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Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise à empêcher que la prime de partage de la valeur ne remplace l'évolution des salaires et des grilles de salaire. À cette fin, il crée un plafond : la prime ne pourra pas dépasser 25 % de la valeur de la rémunération annuelle brute, l'écrêtement éventuel de l'enveloppe étant obligatoirement dévolu à des augmentations de salaires ou traitements.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je me range à l'avis de M. le ministre et je retire bien volontiers l'amendement n° 241.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous avons tous été sollicités pendant dans nos campagnes électorales par les associations et les personnes concernées par la question de la déconjugalisation de l'AAH. Le présent amendement a pour objet de mettre un terme à la conjugalisation. L'idée est également de retrouver l'esprit de la loi « handicap » qui garantit aux personnes en situation de handicap l'autonomie, la liberté et l'indépendance, leur permettant de retrouver la dignité et de s'insérer socialement. Lors de son discours de politique générale, la Première ministre a fait état de la volonté de la majorité et du Gouvernement de mettre à l'ordre du jour la déconjugalisation de l'AAH. ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Il tend à alerter sur les oubliés du Ségur de la santé et des accords dits Laforcade. En effet, malgré les vagues successives de revalorisations salariales, certains professionnels restent encore exclus de la hausse de salaire de 183 euros nets mensuels prévue dans le Ségur : les personnels administratifs – secrétaires, comptables –, les personnels techniques – cuisiniers, chauffeurs –, les assistants familiaux, les directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux… D'abord limitées aux personnels médicaux des établissements de santé et des Ehpad, les revalorisations ont ensuite été étendues au personnel soignant des secteurs social ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La facture d'électricité de SNCF Voyageurs devrait augmenter de 1,6 à 1,7 milliard d'euros en 2023, a annoncé le PDG de la SNCF, le mercredi 14 septembre. La moitié de cette somme concernera les TER et les transiliens en Île-de-France, et devrait être compensée par les collectivités locales. Cela risque ainsi de grever de plusieurs dizaines de millions par an le budget de chacune des régions. L'autre moitié de cette somme concerne les TGV. Notre amendement d'appel alerte sur cette situation et sur la nécessité de créer un fonds de compensation de 1,7 milliard d'euros.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Il traite des oubliés du Ségur. Quand nous avons examiné l'article 4, j'ai déjà dit combien il était nécessaire de revaloriser la rémunération de ces professionnels oubliés ; j'ai aussi interrogé M. le ministre à ce sujet lors des questions au Gouvernement, sans succès. Vous ne pouvez pas faire l'économie de rouvrir ce chantier, monsieur le ministre. La revalorisation de 183 euros issue du Ségur est une bonne chose, mais elle a créé de fortes disparités entre les personnels. Ces écarts pèsent sur le secteur de manière dramatique et le désorganisent. Aussi demandons-nous la remise d'un rapport visant à identifier les professionnels du soin, du ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je souhaite revenir un sujet déjà abordé en commission, notamment par mon collègue Jean-Louis Bricout : le taux de non-recours au chèque énergie, que le rapporteur pour avis Antoine Armand estimait à 12 %, malgré un envoi automatique au domicile du bénéficiaire. Ce taux connaît par ailleurs d'importantes disparités régionales. En 2019, la Cour des comptes alertait déjà les pouvoirs publics sur le non-recours au chèque énergie, estimant que 25 % des bénéficiaires du chèque ne l'avaient pas utilisé, faute d'une information suffisante. Quatre ans plus tard, les associations de lutte contre la précarité constatent que ce pourcentage ne baisse pas. Or, dans ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il vise à opérationnaliser l'interdiction de location des passoires thermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveau bâtiment basse consommation (BBC) ou équivalent ciblées sur les propriétaires bailleurs privés d'un logement classé F ou G les plus modestes à travers un mécanisme de primes supplémentaires versées par l'Agence nationale de l'habitat, l'Anah, pour qu'ils puissent rénover leur logement avec un reste à charge zéro. Comme l'a précisé ma collègue, les crédits supplémentaires alloués s'élèvent à 1,1 milliard d'euros.
