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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/07/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022
Monsieur le Premier ministre, les infrastructures, particulièrement ferroviaires, ont jalonné votre parcours. Tout commence par la ligne reliant Villefranche-de-Conflent et Perpignan. Cette ligne, qui passait auparavant par Prades, vous a inspiré un livre en 2017. Latour-de-Carol est le terminus du train qui traverse la France chaque nuit depuis Paris, l'un de ces trains de nuit que vous avez relancés lorsque vous étiez Premier ministre ; après Paris-Tarbes et Paris-Nice, la réouverture d'une dizaine de lignes est annoncée d'ici à 2030. Votre présence à Matignon pendant deux ans aura été marquée par votre engagement en faveur des infrastructures alors que la LOM ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022
Je voudrais faire le lien entre les récents incendies et les objectifs climatiques. A-t-on pu mesurer, en tonnes d'équivalent CO2, les émissions de gaz à effet de serre libérées par ces incendies ? Qu'en est-il pour la Gironde ? Pour le pays dans son ensemble ? Par ailleurs, le Haut Conseil pour le climat a relevé, dans le rapport qu'il a publié cette année, une très nette détérioration des puits de carbone forestiers. Quel est l'impact des incendies sur ces puits de carbone ? Quel est, si je puis dire, le manque à gagner ? Dans les prochaines années, nous devrons fournir d'autant plus d'efforts pour réduire nos émissions et atteindre la neutralité carbone.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Merci d'avoir agi dès octobre 2021 face à cette crise énergétique. Vous avez annoncé cet après-midi des mesures d'un coût global qui avoisinerait les 50 milliards d'euros brut. La prolongation du bouclier tarifaire s'élèverait à 16 milliards net une fois retranchées les sur-recettes des énergéticiens. Sur quels scénarios d'évolution des prix ces montants ont-ils été évalués ? Quelles seraient les conséquences d'une baisse ou d'une hausse des prix de l'énergie ? La Première ministre a également annoncé un chèque énergie exceptionnel pour 12 millions de foyers, soit 40 % des ménages – mais les deux exemples qu'elle a cités comptaient des enfants. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/09/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/09/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022
Je vous invite à lire le rapport de RTE (Réseau de transport d'électricité), qui décrit l'impact sur la consommation électrique de l'alimentation de 15 millions de véhicules électriques en 2035, qui est l'objectif que s'est fixé notre pays. Nous n'éprouverons aucune difficulté en termes de production d'énergie puisque cela représentera à peine 10 % de la consommation française. En outre, les batteries pourront réinjecter de l'énergie dans le réseau grâce à la technologie du vehicle-to-grid. Nous sommes en train de réimporter des capacités de production de batteries en Europe pour réduire l'impact environnemental de la fabrication de véhicules ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/10/2022
Que pensez-vous de la proposition du ministre de l'économie et des finances de limiter le bonus écologique aux véhicules fabriqués soit en France, soit en Europe ? Ne serait-il pas intéressant d'instaurer une trajectoire du montant de bonus écologique pour tout le quinquennat ? Cela permettrait de donner de la visibilité aux constructeurs automobiles. Je formule la même proposition pour la prime à la conversion de véhicule. Enfin, ne serait-il pas intéressant de limiter l'usage du bonus à une fois tous les trois ans – temps moyen de location d'un véhicule électrique avec option d'achat ou longue durée ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/10/2022
Il est désormais possible d'installer des solutions de stockage à domicile lorsque des panneaux photovoltaïques sont installés sur le toit ou dans la résidence. Ne serait-il pas opportun pour la France d'instaurer un crédit d'impôt pour inciter les propriétaires de panneaux photovoltaïques à installer ces solutions de stockage à domicile ? Cela permettrait de lisser les pointes de consommation. Quelle sont les éléments de votre feuille de route en ce qui concerne d'une part le développement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques à batterie, d'autre part celui de l'hydrogène ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
