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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Le bouclier tarifaire, dispositif unique en Europe, permet d'éviter des hausses qui, sans lui, seraient huit fois supérieures. Comme d'autres mesures, ce dispositif peut être financé, car la stratégie économique du Gouvernement est solide – ce qui se passe au Royaume-Uni suffit à rappeler que, quand on ne maîtrise pas son déficit public, l'impact sur le pouvoir d'achat de la hausse des taux d'intérêt et de l'inflation est délétère. Les fortes incertitudes qui pèsent sur l'évolution du prix de gros et la fin, prévue en juillet, des tarifs réglementés de vente du gaz, auront-elles des conséquences sur le bouclier tarifaire en 2023 et sur son coût pour le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
David Amiel Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
La mission flash, qui a entendu certains acteurs du transport maritime, a abouti à un diagnostic consensuel sur l'origine des profits exceptionnels des armateurs : c'est bien la reprise économique, qui fait suite à la crise sanitaire et à l'engorgement du transport maritime, qui a suscité ces bénéfices très élevés. En outre, le prix du fret baisse depuis plusieurs mois et la tendance se confirme pour les prochaines années. Les armateurs paient la taxe au tonnage durant les bonnes mais aussi les mauvaises années, quand ils ne font pas de bénéfices, contrairement à ce qui se passerait s'ils payaient l'IS. Enfin, le transport maritime est un secteur très ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous traversons une crise énergétique grave, provoquée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Notre économie doit continuer à se mobiliser et cela passe à la fois par la protection des entreprises affectées par la hausse très importante des prix de l'énergie et la mise à contribution des producteurs d'énergie – c'est la proposition de la Commission européenne. Vous voulez confisquer les profits de toutes les entreprises qui ont eu le malheur de résister à la crise au cours des deux dernières années. C'est exactement ce qu'il faut faire si on veut affaiblir l'appareil industriel français !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous avons une divergence d'analyse profonde avec les auteurs de ces amendements, qui sont inspirés par le principe selon lequel toute augmentation substantielle de la profitabilité est, par elle-même, illégitime. Nous percevons une différence essentielle entre les profits issus de la rente – en l'occurrence, celle de l'énergie –, qu'il faut récupérer – le rapporteur général a souligné que nous transposerons intégralement l'accord européen de vendredi dernier – et les profits découlant du risque, de l'innovation, d'une stratégie d'entreprise ou d'un redressement, qu'il faut au contraire encourager, car ils contribuent à la santé de notre économie et à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Nous sommes très favorables à l'adoption des crédits de la mission Culture.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur sa stratégie de soutien au déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques. Ces précisions sont importantes car le crédit d'impôt destiné à favoriser leur installation expirera le 31 décembre 2023, alors que nous avons un objectif à long terme de 400 000 bornes de recharge publiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Nous partageons le même objectif politique, qui est de mettre à contribution les producteurs et les distributeurs de gaz et de pétrole. Toutefois, de multiples études économiques ont montré qu'une taxe sur le chiffre d'affaires, comme celle que vous proposez, serait répercutée sur les consommateurs, particulièrement dans des secteurs où ils sont relativement captifs. En cherchant à taxer Total, on taxerait in fine les personnes qui vont à la pompe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Personne ne peut contester l'effort massif qui a été fait par le Gouvernement avec les boucliers tarifaires sur le gaz ou l'électricité. L'amendement le reconnaît lui-même, puisqu'il propose une augmentation de 2 milliards alors que le coût brut du bouclier pour l'électricité est déjà de 34 milliards. L'enjeu n'étant pas de passer de 34 à 36 milliards, avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel C'est pour cela que la loi va interdire de louer des passoires thermiques, mais pas de les habiter quand on en possède une.