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
MaPrimeRénov' a permis une massification des travaux – 644 000 dossiers ouverts en 2021 –, mais son efficacité reste contestable en termes de gain énergétique. L'Institut de l'économie pour le climat, dite I4CE, relève notamment que le montant des aides actuelles ne permet pas de rendre économiquement viables les rénovations globales, le reste à charge étant généralement prohibitif. Avec cet amendement je propose donc une augmentation de 1 milliard d'euros du budget envisagé, afin de rendre le dispositif plus efficace. Je conclurai par une question plus générale que j'adresse à Mme la ministre : qu'est-il prévu pour améliorer ce dispositif et diminuer ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il fait suite à la discussion que nous avons eue concernant les moyens alloués à l'Anah pour accompagner les ménages qui sollicitent MaPrimeRénov'. J'ai eu connaissance de retards dans le versement de MaPrimeRénov' et des CEE. De ce fait, de nombreux entrepreneurs réalisant les travaux jouent un rôle de trésorier en décalant leurs factures afin de ne pas pénaliser les ménages qui attendent très longtemps les aides promises. L'amendement vise à abonder le dispositif afin d'augmenter le nombre d'équivalents temps plein (ETP) à l'Anah dans le but d'accélérer le traitement des dossiers.
Intervention en hémicycle le 02/11/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Maintes fois, notre agriculture a été déstabilisée par la compétition mondiale ; maintes fois, elle aurait pu être balayée. Mais forte de ses atouts, et forte des hommes et des femmes qui valorisent chaque jour la terre, elle a toujours su se relever. Aujourd'hui, elle doit affronter une nouvelle crise. La guerre en Ukraine charrie son lot de conséquences : la hausse des prix de l'énergie, la crise d'approvisionnement en intrants et l'augmentation des coûts de l'alimentation animale sont autant de facteurs qui surenchérissent les coûts de production des paysans – sans oublier les aléas climatiques qui peuvent, à tout moment, jouer les trouble-fêtes. Loin de ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous sommes en revanche déçus que de nouvelles baisses soient prévues dans les effectifs de l'ONF – dont les agents manifestent d'ailleurs actuellement à proximité de notre enceinte. Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires leur expriment tout leur soutien. Nous redoutons que cette réduction continue de personnel n'entraîne une dégradation du service public forestier dans les territoires. À l'heure où le changement climatique menace nos forêts, nous avons au contraire besoin de main-d'œuvre pour assurer le suivi sanitaire et le renouvellement des peuplements forestiers. L'année 2023 sera également la première année ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
À condition de sortir des postures, nous pouvons trouver des compromis à l'échelle des territoires. Pour toutes ces raisons, nous considérons que le projet de loi de finances pour 2023 n'apportera qu'une inflexion minime à la situation des agriculteurs. Nous voterons toutefois les crédits de la mission "Agriculture" , alimentation, forêt et affaires rurales, qui comporte une avancée importante : la création de l'assurance récolte.
Intervention en hémicycle le 21/11/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Par cet amendement, je tiens une fois de plus à alerter le Gouvernement sur les oubliés du Ségur de la santé et des accords Laforcade. En effet, malgré les vagues successives de revalorisations salariales, certains professionnels restent encore exclus de l'augmentation de 183 euros nets mensuels, tels que certains personnels administratifs, certains personnels techniques, les assistants familiaux, et les directeurs d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. D'abord limitées aux personnels médicaux des établissements de santé et des Ehpad, les revalorisations ont ensuite été étendues aux personnels soignants du secteur social et médico-social non ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : Mesures de soutien face à l'augmentation des couts de l'énergie
Faute d'anticipation du Gouvernement, les conséquences de la crise énergétique placent les TPE et les PME dans une situation d'extrême péril. Dans le Gers, si les 155 boulangeries sont les plus touchées, il faut y ajouter les bouchers, les conserveurs, les brasseurs, les restaurateurs, les éleveurs et toutes les petites entreprises ayant des activités productives. La séquence d'annonces successives à l'emporte-pièce ces derniers jours a ajouté à une situation déjà chaotique une complexité qui ne fait qu'exacerber la colère et le mécontentement. Ainsi, certaines boulangeries gersoises ayant également une activité pâtisserie qui leur fait franchir le seuil ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : Mesures de soutien face à l'augmentation des couts de l'énergie
La crise affecte durement les TPE et les PME, ainsi que les artisans qui disposent souvent d'une trésorerie limitée. Elle touche aussi particulièrement les métiers liés à l'alimentation : bouchers, charcutiers, boulangers, agriculteurs et producteurs. Certains limitent déjà leur activité et suspendent les contrats de leurs salariés. Lorsque l'on passe d'une facture d'électricité de 10 000 euros à 50 000 euros et que les aides d'État la ramènent à 38 000, il reste tout de même un surplus à payer de 28 000 euros – je cite un exemple de Bercy. Il est primordial de protéger activement l'ensemble de ces professionnels ; à défaut, la grande distribution sera ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera la proposition de loi. Je remercie nos collègues du groupe Socialistes et apparentés d'avoir présenté ce texte ,
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
qui permet deux avancées importantes : éviter le démantèlement d'EDF, entreprise stratégique dans un contexte de crise énergétique, et répondre aux préoccupations des commerçants, des artisans et des boulangers. Alors que ces derniers nous interpellent quotidiennement – ils me sollicitent régulièrement par courrier dans ma circonscription du Gers et je les accompagne dans leurs manifestations –, les aider est une priorité, car une boulangerie qui ferme, c'est un village qui meurt : il importe de soutenir l'économie locale.
