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Résultats 1 à 50 sur 1583 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° AS345 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le fait d’être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système ...
Amendement N° AS348 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de réduire les inégalités relatives aux dépenses de carburant, entre les salariés vivant dans des métropoles et ceux travaillant dans des entreprises implantées dans les territoires ruraux. Faute de transports collectifs, le seul moyen de transport dont ils disposent pour parcourir leur trajet domicile/travail, est leur véhicule personnel. Nombreux sont ceux qui parcourent une distance d’au moins 40km par jour, ce qui représente actuellement un budget mensuel d’environ 200 euros. Certes les employeurs peuvent aider leurs salariés grâce à le prime de transport, mais elle est largement insuffisante pour ceux parcourant plus de 40km/jour et dont ...
Amendement N° AS285 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement prévoit d’augmenter le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, les heures supplémentaires des personnels travaillant dans les établissements de santé. La limite de cette exonération est la même que celle prévu par l’État d’urgence sanitaire et sa durée est encadrée par un décret.En effet le rapport de la mission flash sur les urgences et soins non programmés, remis par François Braun à la Première ministre le 30 juin dernier, pointe des tensions hospitalières importantes sur le plan des ressources humaines.Ces tensions sont accentuées lors de la période estivale puisqu’une partie du personnel est en vacances. Ces difficultés se ...
Amendement N° AS331 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de réduire les inégalités relatives aux dépenses de carburant, entre les salariés vivant dans des métropoles et ceux travaillant dans des entreprises implantées dans les territoires ruraux. Faute de transports collectifs, le seul moyen de transport dont ils disposent pour parcourir leur trajet domicile/travail, est leur véhicule personnel. Nombreux sont ceux qui parcourent une distance d’au moins 40km par jour, ce qui représente actuellement un budget mensuel d’environ 200 euros. Certes les employeurs peuvent aider leurs salariés grâce à le prime de transport, mais elle est largement insuffisante pour ceux parcourant plus de 40km/jour et dont ...
Amendement N° CF62 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de reporter d’une année supplémentaire la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la Loi de finances 2020.L’article 302 D bis du Code général des impôts prévoit la possibilité d’exonérer du paiement des droits d’accises les entreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèses qu’il détaille. Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès de l’administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vue d’obtenir un numéro d’utilisateur. L’article 185 de la Loi de finances pour 2020 modifié prévoit la ...
Amendement N° CF202 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Tombe)
Cet amendement prévoit d’augmenter le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, les heures supplémentaires des personnels travaillant dans les établissements de santé. La limite de cette exonération est la même que celle prévu par l’État d’urgence sanitaire et sa durée est encadrée par un décret. En effet le rapport de la mission flash sur les urgences et soins non programmés, remis par François Braun à la Première ministre le 30 juin dernier, pointe des tensions hospitalières importantes sur le plan des ressources humaines. Ces tensions sont accentuées lors de la période estivale puisqu’une partie du personnel est en vacances. Ces difficultés se ...
Amendement N° CF253 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré)
Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros jusqu’au 31 décembre 2023, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire.Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. I. – Après le deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros ...
Amendement N° CF252 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l’année 2022, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire. Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les ...
Amendement N° CF236 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Cet amendement d’appel du groupe Horizons et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d’attribution de l’indemnité carburant pour les travailleurs. L’introduction de cette indemnité pour prendre le relai de la remise générale de 18 centimes par litre permettra, à juste titre, de viser les travailleurs qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Il nous apparait toutefois indispensable que l’indemnité soit accessible aux classes moyennes, trop souvent exclues des dispositifs d’aide. Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés invite le Gouvernement à détailler les critères d’éligibilité à ...
Amendement N° AS328 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’AAH quand celle‑ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire, mais également dans le plafonnement de l’AAH. Conformément à l’esprit de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, l’autonomie des personnes en situation de handicap ne doit pas reposer sur la solidarité familiale mais sur la solidarité nationale. Or, cette allocation voit son montant déterminé au regard des revenus du conjoint ou de la conjointe. Ainsi, le versement de l’AAH devient dégressif ce qui induit une inégalité entre bénéficiaires selon qu’ils sont en ...
Amendement N° CF238 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation des collectivités territoriales, confrontées comme les autres acteurs de nos territoires à la forte inflation, notamment sur l’énergie. Les collectivités locales sont le ciment de notre cohésion nationale. L’État a su être à leurs côtés durant la crise sanitaire et doit continuer de l'être face à l’explosion des prix de l’énergie. Les discussions doivent se poursuivre avec les associations d’élus afin de proposer un dispositif de soutien aux collectivités les plus en difficulté. L’amendement abonde de 200 millions d’euros en autorisations ...
Amendement N° CF237 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar des autres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoir ce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation à disparaitre progressivement – mais d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fracture ...