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Je partage votre préoccupation. J'ai moi-même déposé un amendement visant à élargir le bouclier tarifaire aux très petites entreprises qui en sont aujourd'hui exclues parce que la puissance électrique de leur installation dépasse 36 kilovoltampères – je pense notamment aux boulangers et aux bouchers, dont les fours et les chambres froides consomment beaucoup d'électricité. Une discussion a été engagée au niveau européen en vue de faire baisser le prix de l'électricité. Un sommet s'est tenu aujourd'hui et nous en saurons davantage dans les prochains jours : peut-être obtiendrons-nous une décorrélation entre le prix du gaz et celui de l'électricité. Cela ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Même avis, pour les mêmes raisons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Nous partageons ces préoccupations, et ces difficultés sont ressenties dans bien d'autres domaines que l'aide alimentaire. Certaines structures peuvent bénéficier du bouclier tarifaire mais pour les autres, il est important d'avoir une approche globale et urgente de cette question. En attendant, avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel L'idée est intéressante, et pourrait enrichir le PTZ pour les voitures propres qui doit être expérimenté à compter du 1er janvier 2023. Laissons le temps au dispositif expérimental de produire ses premiers effets avant de déterminer de combien nous devons abonder les crédits. Je vous invite à retirer cet amendement d'appel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Les deux premiers amendements, assez techniques, visent à permettre d'évaluer l'efficacité du crédit d'impôt sur l'installation des bornes de recharge électriques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Défavorable, pour les raisons que je viens de donner.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Avis très favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel L'amendement visant à abonder MaPrimeRénov' Sérénité relève du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat et non du programme 174 Énergie, climat et après-mines – nous aurons donc à en reparler prochainement. Certains objectifs font consensus : il faut augmenter le nombre de rénovations globales, baisser le reste à charge pour les ménages et faire un effort ciblé sur les plus fragiles, victimes d'une précarité à la fois sociale et énergétique. MaPrimeRénov' a permis d'avancer considérablement sur ces différents chantiers : on a atteint un record pour les rénovations aidées et la part des rénovations globales a augmenté. En ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Les crédits de MaPrimeRénov' augmentent considérablement, et nous verrons, dans un autre programme, que ceux de l'Anah aussi. MaPrimeRénov' Sérénité permet déjà d'accompagner de nombreux ménages modestes. Il faut amplifier ses moyens, et le projet de loi le prévoit.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Ces demandes sont satisfaites. Il est effectivement important d'augmenter le chèque énergie dans la période que nous traversons, plus d'ailleurs que ce que proposent ces amendements, qui en restent au niveau constaté de l'inflation. Ce sera le cas avec le chèque énergie exceptionnel annoncé pour cette année, dont le montant sera considérablement augmenté pour les bénéficiaires actuels – 200 euros pour les deux premiers déciles – et qui sera élargi aux foyers des troisième et quatrième déciles. À cela s'ajouteront les aides en faveur des ménages qui se chauffent au fioul. J'émets donc un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Un certain nombre de propriétaires bailleurs rencontrent des difficultés majeures pour réaliser les travaux nécessaires – l'amendement cible les déciles 1 à 4, mais les déciles 5 à 7 peuvent être également concernés. Au cours du quinquennat précédent, nous avons donc ouvert l'accès de MaPrimeRénov' aux propriétaires bailleurs. Je suis en revanche défavorable aux amendements car ils créent une iniquité entre les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants, qui ne se justifie pas et pourrait créer des difficultés sociales, politiques et probablement constitutionnelles. Par ailleurs, les freins auxquels se heurtent les propriétaires bailleurs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Ce sont des amendements d'appel, puisque le barème de la prime est d'ordre réglementaire. Il est légitime d'interpeller le Gouvernement quant à la nécessité de renforcer les dispositifs à destination des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un débat sur le PLF, je demande le retrait des amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel À court terme, ce dispositif ne me paraît pas pertinent pour faire face à la crise que nous traversons. Le bouclier tarifaire uniforme que nous avons mis en place a plusieurs vertus : la rapidité avec laquelle nous avons pu protéger nos concitoyens, la limitation du niveau global de l'inflation, et l'acceptabilité sociale, puisque tous les Français en bénéficient. À plus long terme, faut-il instaurer des tarifs dépendants de la consommation d'énergie ? Nous avons déjà eu cette discussion il y a une dizaine d'années, au début du mandat de François Hollande, lors de l'examen de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Il s'agit d'un amendement d'appel, et je considère que l'appel