Intervention en hémicycle le 10/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Monsieur le ministre, votre réforme est injuste et l'article 2 sera inefficace pour maintenir les seniors en emploi jusqu'à 64 ans. Il suffit de consulter les études de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) pour mesurer l'ampleur de l'enjeu. Seulement 35 % des 60-64 ans occupent un emploi et 20 % des 427 000 ruptures conventionnelles individuelles ont concerné les plus de 50 ans en 2020. Ainsi, selon la Drees, 1,4 million de personnes âgées entre 53 et 69 ans ne perçoivent ni revenu d'activité ni pension de retraite. Prolonger de ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Peu contraignant, qualifié par certains de plaisant outil de communication, l'index seniors sera inutile et inefficace, faute de sanction financière qui motiverait les entreprises, celles-ci voyant toujours dans les seniors la première variable d'ajustement de leur effectif. Le présent amendement vise à créer l'incitation financière nécessaire pour que les entreprises engagent une politique d'emploi des seniors plus valorisante.
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Le texte ne mentionne pas la question des licenciements pour inaptitude des salariés. Pourtant, selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2022 sur les départs en retraite au titre de l'inaptitude, plus de 104 000 personnes, soit 17 % de ceux qui font valoir leurs droits à la retraite, partent chaque année pour inaptitude – environ 50 000 invalides, 20 000 handicapés et 30 000 personnes par la voie médicale. Les départs en retraite au titre de l'inaptitude constituent le deuxième motif de départs anticipés après les carrières longues. Dans le secteur privé, 7 500 salariés agricoles et 3 500 exploitants agricoles sont partis à ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Il s'inscrit dans notre volonté de renforcer le dispositif, en proposant d'aller au-delà d'une simple collecte de données autour du maintien et du retour à l'emploi des seniors. Il tend à établir, préalablement à toute sanction financière, un dialogue social renforcé par une négociation obligatoire tous les trois ans avec les syndicats représentés au sein de l'entreprise. Faute d'accord entre les parties, l'employeur se verrait dans l'obligation de mettre en place un plan d'action afin de favoriser l'emploi des seniors. Ce ne serait que dans un troisième temps, en l'absence d'accord et de plan d'action, que des sanctions financières pourraient intervenir.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Accès à une alimentation saine
La proposition de loi sur laquelle nous devons nous expliquer n'a plus rien à voir avec le texte initial du groupe écologiste. Nous étions favorables à la proposition initiale de créer une prime alimentaire pour les ménages les plus défavorisés, mais la réécriture du Gouvernement est moins-disante. Elle se borne à confirmer l'existence du programme Mieux manger pour tous, déjà annoncé, et ne changera pas le quotidien de ceux qui ont faim – on parle de 2 euros par an pour ses bénéficiaires ! D'ailleurs, il n'était nullement besoin de passer par la loi pour prendre acte de ce programme. Concernant les nouvelles dispositions du texte, nous trouvons que le « ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
La proposition de loi que nous examinons ce soir nous questionne sur la place de la justice sociale dans la transition écologique.
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Errements de parcoursup et difficultés de l'enseignement supérieur
Après plusieurs années d'existence, Parcoursup reste une plateforme aléatoire, de plus en plus contestée par les jeunes, et dont les modalités sont révélatrices d'inégalités sociales ou territoriales persistantes. Le principal problème dont il est fait état lorsque je parle aux jeunes de ma circonscription demeure le manque de transparence des critères de recrutement des formations.
