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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Nous devons prendre, dans l'urgence, des mesures pour contrer les conséquences de l'inflation. En l'espèce, ce dispositif a fait ses preuves auprès des entreprises et des salariés. Je n'en ai pas rencontré un seul qui n'en veuille pas. Vous préférez les mesures salariales qui prennent du temps ! Ce n'est pas l'intérêt de nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Permettez-moi à mon tour de contextualiser ! L'article 3 propose un accord d'intéressement pour les entreprises de moins de cinquante salariés et pour une durée pouvant atteindre cinq ans. Cette mesure n'est donc ni ponctuelle ni précaire. Par ailleurs, l'intéressement représente une augmentation des revenus qui permet aux salariés d'effectuer certains achats.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sur un plan philosophique, l'intéressement vise à impliquer et à intégrer le salarié dans la vie de l'entreprise : c'est un dispositif de valorisation. Celle-ci n'est d'ailleurs pas que financière, elle passe aussi par l'intérêt porté à l'objectif et à la vie de l'entreprise : cela s'appelle tout simplement la qualité de vie au travail.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/07/2022
Lors de la précédente législature, j'étais co-présidente de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). J'ai constaté l'intérêt des évaluations transpartisanes, mais aussi, et je le regrette, que les recommandations ne sont pas toujours appliquées « jusqu'au bout ». Seules 30 % des recommandations de la MECSS sont prises en compte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Mon collègue a excellemment défendu cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/09/2022
Sur proposition du Gouvernement, nous avons voté cet été une revalorisation anticipée des pensions de retraite de 4 %, effective depuis vendredi dernier avec effet rétroactif au 1er juillet. C'est une mesure concrète pour faire face à l'inflation et préserver le pouvoir d'achat. L'État poursuivra cet effort puisqu'une nouvelle revalorisation sera calculée au 1er janvier 2023. Pour autant, certains de nos concitoyens s'interrogent sur les calculs, barèmes et coefficients applicables – notamment ceux qui prennent leur retraite au cours du second semestre 2022 ou au 1er janvier 2023. Au sein des caisses de retraite également, certaines ne savent pas encore quels ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Annie Vidal, suppléant Mme Caroline Janvier, rapporteure pour l'autonomie
Annie Vidal Me faisant la porte-parole de ma collègue Caroline Janvier, je me réjouis que le Gouvernement ait choisi d'engager de nouvelles mesures ambitieuses de soutien à l'autonomie dans le cadre de ce premier PLFSS de la législature. Force est de constater que, PLFSS après PLFSS, la branche autonomie prend forme et grandit : l'objectif de dépenses pour 2023 est fixé à 37,3 milliards d'euros, soit une augmentation de près de 2 milliards par rapport à l'objectif rectifié pour 2022. C'est une hausse de plus de 5 %, ce qui est considérable. Ces chiffres sont la traduction de plusieurs mesures tangibles. Le texte que vous présentez pose tout d'abord les premiers jalons du plan ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Annie Vidal, suppléant Mme Caroline Janvier, rapporteure pour l'autonomie
Annie Vidal Le PLFSS 2023 vise à répondre aux préoccupations quotidiennes des Français, notamment l'accès aux soins. Tel est aussi l'objectif du volet consacré à la santé du CNR, qui sera déployé à l'échelon national et à l'échelon local, sous la houlette des ARS. Les conseils territoriaux de santé (CTS), où siègent les parlementaires, constituent un territoire de démocratie sanitaire et de mise en cohérence du projet régional de santé. Comment les CTS seront-ils associés au volet consacré à la santé du CNR ? Par ailleurs, ce PLFSS vise également à relever le défi du vieillissement de la population, ce qui exige de construire la société du bien vieillir. Tel ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Le texte ambitionne d'ouvrir plus largement l'accès à la VAE et de favoriser les transitions professionnelles en simplifiant certaines procédures. Plusieurs méritent de l'être ; je songe à la phase de recevabilité des dossiers et à la durée minimale d'activité requise – l'ensemble de l'expérience préalablement acquise n'est pas prise en compte. Face à ces obstacles, quelles mesures proposez-vous pour atteindre l'objectif de 100 000 VAE par an ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Nous sommes tous à l'écoute de nos concitoyens, qu'ils soient employeurs, salariés ou demandeurs d'emploi, et ce dont nous entendons souvent parler, c'est l'inadéquation entre l'offre et la demande. D'où l'intérêt d'une telle réforme. Par ailleurs, il me semble important de préciser que l'adoption de ces amendements à l'article 1er exposerait un bon nombre de chômeurs à une rupture d'indemnisation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Je le retire pour le redéposer en séance publique et connaître ainsi l'avis de la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Les proches aidants nous demandent depuis longtemps la reconnaissance de leurs acquis et une aide au retour à l'emploi après plusieurs années d'aidance. Les représentants de leurs fédérations me l'ont confirmé en audition : de leur côté, la VAE est attendue, et ils comprennent, lorsqu'on le leur explique, qu'à défaut du véhicule initialement souhaité, celui-là leur offre la possibilité d'en bénéficier.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
