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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cet amendement de repli a pour objet de plafonner à 3,5 % l'indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l'instar du dispositif prévu pour les locaux d'habitation des particuliers. Compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent, les commerçants seront dans l'impossibilité de faire face à l'augmentation de leurs loyers, qui s'ajoute à la hausse de leurs dépenses d'énergie et des coûts de production. Ils seraient donc contraints de répercuter cette augmentation sur le prix final payé par le consommateur, alimentant ainsi le processus inflationniste. Il est donc proposé de plafonner l'évolution des loyers commerciaux et de contribuer ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Les Français nous attendent car nombre d'entre eux sont pris à la gorge par la montée des prix et par celle des dépenses contraintes. Les causes en sont connues : la guerre en Ukraine, principalement, qui a déstabilisé nos économies connectées. Ils nous demandent de pouvoir vivre dignement du fruit de leur travail, de leur pension de retraite. La seule question à laquelle nous devons répondre est de savoir si le présent texte améliore leur vie. Les prestations sociales et les retraites seront revalorisées de 4 %, ce n'est pas rien même si ce taux reste inférieur à celui de l'inflation. Il nous faudra suivre l'évolution des prix pour éviter que les ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Personne n'est fatigué sur nos bancs ! Ils ont piscine, les députés NUPES ?
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
L'ASTP, l'Association pour le soutien du théâtre privé, organisme d'intérêt général de la filière du spectacle vivant privé théâtral, est la gestionnaire, à la demande de l'État, des fonds d'urgence et de compensation pour le spectacle théâtral depuis le début de la crise sanitaire, et du plan de relance. Elle a soutenu dans ce cadre un peu moins de 200 théâtres privés et autant d'entreprises de spectacles, ainsi qu'environ 1 000 compagnies dans le champ du théâtre et des arts connexes, tous ces bénéficiaires étant répartis sur l'ensemble du territoire national. Aujourd'hui, l'ASTP constate les difficultés croissantes de la filière dans un ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Si je n'ai pas parlé aujourd'hui du reliquat de 11 millions, c'est parce que je ne voulais pas que mon intervention soit trop longue. Cependant je l'avais évoqué en commission. Les besoins sont estimés à 20 millions mais, sachant très bien que l'ASTP dispose de ces 11 millions, nous demandons la différence, soit 9 millions. Je tenais à ce que ce soit bien clair.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
L'ASTP ouvre actuellement ses dispositifs de soutien économique aux théâtres producteurs et aux entrepreneurs producteurs de spectacles situés partout en France. S'agissant des théâtres producteurs, l'association identifie dans un premier temps un volant d'environ quinze théâtres privés producteurs de spectacles susceptibles de bénéficier de ses dispositifs de soutien. L'ouverture nationale crée un besoin de financement complémentaire, auquel cet amendement répond puisqu'il vise à allouer à l'ASTP un complément de subvention spécifiquement fléché sur les nouveaux bénéficiaires de ses dispositifs, à hauteur de 2 millions – 1 million pour chacune ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Toutes les interventions le prouvent : nous sommes tous attachés à notre patrimoine, et sa sauvegarde est primordiale. Or, le patrimoine rural et de proximité affronte une crise sans précédent. En effet, les communes, en particulier les petites communes et les communes rurales, souffrent d'un grave manque de moyens pour entretenir leur patrimoine historique et architectural. Nous avons tous des exemples dans nos circonscriptions ; dans ma circonscription du Valenciennois, je pense notamment aux communes de Crespin et Wallers-Arenberg. L'amendement tend à apporter un soutien financier à toutes les associations et aux communes de moins de 10 000 habitants afin ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je salue effectivement l'engagement du Gouvernement. Toutefois, je maintiens mon amendement. L'une des communes que j'ai citées a bénéficié du loto du patrimoine – et j'en ai été très heureuse à l'époque – mais elle est toujours en difficulté et ne peut plus s'engager aujourd'hui autant qu'elle le voudrait. Si je demande peu, comme le faisait très justement remarquer M. le rapporteur spécial, c'est justement parce que ces fonds viendraient s'ajouter à toutes les autres mesures – et c'est précisément parce que je demande peu que j'espère que l'amendement sera adopté.