Amendement N° AS344 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le fait d’être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système ...
Amendement N° 644 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le fait d’être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système ...
Amendement N° 825 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 832 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le service dématérialisé Mon compte formation (« plateforme MCF ») accessible via le site internet « moncompteformation.gouv.fr » et via une application mobile « Mon compte formation » depuis le 21 novembre 2019, est mis à disposition des français, titulaires d'un compte personnel de formation, en application de l’article L. 6323-8 du code du travail. Ce service en ligne permet notamment à ces titulaires de consulter leurs droits à formation, de rechercher une formation professionnalisante ou certifiante, de s’inscrire à une session de formation, ou encore de bénéficier de droits complémentaires de financeurs tiers (Pôle emploi, Régions, Opérateurs de ...
Amendement N° 643 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Créé en 2014 avec la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le Compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, notamment en période de chômage. Ce dispositif permet un financement des actions de formation continue. Le CPF offre une grande facilité d’accès à la formation et répond aux besoins de formations et de reconversions professionnelles des Français face à un marché du travail qui évolue rapidement. Néanmoins, le CPF souffre d’un déficit de notoriété et d’utilisation. Selon une étude réalisée en décembre 2019, par Harris Interactive pour Centre Inffo, près de ...
Amendement N° 343 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de faciliter pour un employeur le rachat des jours de repos à un salarié, en supprimant le taux de majoration minimum applicable à la rémunération du temps de travail, fixé à 10 %. Actuellement, il est déjà possible pour un employeur de racheter des jours à un salarié, mais dans des conditions financières peu incitatrices. Par exemple: pour une journée dont le salaire brut est 100, les 110 euros minimum versés coûtent à l'employeur 141,60 euros. Il s'agit par cette mesure de créer des conditions financières plus incitatrices: inciter l'employeur à racheter des jours de repos à un salarié, augmenter le pouvoir d'achat du salarié par cette ...
Amendement N° 829 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système d’abattement ...
Amendement N° 961 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public, et les effets fiscaux de la réforme seraient neutralisés par l’assujettissement de ces ressources à la TVA, comme c’est actuellement le cas de la CAP. Le présent amendement tire donc les conséquences de la volonté du Président de la République de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir ...
Amendement N° 868 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public, et les effets fiscaux de la réforme seraient neutralisés par l’assujettissement de ces ressources à la TVA, comme c’est actuellement le cas de la CAP. Le présent amendement tire donc les conséquences de la volonté du Président de la République de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir ...
Amendement N° 726 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 166 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à rehausser le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Actuellement, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées seulement jusqu’à un plafond de 5000 euros par an. Cette mesure s’inscrit en cohérence avec notre projet qui est de valoriser et de mieux rémunérer ceux qui travaillent. Elle permet également de réduire le coût du travail et d’inciter à une durée du travail plus longue et s’inscrit pleinement dans la lignée des mesures en faveur du travail votées ...
Amendement N° 183 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, et cesser de limiter cette mesure uniquement à ceux ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant 5 ans. En 2014 la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimée sauf pour ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. L’impact financier pour les retraités modestes - puisque jusque-là non imposables – de cette mesure est très lourd. Elle a entamé une part importante de leur pouvoir d'achat. Sur les 3,6 millions de contribuables ...
Amendement N° 1048 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif d’anticiper la revalorisation, prévue au 1er janvier prochain, des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d’une part, le financement par l’employeur de titres restaurants et, d’autre part, l’attribution aux salariés d’indemnités supplémentaires de repas.Il propose que cette revalorisation anticipée s’effectue à hauteur de 4 %, soit le niveau retenu dans l’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour la revalorisation anticipée des prestations sociales. En premier lieu, il propose d’augmenter au 1er septembre 2022, sans attendre la revalorisation intervenant en principe à compter du 1er ...
Amendement N° 727 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l’année 2022, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire. Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les ...
Amendement N° 231 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 10% à l'ensemble des services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilité durable. La France dispose de l'un des écosystèmes les plus riches concernant les nouvelles mobilités. Trottinettes électriques, scooters partagés, covoiturage, autopartage ... Les services de mobilité partagées accompagnent la transformation des pratiques et des usages de mobilité, au service d'une mobilité plus durable, plus responsable et accessible à tous. Cette mesure va dans le sens des priorités gouvernementales dans le domaine des mobilités du quotidien et de la transition énergétique. Elle permettra d'inciter les ...
Amendement N° 728 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar des autres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoir ce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation à disparaitre progressivement – mais d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fracture ...
Amendement N° 976 au texte N° 17 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public. Le présent amendement tire donc les conséquences de la volonté du Président de la République de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir d’achat aux Français, tout en continuant à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, ...
