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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/07/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/07/2022
La suppression de la contribution à l'audiovisuel public est une décision gravissime. On peut évidemment prendre des engagements, mais autant en emporte le vent, car demain est un autre jour. De plus, l'engagement de financement pérenne est en contradiction avec les termes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ; je pense d'ailleurs que le Conseil d'État s'est exprimé sur ce point – vous nous le direz peut-être. Ensuite, comment ne pas parler de la volonté du pouvoir politique qu'exprime cette décision ? On sait bien qu'après la suppression de la redevance, la dépendance de l'audiovisuel public sera totale et que, finalement, la liberté de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2022
Après le président Anglade, je tiens à mon tour à saluer le mécanisme de protection civile de l'Union européenne (MPCU), qui regroupe les États membres ainsi que six autres pays. Il faut valoriser cette politique européenne, qui permet l'intervention du Centre de coordination de la réaction d'urgence, en particulier en cas d'incendie, et le déploiement d'une assistance solidaire entre les États afin d'apporter un soutien stratégique aux membres du mécanisme. C'est le rôle de la réserve européenne de ressources, dite réserve rescEU, notamment par la mise à disposition de moyens aériens mutualisés. Le rôle de la France en la matière est important, mais ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2022
Je tiens mes engagements ! Surtout quand il y a, en face, de la malhonnêteté !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2022
Le Puy-de-Dôme se voit doté de cinq postes alors que le besoin, dû à l'accroissement des décharges de direction, est de onze postes. Conséquences : des classes en milieu rural, notamment en regroupement pédagogique intercommunal (RPI), vont fermer, alors que les effectifs sont en augmentation. Cette décision est en contradiction avec le volet « écoles situées en zone de montagne » de la loi « montagne » et avec la circulaire du 30 décembre 2011. Elle constitue une discrimination honteuse à l'égard des élèves ruraux ! C'est absolument inacceptable, monsieur le ministre ; si rien ne bouge, nous saisirons la défenseure des droits puis nous mettrons un ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/09/2022
Disposez-vous d'une estimation de vos besoins financiers supplémentaires que vous souhaiteriez voir inscrits au budget de la nation ? Les plateformes de vidéo à la demande doivent désormais investir une proportion de leur chiffre d'affaires en France dans la production de fictions ou de documentaires (20 %). L'Arcom met en place des conventions avec ces dernières et veille au respect de leurs obligations. Cela représente environ 250 à 300 millions par an de recettes pour la création française. Pouvez-vous établir un premier bilan à ce sujet ? La loi du 25 octobre 2021 a créé de nouveaux dispositifs de lutte contre le streaming illégal et notamment un ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/10/2022
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Commission des affaires européennes - Intervention le 12/10/2022
Le budget européen est réduit, mais pose la question de la souveraineté de chaque État à prélever l'impôt. En dehors du budget, se pose la question de l'utilisation des fonds. Le premier exemple est celui de la politique agricole commune, avec un verdissement insuffisant pour assurer une transition écologique efficace. Cette politique s'accompagne de plans stratégiques nationaux qui remettent en cause la cohésion des territoires et peuvent déboucher sur des distorsions de concurrence. Enfin, comment obtenir des résultats en matière agricole avec la conclusion d'accords de libre-échange ? On peut s'interroger sur le respect par l'accord avec la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/11/2022
