. Comme les PEPA, la prime de partage de la valeur propose de renforcer le pouvoir d’achat des Français en facilitant l’octroi par les employeurs d’une prime, dont le montant et les conditions d’attribution sont strictement définis. Elle innove cependant par ses conditions de mise en œuvre ainsi que par l’introduction de dispositions pérennes. En effet, l’article 1 vise au triplement de son montant, qui peut désormais atteindre 3 000 euros par ...
Amendement N° AS354 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le fait d’être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système ...
Amendement N° 789 au texte N° 144 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement permet de prendre en compte les salariés portés dans l’application des baisses de cotisations sociales prévues au présent article. Le salarié porté est sous contrat de travail avec une société de portage salarial. Il apporte à la société de portage un carnet d’adresse afin d’assurer des prestations pour le compte de cette société. Ce statut permet au salarié porté de disposer d’une autonomie dans la définition de ses conditions de travail tout en étant assuré d’une couverture sociale. La rémunération d’un salarié porté est calculée sur le chiffre d’affaire de la prestation fournie par le salarié au client de la société de portage, ...
Amendement N° 134 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le département de la Haute-Savoie, comme d'autres départements frontaliers de la Suisse, souffrent d'une concurrence très forte en matière de rémunération et de ressources humaines. On constate, aussi bien dans le secteur public que privé, une difficulté criante à recruter. Cette difficulté prend racine du côté des rémunérations très élevées côté Suisse, mais aussi au vu du coût de la vie et du logement, irrigués par le haut niveau de pouvoir d'achat Suisse. Cela donne une situation complexe : une forte attractivité et un quasi-plein emploi, handicapés par des conditions salariales et de logement peu favorables. Les entreprises et les administrations sont obligées ...
Amendement N° 135 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La situation de l'hôpital public est critique : nous devons offrir une attractivité plus forte et une rémunération exponentielle pour celles et ceux qui manifestent l'envie de travailler davantage. Un des leviers identifiés par les professionnels est le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, actuellement de 5000€ et qui ne correspond pas aux besoin des établissements ni des professionnels. Cet amendement propose donc de remonter ce plafond à 7500€, au-delà duquel les revenus supplémentaires seront soumis à l'impôt. I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite ...
Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La protection du pouvoir d’achat suppose de lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales qui conduisent les consommateurs à souscrire un contrat qu’ils n’auraient pas souscrit s’ils avaient reçu une information exacte, claire et complète. Ces pratiques, en particulier le démarchage agressif dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ont un impact négatif sur le pouvoir d’achat des victimes contractantes dont les droits à formation sont non seulement mobilisés mais qui se retrouvent également engagées financièrement, parfois de manière significative (à ce jour, 426 430 dossiers de formation validés sur la plateforme Mon Compte Formation ...
Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 130 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le logement est considéré comme une des problématiques les plus fortes en termes de pouvoir d'achat en Haute-Savoie tout comme dans le reste de notre pays. Le rythme des constructions et la hausse du pouvoir d'achat ne permet pas de se loger convenablement, notamment dans les zones où la disproportion est forte entre le revenu moyen et le prix moyen pour acheter ou louer un bien. C'est là que le rôle d'amortisseur du logement social joue son rôle à plein pour permettre à des pans entiers de population de se loger décemment et surtout dignement. Nous avons identifié une faille dans les règles d'attribution des logements sociaux vis-à-vis des conjoints, en grande majorité les ...
Amendement N° 788 au texte N° 144 - Article 1er (Retiré)
Amendement de précision afin de s’assurer que les personnes en situation de handicap en ESAT, sous contrat de soutien et d’aide par le travail, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, bénéficient de la prime de partage de la valeur et des exonérations mises en place par le présent article. À l’alinéa 4, après le mot :« handicapés »insérer les mots :« , en établissements et services d’aide par le travail, » M. Cormier-Bouligeon, M. Rudigoz, M. Le Gac, M. Labaronne, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Metzdorf, M. Fait, M. Sorre, M. Mazars, Mme Le Peih, Mme Tanzilli, Mme Dupont, M. Ghomi, Mme Janvier, M. Royer-Perreaut, Mme Tiegna, Mme Mette, M. ...