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Errements de parcoursup et difficultés de l'enseignement supérieur
Malgré plusieurs rapports institutionnels depuis sa création, la plateforme est toujours synonyme de sélection arbitraire pour beaucoup de lycéens. Mis sous pression, les jeunes font des choix par défaut, qui ne correspondent pas toujours à leur vocation. Le taux de réussite, encore inférieur à 50 % en première année de licence, témoigne d'un manque d'adéquation entre les dispositifs d'orientation et les attentes des élèves. Le milieu social a sans nul doute une incidence. Les candidats sont inégaux face à l'exercice, car il repose sur des règles pas toujours explicites et des normes auxquelles ils sont inégalement formés, ce qui entraîne une ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
Je suis élu dans le département du Gers, un des départements les plus touchés par le risque de retrait-gonflement des argiles, avec un taux de sinistralité de 94 %. Des plans de prévention du risque de retrait-gonflement d'argile ont été appliqués dans 97 % des communes du Gers. Les propriétaires ont déjà accompli de nombreux efforts pour se prémunir de ce risque, en améliorant les constructions, en réalisant des études de sol et en arrachant des arbres. Je remercie le groupe Écologiste – NUPES d'avoir présenté cette proposition de loi, qui répond parfaitement aux problèmes rencontrés dans mon département. Je n'élude pas le fait qu'elle entraînerait ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
En effet, alors que la loi « climat et résilience » a interdit les vols intérieurs dès lors qu'un trajet alternatif en train d'une durée inférieure à deux heures trente existe, les jets privés ont été exclus de cette mesure. Cette question des jets privés nourrit des polémiques depuis plusieurs mois, dans un contexte où les premières manifestations du dérèglement climatique se traduisent par des difficultés sociales pour nos concitoyens. Les jets privés étant devenus l'un des symboles d'une injustice sociale dans le partage des efforts face à la crise climatique, il est légitime de nous interroger sur le poids réel de cette pratique émettrice de gaz à ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
Derrière la question de l'interdiction des vols en jets privés, il faut en effet prendre en compte le poids économique d'un secteur qui représente en France plus de 100 000 emplois direct ou indirects, quand la filière du vélo ne compte au total que 13 000 emplois – cela a été rappelé tout à l'heure.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
Comme vous, madame Arrighi, je suis élu d'Occitanie, territoire où l'aéronautique est fortement implantée et contribue largement à la vitalité du tissu économique local. Depuis des dizaines d'années, la filière est celle qui consent le plus d'efforts de décarbonation au monde, afin d'évoluer vers la fabrication d'avions peu polluants. Ainsi les Falcon et les TBM sont-ils dès à présent en mesure d'utiliser un mélange composé à 50 % de SAF – carburants durables d'aviation. La prochaine génération d'avions d'affaires, à laquelle appartiendra par exemple le Falcon 10X, est d'ores et déjà conçue pour fonctionner à 100 % avec des SAF. La consommation par ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
Notre pays doit se projeter avec force dans un effort inédit de recherche et d'innovation afin d'améliorer la performance environnementale de nos moyens de transport, et ce dans une logique de rupture technologique. La France doit être précurseur dans le développement des filières de carburant durable. Là où nous pouvons trouver un terrain d'entente, c'est sur la nécessité d'avancer sur la fiscalisation du kérosène à l'échelle européenne, qui est l'échelle la plus pertinente pour traiter des problématiques relatives à l'aéronautique. Voilà pourquoi le groupe LIOT, au nom de la raison, ne pourra voter cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit lors de la discussion générale. Je préciserai simplement que l'aéronautique, comme l'automobile, est une industrie qui est tirée par le haut de gamme. De très nombreuses innovations dans l'aéronautique sont venues des jets. La filiale qui se constitue actuellement autour des matériaux composites biosourcés est tirée par les jets. Je rappelle simplement qu'interdire les jets, c'est aussi mettre à mal une industrie qui est source d'innovations que l'on retrouve dans l'aviation civile ou commerciale, mais aussi dans d'autres secteurs d'activité comme la fabrication de vélos. Il y a une vraie logique dans ces développements ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
Au lieu de proposer directement une interdiction, il aurait été intéressant de discuter pour savoir comment, à l'échelle européenne, taxer le kérosène, et comment, grâce à cette taxation, aider à l'émergence d'une filière de carburants durables qui va mal en France. Les compagnies aériennes qui essayent d'utiliser des carburants durables et qui ont un objectif d'incorporation de 1 % à ce jour et de 5 % en 2030, rencontrent de grandes difficultés car la filière n'est pas constituée. Il aurait été intéressant aussi de discuter de taxation d'un côté et d'aide à l'émergence d'une filière de l'autre.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
Mais bon, malheureusement, la proposition de loi vise une interdiction simple et le débat n'aura pas lieu.
