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Question orale du 02/08/2022 : Protection de l'enfance
Ma question porte sur la protection de l'enfance. Des dysfonctionnements lourds de conséquences ayant entraîné la mort ou le viol d'enfants ont été pointés dans un rapport de la Cour des comptes en 2021. On garde en mémoire l'affaire monstrueuse du petit Bastien, que son père avait mis dans une machine à laver pour le punir et qui en est mort. Comment ce drame a-t-il pu se produire, alors que l'auteur des faits avait déjà été condamné pour violence et que neuf signalements avaient déjà été faits par les services sociaux ? La loi Taquet relative à la protection des enfants du 7 février 2022 a voulu remédier à ces dysfonctionnements en apportant ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Ce n'est pas ce qu'elle a dit. Il fallait l'écouter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Mais que c'est triste !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Porter plainte est difficile, notamment pour les victimes de violences conjugales ; or si la plainte n'est pas recueillie et transmise à temps, on peut déboucher sur de véritables drames. L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes ». En pratique, ces victimes se voient trop souvent éconduites, faute de preuves accompagnant leur plainte : on leur conseille de déposer une main courante, qui est ignorée du parquet. Comment faciliter le dépôt de plaintes en ligne ? Une circulaire pourrait-elle rappeler aux policiers de recueillir les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Le bâtonnier Frédéric Champagne, président de la conférence régionale des barreaux d'Île-de-France, a publié le 3 juin un communiqué soulignant les délais intolérables pour obtenir une décision du juge aux affaires familiales (JAF). Il cite par exemple des délais compris entre douze et quinze mois au tribunal de Nanterre pour parvenir à un jugement de divorce à compter de la clôture du dossier, c'est-à-dire parfois des années après la saisine du juge, ce qui est contraire aux prescriptions de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) imposant que les causes des justiciables soient entendues ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/10/2022
La proposition de loi qui nous est soumise ne comporte plus qu'un article, l'article 3, le Sénat ayant supprimé les deux premiers. L'audition de Mme Sonia Arrouas, présidente du tribunal de commerce d'Évry, et de M. Jean-Luc Adda, président du tribunal de commerce d'Alençon, a été riche d'enseignements. Elle a montré qu'il est absolument nécessaire de modifier les conditions d'éligibilité des candidats aux fonctions de juge consulaire. En effet, l'absentéisme de certains juges met les tribunaux de commerce en difficulté. Les juges consulaires sont bénévoles, et on en manque. Élargir le vivier des candidats permettrait d'avoir davantage de juges et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/10/2022
Les fonctions de juge consulaire sont bénévoles, comme celles de conseiller prud'homal. Peut-être cela explique-t-il en partie la défaillance de certains juges, qui ne viennent pas siéger. Toujours est-il que cette situation entraîne un dysfonctionnement des tribunaux et retarde l'avancement des dossiers, alors que, dans le même temps, les justiciables se plaignent de la longueur des procédures. Il faut mettre un terme à ce dysfonctionnement. Si le législateur a eu le courage de résoudre le problème pour les conseils prud'hommes en instaurant une sanction, la démission d'office, à l'article L. 1442-12 du code du travail, il n'en est pas de même pour les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/10/2022
Madame la rapporteure, je me sens mise en cause, lorsque vous dites que Mme Arrouas n'a pas tenu les propos que je rapporte, ou n'a pas donné les chiffres que j'ai notés. Vous m'opposez l'urgence, mais je doute que nous ayons davantage de temps à consacrer à cette question à l'avenir. Voter mon amendement n'empêcherait nullement d'entreprendre, par la suite, une réforme des tribunaux consulaires. La disposition que je propose aurait au moins le mérite de débloquer la situation. Madame la rapporteure, je suis désolée de vous contredire, mais les deux personnes que nous avons auditionnées ont réclamé des sanctions. Et je sentais bien que cela vous gênait aux ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