a été entendu puisque le Gouvernement a annoncé sa volonté d'appliquer le bouclier tarifaire sur la consommation d'électricité dans un certain nombre de logements, du parc social notamment, où ce n'était pas encore le cas. Les ministères chargés de la transition énergétique et du logement travaillent sur ce sujet et ont engagé des concertations avec les acteurs concernés. Par ailleurs, cette disposition est d'ordre réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Le programme 174 Énergie, climat et après-mines connaît une hausse significative, permettant de financer une transition écologique populaire, de protéger les Français face à la crise énergétique, de rénover les logements et de soutenir l'acquisition de véhicules propres. Nous avons su accélérer considérablement les investissements en faveur de la transition depuis la crise sanitaire grâce au plan de relance. À l'occasion de la crise énergétique, nous amplifions encore l'effort pour être à la hauteur des enjeux qui sont devant nous. C'est la raison pour laquelle j'appelle à l'adoption de ces crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Le DPE sera utile, en plus de l'accompagnement déjà prévu pour réorienter les rénovations vers l'approche globale. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel À la différence de ceux que nous avons adoptés, ces amendements visent tous les types de travaux, y compris les rénovations simples ou par geste. Un DPE obligatoire, dont le coût n'est pas une barrière à l'entrée s'agissant de grosses rénovations, ne dissuaderait-il pas certains ménages de réaliser ces travaux plus limités ? En outre, alors que nous venons de voter une entrée en vigueur beaucoup plus proche, la date de 2025 nous emmène assez loin, surtout s'agissant de rénovations globales. Demande de retrait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Il y a un mois, nous avons fait le choix de nous concentrer sur les profits réalisés par les entreprises du secteur énergétique, considérant qu'ils s'apparentaient à des rentes indues devant être récupérées par la collectivité. Permettez-moi de corriger certaines erreurs que je viens d'entendre. Le premier mécanisme, calqué sur l'impôt sur les sociétés, concerne les hydrocarbures : son produit est faible puisque nous produisons peu, voire quasiment pas, de pétrole et de gaz en France. En revanche, nous produisons beaucoup d'électricité : les surprofits des énergéticiens rapporteront 25 ou 26 milliards d'euros. Parler de « dispositif européen » est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2023
David Amiel, rapporteur spécial Énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables
David Amiel Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
J'ai beaucoup de mal à comprendre la cohérence de cette proposition de loi. S'agit-il de taxer la rente ? Dès lors, pourquoi ne pas faire des distinctions en fonction de l'origine des revenus, comme nous l'avons fait en imposant une contribution sur les rentes inframarginales dans le secteur de l'énergie ? S'agit-il de taxer les plus grandes entreprises dans l'espoir d'engranger plus de recettes fiscales ? Nous serions en désaccord mais cela aurait le mérite de la clarté. Or, ce n'est pas le sens de cette PPL puisque, si nous l'adoptions, une grande entreprise qui réalise des bénéfices très importants mais stables dans le temps ne serait pas concernée par votre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2023
Au sein du débat sur les retraites, certains préconisent des hausses importantes de prélèvements obligatoires. La Cour des comptes prenait une position forte sur ce sujet, dans une publication d'octobre 2021 intitulée Continuer à adapter le système de retraite pour résorber les déficits et renforcer l'équité, en indiquant que « les marges de manœuvre pour de nouvelles hausses des taux de cotisation apparaissent restreintes dès lors que la France a déjà le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé de l'Union européenne ». Pouvez-vous donc nous préciser quels effets économiques seraient à attendre en cas de hausses importantes des cotisations ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/03/2023
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le gouverneur, l'inflation était, au mois de janvier, plus faible en France que chez la plupart de nos voisins – elle était en effet inférieure de deux points à sa valeur en Allemagne et de près de trois points à celle qui était observée en Italie. Selon la plupart des études économiques, ce résultat doit beaucoup à la politique budgétaire menée dans notre pays. Des simulations très éclairantes réalisées par les chercheurs du Cepremap, le Centre pour la recherche économique et ses applications, localisé à l'École d'économie de Paris, montrent que le bouclier tarifaire a permis de réduire l'inflation, de soutenir la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
