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Résultats 1 à 50 sur 68 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Est-il prévu, pour les logements sociaux et les bâtiments publics, d'enfouir des cuves permettant de récupérer les eaux de pluie afin de stocker 12 000 à 15 000 litres pour une maison de 80 mètres carrés ? Ces bacs de récupération peuvent alimenter les toilettes, les machines à laver, les salles de bain et les jardins, ce qui permet de ne pas pomper la nappe phréatique et de maintenir une certaine humidité dans les terrains agricoles. Nos voisins européens, notamment, les Belges, utilisent de tels dispositifs depuis des années.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022
Je me permets de vous interroger sur l'état de l'industrie française. Après un premier trimestre 2022 annonçant une embellie salvatrice pour notre économie, les résultats se sont nettement dégradés et 50 % de l'industrie manufacturière déplore des difficultés d'offre. La guerre en Ukraine s'est avérée, pour le Gouvernement, le chiffon rouge idéal pour dissimuler les conséquences de choix politiques délibérés. Les crises ne créent pas les faiblesses, elles les révèlent. À propos de révélation, l'étalement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans invite à s'interroger sur l'état de nos finances ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022
Monsieur le ministre, dans un courrier daté du 19 août 2022, j'appelais votre attention sur la situation critique à laquelle la sécheresse expose les éleveurs, qui ne pourront plus se fournir en fourrage à des prix normaux cet hiver, certains envisageant même de vendre une partie de leurs bêtes. Je vous proposais alors de prolonger l'aide du plan de résilience économique et sociale visant à pallier les surcoûts de l'alimentation animale imputables à la crise en Ukraine. Dans une récente intervention dans Le Figaro, vous avez admis que la situation de cet été était pire que celle du printemps concernant le fourrage et qu'il fallait craindre une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Ma question sera courte, directe et opérationnelle. Jeudi dernier, la cristallerie d'Arques annonçait la mise en chômage partiel de 1 600 personnes et la fermeture du four D, le plus performant, avec 350 personnes directement concernées. Cette entreprise, en grande difficulté depuis quelques années, est en grand danger. Quelles sont vos propositions sur le plan énergétique pour sauvegarder les emplois des 10 000 personnes concernées dans le bassin de Saint-Omer ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2022
La France, troisième exportateur mondial de matériels militaires, réalise l'essentiel de ses ventes avec l'Égypte, la Grèce et un certain nombre de pays du Moyen-Orient. Il semble que nos matériels intéressent surtout des pays à l'économie moins diversifiée, plus fragile que celle des pays occidentaux. Ces derniers privilégient les armes américaines qui, à défaut d'être meilleures, garantissent le renforcement de liens diplomatiques, en dehors de l'OTAN et de l'Union européenne. Le manquement australien au profit de l'AUKUS, l'an dernier, en est la meilleure illustration. À l'heure du fantasme élyséen d'une armée européenne, les États membres de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
D'après l'Insee, notre solde commercial était déficitaire de 71 milliards d'euros en 2021. La crise sanitaire n'explique pas tout. La Cour des comptes a révélé dans un rapport que les dépenses non liées à la crise du covid ont augmenté de 14 %. Pour saisir l'ampleur des dégâts, il suffit de se comparer à quelques États membres de l'Union, la même année. La Grèce, assez peu reconnue pour ses compétences de gestionnaire financier, était déficitaire de 30,1 milliards d'euros. De l'autre côté de la balance, le solde de l'Allemagne était excédentaire de 178,4 milliards. Nous ne faisons pas le poids, même sans nous comparer à la championne économique ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique visant à mettre en place des équipements recourant à des sources d'énergie à émission bas-carbone. Trop peu ambitieuse, la proposition initiale du Gouvernement écarterait d'office les installations alimentées par des sources d'énergie non renouvelables mais pas pour autant polluantes, comme l'énergie nucléaire. Celle-ci est pourtant l'énergie la plus propre relativement à l'efficacité de sa production, et la ressource en uranium peut être prélevée sur le long terme et consommée durablement. C'est pourquoi nous vous demandons d'étendre la réduction de TVA à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Le Gouvernement envisage de réserver l'accès au tarif réduit de l'accise sur les produits combustibles aux entreprises énergo-intensives soumises au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, au détriment des entreprises qui ne sont pas soumises à ce système d'échange alors qu'elles en bénéficiaient jusque-là. Le Gouvernement n'a pas compris qu'une crise énergétique ne justifie pas de