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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à la question concernant la prévention et la planification de la réponse sanitaire. C'est pourtant la clef. Commençons par les transports : le chassé-croisé des vacanciers a commencé. Qu'avez-vous prévu pour limiter la propagation du virus, notamment à bord des trains ? Vous contenterez-vous de recommander le port du masque dans les lieux clos ? Ce serait assez léger. D'autre part, la pandémie risque de reprendre de plus belle cet automne, au moment de la rentrée scolaire. Que pensez-vous de notre proposition d'installer des purificateurs d'air dans les écoles, sans que la charge en repose exclusivement sur les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Cet amendement vise à renforcer les obligations de transmission à la CNIL et à ainsi assurer un contrôle effectif des systèmes d'information mis en place dans le cadre de la crise. La CNIL a relevé à plusieurs reprises le manque de transparence du Gouvernement, qui a refusé de transmettre les données nécessaires aux contrôles des systèmes d'information, ou beaucoup tardé à le faire. Nous proposons d'y remédier en introduisant dans la loi le contrôle de la CNIL sur les fichiers et l'obligation pour le Gouvernement de transmettre les informations nécessaires au contrôle, à défaut de quoi devra être engagée une procédure de suspension de ces systèmes. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Votre réponse passe à côté du sens et de l'objet de notre amendement. Il n'est pas question ici des contrôles de la CNIL, mais des manquements du Gouvernement à transmettre les informations à temps pour ces contrôles, notamment afin que nous n'ayons pas connaissance des avis et des détails le jour même ou quelques jours auparavant, mais dans des délais nous permettant d'étudier ces questions. Par ailleurs, je suggère qu'une audition de la CNIL ait lieu parallèlement à celle du ministre de la santé, afin que nous puissions disposer d'éléments plus précis sur des questions que le ministre ne maîtrise peut-être pas toujours techniquement, qui éclaireraient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous nous élevons contre la logique d'extension progressive de l'accès aux données personnelles que vous avez rappelée. Alors que la liste des personnes bénéficiant d'un tel accès est appelée à s'élargir encore à la demande de banques ou d'assurances désireuses de connaître le statut virologique de leurs clients, il est nécessaire d'imposer des restrictions. Nous l'avons dit dès le début, cette mesure porte gravement atteinte à la protection des données personnelles et au secret médical. D'exceptionnelle, elle est devenue normale à la faveur des ajouts successifs. Les organismes qui assurent l'accompagnement social n'ont pas à connaître le statut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
L'amendement est intéressant. Je tiens à souligner les contradictions de la majorité et du Gouvernement. Vous insistez sur l'importance du suivi des données en cas de résurgences du virus. Mais vous avez oublié le triptyque de la gestion de l'épidémie : tester, tracer, isoler. Certes, il est fondamental de tracer, mais si nous ne nous donnons pas les moyens de tester suffisamment, et de faciliter l'accès aux tests, les données ne correspondront pas à la réalité. Vous devriez donc accepter nos amendements, notamment ceux relatifs à la gratuité des tests, outils nécessaires de prévention et de veille sanitaire. En les refusant, vous ne vous montrez pas à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
En juillet dernier, monsieur le ministre, vous avez déclaré : « Le ministère de la transition écologique, c'est celui de la prévention, pas celui qui éteint les incendies quand ils ont commencé. » Certes, ce n'est pas vous qui éteignez les incendies, mais c'est bien la Macronie, dont vous faites partie, qui rejette depuis cinq ans toutes nos propositions tendant à planifier la réponse à l'urgence climatique. C'est bien la Macronie qui a réprimé les pompiers en octobre 2019, alors qu'ils défilaient pour dénoncer le manque d'effectifs et demander davantage de reconnaissance pour leur profession. C'est bien l'exécutif – vous vous inscrivez dans la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Le temps est à la fermeté, avez-vous dit. Cet état d'esprit était de mise pendant le précédent quinquennat ; durant la crise sociale, l'envoi manu militari du RAID (recherche assistance intervention dissuasion) et du GIGN (Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale), bien plus rapide que la réponse aux besoins sanitaires, l'a montré. Nous espérons que vous ne serez pas préoccupé par les seules réponses sécuritaires, quand les enjeux fondamentaux ont trait à la question sociale et aux inégalités – qu'il s'agisse des prix des produits alimentaires, des revenus, de l'emploi ou du logement. Antoine