Deux constats s'imposent. Le premier concerne l'ampleur des dégâts de la politique européenne de l'énergie depuis le traité de Maastricht. En moins de trente ans, la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz a placé l'Europe et les Européens au bord du précipice. Pire, en appuyant la dérive de la politique énergétique allemande avec l'indexation des prix de l'électricité sur le gaz et la multiplication des centrales thermiques au gaz pour compenser les énergies renouvelables intermittentes, ce système européen est une machine à spéculation. Le second constat est que la France subit de façon absurde les conséquences de la volatilité des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
J'approuve cette initiative parlementaire. À l'heure actuelle, nous n'atteignons pas nos objectifs de rénovation thermique. Il y a très peu de rénovations globales, car le coût de la rénovation énergétique complète d'un appartement ou d'une maison est estimé entre 25 000 et 50 000 euros. Faute de crédits à la hauteur, le reste à la charge de la plupart des ménages, après déduction de l'ensemble des aides, est bien trop élevé et ne permet pas de mener les projets à terme. Par ailleurs, les dispositifs sont excessivement complexes et se superposent. Enfin, l'accompagnement des ménages dans la conduite de leurs projets est nettement insuffisant. La ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Je soutiens cet amendement avec vigueur. Pour parler un peu brutalement, j'en ai ras le bol que les communes qui en sont restées au RNU soient considérées comme sous-citoyennes. C'est le cas d'un tiers de celles du Puy-de-Dôme. Mettons que l'on adopte des amendements relatifs à l'agrivoltaïsme : s'il est précisé que les secteurs classés agricoles ne devront pas accueillir de champs photovoltaïques, le préfet pourra néanmoins imposer certaines installations à certaines communes. Les maires des communes obéissant toujours au RNU sont des gens responsables et il n'est pas acceptable qu'on les mette petit à petit sous l'éteignoir.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Dans ma circonscription, un terrain de 90 hectares sur lequel étaient produites des céréales a été mis en jachère pendant trois ans. Renseignements pris, cela s'est fait à la suite de contacts pris avec un investisseur qui souhaite y implanter un projet photovoltaïque sur quarante hectares… Il faut être très attentif aux effets d'aubaine, car les entreprises démarchent activement exploitants et propriétaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
L'emploi du mot « notamment » dans les textes législatifs est la porte ouverte à beaucoup de choses. Peut-être pourrait-on le supprimer d'ici à la séance ? Par ailleurs, en matière de développement durable, on évoque souvent les trois piliers que sont l'environnement, le social et l'économique – sauf que dans les faits le dernier est souvent déterminant.
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Pour rédiger cet amendement et savoir précisément jusqu'où nous pouvons aller, avez-vous sollicité des spécialistes de droit de la concurrence européen – je pense par exemple à Mme Catherine Prieto, professeure à la Sorbonne ? Je suis pour ma part favorable à cet amendement, mais nous devons anticiper de possibles incompatibilités avec le droit européen, afin de pouvoir adapter notre réponse.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Pour faire un clin d'œil aux boulangers, je dirai que votre proposition de loi ne mange pas de pain. Selon moi, c'est une voiture-balai. Or j'aurais préféré qu'elle soit une tractopelle, capable de creuser et de bâtir des constructions nouvelles afin de répondre aux problématiques, d'ailleurs formulées dans l'exposé des motifs. L'article 1er ne pose pas de problème. Son objectif est très simple : faire entrer dans la loi la jurisprudence issue de jugements rendus à la suite du comportement de coquin adopté par certains, notamment Leclerc et un groupe allemand, pour contourner la législation française. L'article 2 porte sur le relèvement du SRP. Plusieurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Nous manquons en effet d'éléments. Un rapport d'information des sénateurs Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier publié le 19 juillet 2022 présente un certain nombre de constats. Il donne l'exemple de la fraise gariguette, pour laquelle le SRP s'est traduit par une baisse de 10 % du tarif d'achat aux agriculteurs. Dans l'état actuel des choses, il est délicat de supprimer le seuil de revente à perte majoré, faute de savoir ce qu'il adviendrait. Certaines