David Amiel Je présenterai le programme 174 Énergie, climat et après-mines, tandis que mon collègue Emmanuel Lacresse présentera nos travaux sur le programme 345 Service public de l'énergie et le compte d'affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Un niveau très important de crédits a été ouvert en cours de gestion 2022 sur le programme 174, aux environs de 10 milliards d'euros. Cela montre le niveau historique de soutien budgétaire apporté à l'aide à la transition écologique des ménages et le caractère massif de la réponse à la crise énergétique que nous avons traversée l'an dernier. Sur ce premier volet, des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
David Amiel Je souhaite concentrer mon intervention sur la question de l'efficacité de MaPrimeRénov'. Comme vous le savez, sa création et l'augmentation considérable de son budget ont marqué ces dernières années une rupture historique dans les modalités de soutien des ménages à la rénovation énergétique. En quelque sorte, cela a permis de faire entrer la rénovation énergétique dans les mœurs, avec une augmentation très importante du nombre de bénéficiaires de rénovations, près de 670 000 pour l'année 2022, et une efficacité accrue des gestes par rapport aux dispositifs antérieurs, en particulier le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Je remercie Madame la ministre pour la clarté de ses réponses. Je tiens à rappeler l'utilité de ce Printemps de l'évaluation, qui nous permet aussi d'avoir un moment utile de réflexion collective sur des enjeux importants, en préparation notamment du projet de loi de finances. Je retiens aussi de nouvelles pistes depuis les débats de l'année précédente. Je pense notamment à l'accent à mettre sur les rénovations globales, à l'ambition d'arriver à un reste à charge zéro pour les plus précaires et aux instruments nouveaux à mettre en place pour réduire le reste à débourser pour les classes moyennes et intermédiaires. J'ai fait une proposition en ce sens, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Sauf si ce ne sont pas les mêmes entreprises qui sont concernées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Il y a un an, les députés de la majorité présidentielle étaient élus en soutenant l'engagement du Président de la République de généraliser les dispositifs de partage des profits dans les entreprises. C'est une mesure évidente de justice : si une entreprise gagne plus, les salariés, eux aussi, doivent gagner plus. À l'automne, une négociation réunissant organisations syndicales et organisations patronales a été ouverte. Elle a abouti en février à la signature, par l'immense majorité d'entre elles, d'un accord. Les intentions originelles ont été non seulement précisées, mais aussi complétées et enrichies. Un accord national interprofessionnel a été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Les critères en question ne sont pas précisés dans l'amendement. Vous allez soit trop loin, soit pas assez, cher collègue : s'il existe, en matière de partage de la valeur, des règles valables pour l'ensemble de l'économie, alors il faut les inscrire dans la loi. Si, au contraire, les règles doivent être déterminées en prenant en considération la diversité des entreprises dans les différents secteurs, alors il faut faire confiance au dialogue social – c'est l'esprit de l'ANI et du projet de loi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Comme notre collègue Alma Dufour l'a elle-même souligné, cette série d'amendements a le but suivant : réduire ou supprimer la prime de partage de la valeur. Entre l'idéologie et les salariés, vous privilégiez toujours l'idéologie. Quelles que soient les estimations dont on dispose – celles que vous citez sont provisoires –, une très grande majorité des primes n'auraient pas été versées sous une autre forme si la prime de partage de la valeur, dite prime Macron, n'existait pas. Avec de tels amendements, on retirerait tous les ans plusieurs milliards d'euros de pouvoir d'achat aux salariés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Je profite de cet amendement pour revenir sur la philosophie des dispositifs de partage de la valeur et leur articulation avec le salaire. Le principe est assez simple : quand une entreprise connaît une augmentation durable de sa rentabilité, de sa profitabilité, elle doit augmenter durablement la rémunération par les salaires, mais quand ce phénomène est temporaire ou provisoire, lorsqu'il dure quelques mois seulement, à la suite de l'obtention d'un marché ou d'une bonne nouvelle ponctuelle, il ne faut pas pour autant que l'entreprise ne fasse rien pour les salariés ; c'est à ce moment-là, au contraire, qu'elle doit se saisir des instruments provisoires qui ont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Je suis un peu surpris que vous prétendiez savoir mieux que les salariés ce qui est bon pour eux alors que nous avons longuement échangé avec les organisations syndicales pour préparer cette loi. Vous arguez d'un actionnariat salarié au rabais ; or, à l'article 13, vous défendrez des amendements d'opposition à tout actionnariat de ce type. Soyez honnêtes et reconnaissez d'ores et déjà que vous vous y opposez !