Léaument a bien rappelé l'inégalité structurelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Je vous remercie tout d'abord pour votre rapport et pour votre travail au quotidien. Les retours que nous avons dans nos circonscriptions montrent à quel point cette action s'avère essentielle, d'où la nécessité de débloquer toujours plus de moyens pour pouvoir déployer ce type de dispositif. Je souhaite vous interpeller sur la question de la dématérialisation, et plus particulièrement sur le public des personnes âgées et des retraités. Les associations sont très souvent les structures amenées à répondre au non-accès de ces publics particuliers aux services publics, notamment en matière de retraite. J'ai été interpellée par une association (Ayyem Zamen) ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Madame la ministre déléguée, j'en suis désolée, mais vos discours relèvent de l'enfumage. La baisse du budget de cette mission est plus conséquente que ce que vous vous efforcez de dire : il diminue en effet de 13 % compte tenu de la suppression des dotations liées à la lutte contre la covid-19, et plus encore si l'on tient compte de l'inflation. Vous supprimez également des dotations qui avaient été créées pour compenser des pertes de recettes – la CVAE et les frais de gestion de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – et vous baissez les impôts de production. Le compte n'y est donc pas. De plus, les crédits sont inadaptés aux besoins. La petite ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Vous effectuez un travail éminemment important avec des moyens modestes. Comme nous sommes en période de discussion budgétaire, il me semble que nous devrions garder ce sujet à l'esprit. Je souhaiterais revenir sur des propos que vous avez tenus au sujet des CEF. Vous avez en particulier mentionné d'excellentes expériences, qui s'opposaient à d'autres plutôt problématiques. Vous en concluez que le modèle n'était pas abouti. Je souhaiterais que vous nous apportiez des éléments plus précis, notamment en termes de ratio entre bonnes et mauvaises expériences. Cela permettrait en effet de valider ou d'invalider la poursuite de l'ouverture de tels centres, dont le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Le groupe de La France insoumise est opposé aux amendements de M. Ciotti, nous y reviendrons lors de l'énième débat à venir sur l'immigration. Sous la précédente législature, l'interdiction de placement des enfants en CRA que nous avions défendue nous avait valu anathèmes et procès en irresponsabilité, en dépit du soutien unanime des associations de protection des droits humains et de protection de l'enfance. La majorité semble avoir évolué sur ce point et les nombreuses condamnations de notre pays aux niveaux international et européen n'y sont sans doute pas étrangères. J'invite tous mes collègues, qui ne l'ont pas encore fait, à visiter régulièrement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
…même s'ils sont nés en France, mais là…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Vous n'avez pas précisé, monsieur le rapporteur, les raisons pour lesquelles la Défenseure des droits n'est pas favorable au dépôt de plainte par vidéoconférence. La Défenseure des droits a remis récemment un rapport sur la dématérialisation des services publics, trois ans après un premier rapport de son prédécesseur à ce sujet. Il s'agit donc d'un travail suivi et sérieux. Dans ce rapport, elle conclut que la dématérialisation à marche forcée « [porte] atteinte au principe d'égal accès au service public » et « met également en danger notre cohésion sociale ». S'accompagnant d'une « réduction du nombre de postes d'agents en contact avec le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement CL295 est de repli, puisque nous pensons que l'article est en soi problématique. L'expression « Aux fins de bonne administration de la justice » fait peser un risque d'arbitraire dans l'application des dispositifs de plainte en ligne. Cette mention trop générique est, malheureusement, souvent utilisée pour réduire les moyens des services publics de la justice et de la police. Il est à craindre que cette nouvelle modalité devienne le seul moyen de déposer plainte, faute d'accès direct aux services de police judiciaire. Ce n'est pas de la politique-fiction, c'est la réalité. Vous pouvez répéter qu'il existe toujours une autre possibilité, le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Plus la discussion avance et plus il est clair que votre position est purement idéologique, même si vous vous dites pragmatiques – on peine à le croire quand vous avancez pour preuve que l'amende marche le fait qu'on en donne. En réalité, vous êtes en train de refaire la politique du chiffre, qui participe à exacerber le sentiment de la perte de sens du métier chez nombre de gardiens de la paix. Vous leur demandez d'aligner les amendes, dont ils savent pertinemment que