organisations syndicales le critiquent, mais sans véritablement proposer de l'éliminer. Je n'y suis pas favorable non plus. Comme le disait Dominique Potier, un temps de réflexion est nécessaire afin de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Le fond du problème réside dans le fait que les matières premières agricoles sont protégées lors des négociations sur les prix, alors que ce n'est pas le cas pour les matières premières industrielles. Pour ces dernières, l'évolution des prix de l'énergie, des transports et des emballages joue un grand rôle mais il s'agit d'une question différente de celle de la protection des prix au niveau élémentaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
Je me fais ici le porte-voix des dix députés d'outre-mer du groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour affirmer notre soutien à la création de cette commission d'enquête. Et si certains ont dit « oui, non, oui », nous opterons quant à nous, tout en conservant le même rythme ternaire, pour « oui, oui, oui ». Il faut dire que l'état des lieux est préoccupant. À La Réunion, par exemple, le secteur de la distribution généraliste est en proie à une très forte concentration, avec la formation d'un duopole Carrefour-Leclerc dominé par le Groupe Bernard Hayot (GBH) exploitant l'enseigne Carrefour dans l'océan Indien, qui détient les deux tiers des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
Monsieur le président, vous avez détricoté le fonctionnement de notre assemblée, mettant en évidence les finesses que chacun peut utiliser pour accroître ses possibilités d'expression. Je voudrais cependant appeler votre attention sur le fait qu'une commission d'enquête n'est pas une mission d'information. Penser qu'une simple mission d'information conduite par la délégation des outre-mer pourrait tirer les vers du nez d'un groupe comme Leclerc serait faire preuve d'une grande naïveté. Les personnes convoquées dans le cadre d'une commission d'enquête doivent prêter serment et sont obligées de répondre aux questions qui leur sont posées, sous peine ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Ce qui est terrible, c'est que vous êtes incorrigibles ! Vous devez toujours faire les choses à la hussarde. Vous faites penser à ces enfants qui cassent leurs jouets. Cela vous a pris d'un seul coup : vous déposez un amendement, alors qu'une réflexion était engagée depuis plusieurs mois et que le texte était déjà passé au Sénat. Vous avez vraiment un problème de méthode ! N'avez-vous jamais entendu qu'il ne faut légiférer que d'une main tremblante ? Et non tout faire en vitesse, sans étude d'impact, dès qu'on a une lubie ! Nous ne sommes pas opposés à une éventuelle évolution, mais il faut y travailler, y réfléchir, essayer d'en voir les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Le travail transpartisan nous permet d'être beaucoup plus utiles, malgré les divergences politiques. Une phrase de l'exposé des motifs de la proposition de loi résume bien les enjeux : « La relation faussement intimiste développée par ces influenceurs rassure ceux qui les suivent grâce au ressenti parfois trompeur de transparence, d'honnêteté, de proximité et de bienveillance à leur égard, et les place ainsi dans la situation de voir leurs décisions d'achat déterminées par les indications des influenceurs. ». Dans une enquête publiée en janvier 2023 et portant sur soixante influenceurs très actifs, la DGCCRF a constaté que 60 % d'entre eux ne ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/03/2023
Je souhaite vous faire part de deux expériences personnelles. D'abord, j'ai une petite-fille qui, à l'âge de 8 ans, a décidé d'être végétarienne et qui, durant sa scolarité au collège, n'a jamais pu avoir un repas équilibré, parce qu'on ne lui a pas proposé de menu végétarien. J'étais assez remonté, d'autant plus que c'était le collège où j'ai été principal pendant vingt et un ans. Je suis favorable à ce qu'il y ait une option végétarienne quotidienne dans les cantines scolaires : cela me paraît incontournable. J'ai également été directeur de centre de vacances. Quand j'entends dire qu'il faut deux repas végétariens par semaine pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2023