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Simplifier le contentieux des étrangers n'est pas chose aisée. Après des décennies de réformes successives, ce droit a atteint une complexité excessive, avec une multiplicité de règles particulières, de procédures et de délais. Nous en sommes à un stade où l'action judiciaire dans ce domaine est devenue peu lisible pour l'ensemble des acteurs, à commencer par les justiciables, mais aussi les avocats et les associations. Face à ce constat, la proposition de loi vise à créer une nouvelle cour unique et spécialisée, laquelle serait compétente pour tous les recours formés contre les expulsions d'étrangers accusés de troubles à l'ordre public. En ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Par ailleurs, je souhaite insister sur le fait que toute réforme, qu'elle concerne les délais ou les formations de jugement, devra être assortie de moyens à la hauteur des enjeux : nous ne pouvons nous contenter de légiférer, d'empiler des textes, sans accroître les moyens dévolus à la justice. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Il est des sujets sur lesquels il est nécessaire de faire front commun. Les violences commises au sein de la cellule familiale et, en particulier, les violences conjugales sont un fléau qu'il nous faut combattre. En dépit de l'action des parlementaires et des nombreux dispositifs – vous en avez cité, monsieur le ministre –, les violences ne cessent d'augmenter. Un chiffre a été rappelé : depuis janvier, 102 féminicides ont été commis. Parmi ces femmes, 56 étaient mères et 115 enfants se sont retrouvés orphelins, dont 32 ont été témoins de la mort de leur maman. Oui, la parole doit se libérer. Oui, la peur, la culpabilité, la honte, l'isolement et la ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Les initiatives parlementaires pour établir une loi et une justice à la hauteur des enjeux sont bien présentes et réelles. Ainsi, en octobre dernier, le Sénat adoptait la proposition de loi de la sénatrice du Nord Valérie Létard créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Depuis trente ans, par plusieurs lois successives, le législateur a entendu renforcer la répression des violences familiales, notamment en étendant le champ de divers dispositifs. Cependant, jusqu'à présent, aucune réforme législative profonde des juridictions judiciaires, civiles ou pénales, n'a été réalisée et notre pays marque un retard ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Comment se manifestera la coordination entre ce nouveau juge et les autres juridictions existantes ? Quels seront les dispositifs de formation mis en œuvre et, le cas échéant, quels seront les organismes chargés de dispenser ces formations ? Je crois en la capacité de débat de notre assemblée et je sais que la navette parlementaire nous permettra de perfectionner le texte.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Notre groupe avait émis une réserve en commission sur la territorialisation car, dans ce domaine, la proximité doit être la priorité. Nous espérons que le discours de notre rapporteur et ses amendements pourront nous rassurer, car, en l'état, la proposition de loi prévoit une juridiction par ressort de cour d'appel, soit seulement trente-six dans l'Hexagone et en outre-mer. Notre groupe craint que la présence de ces juridictions ne soit limitée aux grandes villes, isolant ainsi davantage les victimes des zones rurales et d'outre-mer et portant préjudice au double objectif de proximité et de simplification de cette proposition de loi. Monsieur le rapporteur, ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : État de l'école de la république
Je rappelle d'ailleurs que, si la proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, que j'avais déposée en 2021, a été promulguée il y a maintenant plus d'un an, le texte n'est malheureusement toujours pas applicable, la publication du décret énumérant les maladies chroniques concernées se faisant encore attendre.
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : État de l'école de la république
J'ai presque terminé, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT ne soutiendra pas cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales
Béatrice Descamps Je remercie les orateurs. Comme leurs interventions le prouvent, nous pouvons faire avancer les choses ; nombre des points qu'ils ont abordés sont traités dans nos sous-amendements. Je crois que nos échanges permettront au texte d'évoluer encore, en tout cas sur certains points. L'un d'entre vous a déploré que l'expérimentation menée dans le Valenciennois ne concerne que les victimes bénéficiaires du RSA. C'est précisément cette limite du dispositif, vite détectée, qui a donné naissance à ce texte. Une telle loi est nécessaire car ce sont bien toutes les femmes – et tous les hommes aussi – qui doivent pouvoir bénéficier de cette aide.
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales
Béatrice Descamps Nous estimons également qu'il faut supprimer cette condition pour obtenir l'aide universelle d'urgence, conformément à l'esprit de la proposition de loi initiale.
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales
Béatrice Descamps En supprimant le mot « notamment » – qui sous-entend que d'autres motifs sont possibles –, il vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison à même de justifier le dépassement du délai de trois jours et qu'aucune autre ne puisse être invoquée.