Amendement N° 133 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Dans de nombreux territoires, en particulier dans les zones tendues, le coût du foncier ne permet pas aux collectivités de se porter acquéreur pour libérer des terrains à construire en logements sociaux. Elles ont alors recours aux services de portage des établissements publics fonciers locaux. Les frais de portage peuvent être élevés et représenter un coût non négligeable pour la commune dans ses efforts de construction de logements sociaux. La loi permet déjà de diminuer les prélèvements effectués sur les communes déficitaires en logements sociaux d’un certain nombre de coûts (travaux de viabilisation, dépollution, désamiantage ou fouilles de terrains mis ensuite à ...
Amendement N° 132 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Amendement travaillé avec l'USH 74. Pour tenir compte de la problématique spécifique liée aux zones géographiques dont le coût du foncier est très élevé et la construction de logements faibles, il est intéressant de faire évoluer la règlementation du logement locatif social, notamment en la conjuguant avec le bail mobilité qui permet de louer un logement meublé pour une période courte, d'une durée allant de 1 à 10 mois, à un locataire en situation de salariat en mission temporaire, en mutation ou en formation professionnelle, alternant, etc.). Appliqués au parc social, sur un volume de logements défini, proches des centres névralgiques, ils permettraient de loger des ...
Amendement N° 710 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Les frais d’incidents bancaires touchent en premier lieu les ménages fragiles et paraissent d’autant plus injustes que leur montant est sans rapport avec le coût de traitement d’un incident par un établissement bancaire. Si les clients identifiés comme fragiles bénéficient en principe d’un plafonnement de leurs frais à 25€ par mois, les critères varient largement d’un établissement à l’autre et nombre de ménages fragiles ne sont pas correctement identifiés comme tel. Ainsi d’après l’Observatoire de l’inclusion bancaire 680 000 Français bénéficient de l’offre spécifique qui limite les commissions d’intervention à 4€ et les frais d’incidents ...
Amendement N° 821 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Retiré)
Cet article additionnel vise à soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Il est proposé la création d’une Prime d’Intéressement Exceptionnel Collectif que les entreprises pourraient verser à leurs salariés avant le 31 décembre 2022, sur décision du Conseil d’administration, du Directoire, du gérant ou du dirigeant. À cet égard, cette prime d’intéressement exceptionnel collectif a pour objectif de permettre à un plus grand nombre de salariés de se constituer un moyen d’épargne. Cet amendement a été travaillé conjointement avec la Fédération Française des Associations d’Actionnaires Salariés et Anciens Salariés. Cette prime d’intéressement exceptionnel ...
Amendement N° 642 au texte N° 144 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement vise donc à permettre à une entreprise de moins de 50 salariés de mettre en place un intéressement par décision unilatérale de l’employeur, qui ne trouverait pas dans l’accord de sa branche la formule d’intéressement convenant à sa situation. L’intéressement est un dispositif facultatif. Les branches l’ayant mis en place par accord collectif, proposent aux entreprises un dispositif « clé en main » qu’elles sont libres d’utiliser ou non. Ces dernières peuvent toutefois souhaiter mettre en place l’intéressement en choisissant des dispositions différentes de celles définies par la branche. Il est donc regrettable qu’une entreprise de moins de ...
Amendement N° 645 au texte N° 144 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’objet de cet amendement est de créer pour les chefs d’entreprises employant moins de 50 salariés la faculté de verser une prime de partage de la valeur d’un montant allant jusqu’à 6000 euros, sans être contraint par la condition d’avoir mis en œuvre ou conclu un dispositif d’intéressement ou de participation. De fait, de tels dispositifs restent compliqués à mettre en œuvre pour les entreprises de proximité dont l’immense majorité comptent moins de 50 salariés, notamment parce qu’ils engagent l’entreprise sur 3 ans, dans un contexte où les bénéfices d’une année n ne sauraient être garantis pour l’année n+1, a fortiori pour l’année n+2. I. – À ...
Amendement N° 233 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement propose de financer, à hauteur de 300 millions d’euros, une expérience de remplacement des chaudières au fioul pour 1 euro en utilisant à cette fin une partie des économies permises par les moins-values sur le soutien aux énergies renouvelables consécutives à la hausse des prix de l’énergie.Le chauffage au fioul individuel doit disparaitre en France d’ici 2029. Cette décision suppose de remplacer environ 3,5 millions d’appareils essentiellement situés dans les territoires ruraux. La politique engagée à ce jour s’appuie sur différents dispositifs budgétaires et non budgétaires au premier rang desquels figurent les certificats d’économies ...
Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple.Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système d’abattement ...
Amendement N° 836 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
La Covid-19 fait partie du quotidien de nos concitoyens et semble le rester pour plusieurs mois encore. Nombreux sont ceux qui ont adopté des mesures de prévention pour lutter contre la pandémie, l’usage quotidien de gel hydroalcoolique et le port du masque en sont des exemples. De plus, de nombreux citoyens continuent de porter le masque à titre préventif dans les transports. Ainsi l’achat de masques et de produits préventifs restent une réalité pour l’ensemble des Français et leur pouvoir d’achat, notamment pour les jeunes et les familles avec enfants. Dans un souci de préserver le pouvoir d’achat et de permettre à tous les Français de se procurer l’équipement ...
Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
Ce sous-amendement, déposé à l'identique de la rapporteure par le groupe Renaissance, vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737 du groupe Ecologiste. D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne ...
Amendement N° 724 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Tombe)
Les contrats d’assurance affinitaires sont souscrits en rapport avec l’achat d’un bien ou d’un service sans être le motif principal d’achat du consommateur, par exemple à l’achat d’un téléviseur ou téléphone portable. Leur souscription est souvent proposée dans la foulée de l’achat d’un bien d’équipement ou autre, sans que l’assuré soit suffisamment informé des garanties et couvertures, voire sans que l’assuré soit conscient d’avoir souscrit un produit d’assurance. La loi Hamon a introduit une possibilité de renonciation dans un délai de 14 jours, limitée au cas – fréquent – où un assuré était en réalité déjà couvert pour ce risque par ...
Amendement N° 131 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Tombe)
Alors que le coût du logement a littéralement explosé dans certaines zones de notre pays, le recours aux APL devient indispensable à leurs récipiendaires. On constate cependant quelques incohérences dans l'attribution des APL et certaines zones très chères qui ne sont pas dans le zonage APL. Celui-ci doit être remis à jour de manière règlementaire, ce que le rapport demandé par l'amendement doit permettre de sourcer et enclencher au mieux. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité et l’urgence de revoir le zonage des aides pour le logement en fonction des zones géographiques dont ...
Amendement N° 723 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Retiré)
Les contrats d’assurance affinitaires sont souscrits en rapport avec l’achat d’un bien ou d’un service sans être le motif principal d’achat du consommateur, par exemple à l’achat d’un téléviseur ou téléphone portable. Leur souscription est souvent proposée dans la foulée de l’achat d’un bien d’équipement ou autre, sans que l’assuré soit suffisamment informé des garanties et couvertures, voire sans que l’assuré soit conscient d’avoir souscrit un produit d’assurance. Par conséquent, ce type de contrat fait l’objet de nombreuses réclamations et les mensualités prélevées parfois sans que l’assuré en soit conscient représentent un coût ...
Amendement N° 719 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Adopté)
La loi prévoit qu’une même opération de paiement à l’origine d’un incident bancaire, présentée plusieurs fois, ne constitue qu’un incident bancaire unique, et donc que plusieurs présentations, même sous des intitulés différents, doivent être remboursées au détenteur du compte.Si un décret de juillet 2009 permet au client d’exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle présentation après un premier rejet (décret D. 133-6), cela suppose que le détenteur de compte identifie correctement ces mêmes présentations et fasse usage de son droit au remboursement. Le secteur bancaire est parvenu à une solution de « marque automatique des prélèvements ...
Amendement N° 228 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Non soutenu)
L’objet de cet amendement est d’indexer le plafond de la DEP. Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l'intervention, le cas échéant, du fonds des calamités. Depuis sa création la DEP n’a pas évolué. Or aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utile ...
Amendement N° 229 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022. Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt. I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre ...
Amendement N° 234 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP). La déduction pour épargne de précaution s'applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2022. La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscal qui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pour investissements) et DPA (déduction pour aléas). Plus souple, la DEP permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix ...