Amendement N° 729 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Cet amendement d’appel du groupe Horizons et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d’attribution de l’indemnité carburant pour les travailleurs. L’introduction de cette indemnité pour prendre le relai de la remise générale de 18 centimes par litre permettra, à juste titre, de viser les travailleurs qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Il nous apparait toutefois indispensable que l’indemnité soit accessible aux classes moyennes, trop souvent exclues des dispositifs d’aide. Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés invite le Gouvernement à détailler les critères d’éligibilité à ...
Amendement N° 1076 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
Le vélo est un mode de déplacement relativement peu onéreux, rapide, bénéfique pour la santé et l’environnement. Il constitue un outil précieux au service de la transition écologique autant qu’un instrument puissant pour la protection du pouvoir d’achat des ménages. En complément des aides au carburant mises en place pour nos concitoyens qui n’ont pas le choix de leur mode de transport, cet amendement vise à financer des mesures exceptionnelles pour encourager au changement des comportements vers la mobilité propre. Il s’agit, pour une durée limitée du 15 août au 31 décembre 2022, de : 1. Lever la condition sur le demandeur de bénéficier en parallèle d’une ...
Amendement N° 1026 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Le présent amendement prévoit l’ouverture de 50 M€ en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines» pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes encore chauffés au fioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notamment fossile. Afin d'inciter vers un mode de chauffage décarboné, les députés du groupe Démocrate (Mouvement Démocrate et Indépendants) et du groupe HORIZONS souhaitent que ces aides financières soient de plus accompagnées de mesures de prises en charge en priorité par les administrations compétentes pour les aider administrativement, techniquement et ...
Amendement N° 594 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Les politiques de mobilité, en particulier concernant le déploiement de l’électromobilité, sont presque exclusivement tournées vers le renouvellement du parc et l’achat de véhicules neufs grâce à des dispositifs incitatifs (bonus et primes à la conversion). Les politiques de verdissement des mobilités ne prévoient aucune mesure sur l’optimisation du parc roulant (40 millions de véhicules) et l’usage des véhicules. Il est fondamental de promouvoir des dispositifs publics davantage tournés vers l’usage et l’intermodalité si l’on veut réussir la transition écologique des mobilités. A cet égard, la mobilité partagée représente un axe majeur à développer. ...
Amendement N° 587 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose d’ajouter 100 millions d’euros au Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Ainsi, un retrait de 100 millions d’euros est effectué dans le programme "Énergie, climat et après-mines". Le parc roulant en France comporte 39 millions de véhicules particuliers. L’entretien et la maintenance de ce parc représentent un enjeu majeur en termes de sécurité routière, d’amélioration de la qualité de l’air et de pouvoir d’achat des automobilistes. Une part significative du parc automobile demeure aujourd’hui mal entretenue, ou mal réparée, aggravant tant le rejet d’émissions ...
Amendement N° 589 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 150 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité des Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité. Pourtant, 27% des 4 150 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon l’enquête menée fin avril auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition énergétique pour les stations-service distribuant du carburant liquide ». Ces stations n’appartiennent ni au réseau de la grande distribution ni aux réseaux ...
Amendement N° 163 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de maintenir une année de plus la déclaration préalable de profession prévue. L’article 302 D bis du Code général des impôts (abrogé) prévoyait la possibilité d’exonérer du paiement des droits d’accises les entreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèses qu’il détaillait.Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès de l’administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vue d’obtenir un numéro d’utilisateur. L’article 185 de la Loi de finances pour 2020 modifié par le PLFR 2020 (abrogé) prévoyait le maintien de la ...
Amendement N° AS179 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)
Instauré dans la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif « bonus-malus » a pour objet d’introduire un dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage, en fonction « du taux de séparation » des entreprises, dans le but de lutter contre l’abus de contrats courts, dans 7 secteurs économiques donnés. Après une « durée d’observation » entre le 1er juillet 2021 et 30 juin 2022, il entre en vigueur en septembre 2022. Depuis, environ 6000 entreprises ont payé un « malus », et environ 12 000 ont bénéficié d’un « bonus ». Le présent amendement vise à demander un rapport de ...
Amendement N° AS180 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Retiré)
L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu, à titre expérimental, qu’un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire puisse être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs définis par décret. Toutefois, le décret définissant les secteurs concernés n’ayant été publié que le 19 décembre 2019, suivi de la crise sanitaire qui a bouleversé le marché du travail pendant plusieurs mois, l’expérimentation s’est tenue de manière effective sur une période réduite, ne permettant pas d’en tirer les conclusions utiles. Pourtant, la possibilité ...