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales
Béatrice Descamps Notre avis est défavorable sur le sous-amendement n° 113, favorable sur le n° 103, et défavorable sur le n° 120. Nous sommes favorables aux sous-amendements n° 75, 114 et 122, identiques au n° 93 que M. le rapporteur et moi-même avons déposé, ainsi qu'aux sous-amendements identiques n° 84, 115, 118 et 123. En revanche, nous ne sommes pas favorables au sous-amendement n° 83. Nous nous prononçons en faveur des sous-amendements n° 101 et 110, identiques au n° 88 que nous avons déposé, tout comme nous sommes favorables au sous-amendement n° 128, ainsi qu'aux sous-amendements n° 102, 104 et 111, identiques à notre sous-amendement n° 90. J'ajoute que nous ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales
Béatrice Descamps Madame la députée, vous avez anticipé ma réponse. Vous aurez d'ailleurs remarqué que, dans mon intervention au moment de la présentation du texte, j'ai insisté sur ce point en expliquant à plusieurs reprises que le texte concernait aussi bien les hommes que les femmes. Je demande le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable, mais j'ai bien compris le message que vous souhaitiez envoyer avec cet amendement d'appel.
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales
Béatrice Descamps On comprend très bien le sens de cet amendement, mais comme nous avons voté un amendement du Gouvernement à l'article 1er prenant en compte la situation des territoires d'outre-mer, j'aurais tendance à émettre un avis défavorable, même si je pense que c'est un sujet sur lequel il faudra encore travailler. Vous avez à cet égard raison, monsieur le député.
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales
Béatrice Descamps Je tiens, moi aussi, à revenir sur l'amendement précédent. Mme la ministre déléguée n'a eu d'autre choix, à ce stade précis des discussions, que d'émettre un avis défavorable – vous l'avez sans doute compris, et je lui ai d'ailleurs signifié, à elle et aux conseillères de son cabinet, ce que je pensais à ce moment-là. Néanmoins, je constate qu'elle partage vos préoccupations :
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales
Béatrice Descamps en témoigne le message que vous avez reçu. Il est essentiel de revenir sur ce sujet et d'y travailler. C'est pourquoi je suis favorable à votre demande de rapport.
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales
Béatrice Descamps Il est quasiment identique au précédent, si ce n'est qu'il propose un délai de six mois.
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales
Béatrice Descamps Avis favorable, évidemment, avec tous nos remerciements.
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : État de l'école de la république
L'école est le socle, le pilier essentiel de la République. L'augmentation du budget qui lui est consacré dans la loi de finances pour 2023 témoigne de l'importance que notre pays entend accorder à l'éducation. Cependant, une question demeure : l'école de la République peut-elle, dans son état actuel, garantir la démocratisation de la réussite ? La tribune que vous avez signée le 22 décembre dernier dans le journal Le Monde, monsieur le ministre, met en relief la nécessité, au vu de la situation actuelle, de « réformer l'école » de la République. Vous y exposez trois exigences, que je me permets de reprendre ici. La première concerne l'amélioration ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : État de l'école de la république
Nous devons aussi donner aux enfants malades toutes les chances de réussir et de s'épanouir dans les établissements scolaires.