Évoquer la politique industrielle nous invite inévitablement à aborder la question énergétique. Le coût de l'énergie pour l'industrie est loin de relever d'une mesure conjoncturelle et doit donc être traité de manière structurelle, bien plus en profondeur que les simples mécanismes amortisseurs mis en place ces derniers mois. Monsieur le ministre, vous avez fait de la remise en cause du mode de fixation du prix de l'électricité une priorité, afin de décorréler le prix de l'électricité de celui du gaz. Cependant, force est de constater que les Allemands restent majoritairement opposés à cette mesure, qui serait pourtant très favorable à la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/04/2023
Qu'en est-il de la fameuse dérogation accordée à l'Allemagne quant à l'interdiction de la vente de voitures thermiques neuves après 2035 ? Les Allemands auraient accepté cette interdiction dans la mesure où on permettrait de continuer à rouler avec des voitures à moteur thermique fonctionnant avec du carburant synthétique. En avez-vous eu connaissance ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/04/2023
Mais il y a bien une dérogation, l'Allemagne ayant exigé une exemption concernant l'utilisation de carburants synthétiques après 2035 ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/04/2023
En ce qui concerne l'Ukraine, existe-t-il dans l'Union européenne une volonté de recherche de paix, alors que l'exemple des négociations sur les exportations de céréales, qui se sont déroulées en Turquie – sous la supervision des Nations unies, mais avec sans doute l'implication de l'Union européenne – a montré qu'il était possible d'aboutir ? L'Union ne pourrait-elle pas avoir d'autres perspectives que la seule victoire militaire ? Ne pourrait-on pas envisager des trêves localisées, autour des hôpitaux par exemple, des cessez-le-feu temporaires ou encore l'établissement de couloirs humanitaires ? Ne pourrait-on pas dessiner des perspectives de paix ou, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2023
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Commission des affaires européennes - Intervention le 03/05/2023
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Commission des affaires européennes - Intervention le 03/05/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/04/2023
Je voterai pour l'amendement, mais je voudrais ajouter une remarque politique. Nous avons intérêt à ne pas présenter le droit européen de la concurrence comme complètement fermé. Il ne doit pas nous empêcher d'engager des débats et de mener des combats pour faire reculer son application. À plusieurs reprises dans cette assemblée, alors qu'on nous l'opposait, nous avons réussi à faire bouger les lignes. Prenez l'étiquetage des denrées alimentaires : dans un premier temps, on nous a dit qu'il portait atteinte au droit européen de la concurrence, avant qu'il ne soit expérimenté, puis généralisé. Les Allemands ont pour leur part réussi à résister en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/04/2023
Le travail qu'a fait le rapporteur et les auditions qu'il a conduites montrent qu'il est indispensable que les lignes suspendues puissent fonctionner à nouveau et ne soient pas déclassées. C'est la priorité des priorités. Quand David l'auvergnat a avalé Goliath le rhônalpin, en 2016, la liaison directe entre Saint-Étienne, l'une des trois métropoles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et Clermont-Ferrand, a disparu. La même année ! Et cela à cause de la fermeture d'un tronçon de 47 kilomètres. C'est une aberration. Je partage totalement les arguments défendant la nécessaire revalorisation du rail. Il faut d'ailleurs arrêter de remplacer le rail par la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/04/2023
Nous attendons, monsieur Valence, les preuves des prétendues baisses de crédits alloués au chemin de fer lorsque des communistes siégeaient au gouvernement, car je ne peux imaginer que vous lanciez de vaines polémiques. Vous parlez de laisser la main aux régions, mais c'est SNCF Réseau qui prend la décision ! La proposition d'Hubert Wulfranc ne concerne dorénavant que les voies suspendues, soit beaucoup moins que les lignes visées initialement par l'article 1er en termes de kilométrage. Il faut entrer dans la discussion, et je vous remercie d'avoir retiré votre amendement.