J'aimerais vous interroger, au titre de notre rôle de contrôle de l'action du Gouvernement, sur deux mesures de la loi Agec. Où en est-on du déploiement des fontaines à eau dans les établissements recevant du public, qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 dans les lieux accueillant plus de 300 personnes ? Des contrôles ont-ils été effectués ? Ne serait-il pas temps de réfléchir à un élargissement de la mesure ? À propos de l'interdiction de la vaisselle jetable dans la restauration collective, prévue au 1er janvier 2023, combien d'établissements respectent-ils déjà cette règle ? Les acteurs seront-ils prêts à la date fixée ? Des sanctions ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Damien Adam, rapporteur pour avis (Transports aériens)
Damien Adam Je suis chargé de vous présenter les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Le transport aérien sort d'une crise sans précédent liée à l'épidémie de la covid-19. Le trafic aérien français a chuté de 70 % en 2020 et de 61 % en 2021 par rapport à 2019. En août dernier, il a retrouvé 90 % de son niveau enregistré en août 2019. Les mesures de soutien public mises en place par le Gouvernement dès le début de la crise sanitaire ont été indispensables à la survie du secteur. Le projet de budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » s'inscrit dans ce contexte de sortie de crise. Les recettes pour 2023, qui dépendent ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Damien Adam, rapporteur pour avis
Damien Adam Monsieur Bony, il est faux de dire qu'on a peu fait pour le transport aérien : depuis le plan de relance, plus de 15 milliards d'euros ont été dédiés au secteur de l'aéronautique. La concurrence potentielle entre agriculture et agrocarburants doit être regardée de près mais elle ne doit pas susciter d'inquiétude. Sur le territoire national et au niveau européen, on s'interdit d'utiliser des biocarburants de première génération entrant en concurrence directe avec l'agriculture. C'est tout à notre honneur et en conformité avec nos valeurs – les Américains n'ont pas les mêmes pudeurs de gazelle. La taxe imposée aux compagnies aériennes qui ne respectent pas ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Damien Adam, rapporteur pour avis
Damien Adam Je salue votre cohérence puisque vous assortissez votre mesure d'interdiction des jets privés de la reconversion des salariés qui en sont affectés. Nous avons débattu de ce sujet ce matin, et je l'évoque également dans mon avis budgétaire : je ne suis pas favorable à une interdiction des jets privés mais à une plus grande régulation de ce secteur. Je vous rejoins cependant sur le fait que les jets privés posent une question plus symbolique que véritablement écologique, qui concerne notre capacité à embarquer l'ensemble de la société dans la transition énergétique et écologique. Pour ma part, je propose dans mon avis budgétaire une série de mesures visant ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/11/2022
Je ne comprends pas pourquoi vous avez abordé autant de sujets différents dans l'article 1er, alors que vous auriez pu les traiter séparément. Mais c'est votre choix politique, qui peut s'entendre. En tout cas, l'accès aux équipements publics tels que les bains-douches me semble plus consensuel que la gratuité des 50 premiers litres d'eau. Cette mesure, qui figurait dans votre programme pour la présidentielle et pour les législatives, me pose un problème de philosophie politique. Nous avons eu l'occasion d'en débattre localement lors de la campagne des législatives. Dans ma circonscription, je n'ai cessé d'opposer au candidat de La France insoumise que c'était une ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2022
Pour ma part, les agences nationales n'intègrent pas suffisamment, dans leurs relations, dans les territoires, les parlementaires et particulièrement les députés. J'aimerais que l'ANCT et vous-même preniez des engagements clairs et concrets vis-à-vis des députés. Certaines agences, comme l'ANRU, n'ont aucune relation avec les parlementaires.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Madame Guetté, le rapport que vous demandez ne me semble pas pertinent. Il offrirait une vision instantanée et non dynamique. Il serait plus intéressant de disposer d'un indicateur des délais de traitement des projets de développement des ENR, ce qui nous permettrait d'en assurer, notamment dans le cadre du « Printemps de l'évaluation », un suivi dans la durée, et d'ajuster les effectifs, si nécessaire. De surcroît, les effets de la loi sur les nouveaux projets ne seront pas connus dans un délai de six mois.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
L'article vise à autoriser l'installation de panneaux photovoltaïques le long des axes routiers et ferrés. À travers cet amendement, nous souhaitons qu'il soit possible de passer outre les inconstructibilités éventuelles existant dans les plans locaux d'urbanisme (PLU).