personne ne les paiera. Partout, les commissaires et les officiers le disent clairement : ce qu'ils font n'a pas de sens, mais il faut le faire, à cause de la politique du chiffre. Personne n'a pu ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous pensons pour notre part que le sujet relève pleinement du présent débat, puisqu'il s'agit de l'esprit général de la programmation. Quelle police républicaine voulons-nous ? Comment lui donner les moyens de faire son travail ? Ce travail, selon nous, n'est pas le maintien de l'ordre, mais le maintien de la paix civile et de la tranquillité et la garantie du droit de manifester. Je suis surprise que les collègues qui s'asseyent habituellement à l'extrême droite de l'hémicycle pour y proférer des propos problématiques aient si peu confiance dans les forces de l'ordre qu'ils ne les croient pas capables d'apprendre des techniques nouvelles en vigueur en Europe. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Le budget de Frontex est le premier de l'Union, et il ne cesse d'augmenter. L'agence a été mise en cause par le Parlement européen, bien qu'aucun parlement ne puisse exiger la transparence sur l'utilisation de ses fonds : elle ne rend de comptes à personne. Les faits qui ont été rapportés ne sont pas de simples incidents, ils sont très graves, qu'il s'agisse de la gestion financière de l'agence ou des actes commis sous la surveillance de ses agents ou en collaboration avec eux. Je sais que certains considèrent qu'il faut, par tous les moyens, renvoyer des personnes qui sont en train de mourir en Afrique ou ailleurs…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Pour que ce soit clair, 5,6 milliards sont prévus pour le budget de Frontex entre 2021 et 2027 : c'est bel et bien l'enveloppe la plus importante de toutes les agences de l'Union européenne. Frontex est mise en cause non seulement pour son non-respect des liens humains mais aussi pour ses liens avec les entreprises de sécurité – car c'est un business, une manne pour ces dernières. Europe Écologie-Les Verts, La France insoumise et le parti communiste ne sont pas les seuls à la mettre en cause : dans d'autres pays européens, de nombreux députés, qui ont le sens des responsabilités, exigent qu'elle rende des comptes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
On peut être contre l'armement, voire l'existence de polices municipales parce qu'on défend l'idée d'une police nationale de proximité dans tout le territoire, et vouloir que ceux qui ont cette responsabilité énorme de devoir faire usage de leurs armes soient bien formés. Blesser ou tuer une personne dans l'exercice de son travail est un acte grave et traumatique pour les policiers. C'est justement parce que nous prenons cette question au sérieux que nous pensons qu'ils doivent être extrêmement bien formés.
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/01/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Selon le tout récent rapport du programme européen d'observation de la Terre, Copernicus, les huit dernières années ont été les plus chaudes jamais enregistrées dans le monde. L'année 2022 a été plus chaude d'environ 1,2 degré que pendant la période 1850-1900, avant que la révolution industrielle produise ses effets sur le climat. En Europe, elle a été la deuxième année la plus chaude. Les concentrations de dioxyde de carbone relevées dans l'atmosphère ont également atteint un niveau record. « Qui aurait imaginé […] la crise climatique aux effets spectaculaires encore cet été dans notre pays ? » demandait benoîtement Emmanuel Macron lors de ses ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Ces amendements n'ont pas seulement valeur d'appel. À notre sens, une institution comme le Défenseur de l'environnement devrait s'inscrire dans le cadre d'une stratégie que se donne la Nation. Nous nous trouvons à un moment de l'histoire de l'humanité qui nécessite que l'on révise l'ordre de nos priorités et que l'on grave celles-ci dans le marbre de la Constitution. Le droit du commerce, par exemple, ne doit plus prévaloir sur la protection de l'environnement. Le libre-échange est l'un des facteurs qui empêche une véritable bifurcation. C'est effectivement un débat plus global et nous continuerons à soulever ces enjeux. Pour l'heure, nous retirons les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/03/2023
Cet avis politique est l'occasion d'aborder un partenariat qui associe 106 pays, rassemblant 1,5 milliard de personnes réparties sur quatre continents et constitue l'un des cadres de coopération les plus anciens et complets entre l'Union européenne et des pays tiers. Cet accord s'inscrit ainsi dans une tradition d'échange, marquée en 1975 par la Convention de Lomé puis celle de Cotonou. Le nouvel accord reprend les axes stratégiques autour de la coopération au développement, la coopération économique et commerciale et le dialogue politique. La situation actuelle de blocage que vous avez pris le soin de décrire, et dont nous pensons également qu'elle résulte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
