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Votre description montre bien que la loi du marché ne fonctionne pas !

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

À part pendant le covid-19, elles sont en hausse !

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Pourquoi ne pas renommer ce projet de loi « pour la préservation de la rente » ? Car lorsque vous prétendez contenir la hausse des loyers à 3,5 %, vous l'encouragez, de fait ! Il faut savoir que 4 % des propriétaires possèdent 50 % des biens en location… Quelle indécence, quelle déconnexion, quel mépris de la réalité des urgences sociales en matière de logement ! Le loyer représente le premier poste de dépenses et pour beaucoup de locataires, la part des revenus qu'ils y consacrent, qui était de 10 % dans les années 1970, est de plus de 50 % aujourd'hui. De plus en plus de familles renoncent même à remplir le frigo. Voilà la situation dans laquelle ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Madame la rapporteure pour avis, vous venez de nous révéler la façon dont le projet de loi a été élaboré. Je souhaite porter à la connaissance de tous les membres de la commission que, lors des auditions de vendredi dernier, les organisations de représentants des propriétaires nous ont fait d'autres révélations : ils étaient très satisfaits de la concertation menée en amont des annonces faites par M. Bruno Le Maire et la limitation de l'augmentation des loyers à 3,5 % faisait partie de leurs demandes. J'informe en outre mes collègues que les organisations représentatives des locataires, pour leur part, se sont fortement étonnées de ne pas avoir été ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Il est essentiel de mettre en place un encadrement des loyers dans les zones dites non tendues mais aussi d'encadrer les loyers à la baisse dans les zones tendues. À Paris, l'explosion des loyers a été extrêmement préoccupante. De manière plus générale, les loyers représentaient environ 10 % des dépenses des ménages dans les années 1970. Ils pèsent désormais plus de la moitié de ces dépenses pour une part croissante de la population. La situation devient impossible. Par ailleurs, il faut encadrer les loyers à la baisse dans les zones tendues. Dans une ville extrêmement dense comme Paris, presque un tiers des locations ne respectent pas l'encadrement des ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Il est assez surréaliste d'entendre qu'à Paris les logements et bureaux vacants seraient au fond le résultat d'une spéculation insuffisamment débridée. Les Parisiens et tous les citoyens qui vivent dans des zones urbaines denses où existe un problème de spéculation et de tension en matière de logement s'étrangleront en écoutant ceux qui racontent cette fable. Il faut bien comprendre que l'autorisation d'augmenter les loyers de 3,5 % a pour conséquence une hausse moyenne de ceux-ci de 300 à 400 euros par an, et de plus de 700 euros par an dans les zones denses. Si l'on prétend se préoccuper du pouvoir d'achat des Français, pour lesquels le loyer ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022

Avec des coordinateurs recrutés, et donc des budgets engagés ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022

C'est un budget important.

Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022

Les charges payées par les locataires explosent, même avec le bouclier tarifaire. Que proposez-vous pour les aider ? Pourquoi ne pas bloquer les prix de l'énergie ? L'ascenseur est le premier moyen de transport. Cet été, il a tué des enfants et a condamné un couple de personnes âgées à deux mois de confinement. Quatre ascensoristes se partagent 90 % du marché. Que comptez-vous faire pour que la maintenance cesse d'être sacrifiée, au détriment des locataires ? À quand l'accessibilité pour tous au logement, à quand l'application de la convention internationale des droits des personnes handicapées ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022

Le sujet dont nous débattons nous préoccupe toutes et tous, et votre candidature a de quoi nous inquiéter. Vous avez été secrétaire générale du ministère de l'agriculture, puis vous avez pris la tête de la DGPE : c'est donc sous votre responsabilité, si je ne m'abuse, qu'une politique très offensive de réduction des effectifs a été mise en œuvre à l'ONF. La forêt ne cesse de brûler : nous avons perdu 70 000 hectares cet été, et 3 500 hectares sont partis en fumée en Gironde depuis mardi. Nous savons que cette situation a de multiples causes, liées au réchauffement climatique et à la pénurie d'eau, mais aussi que la baisse des effectifs au sein de ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022