Amendement N° CD33 au texte N° 134 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vient préciser le champs d’application de la mesure. Réserver le dispositif de retrait des clôtures aux seules zones naturelles en trame verte restreindrait drastiquement son application. A titre d’exemple, seulement 6 % de la forêt de Sologne est en trame verte. Pour faire cesser l’engrillagement de la forêt française, il faut étendre le dispositif aux zones naturelles au sens du code de l’environnement. C’était d’ailleurs la formulation retenue dans le projet de loi initial du sénateur Cardoux. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« trame verte »les mots :« zone naturelle ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. ...
Amendement N° CD37 au texte N° 134 - Article 1er bis (Retiré)
Cet amendement vient mettre en cohérence l’article L 424‑3 du code de l’environnement avec le dispositif voté dans l’article 1 de la présente loi. Il vient supprimer le privilège de « chasser et faire chasser en tout temps » dans les propriétés encloses créé par la législation de 1844 ainsi que le dispositif pensé dans la proposition de loi votée par le Sénat qui reposait sur le maintien des clôtures érigées avant la loi de 2005. Il vient ensuite supprimer la possibilité de créer de nouveaux établissements professionnels de chasse à caractère commercial sans toutefois porter atteinte aux établissements préexistants. Rédiger ainsi cet article ...
Amendement N° CD41 au texte N° 134 - Après l'article 1er bis (Adopté)
Cet amendement vient préciser les conditions de suppression des enclos existants à des fins notamment de protection de la faune vivant dans les espaces naturels. La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 424‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3‑1. – I. – Tout propriétaire d’un enclos prenant la décision d’en supprimer la clôture ou se conformant à l’article L. 371‑1 du présent code procède à son effacement dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire.« II. – Dans le cas où une des ...
Amendement N° CD39 au texte N° 134 - Après l'article 4 (Adopté)
Cet amendement vient interdire la pratique de l’agrainage et de l’affouragement en enclos qui entretiennent artificiellement la surdensité des espèces. En dehors des enclos, nous pensons toutefois que l’agrainage et l’affouragement peuvent être autorisés s’ils respectent des conditions établies au préalable par le schéma départemental de gestion cynégétique. C’est pourquoi une liste d’exceptions est proposée. L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est complété par un II ainsi rédigé :« II. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps dans les espaces clos définis à l’article L. 371‑1 du code de ...
Amendement N° CD40 au texte N° 134 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vient rendre conforme le dispositif après la suppression à la référence temporelle au 23 février 2005 proposé par l’amendement n° 3. Supprimer les mots :« et celles antérieures au 23 février 2005 ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CD16 au texte N° 205 - Article 2 (Retiré avant séance)
Les substances poly- et perfluoroalkyles sont préoccupantes pour l’environnement et la santé. Ces substances posent problème car elles se dégradent très peu et donc on les retrouve un peu partout dans l’environnement. C’est pourquoi on retrouve par exemple dans les eaux ou dans le sol certaines substances pourtant interdites. Certaines de ces substances ont déjà interdites au cas par cas en tant que polluants organiques persistants, mais d’autres versions de ces molécules restent utilisées dans des produits de la vie courante. La France soutient une démarche d’interdiction au niveau européen de l’ensemble des substances de cette famille à risque. Le présent article ...
Amendement N° CD18 au texte N° 205 - Article 3 (Retiré)
Le présent amendement prévoit que les fabricants de contenants à usage unique (gobelets, boîtes) qui n’incorporent pas de plastique puissent le spécifier, sur la base du volontariat, par le biais d’un marquage environnemental apposé sur le produit ou l’emballage dudit produit, dans des conditions précisées par décret. Rédiger ainsi cet article :« Le dernier alinéa de l’article L. 541‑9‑12 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« Il définit, pour l’ensemble des catégories de biens et de services mis sur le marché national, les modalités d’affichage volontaire retenues, notamment les conditions dans lesquelles l’affichage peut faire ...
Amendement N° CD42 au texte N° 134 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vient réduire le délai de mise en conformité des clôtures installées à compter de la publication de la loi, le délai de sept années fixée dans la proposition de loi étant considéré comme excessif. Dans un souci de bonne pratique législative, il est important que cette loi puisse entrer en vigueur pendant la présente législature. Néanmoins, il est important de laisser une durée raisonnable pour permettre aux citoyens concernés de se mettre en conformité. À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« au cours des sept années suivant la publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à ...