L'amendement CL302 vise à supprimer la fin de l'alinéa 3 de l'article. L'enregistrement de données soumises à des traitements algorithmiques exige une information du public concerné, dont le principe ne doit souffrir aucune exception ni aucun contournement. Le début de l'alinéa prévoit bien l'information du public sur l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées par des systèmes de vidéosurveillance ou des drones, reprenant ainsi une formulation que le législateur avait dû insérer dans la loi pour une sécurité globale après une très juste censure d'une première version par le Conseil constitutionnel. En revanche, la fin de l'alinéa, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 04/04/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
M. Mendes nous reproche de ne pas appeler à l'apaisement. Il se trompe : précisément, ce processus – qui ne vient pas de La France insoumise, et qui est là pour donner aux citoyens un pouvoir d'interpellation, d'intervention dans le débat parlementaire – est une forme d'apaisement. C'est une manière d'inscrire l'expression citoyenne dans le cadre des institutions. Ce débat, s'il avait lieu, ferait entendre des points de vue différents, que l'on a commencé à entendre ici puisque certains collègues sont intervenus sur le fond – même si ce n'est pas vraiment, je crois, le but de cette réunion. Nous concevons les institutions comme des canaux qui permettent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2023
Merci, madame la Défenseure des droits pour votre travail qui est matière première pour notre réflexion parlementaire et nos propositions. C'est d'ailleurs à partir de deux de vos travaux sur la dématérialisation et suite à l'interpellation d'associations que j'ai élaboré une proposition de loi sur le sujet. Il est transversal puisque nous sommes toutes et tous souvent sollicités sur ces questions et j'espère que nous serons en mesure de maintenir des accueils physiques de service public pour les usagers. Je souhaite plus particulièrement revenir sur le problème de la fermeture des accueils physiques de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). En ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Danièle Obono Pour appuyer notre avis défavorable, rappelons que notre avis politique ne vise pas à réécrire la proposition de règlement mais de mettre en avant les points sur lesquels nous nous sommes mis d'accord et que la France a eu raison de défendre au niveau européen. Rappelons également que la proposition de règlement fait débat dans les commissions saisies pour avis et les groupes politiques au Parlement européen : au sein de Renew, tous n'ont pas voté pour supprimer cette disposition.
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Danièle Obono Je partage l'avis présenté par la collègue Félicie Gérard, en soutien à cette proposition de règlement européen sur la restauration de la nature. Nous avons conduit une quinzaine d'auditions de tous types d'acteurs : ministères français, ONG, associations d'agriculteurs, institutions européennes. La très grande majorité s'est accordée sur l'importance majeure de ce texte. Notre écosystème global est en état d'urgence écologique. Les bouleversements climatiques, conséquences des trop nombreuses émissions de gaz à effet de serre provoquées par les activités humaines, ont atteint un niveau tel qu'ils menacent la survie des espèces, dont la nôtre. La ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Danièle Obono Sur les votes des commissions au Parlement européen, ce sont des éléments dont il faut tenir compte bien entendu. Je pense que les débats ont mis en avant des points qui ont été évoqués au cours de nos auditions. Tous les acteurs et actrices au niveau français comme européen ont conscience des alertes envoyées et le signal pour avis de la commission AGRI est entendu. Le travail des négociations et des discussions va porter sur la manière d'équilibrer ces alertes et exigences. Nous pointons dans notre texte la nécessité de maintenir un équilibre et de tenir compte de la situation des agriculteurs, agricultrices et pêcheurs qui sont les premiers concernés. ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Danièle Obono Au regard du temps imparti pour présenter un avis politique susceptible de peser dans la discussion, nous n'avons pas pu auditionner les organisations de pêcheurs. Toutefois, la question de la pêche a été prise en compte dès le début de nos travaux avec les organisations environnementales, en particulier sur la question de l'accompagnement. Une discussion nationale va avoir lieu pour connaître la position précise des agriculteurs et des pêcheurs. Cette méthode est plus satisfaisante qu'une décision imposée par Bruxelles. Il faut être attentif à l'accès tant pour les agriculteurs que les pêcheurs aux subventions cela ne doit pas devenir une difficulté ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Danièle Obono Ce sujet a été abordé lors de nos auditions, dans cette salle-même ! Une paysanne nous a expliqué que l'agropastoralisme était justement un bon exemple pour expliquer que le maintien d'une activité permet la préservation de la biodiversité. Toutefois, la particularité des terrains sur lesquels elle s'exerce peut laisser penser, au niveau européen, à tort, qu'il s'agit d'une activité minoritaire, peu intéressante alors que sa valeur ajoutée est extrêmement élevée. Nous insistons sur la question du maintien de ce type d'activité dans notre avis comme plus généralement du maintien des activités économiques, évoqué par notre collègue. L'idée n'est pas ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Danièle Obono Permettez-moi d'ajouter un point sur lequel nous avons particulièrement insisté dans cet avis politique et dans notre communication. Opposer restauration de la nature et souveraineté alimentaire est un faux débat car le processus de restauration de la biodiversité qu'il s'agisse de la question des pollinisateurs ou de la protection des aires marines permet justement de multiplier cette biodiversité qui, pour filer une métaphore agricole, va être une source, un aliment, un engrais pour le développement de la production agricole. Au contraire sécurité alimentaire et restauration de la nature vont donc bien ensemble : cet élément était très présent dans les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/06/2023
Nous saluons le travail des co-rapporteures sur cet avis politique extrêmement important, qui soutient les avancées exprimées dans la position du Parlement européen. Le mandat voté le 1er juin 2023 par les eurodéputés entérine le travail entamé depuis plusieurs années, et vise à contraindre les plus grandes entreprises, à identifier et, le cas échéant, à prévenir et faire cesser, l'impact négatif de leurs activités sur les droits humains et sur l'environnement. Pour reprendre les termes de la députée européenne Manon Aubry, qui a été à l'avant-garde de ce combat, l'adoption de la position du Parlement européen est une « victoire », qui fait suite ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/06/2023
Cet amendement vise à insérer une mention pour étendre le champ d'application des obligations de vigilance à l'ensemble de la chaîne de valeur des entreprises financières, afin de garantir l'effectivité de la future directive. Les institutions financières constituent un moteur du capitalisme contemporain. C'est pourquoi leur inclusion dans le champ des obligations de vigilance est une condition incontournable pour remplir les objectifs de la législation. De plus, les risques du secteur financier sont concentrés essentiellement « en aval » de leurs activités propres. Limiter la responsabilité des institutions financières sur leurs seuls clients directs ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/06/2023
( LFI-NUPES). Cette mesure est demandée par les ONG compétentes, et ne relève pas de la suspicion. Elle est conforme à l'essence du devoir de vigilance. En cas de procédure, il s'agit de montrer que l'entreprise a bien fait ce à quoi elle est tenue. Cela procède d'une obligation de moyens : l'entreprise démontrant qu'elle a mis en œuvre tous les moyens exigés valide sa conformité au devoir de vigilance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2023
Madame la directrice, je souhaite vous interroger au sujet de l'indépendance de l'IGPN. Selon de nombreux observateurs, cette inspection ne peut pas être considérée comme indépendante, alors que l'article 1er du décret qui l'établit indique qu'elle constitue un service actif de la direction générale de la police nationale (DGPN). Or, l'indépendance suppose l'absence de sujétion hiérarchique et de rapport avec le groupe professionnel contrôlé. C'est bien le ministre de l'intérieur qui décide du budget de l'IGPN. Son directeur est nommé et peut être révoqué par le directeur général de la police nationale qu'elle est censée contrôler, lequel est nommé ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/09/2023