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Je suis assez favorable à l'amendement CD587, qui vise à relever le taux de 50 % à 70 %, afin d'optimiser tous les espaces disponibles pour poser des panneaux photovoltaïques. Je comprends qu'il y a un risque d'éviction et qu'il n'y aura peut-être pas autant de projets que nous le souhaiterions. Néanmoins, ne serait-il pas possible de réfléchir, notamment avec la Caisse des dépôts, à des mécanismes financiers qui feraient intervenir des acteurs spécialisés pour la pose des installations photovoltaïques, afin que le coût n'en soit pas supporté par le constructeur du bâtiment ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Les copropriétés seront-elles concernées, si leur parking remplit les conditions fixées, par la pose de panneaux photovoltaïques prévue à l'article 11 ? En ce cas, faudra-t-il recueillir l'accord de la copropriété qui, on le sait, n'est pas une mince affaire ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Nous souhaitons tous développer les panneaux photovoltaïques sur les toitures. Mais leur installation peut être rendue difficile par la présence d'amiante sur ces dernières. Cet amendement propose de créer un crédit d'impôt pour les propriétaires d'un bâtiment dont la toiture est amiantée, afin de compenser une partie du surcoût d'installation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Cet amendement a pour objet d'inciter les propriétaires de panneaux photovoltaïques à investir dans des installations de stockage d'énergie, afin de réduire les pics de consommation. J'aurais souhaité que nous en débattions à l'occasion de l'examen du PLF, mais cela n'a pas été possible en raison du 49.3. Compléter les panneaux photovoltaïques par des batteries reste encore assez cher, et tout un marché est à développer. Je suppose que la ministre va reprendre l'argument selon lequel les crédits d'impôt ne sont pas opportuns. Elle pourrait s'engager à prendre en compte ces solutions de stockage d'énergie dans le dispositif MaPrimeRénov' à partir de l'année ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Cet amendement vise à intégrer aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsque celles-ci sont couplées à des sources de production d'énergies renouvelables.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Quel serait le seuil de puissance sur lequel nous pourrions nous mettre d'accord ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Je retire l'amendement et le redéposerai en séance, en proposant un seuil plus adapté.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Ce débat est légitime, mais nous avons déjà adopté des dispositions visant à augmenter la surface de panneaux photovoltaïques non seulement sur les toits des data centers mais aussi sur ceux de tous les bâtiments non résidentiels. Cet amendement est donc satisfait. Il me semble par ailleurs que vous vous êtes engagée, madame la ministre, à ce que nous puissions revenir en séance sur la question du pourcentage exigé.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
L'amendement tend à intégrer le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, lorsqu'elles sont couplées à des sources de production d'énergies renouvelables.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Actuellement, il faut respecter une distance maximale de 2 kilomètres entre deux participants à une opération d'autoconsommation collective étendue. L'amendement vise à porter cette limite à 5 kilomètres. Une collectivité locale disposant de solutions de production d'électricité peut posséder des bâtiments au-delà de ces 2 kilomètres. La mesure vise à faciliter le recours à l'autoconsommation collective et à permettre à un plus grand nombre d'acteurs d'en bénéficier.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Dans une opération d'autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée des installations est actuellement limitée à 3 mégawatts. Je souhaite porter ce plafond à 10 mégawatts, afin de permettre à davantage d'acteurs d'investir dans l'autoconsommation collective, notamment dans les panneaux photovoltaïques.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Lorsqu'il a été défini, le Turpe s'inscrivait plutôt dans une démarche descendante. Il ne correspond plus au réseau électrique actuel, beaucoup plus horizontal, caractérisé par la diversité des modes de production et de consommation. L'amendement CE117 vise à ouvrir un débat sur les modifications à apporter au Turpe pour tenir compte de l'autoconsommation collective. En l'absence de Mme la ministre, nous n'aurons peut-être pas de réponse très précise à ce sujet. Je n'imagine pas non plus un avis favorable de votre part, monsieur le rapporteur…
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Le code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA de 10 % pour les installations solaires des particuliers dont la puissance n'excède pas 3 kilowatts-crête (kWc). Or 3 kWc ne suffisent pas pour répondre aux besoins d'un foyer, surtout s'il y a un véhicule électrique à recharger. Je vous propose de porter le seuil à 6 kWc pour inciter nos concitoyens à installer davantage de panneaux photovoltaïques et à renforcer leur autoconsommation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il s'agit, là encore, de la constitution de budgets annexes. La commission du développement durable a effectivement adopté l'amendement CD809, portant article additionnel après l'article 11, dont le mécanisme était quasiment le même que celui de l'article 17 bis A, que nous venons de supprimer. Quoi qu'il en soit, il y a là un enjeu important : je connais des exemples de communes, dans mon territoire, qui dépensent plus pour définir un budget annexe qu'elles n'enregistrent de recettes grâce à l'autoconsommation. Nous devrions fixer un seuil ou trouver un autre mécanisme permettant de simplifier le droit administratif, de manière à ce que les collectivités ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/12/2022