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : État de l'école de la république
Bien. Les parlementaires sont prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre, sur les grands enjeux de l'école – une école qui doit redonner du sens au métier d'enseignant, une école où les professeurs doivent être reconnus et respectés, une école qui doit lutter contre les inégalités, une école qui est notre bien commun et qui prépare la société de demain.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Assurer la dignité des plus vulnérables, nos aînés et les mineurs accueillis par l'aide sociale à l'enfance : voilà un devoir sur lequel nous devons être intransigeants. Parce que, tous, nous nous sommes émus du scandale Orpea, qui nous a indignés, nous avons réclamé davantage de contrôles par les agences régionales de santé et les conseils départementaux. De la même manière, les témoignages concernant certains établissements de l'ASE ont provoqué une prise de conscience largement partagée. Là encore, nous avons collectivement adopté des mesures visant à renforcer le contrôle des structures de protection de l'enfance, mesures qui concernent ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
…qui exercent dans des conditions souvent difficiles, ni la volonté et l'engagement des conseils départementaux. Cependant, nous le savons, les conditions dans lesquelles travaillent ces professionnels se sont dégradées ces dernières années. C'est pourquoi le recrutement et la formation de personnels qualifiés et mieux rémunérés doivent être la priorité. S'agissant des contrôles, nous étendons continuellement les missions des ARS sans nous assurer qu'elles disposent des effectifs suffisants pour les remplir. Or, en dix ans, les effectifs des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ont diminué de près de 30 %. Dès lors, comment voulez-vous qu'elles ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales
Béatrice Descamps Reprenant une expérimentation conduite dans le département du Nord, la présente proposition de loi issue du Sénat vise à créer une aide d'urgence pour les personnes – hommes ou femmes – victimes de violences conjugales. Je salue et je remercie pour la qualité de leur travail et leur engagement la sénatrice Valérie Létard, qui l'a déposée et qui est présente dans nos tribunes, et Jocelyne Guidez, qui en est la rapporteure au Sénat. Nous pouvons nous réjouir des nombreux échanges témoignant de la volonté de chacun d'apporter une véritable réponse aux hommes et aux femmes victimes de violences, au moment où ils ou elles franchissent le pas et ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales
Béatrice Descamps Ce premier sous-amendement a pour but de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l'action sociale et des familles, nouvellement créé, avec son contenu. Nous proposons donc de faire précéder les mots « personnes victimes de violences conjugales » par les termes suivants : « Aide universelle d'urgence pour les ». Cela permet de se focaliser sur le dispositif plutôt que sur le public concerné et d'insister sur l'essence même de cette proposition de loi : apporter une aide d'urgence à ces victimes.
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales
Béatrice Descamps Il vise à renforcer l'effectivité de l'accompagnement proposé aux victimes des violences conjugales. L'actuelle rédaction de l'alinéa 6 de l'amendement du Gouvernement nous paraît gênante car elle prévoit que toute personne victime de violences conjugales « peut bénéficier » d'une aide financière d'urgence. Or, selon nous, chaque victime doit bénéficier d'une telle aide. Nous proposons donc de remplacer les mots « peut bénéficier » par le mot « bénéficie » afin de montrer toute notre volonté de voir ce dispositif appliqué.
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales
Béatrice Descamps Ce sous-amendement nous apparaît d'une particulière importance. L'amendement du Gouvernement, en procédant à la réécriture de l'article 1er , a supprimé toutes les précisions relatives aux modalités de transmission du dossier des victimes aux caisses d'allocations familiales. Il faut que les victimes puissent sortir aussi facilement que possible des violences conjugales. Il importe donc de simplifier leurs démarches de demande d'aide. Si nous n'apportons pas de précisions à ce sujet dans la loi, il est certain que nombre de victimes se trouvant dans des situations particulièrement complexes renonceront à entamer ces démarches. Pensez-vous vraiment que si ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales
Béatrice Descamps Il précise que le montant défini par décret est un montant plancher – et non un plafond –, tenant compte du nombre d'enfants à charge. Ce montant minimal doit permettre à la victime de s'extraire d'une situation de violence, ce qui est la priorité de la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales
Béatrice Descamps Il concerne un sujet particulièrement important sur lequel nous avons beaucoup insisté en commission : celui de l'accompagnement global. Il est prioritaire que les victimes bénéficient d'une aide financière, pour les raisons que nous développons depuis tout à l'heure et que nous connaissons tous. Toutefois, au-delà de cette aide, elles doivent être accompagnées socialement et professionnellement, si elles en ont besoin – c'est le cas dans de nombreuses situations. C'est pourquoi nous ne pouvons pas dissocier l'aide financière de l'accompagnement global. Ne laissons pas tomber cet accompagnement car les personnes concernées en ont besoin !