Amendement N° CD15 au texte N° 205 - Article 1er (Adopté)
La loi anti-gaspillage prévoit de tendre vers 100% de plastique recyclé en 2025. Il est nécessaire de rendre cette ambition concrète, en interdisant tous les emballages non recyclables dès 2025. Rédiger ainsi cet article :« L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« À compter du 1er janvier 2025, les emballages en plastique non recyclables sont interdits. Un décret précise les critères permettant de considérer que ces emballages peuvent intégrer une filière de recyclage, notamment leur capacité à être collectés, triés et utilisés pour la production de nouveaux produits. Il prévoit également ...
Amendement N° CD38 rectifié au texte N° 134 - Article 1er ter (Retiré)
Cet amendement vient renforcer les moyens de contrôle de la police de l’environnement afin de s’assurer des mesures d’interdiction des pratiques d’agrainage et d’affouragement en espaces clos proposée. Rédiger ainsi cet article :« La première phrase du 1° du I de l’article L. 171‑1 du code de l’environnement est ainsi modifiée :« 1° Le mot : « domiciles » est remplacé par le mot : « habitations » ;« 2° Elle est complétée par les mots :« , ainsi qu’aux espaces clos définis à l’article L. 371‑1 ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. ...
Amendement N° CD34 au texte N° 134 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vient réduire le délai de mise en conformité des clôtures installées à compter de la publication de la loi, le délai de sept années fixée dans la proposition de loi étant considéré comme excessif. Dans un souci de bonne pratique législative, il est important que cette loi puisse entrer en vigueur pendant la présente législature. Néanmoins, il est important de laisser une durée raisonnable pour permettre aux citoyens concernés de se mettre en conformité. À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :« 2021 »l’année :« 2022 ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. ...
Amendement N° CD35 au texte N° 134 - Article 1er (Retiré)
Le phénomène d’engrillagement est directement lié à la capacité de chasser ou de faire chasse en tout temps émanant d’une législation de 1844 créant ce privilège. Il s’est largement développé à partir des années 1970 avec le nourrissage artificiel, agrainage et affouragement, qui a fait croitre sensiblement la population de sangliers et fait muter la chasse solognote du petit gibier vers le gros gibier. Ainsi en Sologne la majorité des clôtures dates d’avant 2005. L’exonération des clôtures érigées avant la loi du 23 février 2005 de la nouvelle législation réduirait trop drastiquement la portée de la loi en cours de discussion. Cet amendement vient étendre ...
Amendement N° CD36 rectifié au texte N° 134 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vient lister les exceptions au principe général posé d’interdiction des clôtures en zone naturelle pour des raisons de sécurité, de préservation des cultures, de préservation des enceintes historiques et patrimoniales et de celles des domaines nationaux. Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :« Ces dispositions ne s’appliquent pas :« 1° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;« 2° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;« 3° Aux domaines nationaux tels que définis à l’article L. 621‑34 du code du patrimoine.« Dans chaque département, un arrêté préfectoral établit ...
Amendement N° CF1445A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer les règles de liens de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) avec les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, l’accession à la propriété est de moins en moins aisée pour nombre de français, en particulier en zones rurales, en raison de la hausse des prix immobiliers ces dernières années. Face à cette hause, l’un des outils dont disposent les élus locaux était d’augmenter le taux de la THRS. Toutefois, en raison de la surpression engagée de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales, le PLF 2020 a adapté les règles de lien et de plafonnement des taux des ...
Amendement N° 197 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Actuellement, les entreprises qui recourent à des travailleurs saisonniers peuvent être pénalisées car elles enchaînent les contrats de travail courts. Ainsi, le malus du taux de contribution d’assurance chômage augmente. Or, par nature, les activités saisonnières telles que le tourisme ne peuvent pas proposer à leurs salariés des CDI sur l’année entière. Néanmoins, il est possible de sécuriser les parcours professionnels saisonniers par l’introduction de clauses de reconduction dans les contrats de travail ou dans les accords collectifs d’entreprise ou de branche. L’expérience montre que les saisonniers qui bénéficient de clauses spécifiques de reconduction ...
Amendement N° CF135A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs. Premièrement, si le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) s'acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, alors il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux ...
Amendement N° 388 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