choisir qui meurt ou non : toutes les entreprises énergo-intensives doivent être soutenues, et pas seulement celles qui font la une des journaux. Le présent amendement vise donc à ouvrir cette disposition à l'ensemble des entreprises, qu'elles soient ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Lors de la présidentielle, le Rassemblement national a érigé le tourisme en priorité nationale. Nous faisions d'ailleurs déjà un constat similaire à celui que vous dressez dans la seconde partie de votre rapport. Le tourisme change, car les attentes des employés de la filière se sont affirmées. Plus personne, pas même les étudiants, ne veut être payé au lance-pierre alors que les conditions de travail sont aussi contraignantes. Le tourisme change, car les attentes des touristes ont évolué. Le moyen de transport est en passe de devenir aussi important que la destination. Les métropoles et les stations balnéaires n'attirent plus autant : les touristes ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/01/2023
Alors que les Français ne parviennent plus à se chauffer et que nos boulangers sont dans la rue, la commission des affaires économiques parle de colliers pour chiens. Les indéniables avancées pour le bien-être animal que comporte le texte ne sont pas prioritaires à nos yeux. Une fois encore, l'agenda de l'Union européenne prime sur celui des Français. En effet, la proposition de loi s'inscrit dans un vaste mouvement européen en faveur d'une législation moins complaisante à l'égard de la souffrance animale. Plusieurs pays scandinaves ont de longue date interdit ou encadré l'usage de ces dispositifs. La Belgique a adopté un projet en tous points similaires au ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
Hier, 1 million de Français défilaient dans la rue pour protester contre la réforme des retraites. Manifestement, ils n'étaient pas assez nombreux, puisque nous examinons aujourd'hui une proposition de loi sur les influenceurs ! Alors que nous sommes en pleine crise énergétique et que le pouvoir d'achat est en berne, le groupe Socialistes et apparentés n'avait-il rien de mieux à faire que de présenter ce texte, sachant qu'un autre portant sur le même sujet était déjà annoncé ? Une fois passé ce moment de perplexité, force est de constater que cette proposition de loi n'apporte pas grand-chose et qu'elle ressemble plutôt à un coup de communication. Tels ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
Les codes de communication adoptés par de nombreuses enseignes commerciales sur les réseaux sociaux s'inspirent directement des méthodes employées par les influenceurs. La définition proposée risque de faire peser le poids des dispositions du présent texte sur des personnes morales exerçant une activité d'influence par destination, sans qu'elles puissent pour autant être expressément qualifiées d'influenceurs. Le principal écueil de la proposition de loi réside ainsi dans la confusion des multiples formes juridiques que cette activité peut recouvrir : un influenceur peut être aussi bien salarié qu'entrepreneur. Pour tenir compte de cette réalité, et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
La mise en place d'un bandeau informatif, même s'il est incrusté dans le support de la publication promotionnelle, ne permet pas d'atteindre l'objectif visé. Une étude de l'Autorité nationale des jeux souligne que 73 % des jeunes savent que les jeux d'argent leur sont interdits. Dès lors, les informer de ce qu'ils savent déjà paraît inutile. Si l'on souhaite sincèrement garantir la protection des mineurs contre ces pratiques, on ne peut pas se satisfaire de laisser aux annonceurs la possibilité d'atteindre, même collatéralement, ce public. L'enjeu est crucial, puisqu'en dépit des textes déjà contraignants en la matière, les mineurs sont surexposés – ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Une fois la procédure administrative achevée, le démarrage du chantier reste entravé par un dernier obstacle tout à fait légitime : le code du travail. Tout chantier doit disposer d'aménagements destinés à assurer la sécurité ainsi que le confort sanitaire et alimentaire des ouvriers tels que les bases vie. Or l'installation de ces modules empiète souvent sur le domaine public, ce qui requiert une autorisation temporaire d'occupation du domaine public. Les délais de délivrance de cette autorisation varient de quinze jours à deux mois. Afin de lever d'inutiles incertitudes qui pèsent sur un chantier, il est proposé de fixer à vingt jours le délai ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2023