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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/09/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Le droit des étrangers a constitué un terrain d'expérimentation de la dématérialisation des procédures, avant que celle-ci ne soit généralisée à d'autres politiques. Entre 2018 et 2022, les réclamations auprès de la Défenseure des droits portant sur les droits fondamentaux des étrangers sont passées de 6 540 à 21 666. Cette hausse de 231 % est en bonne partie liée aux procédures de dématérialisation des guichets préfectoraux, avec le déploiement des modules de prise de rendez-vous en ligne, l'essor de la plateforme Démarches simplifiées, censée permettre d'effectuer l'intégralité du dépôt de demande d'un titre de séjour en ligne, et le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Je m'inscris en faux contre les affirmations de la droite et de l'extrême droite. Avec des moyens très insuffisants, les associations assurent une mission que l'État a choisi de déléguer. Au nom du groupe La France insoumise, je rends hommage à leurs salariés et à leurs bénévoles, dont le travail évite des drames pires encore que ceux qui se produisent déjà au quotidien, en jouant un rôle de protection et de prévention. Je l'observe dans ma circonscription : c'est grâce à eux que les familles à la rue ne meurent pas de faim et que des épidémies de gale ne se propagent pas davantage. Par ailleurs, nous devrons débattre des moyens accordés à la lutte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Les obsessions anti-immigrés du Rassemblement national n'ont rien de neuf : il y a plus d'un siècle déjà, l'extrême droite fustigeait les migrants italiens et polonais, voleurs de pommes et assassins. Aujourd'hui, la droite et la majorité partagent ces manies xénophobes. Pourtant, les faits sont têtus. Monsieur Di Filippo, si les maladies se répandent sans vérifier les papiers d'identité, l'insalubrité et le manque d'accès aux soins favorisent les épidémies de gale. La qualité d'étranger n'y fait rien, quoi que vous en pensiez. Vous avez déjà restreint l'AME et cherchez à la détruire, ce qui provoquera des désastres sanitaires. C'est vous qui êtes à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Nous proposons la création d'un nouveau programme destiné à financer le recrutement de personnel dans les préfectures et sous-préfectures, en lien avec le problème de la dématérialisation des procédures. Le budget de cette mission vise à faire de la dématérialisation « de bout en bout » un cheval de bataille « afin de fluidifier les processus et de réduire les délais », selon le projet annuel de performances. En réalité, l'objectif est de faire des économies au détriment des droits de certains usagers, dont on estime qu'ils ne méritent pas un accueil humain en préfecture. Claire Hédon, Défenseure des droits, le rappelle régulièrement, et encore ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/10/2023
Merci monsieur le président et merci aux deux rapporteurs pour ce bilan des accords de libre-échange. Je pense que la discussion que nous allons avoir va nous servir de point d'appui et nous donner des éléments précieux à tous en amont des élections européennes à venir. Nous partageons l'analyse des limites du système actuel du commerce international qui est malheureusement toujours défendu avec obstination par la Commission européenne et le gouvernement français malgré de grands discours sur la relocalisation et le protectionnisme européen, en partie sous la pression de l'Allemagne. Des accords sont en vigueur avec 77 pays, 24 sont en train d'être adoptés ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Cet amendement propose d'augmenter le budget de la Défenseure des droits qui s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès au droit. En 2022, 125 000 réclamations ont été recensées, soit une hausse de 9 % par rapport à 2021. Plus de 82 000 de ces réclamations portaient sur des problèmes d'accès aux services publics. Les réclamations en matière de défense des droits des enfants ont augmenté de 20 % et celles concernant l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte de 50 %. Le projet annuel de performance alerte d'ailleurs sur la progression annuelle ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Les moyens proposés ne sont pas excessifs : la charge de travail des délégués est chaque fois plus importante. Les moyens de la Défenseure des droits ont sans doute été sous-dimensionnés au regard de ses deux périmètres de compétence. La protection des enfants relève désormais de son périmètre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Cet amendement propose la création d'un haut-commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui est censé être une priorité de la Macronie. Il faut davantage de moyens. Cette structure permettrait d'accompagner les victimes jusqu'à une sortie effective et durable des violences.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Ce budget est caractérisé par un manque de moyens octroyés aux autorités administratives indépendantes, alors qu'elles sont devenues un échelon essentiel dans la protection des droits et libertés fondamentales. Je pense notamment à la CGLPL et à la Défenseure des droits. Certes, il faut rationaliser davantage et redéployer sans doute certains crédits, mais, en la matière, nous ne pouvons pas faire d'économies. Nous voterons donc contre l'adoption de ces crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Cet amendement propose de créer un indicateur du taux d'effectivité et du suivi des prises de position du CGLPL.