Monsieur le président, nous parlons fort car nous sommes en colère. Il est insupportable que vous n'adressiez vos remarques qu'aux femmes de notre groupe. J'aimerais que cela cesse. Nous sommes en colère d'avoir découvert les annonces de la Première ministre sans qu'il y ait eu aucun débat démocratique : une fois de plus, la démocratie parlementaire est piétinée par un conseil de défense où les décisions sont prises à huis clos. Nous sommes en colère d'apprendre que les citoyens subiront une augmentation de plus de 15 % des prix de l'électricité et du gaz. Votre bouclier tarifaire ne fait que subventionner ceux qui accumulent des superprofits. Et nous ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022

Dans la foulée des Uber Files, j'avais interpellé le Gouvernement à propos des désastres de la geek economy ; vous m'aviez répondu que « ces acteurs sont au cœur de l'économie du XXIe siècle » et que c'est là « que se trouvent la croissance et les emplois ». Je doute que cette affirmation soit approuvée par les anciens salariés de Getir, leader du quick commerce et des dark stores, qui a licencié près de 50 % de ses effectifs en quelques semaines cet été. L' e -commerce alimentaire devrait dépasser les 10 % du marché en 2023, ce qui présage une vraie hécatombe sociale et économique – l' e -commerce a déjà détruit 85 000 emplois, notamment dans ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022

Je doute de la pertinence de cette session de questions puisque tout a été décidé en comité de défense. De fait, c'est demain que nous apprendrons, lors d'une conférence de presse, qu'il est d'ores et déjà décidé d'augmenter les factures et tarifs du gaz et de l'électricité et qu'il y aura un plan de sobriété. Je pose tout de même ma question. Les collectivités ne sont pas concernées par le bouclier tarifaire, puisqu'elles ont été contraintes d'abandonner les tarifs réglementés de vente en 2020, hormis les toutes petites collectivités qui embauchent moins de dix personnes. La majorité d'entre elles font face à des hausses de leur facture ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022

Quel est l'impact du récent tremblement de terre dans l'est de la France sur le site d'enfouissement des déchets de Bure ? L'extension à la Hague du site de retraitement des déchets nucléaires est contestée. La meilleure réponse ne serait-elle pas de cesser de produire des déchets nucléaires qu'on ne sait traiter ? EDF travaille-t-elle sur un scénario 100 % énergies renouvelables ? Le Président de la République, dans son discours à Belfort, a freiné les ambitions françaises de développement de l'éolien terrestre en repoussant l'objectif de 2030 à 2050. Quelle est la position d'EDF sur ce recul ? Ce dernier risque-t-il de freiner les ambitions du groupe ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Notre avis est, au contraire, défavorable. La suppression de la CVAE, qui remet en cause la libre administration des communes et leur liberté en matière de fiscalité locale, est une attaque sans précédent contre un pilier de notre République. Par ailleurs, l'austérité qui va continuer à être imposée aux collectivités, malgré le rejet de nombreux articles du projet de loi de programmation des finances publiques, se traduira par des baisses des dépenses publiques au niveau local qui vont à l'encontre de la défense des services publics, de l'urgence des investissements au service de la bifurcation écologique et du bouclier social. J'appelle en particulier ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Cet amendement d'appel propose que le reste à charge soit nul pour les travaux de rénovation thermique effectués par les ménages les plus précaires. Nous défendrons une proposition de loi en ce sens dans notre niche parlementaire du 24 novembre. Le coût des rénovations thermiques globales est prohibitif pour de nombreux foyers. Il faut faire en sorte que ce ne soit pas un obstacle à la rénovation énergétique globale des logements, afin d'atteindre au plus vite l'objectif d'au moins 700 000 logements par an.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Si l'on veut que les familles les plus précaires procèdent à des travaux de rénovation énergétique, le reste à charge doit être nul. Nous maintenons notre amendement.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Le poêle à granulés ayant été présenté comme un moyen de chauffage économe et vertueux, un grand nombre de ménages ont sauté le pas et remplacé leur chauffage électrique, au gaz ou au fioul. Au premier trimestre 2022, le dispositif MaPrimeRénov' a soutenu l'installation de plus de 38 000 de ces appareils. Or le prix des pellets de bois s'envole et rien n'a été anticipé : contrairement aux utilisateurs d'énergies fossiles, les 1,5 million de foyers concernés doivent faire face à une augmentation indécente des prix sans bouclier tarifaire. À défaut de pouvoir bloquer les prix des granulés de bois, nous proposons la mise en place d'une aide ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Cet amendement vise à pointer les limites du dispositif MaPrimeRénov', ce qui est parfaitement dans notre sujet, monsieur le rapporteur pour avis. Les moyens consacrés à la rénovation thermique des bâtiments sont insuffisants. De plus, le dispositif n'est plus prioritairement destiné aux ménages les plus modestes puisque depuis janvier 2021, tous les propriétaires occupants y ont accès, quels que soient leurs revenus. Le résultat est qu'il est principalement utilisé pour des travaux simples – changement de chaudières, isolation des fenêtres – et ne favorise pas les rénovations globales. Il faut aider bien plus les familles en situation de grande ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Si vous constatez vous-même que les prix ont explosé et qu'il y a un vrai problème, vous devez aller au-delà du chèque énergie. Les restes à charge sont énormes. Vous savez bien que nous sommes obligés de prévoir un gage : c'est la règle du jeu, mais vous imaginez bien que nous sommes attachés à la politique de la ville et que nous inviterons le Gouvernement à lever le gage ! Ce n'est pas sur cela que votre avis doit porter, mais sur la cohérence de notre proposition. Puisque nous avons encouragé des familles à recourir aux granulés de bois et que vous refusez tout blocage des prix de l'énergie – une solution que nous défendons depuis le début – ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022