Ma circonscription, tout comme celle de M. Leseul, est concernée par une ZFE-m au titre de la LOM. Monsieur le rapporteur, avez-vous auditionné les Aasqa, qui nous fournissent des données très précises, notamment sur les émissions de dioxydes d'azote et de particules fines ? Votre proposition de loi ne répond aucunement au problème. Les ZFE-m sont un bon outil, qui a été proposé par le Gouvernement et adopté par le Parlement. Des difficultés d'application sont apparues dans certains territoires, notamment dans la métropole de Rouen – vous avez d'ailleurs cité le témoignage d'un adjoint à la mairie de Rouen qui s'est exprimé dans le cadre de vos auditions ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/12/2022
Il est temps d'envisager une absorption du Cerema par l'Ademe afin de faire de celle-ci une très grande entité dotée de toutes les compétences en matière de transition écologique pour l'État et les territoires. La mission menée en 2021 par le Conseil général de l'environnement et du développement (CGEDD), en lien avec l'inspection générale de l'administration (IGA), sur l'avenir du Cerema n'avait pas abordé cette question.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/02/2023
Nous parlons du nouveau parc nucléaire, composé d'EPR2, placés pour la plupart en bord de mer afin d'assurer, précisément, la prise en compte de la problématique de l'eau. De plus, les sujets que vous abordez sont déjà traités dans le cadre des dispositions actuelles. Il ne faut pas créer de la confusion.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/03/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/03/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/02/2023
La rédaction de l'amendement pose problème : il est proposé d'ajouter une référence à la gestion des déchets radioactifs au sein de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, alors que la suite de la phrase renvoie à l'article L. 542-1-2 du même code, lequel traite précisément des déchets.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2023
C'est du sexisme ordinaire ! Inadmissible !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/03/2023
La cession des sociétés concessionnaires des autoroutes de France au secteur privé par le gouvernement de Villepin en 2005 a rapporté 14,8 milliards d'euros, dont 11 milliards utilisés pour le désendettement de l'État et près de 4 milliards investis pour financer de nouvelles infrastructures, notamment quatre lignes à grande vitesse vers Montpellier, Rennes, ainsi que le tronçon Rhin-Rhône. Quelques années après, la vie politique française s'est rendu compte de la hausse incessante des tarifs de péages et d'un déséquilibre du cahier des charges qui profite aux concessionnaires. Le paroxysme est atteint lorsque Ségolène Royal décide, en 2015, de geler le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2023
Monsieur Bayou, votre proposition de loi vise à interdire les vols privés et les vols non réguliers dont le nombre de passagers est inférieur à soixante. Ces vols participent à l'aménagement de notre territoire et permettent à de nombreuses entreprises d'avoir des sièges sociaux, des usines ou des activités dans des endroits auxquels il est difficile d'accéder en train. Le sujet que nous évoquons couvre 0,09 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. Il faut conserver à l'esprit que l'aviation représente de 5 % à 6 % de nos émissions de GES, dont 1,7 % à 3 % pour l'aviation d'affaires. Vous souhaitez supprimer les jets privés ; nous souhaitons ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2023
Vous ne m'avez pas répondu, monsieur le rapporteur, en ce qui concerne l'aménagement du territoire. M. Thiébaut l'a rappelé : 80 % des vols en jet privé ont un caractère professionnel. Effectivement, on a l'image de l'ultrariche sautant dans son jet pour aller dans une soirée mondaine, mais la réalité est légèrement différente. C'est un sujet important, et c'est pour cela que je parlais de parisianisme – vous répondrez avec des Niçois, mais je ne suis pas sûr qu'ils soient très différents des Parisiens de ce point de vue. En effet, certains territoires sont très mal desservis par les transports en commun, notamment le train. S'ils n'ont pas des lignes ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2023
J'espère que M. Leseul n'a jamais déposé d'amendement de suppression d'un article, sans quoi l'argument du bazooka pourrait faire boomerang. Par ailleurs, on ne peut guère déposer d'amendements pour modifier une interdiction : soit on est d'accord, soit on ne l'est pas. Nous proposons un autre chemin, celui d'une décarbonation puissante – car, c'est vrai, on doit être plus exemplaire et plus rapide pour ce qui est de l'aviation d'affaires que dans d'autres domaines. Nous ne sommes pas là pour tuer le débat : nous débattons depuis plus d'une heure, et nous allons continuer en prenant notre temps. Simplement, nous avons une autre idéologie que la NUPES et la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2023
Mes arguments concernant l'aménagement du territoire valaient en effet davantage pour l'article 2 que pour le premier, pardon de cette erreur. Personne ne nie, madame Belluco, qu'il faille réduire le nombre de trajets réalisés en avion. Mais cela ne signifie pas d'interdire certains usages : il faut travailler sur des solutions de remplacement, pour permettre à davantage de personnes de choisir un autre mode de déplacement que l'avion. Or les écologistes, plus favorables à l'interdiction qu'à l'écologie, sont généralement contre la création de nouvelles lignes ferroviaires… Il faut être un peu cohérent. Par ailleurs, les jets privés concernent surtout les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2023
Le décret d'application de cette loi était à l'étude au niveau européen en novembre 2022, lorsque j'ai établi mon rapport pour avis sur la mission Transports aériens du projet de loi de finances pour 2023. Il est depuis validé, et appliqué : il n'y a plus aucune liaison aérienne commerciale, hors jonction entre un vol national et international, lorsqu'un trajet en train de moins de deux heures trente est possible. Les acteurs, comme Air France, avaient d'ailleurs anticipé la mesure. Il me semble que ce qu'évoquait M. le rapporteur tout à l'heure est le fait que les aéroports du Bourget, de Clermont-Ferrand, de Bordeaux et de Nice proposent un kérosène comprenant ...