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales
Béatrice Descamps Les fonctionnaires du service public de la sécurité et les professionnels de santé impliqués dans l'accompagnement des victimes de violences conjugales ou de violences sexistes et sexuelles jouent effectivement un rôle particulièrement important. Toutefois, pour les motifs énoncés à propos des deux amendements précédents, je vous invite à retirer celui-ci. Sinon, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Évolution de la formation de sage-femme
Notre groupe est heureux d'examiner à nouveau cette proposition de loi, que nous sommes nombreux à avoir cosignée. Elle est le fruit du travail sérieux, très engagé, de Mme Annie Chapelier, laquelle se réjouit sans nul doute de cet aboutissement. La situation des sages-femmes est symptomatique de la crise d'attractivité qui atteint bien des professions médicales, et plus largement, les métiers de la santé. Il fallait au moins apporter une réponse concrète dans le volet de la formation, qui demeurait hétérogène et insuffisamment intégrée à l'université. Tout le monde s'accordera sur la nécessité d'améliorer et d'homogénéiser la formation, compte ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Je le retire d'autant plus volontiers qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je vous remercie pour votre réponse et pour votre invitation à un travail commun.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Le nombre de 400 000, mes chers collègues, devient glaçant et vertigineux lorsque nous réalisons qu'il est celui des enfants exposés à des violences intrafamiliales. Cette partie visible de l'iceberg nous rappelle la nécessité de perfectionner la législation pour que soit empêché, détecté, sanctionné ce fléau dramatique. C'est pourquoi je vous remercie sincèrement, madame la rapporteure, de nous donner l'occasion de réfléchir, d'avancer ensemble, avec une prudence à la mesure du caractère sensible du sujet, sans jamais perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant, ni l'impératif de protéger les victimes de tels drames. Suspendre ou retirer ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Ce critère additionnel ne se justifie guère : un enfant peut être choqué a posteriori, par exemple en voyant sa mère marquée de coups. Une telle différence de traitement, alors même que le parent violent aura fait l'objet d'une condamnation, reste inacceptable ; lors de l'examen du texte en commission, madame la rapporteure, j'avais d'ailleurs eu l'impression que vous étiez sensible à mes observations en ce sens. S'agissant en revanche du retrait automatique de l'autorité parentale en cas de condamnation, notre groupe accueillera favorablement les amendements déposés par la rapporteure, à qui les auditions ont permis de rectifier son texte – la rédaction ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Il vise à supprimer la condition liée à la présence de l'enfant au moment des violences conjugales, pour justifier la suspension de l'autorité parentale en cas de condamnation pour violences ayant entraîné plus de huit jours d'ITT. Cette condition de présence ne nous paraît pas justifiée : un enfant peut être traumatisé de voir sa mère gravement blessée, même sans avoir assisté aux faits. Par ailleurs, cette rédaction est susceptible de poser des difficultés d'appréciation : comment interpréter la condition selon laquelle « l'enfant a assisté aux faits » ? Doit-il avoir directement vu les violences ? La condition est-elle tout de même remplie ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 de la proposition de loi pourrait conduire à ce qu'un parent condamné au pénal pour avoir commis une agression sexuelle incestueuse envers l'enfant se voie seulement retirer l'exercice de l'autorité parentale, sans cesser d'en être titulaire. Ce n'est pas une solution acceptable. Cet amendement vise à pallier cette faille, tout en maintenant la possibilité, prévue dans la rédaction actuelle, d'un choix entre retrait de l'autorité ou retrait de son exercice en cas de crime contre l'autre parent.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Cet amendement d'appel vise à obtenir des éclaircissements quant à la mise en œuvre actuelle de l'article 378 du code civil, relatif au retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation pénale. Un titre de la circulaire du 28 janvier 2020, relative à la présentation des dispositions de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est consacré aux dispositions relatives à l'autorité pénale. La circulaire indique notamment que dans certains dossiers, le juge pénal, bien qu'amené à se prononcer sur un crime commis par un parent contre l'autre, a la faculté, mais non l'obligation, de statuer sur le retrait de ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Il est maintenu.
Intervention en hémicycle le 14/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre : je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 14/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Par cet amendement, il est proposé d'intégrer à l'index seniors un indicateur relatif à la réalisation effective de la visite médicale de mi-carrière et un indicateur relatif à l'information donnée par l'employeur à ses salariés sur les outils existants en matière de formation, de valorisation des compétences et de lutte contre la désinsertion professionnelle.
Intervention en hémicycle le 14/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Bien sûr, nous partageons la volonté d'améliorer le taux d'emploi des seniors. Néanmoins, dans des secteurs comme celui du sport professionnel, l'index deviendrait un écueil, d'abord parce que ces sportifs signent des contrats à durée déterminée spécifiques, ensuite parce que leur carrière est particulièrement brève – elle dure en moyenne moins de sept ans – et peut à tout moment prendre fin brutalement à la suite d'une blessure. De surcroît, il est impossible que tous les intéressés, joueurs et entraîneurs, bénéficient d'un reclassement à un poste administratif interne. Afin de pallier cet état de fait, les structures concernées ont ...