L'article L. 64 du livre des procédures fiscales permet déjà de sanctionner les personnes qui achètent un bien dans le seul but de contourner la loi et d'éviter l'impôt. Les amendements, même s'ils partent d'une bonne intention, ne me paraissent donc fondés ni juridiquement ni comptablement. En outre, dès lors que la SCI compte plusieurs associés, il est tout à fait logique de déduire le passif.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Je me demande pourquoi on nous oppose l'argument selon lequel la prévision d'un délai serait de nature réglementaire.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Dans la loi sur les vices cachés par exemple le législateur a fait le choix de prévoir un délai précis. Prévoir un délai n'est pas du tout contraire à la loi. Cet argument, que nous avons entendu de nombreuses fois dans cet hémicycle, n'est pas bon.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je l'améliore !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Ils ne le font pas !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement CL219 vise à porter à quarante-huit heures le délai dont disposent les victimes pour déposer une pré-plainte. Je parle bien de pré-plainte car ce délai nous paraît trop court pour une vraie plainte. J'expliquerai tout à l'heure pourquoi il est très difficile voire parfois impossible, en pratique, de porter plainte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement, auquel je tiens énormément, résulte de mon expérience pratique. En tant qu'avocate, j'ai eu des clientes victimes de violences et j'ai fait beaucoup de permanences garde à vue ; j'ai vu combien il était difficile de porter plainte. Les personnes qui reçoivent les victimes savent très bien que le procureur peut classer l'affaire sans suite en cas de défaut de pièces et ont tendance, si l'on n'a pas de justificatif à présenter, à conseiller de déposer une main courante plutôt qu'une plainte. On en a eu un exemple récent avec les secrétaires médicales agressées par Mme Dahbia. C'est pourquoi je propose de modifier l'article 15-3 du code de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Eh bien, ne faisons rien, laissons les choses en l'état et continuons de déplorer de nouvelles victimes – comme cette femme qui, après avoir reçu une gifle, a fini par être tuée avec ses deux filles. Mon amendement est peut-être baroque, mais il sauverait des vies !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
J'ai eu la chance de visiter un centre de vidéoprotection, et je conseille à tous ceux qui critiquent cette pratique d'en faire autant. Cette technique très efficace est demandée par nos concitoyens car elle répond à leurs préoccupations en matière de sécurité : le fait que des caméras soient actives vingt-quatre heures sur vingt-quatre peut permettre l'interpellation d'une personne en train de commettre une infraction. Lors de ma visite, les opérateurs m'ont montré deux individus en train de s'approcher d'une autre personne : ils ont alors directement appelé un îlotier, c'est-à-dire un agent de police présent dans le quartier, pour qu'il intervienne sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Communiquer, apprendre des autres pays, c'est bien joli ; nous, ce qui nous choque, c'est que des policiers reçoivent des cocktails Molotov ou, quand une Vespa est arrêtée, soient tabassés et risquent d'être lynchés. Voilà pourquoi il faut leur donner des armes. La gauche n'en parle jamais, elle reste dans ses rêves.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ils ne font pas de contrôle au faciès.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Écoutez-moi !
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Si dans certains quartiers, davantage de personnes sont contrôlées, c'est parce que dans certains quartiers il y a plus de trafic ! On n'y peut rien, ni eux, ni vous, ni moi, si quelquefois telle ou telle personne est plus souvent contrôlée qu'une autre.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je termine…
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…vous jugerez ensuite !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je prends la parole à ce sujet car j'ai eu la chance de visiter le centre de vidéosurveillance – je crois que c'est ainsi qu'on l'appelle – de Meaux.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Lamentable !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Mais c'est ce que vous faites, justement !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Eh oui, c'est bien le cas !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ah non, non ! Ce n'est pas pour racisme que Grégoire de Fournas a été sanctionné !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ça ne prouve pas le racisme !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Puis-je dire quelques mots, madame la présidente ?