Depuis 1949, l'Afpa était constituée en association dont l'objectif principal était de former les employés qualifiés dans le bâtiment, l'industrie et les services. En janvier 2017, l'Agence est devenue un Epic, entraînant une restructuration désastreuse sur le plan humain – PSE arrêté, tentatives de suicide. Depuis, et en dépit de vos récentes déclarations, l'agence reste dans une situation plus que fébrile. L'Afpa est le seul Epic du pays dont les trois premiers objectifs imposent la performance économique. Rien n'est indiqué en matière d'orientation pour la formation. Malgré cela, les propositions formulées par la direction se révèlent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Nous sommes réunis dans un but clair : accélérer la construction de réacteurs nucléaires. Rien ne ralentit plus que le superflu. Afin d'aller vraiment plus vite, cet amendement propose d'exclure du champ d'application de l'évaluation environnementale, du débat public et de l'enquête publique les installations nucléaires implantées à proximité d'installations existantes, donc respectant déjà les procédures annuelles d'information et de contrôle.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Ce projet de loi, qui nous engage sur plusieurs décennies, doit être l'occasion de faire des choix forts. Les solutions prévues doivent être à la mesure des dégâts causés par près de deux décennies d'indifférence, voire d'hostilité à l'égard du nucléaire. Notre amendement tend ainsi à qualifier d'opération d'intérêt national la reconstruction de notre parc nucléaire. Cette solution aurait le grand avantage d'éviter toute procédure de mise en compatibilité, qui rallonge inévitablement les délais de construction de chaque réacteur, sans faire une croix sur la consultation des collectivités territoriales. Selon l'article L. 102-12 du code de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Nous sommes gênés que la définition des exceptions soit renvoyée à l'autorité réglementaire sans autre forme de procès. Par précaution, nous proposons donc de préciser ces exceptions, qui doivent être strictement limitées aux campagnes d'information et de prévention.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
L'amendement ne mentionne ni le destinataire de la désignation ni la marche à suivre en cas de modification du représentant légal. Le sous-amendement CE141 vise à combler ces lacunes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Je ne redirai pas – car notre groupe l'a déjà dit – qu'une telle proposition de loi devrait être plus appropriée du point de vue politique et économique, surtout au vu des difficultés rencontrées par nos entreprises. Par cohérence, je ne m'attarderai pas non plus sur le caractère rébarbatif de certaines propositions de l'article 1er, que nous avions déjà longuement critiqué lors de l'examen de la proposition de loi en février. Je me pencherai plutôt sur les nouveautés de cette proposition, en commençant par saluer cette tentative de soumettre au droit français les influenceurs installés à l'étranger. Cette proposition s'inscrit dans l'air du temps ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Les influenceurs, toujours en quête de diversification de leurs sources de revenus, sont de plus en plus nombreux à lancer leur commerce. Caroline Receveur et Jeanne Damas, qui totalisent à elles deux 6,5 millions d'abonnés sur Instagram, possèdent chacune une entreprise dont elles n'hésitent pas à faire la promotion auprès d'eux. Par le sous-amendement CE139, nous proposons d'étendre le cadre juridique applicable aux promotions réalisées pour autrui à celles effectuées pour son propre compte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Sur les réseaux sociaux, on ne trouve pas que des photos de plats végétariens, de la tour Eiffel ou de vos dernières visites en circonscription. Il s'y glisse aussi des clichés plus osés. Des photos en maillot de bain sont parfois un prétexte pour faire la promotion d'activités moins avouables, accessibles moyennant quelques euros sur des plateformes plus intimistes, comme OnlyFans. Nous proposons d'endiguer ce phénomène en interdisant la promotion, par des influenceurs, de photographies et vidéos à caractère pornographique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Les peines prévues nous paraissent insuffisantes, compte tenu de la variété des infractions possibles et de leur intensité. Imposer une peine fixe, c'est mettre sur un pied d'égalité l'influenceur un peu maladroit ou malhabile avec la loi et celui qui abuserait éhontément de son audience. C'est pourquoi nous proposons que les peines infligées aux influenceurs qui fraudent soient plus lourdes lorsque les victimes sont des personnes en état d'ignorance ou de faiblesse, au sens du code pénal, et selon que ces abus sont organisés ou non.