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Il convient de permettre le déblocage anticipé des sommes bloquées dans un plan d'épargne entreprise pour les travaux de rénovation énergétique, ce qui répond à une préoccupation des organisations syndicales et de nombre de nos concitoyens qui ne disposent pas forcément de la trésorerie nécessaire à de telles opérations, pourtant indispensables à notre souveraineté énergétique et à la transition écologique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/06/2023
Je vous félicite pour ce rapport commandé par le gouvernement dans le cadre de la planification écologique. Il est sans précédent, en France comme dans les pays comparables. Je retiens deux messages principaux, qui confortent la ligne de notre majorité. Tout d'abord, la croissance est compatible avec la neutralité carbone. Il existe donc bien une troisième voie, entre le déni social des uns qui prônent la décroissance, et le déni climatique des autres. Ensuite, les efforts coûteux et nécessaires qui se présentent à nous impliqueront une mobilisation générale. Il importe donc de mettre l'ensemble de nos politiques économiques à l'heure de la planification ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2023
Le Gouvernement a choisi pour les prochaines années deux investissements majeurs au service de notre souveraineté économique : la production d'électricité, notamment grâce au nouveau nucléaire, et l'industrie verte. Il est donc crucial de trouver un équilibre permettant de donner à EDF les moyens et la visibilité nécessaires pour relancer le programme nucléaire tout en maintenant les prix de l'électricité à un niveau qui préserve la compétitivité-coût de nos industriels. Le cadre de marché, la régulation dont nous héritons n'ont permis de faire ni l'un, ni l'autre de manière satisfaisante ; l'année écoulée l'a montré. Pouvez-vous revenir sur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Les contrats de long terme joueront un rôle très important pour sortir de l'impasse actuelle de l'Arenh et pour fournir un cadre solide à l'électrification croissante de notre économie. Je souhaite vous interroger sur la tarification de ces contrats de long terme. En effet, trois critères me semblent essentiels à ce titre. Tout d'abord, les prix devront être équilibrés pour dégager des ressources permettant à EDF de mettre en œuvre ses investissements et d'augmenter sa production, tout en assurant la compétitivité de nos industriels et en les incitant à la décarbonation. Ensuite, ces prix devront être transparents. Enfin, ils devront autoriser la nécessaire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2023
Cet amendement part d'une conviction simple : pour mener à bien la planification écologique, nous avons besoin d'une planification budgétaire. C'est à la fois un enjeu de crédibilité, comme le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz l'a montré, et un gage d'efficacité, parce que tous les acteurs qui investissent, forment et produisent ont besoin de se projeter à moyen et à long terme. Je sais que nombre de nos collègues sont sensibles à cette question : je pense en particulier à Mme Eva Sas, mais aussi à M. Pierre Cazeneuve, qui s'était engagé sur cette question dès l'année dernière. Nous avons eu beaucoup d'échanges avec les experts, notamment avec ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Les sous-amendements I-CF3032 et I-CF3034 sont défendus. L'ensemble des amendements de M. Midy forme un tout cohérent : la disposition est financée, ce qui est suffisamment rare pour être souligné. Elle permet de recalibrer notre dispositif pour accentuer le soutien aux jeunes entreprises innovantes tout en réduisant ses volets sources d'inefficacité. Elle a fait l'objet d'un travail très sérieux. Nous devons la soutenir, en commission comme en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Les sous-amendements visent simplement à préciser que le dispositif est limité à cinq ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
L'électrification considérable du parc automobile, qui s'accentuera encore dans les années à venir, se traduit par un développement des bornes de recharge. Or les bornes dites « intelligentes » ou « pilotables » sont trop peu nombreuses et, dans quelques années, il se peut que tout le monde déclenche à la même heure la recharge de sa voiture, ce qui induira un risque pour la soutenabilité de notre système électrique et pour le pouvoir d'achat. L'amendement vise donc à assurer un crédit d'impôt renforcé à ceux de nos concitoyens qui décident d'installer des bornes intelligentes, afin d'accroître la proportion de ces dernières dans le parc total des bornes ...