Merci pour ce rapport, Madame la rapporteure pour avis. Je partage votre regret : le tourisme n'a toujours pas obtenu la place qu'il méritait au sein des précédents projets de budget. Le regroupement des crédits consacrés au tourisme au sein d'une seule mission budgétaire et la relance du comité interministériel du tourisme sont une nécessité. Le secteur du tourisme, c'est plus de 7 % du PIB, 2 millions d'emplois, mais c'est surtout 8 % des émissions de gaz à effet de serre. Notre priorité politique est d'engager la planification écologique pour un tourisme écoresponsable et socialement équitable. La crise du covid aurait dû provoquer un changement en ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022

La tonalité de mes propos sera nettement différente. Le rapport pour avis sur le programme Communications électroniques et économie numérique fait preuve d'amateurisme, ainsi que d'une déconnexion totale avec les enjeux actuels et futurs du secteur de l'économie numérique. La liste des acteurs auditionnés, qui ne comporte que les grands opérateurs et l'Arcep, mais pas la Commission nationale Informatique et libertés, le démontre. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez l'ambition de produire un rapport sur la souveraineté numérique. Mais quid des ONG telles que La Quadrature du Net et l' European Digital Rights (Edri) ? En matière de cybersécurité, ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022

Nous souhaitons donner au ministère de l'intérieur une grande orientation pour les cinq années à venir : le déploiement d'une police de proximité au service de la population. Cette police exercerait des missions de tranquillité publique : nous voulons des gardiens de la paix, pas des forces de l'ordre ! Cela impliquera un changement de doctrine. Alors que nous avons tous en mémoire les propos de Nicolas Sarkozy, en 2002, expliquant aux policiers qu'ils n'étaient pas là pour discuter avec la population mais pour interpeller les délinquants, la police de proximité que nous souhaitons mettre en place n'aura pas d'objectif d'interpellations. Il faudra au contraire ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