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Ce sous-amendement a pour objet d'imposer la mention claire, lisible et identifiable à la diffusion d'une promotion et non à sa réalisation. Un influenceur peut effectuer toutes les promotions qu'il veut sans jamais commettre un acte illégal dès lors qu'il ne les diffuse pas. S'il ne réalise pas ses promotions mais diffuse celles de la marque qui le rémunère, sort-il du cadre de la rédaction de l'alinéa ? Afin d'éviter aux juges d'inutiles nœuds au cerveau, il conviendrait de privilégier le critère de diffusion à celui de réalisation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Ce sous-amendement étend aux supports audio et textuels la liste des supports qui doivent mentionner le caractère promotionnel d'un contenu. Les moyens employés par les influenceurs pour promouvoir un produit ne sont pas exclusivement visuels, et nous ne sommes pas à l'abri de les voir évoluer : l'essor des spaces sur Twitter doit nous inciter à étendre ces interdictions aux supports audio. De la même façon, les influenceurs sont parfois les administrateurs de groupes semi-publics qu'ils organisent sur des applications telles que Discord, où ils peuvent faire la promotion de produits à l'aide d'un hyperlien auprès d'un cercle privilégié de leur public, qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Du fait de ces dispositions, n'importe quel influenceur spécialisé serait en mesure de refuser que son agence contracte avec la multitude d'influenceurs ayant la même spécialité, sous le prétexte qu'il s'agirait de concurrents. Or, sur le marché de l'influence, la concurrence est très relative. Par cet amendement, nous proposons de désamorcer toute interprétation extensive de cette notion, afin de ne pas entraver la liberté de contracter des agences.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Le sous-amendement CE145 a pour objet d'étendre les exigences en matière de signalement aux fournisseurs de services intermédiaires, dont font partie les réseaux sociaux, où est commis l'essentiel des fraudes des influenceurs. Par ailleurs, le contrôle privé organisé par les fournisseurs de services intermédiaires et les services d'hébergement ne saurait se substituer à celui de la puissance publique. Dès lors qu'une publication illégale a été mise en ligne, ses effets sont irréversibles pour les personnes qui y ont été exposées, même si elle est supprimée instantanément. Son auteur doit donc être sanctionné par l'État. Nous proposons donc que les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Nous demandons que l'État s'engage dans la sensibilisation du grand public par l'intermédiaire de campagnes axées sur les escroqueries organisées par des influenceurs peu scrupuleux et sur les autres dangers que présentent les réseaux sociaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/03/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 03/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Il se lit ainsi : « En cas de manquement à l'obligation de débroussaillement mentionnée au premier alinéa du présent article, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires s'exposent au paiement, sans délai, des travaux de débroussaillement ordonnés par le représentant de l'État dans le département, qui y pourvoit d'office, et d'une amende de 15 000 euros par kilomètre de ligne ferroviaire dont le recouvrement est assuré par les services de l'État. »
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Dès le départ, les objectifs prévus par la loi « Climat et résilience » en matière de réduction de la consommation de surfaces auront été une gageure à définir, à expliquer et à appliquer. De ces objectifs les plus drastiques d'Europe, la plupart des maires ne retiennent que l'injustice qui en découle. Les communes qui ont le plus artificialisé ces dernières années peuvent toujours le faire, tandis que les communes rurales ou peu peuplées, qui n'artificialisent que très peu, sont d'ores et déjà condamnées, pour 9 811 d'entre elles, à une consommation d'espaces inférieure à la moitié d'un hectare jusqu'en 2031. C'est à ce décalage que tente de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
L'article 3 n'est pas à la hauteur de ses promesses. Premièrement, la conférence n'intègre pas de manière satisfaisante les maires des communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'une carte communale ou étant soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) : ils n'en représentent pas la moitié des membres. Deuxièmement, la région ne semble pas être l'interlocuteur approprié pour présider la conférence ; l'échelon départemental aurait, à nos yeux, beaucoup plus de sens. Malheureusement, la rédaction du B bis du V de l'article 194 de la loi « climat et résilience » , qui ouvre la possibilité pour la conférence de se réunir au niveau ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
En l'état, cet article laisse au conseil régional le pouvoir de délibérer sur la composition de la conférence régionale de gouvernance. Cette délibération, pour être suivie d'effet, doit recevoir l'avis favorable de la majorité des communes et des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme. Cette rédaction à première vue équilibrée dissimule assez mal que rien n'assure que les communes rurales ou peu peuplées participeront en nombre à la composition de la conférence. L'échelon régional paraît souvent trop lointain aux communes de quelques centaines ou de quelques milliers d'habitants. Par ailleurs, cette conférence, en raison de son ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Les amendements CD83 et CD90 visent à ajouter treize représentants des communes à la conférence régionale. Nous