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/04/2023
J'étais dans un premier temps dubitatif, au regard notamment de l'étude de l'ANSES et du plan d'action du gouvernement, qui relativisent les risques relatifs aux nitrites. J'ai ensuite eu une étape consultative : j'ai appelé des artisans de ma circonscription qui m'ont fait savoir qu'ils n'avaient pas de réticences, dans la mesure où un délai suffisant de mise en œuvre des nouvelles normes était prévu. Dans la dernière étape, décisionnelle, j'ai remarqué que la proposition de résolution se fondait sur une démarche scientifique, avec l'invitation à saisir de nouveau l'EFSA d'une demande d'avis scientifique. La deuxième partie de la proposition de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/04/2023
La clause de sauvegarde est l'élément nouveau par rapport à la dernière rédaction, mais ne me paraît pas nécessaire. Ensuite, la proposition de résolution prévoit une période de transition de 48 mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution, lequel fixe l'interdiction des additifs. Ce règlement d'exécution fait-il uniquement allusion à l'éventuel règlement européen ou concerne-t-il également la clause de sauvegarde, qui serait d'effet immédiat ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/05/2023
Je formulerai quelques rapides observations sur le projet de loi relatif à la programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030. Tout d'abord, les crédits ont augmenté dans des proportions considérables. Alors que la LPM pour les années 2019 à 2025 prévoyait 295 milliards d'euros de dépenses, la LPM pour les années 2024 à 2030 prévoit une somme de 413 milliards d'euros, soit une augmentation de l'ordre d'un tiers. L'effort additionnel porte pour l'essentiel sur la dissuasion nucléaire, avec un budget annuel moyen supérieur à 4 milliards d'euros. Le lancement des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de troisième génération et la construction ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/05/2023
Je partage une partie de ces propos, dont j'ai pu constater la véracité en tant que président du groupe d'amitié France-Roumanie lors de la précédente législature. La Roumanie achète quasi systématiquement son armement auprès des États-Unis, dont la force de diplomatie militaire est par ailleurs largement supérieure à la nôtre. La Roumanie continue par exemple de préférer les hélicoptères américains aux appareils européens. Dans les pays d'Europe centrale, des dizaines de diplomates militaires et commerciaux sont présents dans les ambassades des États-Unis. En comparaison, l'ambassade de France à Bucarest ne compte qu'un seul attaché de défense. ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/05/2023
Je formulerai quatre observations sur les accords de libre-échange. L'agriculture est toujours la monnaie d'échange. L'accord avec la Nouvelle-Zélande prévoit que 38 000 tonnes de viande ovine, transportée par bateau et conditionnée sous azote liquide, s'ajoutent aux 126 000 tonnes que nous accueillons depuis l'affaire du Rainbow Warrior. Seulement 3 % des importations agricoles ou agroalimentaires font l'objet de contrôles mais un manquement aux règles est constaté dans 16 % des cas. Vous nous faites miroiter des mesures miroir, qui, contrairement aux clauses, pourraient être prises une fois l'accord en vigueur. Mais elles ne résoudront pas le problème que ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/06/2023
L'extraterritorialité du droit américain, que je qualifie d'impérialisme juridique, a des conséquences sur l'industrialisation de l'Union européenne et sur les interventions des entreprises françaises et européennes dans les États qui sont soumis à embargo. Cette extraterritorialité aboutit à un véritable blocus ; usant d'une batterie de lois qui imposent des contrôles très précis à nos banques et nos entreprises, les Américains se permettent d'interdire et de racketter les entreprises qui souhaitent travailler à Cuba. En quinze ans, les pénalités représentent 50 milliards d'euros, allant de 137 millions d'euros pour Alcatel à 8,9 milliards d'euros ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
On a confié aux plans stratégiques nationaux le verdissement de la PAC. Des voix diverses, et pas seulement des ONG, soulignent un manque d'ambition de notre PSN, avec des objectifs environnementaux et climatiques qualifiés de timides. Ainsi, tous les agriculteurs auraient accès au niveau de base avec un mécanisme d'incitation insuffisant pour changer de pratique et passer à un niveau supérieur. L'objectif de 25 % de bio en 2030 semble impossible à atteindre avec un objectif affiché de seulement 18 % en 2027. Prévoyez-vous, comme cela est possible chaque année, une modification substantielle de notre plan stratégique national pour tendre vers une plus forte ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 20/07/2023
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er octobre 2019 dit « arrêt Blaise » énonçait l'insuffisance des tests de toxicité effectués dans le cadre de la procédure d'approbation des molécules. À vous écouter, j'ai le sentiment que vous apportez déjà une réponse à ce sujet. Je présume que le réseau national de surveillance de la qualité des sols qui est mis en place permet d'avancer ou, du moins, permettra d'avancer. Actuellement, les autorisations de mise sur le marché se fondent sur des tests en laboratoire à partir d'une molécule. Mais vos constats permettent justement de mettre en lumière l'effet cocktail sur le terrain. Vos ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023
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