Je réaffirme la nécessité absolue de ne pas fermer ces 14 000 places d'hébergement d'urgence. Par cet amendement d'appel, nous demandons le financement, à un niveau élevé de qualité, de nouvelles places d'hébergement dédiées aux femmes victimes de violences. La France est très loin d'atteindre l'objectif fixé par la convention d'Istanbul, ratifiée en 2014, qui impose aux pays signataires « un accueil sûr dans des refuges spécialisés pour femmes, répartis dans toutes les régions et capables de recevoir une famille pour 10 000 habitants ». Il manque 40 000 places en centre d'hébergement spécialisé pour remplir cet engagement. Nous en demandons la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

L'amendement II-CF1130 est identique. Je salue la mobilisation des oubliés du Ségur, et plus particulièrement celle des agents du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), qui ne sont pas directement concernés par cet amendement mais dont nous reparlerons plus tard. Bon nombre de professions ont été exclues du bénéfice de cette prime de 183 euros net par mois, comme les personnels techniques et administratifs des associations du secteur de l'hébergement et du logement accompagné, ou les écoutants du 115, qui sont en première ligne pour s'occuper de personnes en situation de précarité. Il est urgent de revaloriser leurs revenus. Sans compter que, ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

Alors que la situation est urgente, on sait très bien qu'au rythme actuel de réhabilitation des passoires thermiques on en a pour au moins trois cent vingt ans. Qu'est-ce qui freine les opérations de rénovation globale ? Le fait que l'ensemble des aides ne couvre généralement pas plus de 20 % à 40 % du coût total des travaux. Il faut absolument prévoir un reste à charge nul pour les ménages modestes. C'est ce que propose cet amendement d'appel extrêmement modéré.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022

Danielle Simonnet Il s'agit de préciser une référence.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022

Danielle Simonnet En juillet dernier, l'enquête journalistique sur les Uber Files a permis de révéler l'ampleur de la stratégie de lobbying employée par la société Uber pour s'implanter en France. Cette enquête, publiée par le Consortium international des journalistes d'investigation, a été rendue possible par la transmission de centaines de milliers de documents internes à la société Uber par son ancien lobbyiste, devenu lanceur d'alerte, Mark MacGann. Si l'existence d'une telle stratégie de lobbying était déjà supposée, cette enquête en a révélé l'ampleur et a montré la façon dont l'action – ou l'inaction – des pouvoirs publics lui a permis de prospérer. ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022

Danielle Simonnet La richesse des différentes interventions, y compris celles des collègues plutôt défavorables à la proposition de résolution, montre bien que la création de cette commission d'enquête se justifie. Dès la réception de la lettre du garde des sceaux, j'ai déposé plusieurs amendements pour répondre aux arguments relatifs à l'irrecevabilité de la proposition de résolution, au motif qu'elle mettrait en cause Emmanuel Macron en tant que Président de la République. Le dépôt tardif de ces amendements est lié à la réception elle-même tardive de la lettre. Il ne s'agit pas de nous substituer à la justice, mais de nous interroger sur la légalité de la ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022

Danielle Simonnet La commission d'enquête a pour objet d'identifier les méthodes d'implantation de la société Uber en France et de déterminer dans quelle mesure et pour quelles raisons des décideurs publics ont pu lui faciliter la tâche. Les Uber Files ont ainsi révélé l'implication particulière du ministre de l'économie de l'époque, M. Emmanuel Macron. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de résolution le vise spécifiquement en tant que ministre de l'économie, mais nous l'avons désigné, par respect du protocole, en faisant référence à son titre actuel de Président de la République. Comme cette rédaction a suscité des craintes, notamment formulées dans le ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022

Danielle Simonnet La corrida est d'abord et avant tout une torture animale. Je suis assez stupéfaite par certaines phrases que j'ai pu entendre. Personne ne peut démontrer que le taureau serait fier de souffrir et de mourir ! En revanche, tout le monde peut constater que l'on fait souffrir et que l'on met à mort le taureau. Du strict point de vue de la protection animale et de la lutte contre la souffrance animale, la loi qui interdit la corrida ne doit plus souffrir aucune exception. Par ailleurs, je suis surprise par l'argument selon lequel il faudrait être d'une région où la corrida est encore pratiquée pour avoir le droit d'en parler. Quelle est votre conception de la ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2022

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