souhaitons augmenter le poids des communes, notamment celui des petites communes, dans les délibérations de la conférence, en ajoutant un représentant d'une commune ayant un PLU aux dix prévus par le Sénat, six représentants des communes ayant une carte communale aux cinq prévus par le Sénat et six représentants de communes soumises au règlement national d'urbanisme aux cinq prévus par le Sénat, soit un total de trente-trois représentants des communes sur soixante-huit. Il s'agit de rapprocher au maximum le nombre d'élus des communes de la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Il ne nous semble pas envisageable que la conférence régionale de gouvernance soit présidée par le président de région. Nous proposons donc qu'elle le soit par un élu des communes représentées en son sein, tiré au sort. Le législateur enverrait ainsi à nos élus municipaux un message clair en faveur de la démocratie, ce qui susciterait leur intérêt pour ces conférences qui les concernent au premier chef.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous approuvons la philosophie de cet alinéa prévoyant que le président peut réunir la conférence au niveau départemental pour les sujets liés à l'application de la politique de réduction de l'artificialisation des sols au niveau communal ou intercommunal. Nous sommes, en revanche, opposés à la rédaction actuelle, trop imprécise et trop peu sûre quant à la force et l'usage qui sera fait des propositions de cette réunion. Nous proposons donc un travail de réécriture, qui pourrait être mené conjointement par les groupes qui y consentiront, afin de consolider ce recours aux départements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Cet amendement vise à pérenniser la surface minimale de développement communal fixée par la loi. D'après le rapport de la commission spéciale du Sénat saisie au fond de la proposition de loi, sur plus de 5 000 communes comptant de 1 000 à 2 000 habitants, quelques centaines seulement ont consommé moins de deux hectares pendant la décennie 2011-2021. Diminuer progressivement la surface minimale d'artificialisation donnera donc inévitablement un coup d'arrêt au développement des petites communes, qui ont besoin d'attirer des habitants pour conserver une école, faire fonctionner des commerces ou attirer des médecins. L'application stricte du ZAN signerait leur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Ce sont des amendements de repli. L'amendement CE403 vise ainsi à exclure de l'application du ZAN les communes situées en zone de revitalisation rurale ainsi que les petites communes de moins de 1 000 habitants. Cela ne devrait pas enrayer la politique de réduction de l'artificialisation qui concerne avant tout les métropoles et les communes qui artificialisent à tour de bras.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
La loi « Climat et résilience » permet de ne pas comptabiliser l'installation de certains panneaux photovoltaïques. Un projet de décret d'application a été soumis à consultation publique en mai 2022. Les observations émanant d'associations, de collectifs citoyens, de professionnels et de citoyens qui y ont été annexées sont sans appel : six contributeurs seulement sont favorables au projet, vingt-deux demandent davantage de précisions et des gages de protection des espaces agricoles, soixante-sept y sont totalement défavorables. Nous proposons donc de supprimer cette dérogation accordée aux panneaux photovoltaïques, qui n'est pas acceptée par nos ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 11/07/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 11/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la lecture de ce rapport, il n'a pu m'échapper une certaine dichotomie entre l'avis favorable à la programmation budgétaire que vous exprimez en première partie et les recommandations que vous proposez ensuite. Les cas de l'Arcep et de la DGCCRF sont édifiants, puisque vous commencez par décrire – je cite – un « renforcement substantiel » des ressources de ces deux entités, avant de rappeler qu'en dépit de la programmation budgétaire, chacune d'entre elles est sur la corde raide, tant au niveau de ses effectifs que de ses moyens – ce qui pourrait nuire à l'exercice de leur mission ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Moins 60 %... C'est la réduction que le Gouvernement a imposé en dix ans au budget des chambres de commerce et d'industrie (CCI). La réforme que Bruno Le Maire a engagée en 2018 a même accéléré ces coupes. Fidèle à ses amours libérales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique voulait que les chambres consulaires se privatisent et proposent aux entreprises moins d'aides mais plus de services rémunérés en monnaie sonnante et trébuchante. Depuis, c'est l'hécatombe, particulièrement au plan salariale ! Les CCI ont déjà supprimé plus de 11 000 postes. Les rescapés n'ont quant à eux pas le temps de se ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 12/12/2023
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