L'amendement AS200 tend à ajouter aux missions du conseiller en évolution professionnelle (CEP) l'accompagnement des personnes engagées dans la VAE afin de les aider à s'orienter dans le dispositif et à construire leur parcours. Quant à l'amendement AS202, qui concerne la phase de recevabilité des dossiers de VAE, je propose de le retirer pour qu'il soit rediscuté en séance.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Sans revenir sur les arguments avancés par mon collègue, j'insiste sur l'intérêt de ce type de contrats, tant pour le salarié qui signe un contrat plus long que pour l'employeur qui peut mieux prévoir le remplacement des salariés absents. Chacun y trouve donc son compte. En outre, ce CDD peut déboucher sur un CDI. Il est donc tout à fait pertinent de reprendre cette expérimentation, avant de pérenniser éventuellement ce dispositif.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Je salue cet amendement, fruit d'une réflexion construite grâce au travail de la commission. Lors de votre audition, je vous ai interrogée sur la VAE et sur la nécessité d'en consolider certains aspects. Depuis, les choses ont fait leur chemin, et vous défendez un amendement qui vise à consolider le système, à lever certains freins et à permettre à davantage de personnes d'être candidates. De cela, je vous remercie, car il s'agit d'une avancée importante. Peu importe que les amendements suivants tombent, l'essentiel est d'améliorer la situation, et c'est bien ce que vous allez faire. L'ouverture de la VAE aux proches aidants compte beaucoup pour eux. À l'issue ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Il faut rétablir la vérité. Selon le Conseil d'orientation des retraites, si les régimes de retraites sont en quasi-équilibre en 2021 et 2022, leur situation se dégrade à partir de 2023, pour atteindre un déficit de près de 18 milliards d'euros à l'horizon de 2030.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2022
Comme mes collègues, je tiens à vous remercier pour votre présentation liminaire et, plus largement, pour le travail fourni par la Cour des comptes dans le cadre de l'élaboration du RALFSS. Les observations et recommandations, tant sur la trajectoire financière que sur les réformes à conduire, viendront, à n'en pas douter, enrichir les débats que nous entamerons dès la semaine prochaine autour du PLFSS 2023. Avec un déficit cumulé de près de 65 milliards d'euros en 2020 et en 2021, la trajectoire financière de la sécurité sociale s'est effectivement éloignée du chemin qu'elle empruntait depuis 2010. Il s'agit là d'un point de rupture durable. Ainsi que le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Nous avons adopté à une large majorité l'an dernier cette proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale car elle répondait aux attentes des parlementaires en leur offrant une plus grande visibilité. Cet article liminaire n'est pas destiné à rassurer les banques ou attirer un groupe privé qui prendrait les rênes de la sécurité sociale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Vous n'êtes pas à une incohérence près. Quand j'ai donné les chiffres du Conseil d'orientation des retraites (COR) concernant le déficit des retraites, vous n'étiez pas d'accord. Vous dites, d'un côté, que le système de retraite n'est pas déficitaire et, de l'autre, qu'il est déficitaire et qu'il faut taxer les superprofits pour le financer. Comme l'a indiqué la rapporteure, une réflexion ayant une autre portée, européenne, et plus pertinente est en cours. Vous proposez, pour votre part, une taxe sur un grand nombre d'entreprises : vous ne visez pas à taxer uniquement, comme vous le dites, les sociétés cotées en bourse mais un tiers des entreprises, non au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Cette mesure favoriserait l'attractivité de ces métiers dont nous avons beaucoup parlé. Cela lèverait un frein à l'employabilité de certaines aides à domicile.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Il a été démontré que le prix du tabac avait un effet direct sur la prévalence du tabagisme. Notre premier objectif doit être la lutte contre ce dernier, et cela passe par l'augmentation du prix du paquet de cigarettes. Si l'on ne fait rien, mécaniquement, le prix relatif du tabac va baisser. Nous devons poursuivre le travail de longue haleine que nous avons entrepris.