Amendement N° AS181 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)
La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » avait redéfini l’Offre raisonnable d’emploi (ORE). Un demandeur d’emploi s’engage avec Pôle Emploi sur un Pôle Emploi sur un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), prévoyant notamment la définition d’une ORE selon la situation personnelle du demandeur d’emploi. Il n’existe pas de données publiques sur les contrôles effectués auprès des demandeurs d’emploi. La publication de ces données permettrait une meilleure compréhension ainsi qu’un meilleur contrôle de l’efficacité des dispositifs mis en place pour permettre une approche personnalisée du ...
Amendement N° AS5 au texte N° 212 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre l’interdiction du démarchage abusif sur les vecteurs qui impactent les populations les plus jeunes et les plus fragiles. Il vise notamment à empêcher les influenceurs qui résident en dehors du territoire national de promouvoir la fraude au CPF via des messages personnels non sollicités (de type direct messages). Il permettra, en outre, d’obtenir des réseaux sociaux qu’ils fassent fermer les comptes associés. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« ou par courrier électronique »les mots :« , par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ». M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. ...
Amendement N° AS6 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
Le présent amendement prévoit que les organismes de formation doivent adresser à la Caisse des dépôts une demande de référencement sur la plateforme Mon Compte Formation. Il présente les conditions permettant à un organisme de formation d’être référencé sur la plateforme parmi lesquelles le respect : - des obligations s’imposant aux organismes proposant de la formation professionnelle (détention d’un numéro d’activité, absence de condamnation pénale, capacité technique et pédagogique pour délivrer de la formation, respect de l’obligation de transmission à l’administration de son bilan pédagogique et financier) ; - des conditions d’exercice dans le cadre ...
Amendement N° AS205 au texte N° 219 - Article 4 (Adopté)
Le parcours du candidat à la validation des acquis de l’expérience (VAE) est souvent comparé à celui du combattant : une démarche difficile et contraignante pour une issue incertaine. Si l’article 4 va dans le bon sens, il est nécessaire de donner une plus large amplitude aux mesures proposées afin de sécuriser les parcours des candidats et ainsi multiplier les réussites. Ainsi, il apparaît nécessaire d’augmenter la durée du congé de VAE, aujourd’hui limitée à 24 heures, afin que le candidat salarié dispose du temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation. En second lieu, pour multiplier les réussites il convient de déverrouiller les modalités ...
Amendement N° CF1421A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à stimuler l'investissement des entreprises en faveur de la transition écologique. Le dispositif proposé cible les grandes entreprises selon la définition de l’INSEE : celles qui emploient plus de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros par an. Les défis posés par la transition écologique nécessitent de mobiliser des sommes de plus en plus importantes. Rénovation énergétique, mobilités propres, énergies renouvelables, etc. : les administrations publiques ne peuvent être les seules à financer la transition écologique, les entreprises – et notamment les plus ...
Amendement N° CF118A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à faire évoluer la répartition de l'IFER pour sensibiliser les communes aux projets photovoltaïques. Les communes qui cohabitent avec les parcs photovoltaïques et qui ont porté et accompagné leur développement sur leur territoire, doivent en bénéficier directement afin que ces projets puissent être attractifs et incitatifs au même titre que l'éolien. Il est ainsi proposé de garantir que les communes d'implantation perçoivent 20% de l'IFER. I - Le 1bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : "hydraulique", sont insérés les mots : " installées avant le 1er janvier 2019" ; 2° ...
Amendement N° CF119A au texte N° 273 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est désormais attribuée à la commune d’implantation.Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à l’énergie photovoltaïque. Il propose que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantation perçoivent 20 % de l’IFER photovoltaïque, sans modifier le niveau global de l’imposition et tout en leur laissant la ...
Amendement N° 268 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Adopté)
Grâce notamment à la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES), il existe un nombre important de données sur l’emploi, le chômage, le temps de travail, la rémunération, la formation professionnelle, etc… Ces données permettent à la fois d’éclairer le débat public mais aussi de mesurer l’efficacité des politiques économiques et de l’ensemble des dispositifs déployés. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018 avait redéfini l’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE). Depuis, le demandeur d'emploi s'engage avec Pôle Emploi sur un Projet personnalisé d'accès à l’emploi (PPAE), prévoyant notamment ...
Amendement N° CF243A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles. L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déduction ...
Amendement N° 392 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° CF116A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Tombe)
Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022. Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt. I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre ...
Amendement N° CF112A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
L’été a été difficile pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Très sollicités, ils ont été confrontés à une vague d’incendies sans précédent qui a nécessité la réquisition de sapeurs-pompiers dans des départements limitrophes des lieux d’incendies. Pourtant, il est de plus en plus difficile de susciter des vocations pour un tel engagement. Par conséquent, cet amendement propose d’ouvrir le droit à un crédit d’impôt sur les indemnités reçues par les sapeurs-pompiers volontaires. Ce crédit d’impôt permettrait de fidéliser de manière plus assidue les sapeurs-pompiers volontaires et de susciter de nouveaux engagements. I. – Le II de la ...