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ça permet de prévenir des agressions !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je répète ce que j'ai dit ce matin.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
L'article 6, qui tend à introduire dans le code de procédure pénale un article complétant son article 15-3-1, apporte une amélioration au dispositif de dépôt de plainte. En premier lieu, il prévoit une nouvelle forme de dépôt de plainte, qui s'ajoute aux autres : la plainte en ligne « par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». En second lieu, il étend cette modalité – si l'on se réfère aux plaintes en ligne actuelles – aux atteintes aux personnes. Il s'agit donc bel et bien d'une amélioration. À ce sujet, M. le rapporteur a bien voulu reprendre une partie de notre amendement qui invitait à préciser que ce nouveau moyen ne pourrait en ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il est le fruit de la pratique. Du fait de mon métier d'avocate, je suis souvent dans les commissariats, où l'on demande fréquemment aux victimes de violences conjugales de présenter des preuves. Il arrive qu'elles n'en aient pas. On leur propose alors de déposer une main courante. On l'a vu récemment avec la meurtrière de la petite Lola. Il avait été conseillé aux deux secrétaires médicales qu'elle avait agressées de déposer une main courante. Or l'effet juridique d'une main courante est différent de celui d'une plainte puisque le procureur de la République n'en est pas informé. L'article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
S'il était adopté, ce serait une véritable avancée pour toutes les victimes. Je pense à toutes mes clientes qui subissent une double peine : elles sortent éconduites du commissariat où on leur a expliqué qu'elles n'avaient pas de preuves, pas de trace de coups, pas de constat de l'unité médico-judiciaire (UMJ). La phrase que nous proposons d'ajouter dans le texte ne changerait rien à l'esprit du projet de loi. J'invite tous mes collègues à voter cet amendement issu de la pratique. C'est la pratique qui doit guider le vote des députés !
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
En l'état du droit, il est possible de porter plainte en ligne, à certaines conditions : on dépose une préplainte, qu'il faut ensuite signer au commissariat, et seuls certains petits délits sont concernés, ayant trait aux atteintes aux biens. Le projet de loi prévoit le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Comme je l'ai souligné hier soir, il s'agit d'une avancée. Néanmoins, que recouvre précisément cette désignation ? D'après ce que j'ai compris, il s'agira d'une visioconférence, et la victime sera, par ce moyen, face à un officier de police judiciaire. Ainsi, cette mesure ne résoudra pas le problème du manque d'effectifs dans la ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je ne peux plus supporter d'entendre parler de « délit de faciès ».
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
On peut faire des reproches à la police, mais on ne peut absolument pas reprocher aux policiers d'être racistes ou de faire des contrôles de faciès.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ils font leur devoir. Je veux témoigner d'une chose, si vous me laissez parler. Je suis avocate et, pendant des années, j'ai assuré des permanences pendant les gardes à vue. J'ai pu constater que les policiers sont scrupuleux dans l'accomplissement de leurs missions.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Parmi eux, il y a beaucoup de personnes d'origine étrangère, de personnes de couleur et de musulmans. Vous insultez toute la police, aussi je demande des excuses au nom des policiers.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il m'est arrivé d'assister à une confrontation entre une personne de couleur et deux policiers de couleur aussi. L'un d'eux a dit à l'autre : « Vous êtes raciste ». Le policier a ri en s'exclamant : « Raciste, moi ? Avez-vous vu ma couleur ? »
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cessez donc de raconter n'importe quoi. Moi, je rends hommage aux policiers qui font ce qu'ils peuvent. Beaucoup d'entre vous n'auraient pas la conscience professionnelle dont ils font preuve. Allez faire leur travail,…
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Environ une dizaine de personnes se relaient devant quarante-cinq grands écrans – la dépense n'est donc pas si folle que vous le suggérez – afin de visualiser les images diffusées par, de mémoire, 250 caméras installées dans la ville. Cette supervision présente deux utilités. La première est pénale : la personne qui, postée devant un écran, constate qu'une infraction va être commise peut l'empêcher. Ainsi, on a pu suivre en direct un groupe de gens qui suivaient un jeune homme isolé avec un téléphone à la main, et le vol – que les agents de surveillance, avec l'expérience, parviennent à anticiper –, n'a évidemment pas manqué de se produire. ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je pense que vous n'avez jamais été dans un centre de vidéosurveillance ; moi, si. J'ai constaté que ces centres permettent d'empêcher les infractions avant qu'elles aient lieu. Et même s'ils ne permettent que de résoudre moins de 10 % des enquêtes, c'est toujours ça et les habitants en sont contents.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Sur place, nous avons suivi en direct un individu qui utilisait une arme à feu en plein après-midi – s'agissait-il d'un pistolet ? Il était trop loin pour le savoir. Heureusement que les caméras de vidéosurveillance ont permis d'informer des policiers à proximité ; ils ont pu l'arrêter. Pour rentrer chez moi, je dois passer dans un souterrain, eh bien, je suis très heureuse qu'il soit placé sous vidéosurveillance.