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Nous avons longuement étudié le rapport Vachey en commission et auditionné son auteur. Nous lui avons fait savoir, d'un commun accord, que nous n'étions pas favorables à ses propositions, car les augmentations de cotisations, de charges fiscales, de taxations diverses et variées ne correspondent pas à la politique que nous nous sommes engagés à mener. Sa commande était de recenser les pistes possibles. Toutes ne sont pas compatibles avec notre politique. Que certains collègues y fassent référence me surprend, car une bonne part de ses propositions ne sont pas avantageuses pour les ménages les plus modestes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Cet amendement propose d'intégrer la prise en charge de l'obésité et du surpoids dans les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie. Il s'agit de pathologies chroniques, dont la prévalence est en forte augmentation et qui peuvent évoluer rapidement vers l'obésité morbide.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Cet amendement comporte une faille qui permettrait aux systèmes que nous avons combattus dans l'affaire Orpea de se remettre en place. Une contractualisation au niveau du groupe atténuerait considérablement l'autonomie et l'implication du manager de proximité, dont nous avons pourtant perçu le caractère essentiel. Cela irait à l'encontre de l'objectif de l'article 32.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué, mais le groupe de travail « Longévité et autonomie » a eu une réunion avec le ministre sur ce sujet, qui en a acté le principe. Le Gouvernement déposera effectivement un amendement en séance. Si l'ensemble des membres du groupe en sont d'accord, nous pourrons déposer, au nom du groupe, un amendement identique à celui du Gouvernement, lorsqu'il nous aura été transmis.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Je porte un amendement du groupe Renaissance qui vise aussi à étendre les dispositions de l'article 25 aux établissements sociaux et aux services médico-sociaux, avec un dispositif un peu différent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Ce type de sujet est parfaitement dans les attributions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Je suggère que cette thématique soit proposée aux deux coprésidents dès la réunion constitutive.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il s'agit, non pas de demander un rapport, mais de hâter la remise d'un rapport dont le principe a déjà été accepté. L'année dernière, le tarif plancher national pour les interventions des services d'aide à domicile a été revalorisé et il s'établit désormais à 22 euros de l'heure. La loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie garantit le principe du libre choix du mode d'intervention de la tierce personne à domicile. Le bénéficiaire de cette prestation peut choisir entre trois modes d'intervention pour être accompagné à son domicile : le prestataire et les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Dans le même esprit que mon amendement précédent, je propose, après le mot « autonomie », d'insérer les mots : « en proposant l'ensemble des modes d'intervention existants ». Il s'agit de s'assurer de l'intégration de l'emploi direct à domicile et mandataire dans le dispositif introduit à l'article 34 et de garantir le libre choix du mode d'intervention de la tierce personne.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
L'action 13 du programme 157 traite des crédits alloués au pilotage du programme et à l'animation des politiques inclusives. Des 42,5 millions d'euros prévus, 2,8 millions sont alloués à la prévention et à la lutte contre la maltraitance. Une commission ad hoc dont je fais partie s'est attelée depuis 2019 à lutter contre ce fléau mais les besoins sont encore très prégnants, tant pour les majeurs vulnérables que pour les mineurs, au point que certains éducateurs spécialisés nous disent être conscients de participer à un système de maltraitance institutionnelle. Aussi, quels moyens consacrerez-vous à l'élargissement des publics et au renforcement du ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Je vous propose de revenir à l'article 2 visant à approuver l'annexe A, qui atteste du rétablissement progressif de la trajectoire des comptes sociaux. Si la sécurité sociale a pleinement rempli son rôle d'amortisseur social et économique pendant la crise sanitaire – c'était indispensable –, les comptes sociaux ont été sévèrement affectés, tout comme le solde de la dette sociale. Alors qu'avant la crise, nous suivions une trajectoire de remboursement de la dette sociale à échéance de 2024, une nouvelle dette d'un montant de 154,9 milliards s'est ajoutée, à l'issue du transfert de la Cades. Les années 2020 et 2021 ont affiché des soldes négatifs ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Quelques mots pour répondre à Mme Fiat. Où sont ceux qui ont été heurtés par les faits rapportés dans le livre Les Fossoyeurs, demandez-vous ? Je vous le dis : ils sont ici, devant et derrière moi, à droite comme à gauche !
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nous avons tous été heurtés à la lecture de ce livre : vous n'avez pas, chère collègue, le monopole de l'humanité.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Le souci de la dignité des personnes âgées, nous l'avons tous.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nous savons tous que ce sont bien évidemment des êtres humains. Il n'est pas acceptable que vous prétendiez nous le rappeler.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Ensuite, les sanctions seront prononcées…
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
…dans un autre cadre. Mme la rapporteure l'a précisé et nous y reviendrons ultérieurement. Il est question ici de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, qui ne sont pas le cadre pertinent pour appliquer les sanctions : elles le seront selon d'autres modalités.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
C'est non du mépris, mais plutôt une manière de valoriser des compétences reconnues, en attendant que le diplôme les formalise.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Très sincèrement, nous tous, sur ces bancs, sommes conscients de la nécessité d'avoir plus de personnels dans les établissements et ce n'est pas un énième rapport qui le permettra.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
…ce n'est peut-être pas assez, mais ce n'est pas rien. Il fallait le faire, et nous l'avons fait.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Cet amendement vise à permettre à l'ARS de bloquer les transferts d'activités pour protéger les petits épargnants. S'il faut protéger ceux qui ont investi, toutefois, dans un grand nombre de cas, ces demandes de transfert sont motivées par des contraintes réelles : les chambres, dépourvues de salles de douches, font moins de dix mètres carrés et les bâtiments ne permettent pas une amélioration. L'amendement vise à protéger les copropriétaires, mais ce faisant, il empêcherait l'amélioration des conditions de vie des résidents, qui est prioritaire : il leur faut des chambres de qualité et d'une taille suffisante, équipées de salles de bains – leur absence ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Recourir aux faisant fonction n'est pas la marque d'un mépris pour la profession d'aide-soignant. On y recourt bien chez les médecins, les cadres de santé et les infirmières référentes ! En règle générale, si l'on désigne telle personne comme faisant fonction, c'est parce qu'on reconnaît ses compétences professionnelles. Dans la plus grande partie des cas, la personne choisie est en train d'acquérir le diplôme qui vient sanctionner ses compétences.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Ces amendements témoignent clairement de notre volonté d'encadrer mieux les établissements privés qui seraient tentés par la fraude, avec la multiplication par deux ou par cinq du montant des amendes. L'encadrement des dérives me semble une solution préférable aux fermetures évoquées précédemment car nous avons besoin de l'ensemble des établissements, qu'ils soient privés commerciaux, privés associatifs ou publics. Que ferions-nous de nos personnes âgées si nous fermions ces établissements ?
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Il faut décourager la fraude par des sanctions fortes, ce que font ces amendements, et faire en sorte que les établissements restent ouverts pour que tous nos aînés puissent être accueillis partout et dans de bonnes conditions.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Les trois demandes de rapport qui viennent d'être formulées sont toutes des demandes d'évaluation. Je vous invite à vous servir des outils qui existent comme la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), qui peut réaliser soit des évaluations structurantes, soit des évaluations d'articles des lois de financement de la sécurité sociale – à travers le Printemps social de l'évaluation. Voilà qui pourra être l'occasion de dresser le bilan de tout ce qui a été fait pour le secteur du grand âge depuis cinq ans. Ainsi, en 2017, nous avons créé 4 000 places en établissement pour personnes âgées et un nombre ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nous en venons à un article essentiel, en ce qu'il est constitutif des services d'autonomie à domicile que nous avons créés dans le précédent PLFSS. Je le rappelle, ces services ont pour vocation de fournir au quotidien une aide à domicile aux personnes en perte d'autonomie, mais aussi de leur dispenser les soins infirmiers dont ils peuvent avoir besoin. La structure des Ssiad et des Spasad – services polyvalents d'aide et de soins à domicile – leur permet d'accomplir ce travail, tandis que les Saad recourent à des professionnels du soin. Il apparaît toutefois que la tarification actuelle, basée sur la dotation d'un montant fixe, ne correspond pas à la réalité ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Je voudrais apporter une précision. Lorsque nous avions voté l'année dernière sur les tarifs plancher, nous avions prédéfini, par un amendement de M. Ruffin, certains critères, notamment celui de la continuité de la prise en charge pendant le week-end et lors des périodes de congés.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Je remercie Jérôme Guedj et Josiane Corneloup d'avoir coanimé le groupe de travail transpartisan qui a élaboré cette disposition d'une portée très importante. Je remercie M. le ministre de nous avoir écoutés et entendus, et de nous avoir permis, en déposant un amendement identique, de présenter cet amendement sans avoir à le gager. Nous avions fait un important premier pas l'an dernier en fixant le tarif plancher à 22 euros par heure ; nous avions alors prévu qu'il serait révisable. Nous sommes tombés d'accord pour souhaiter que son montant progresse chaque année selon un indice aussi proche que possible de l'évolution de l'inflation. La proposition de ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Je regrette aussi profondément l'adoption de ce sous-amendement, car son application reviendrait à augmenter le reste à charge pour les bénéficiaires…
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Il concerne également l'aide à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis de consolider le financement des services d'aide grâce à l'institution d'un tarif plancher. La loi du 20 juillet 2021 a, quant à elle, garanti le principe du libre choix du mode d'intervention de la tierce personne à domicile. Pour mémoire, il existe trois modes d'intervention : le prestataire, le mandataire et l'emploi direct. Les deux derniers prennent en charge environ 50 % du service à la personne. L'année dernière, nous avons envisagé de définir un tarif de référence pour l'APA à domicile des personnes employeurs sous le mode mandataire ou d'emploi ...