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Superprofits réalisés par les concessionnaires d'autoroutes : état des lieux et perspectives
Je remercie le groupe Socialistes et apparentés d'avoir mis à l'ordre du jour ce débat important. Alors que nous vivons l'une des crises sociales les plus graves de ces dernières décennies, l'aspiration des Français à davantage de justice sociale est forte. Et le sujet renvoie bien à la justice sociale. Au moment où nos concitoyens subissent une crise inflationniste d'une rare intensité, les sociétés de concession autoroutières réalisent des bénéfices spectaculaires : 3,9 milliards d'euros en 2021 avec un taux de rentabilité de près de 12 %, bien supérieur aux 7,7 % prévus lors de la signature des contrats de concession, en 2006. Non contentes d'engranger ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Superprofits réalisés par les concessionnaires d'autoroutes : état des lieux et perspectives
Je ne reviendrai pas sur les responsabilités et les causes qui ont mené à une telle situation. La commission d'enquête sénatoriale de septembre 2020 ainsi que le rapport de l'Inspection générale des finances remis au ministère de l'économie en 2021 sont limpides à cet égard. Les contrats de concession signés en 2006 sont le fruit de négociations expédiées, réalisées dans des conditions qui ont largement désavantagé la puissance publique. Ils sont profondément déséquilibrés, en faveur des sociétés concessionnaires. La durée inhabituellement longue des concessions, la fixation de tarifs de péage mal adaptés, l'absence de dispositions rétributives en ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Discussion d'une proposition de loi
C'est donc dans une totale précipitation que notre assemblée examine cette proposition de loi prolongeant provisoirement le bouclier loyer. Que ce soit sur la forme ou sur le fond du sujet, nous ne pouvons qu'être estomaqués devant une telle légèreté et un tel manque d'anticipation. Les prévisions de l'Insee et de la Banque de France auraient dû alerter le Gouvernement. Nous savons de longue date que l'inflation ne devrait pas revenir à la normale avant le premier semestre 2024. N'y avait-il personne à Bercy pour rappeler que le bouclier loyer prenait fin le 30 juin 2023 ? Notre groupe le regrette d'autant plus que le sujet traité, lui, n'est pas accessoire. Il a ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2023 : Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation
Tout d'abord, j'adresse un message de prompt rétablissement à la fonctionnaire du service des comptes rendus qui a été victime d'un malaise le 4 mai dernier. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires rend hommage à l'engagement de tous les fonctionnaires de notre assemblée, engagement qui permet la bonne tenue de nos débats.
Intervention en hémicycle le 07/06/2023 : Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation
En une heure, nous n'irons pas au bout de l'examen de cette proposition de loi, mais le groupe LIOT tient à rappeler son soutien indéfectible aux élus locaux et aux collectivités territoriales.
Intervention en hémicycle le 07/06/2023 : Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation
Après avoir occupé nombre de nos nuits lors de l'examen du dernier budget, la dotation globale de fonctionnement revient dans nos débats, à la demande d'un groupe d'opposition, le groupe GDR – NUPES, que je remercie.
Intervention en hémicycle le 07/06/2023 : Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation
En dépit de l'opposition de la minorité présidentielle, cette proposition de loi visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation a été adoptée lors de son examen en commission des lois. Elle aurait dû l'être en séance également. Le Gouvernement en a décidé autrement, en jouant, une fois de plus, la carte de l'obstruction. Notre groupe déplore l'usage de cette technique, surtout à l'occasion d'une niche d'un groupe d'opposition. Une nouvelle fois, cette attitude traduit le mépris de l'exécutif pour le Parlement et les droits des oppositions. En réalité, depuis 2017, ce gouvernement n'a cessé de s'attaquer à l'autonomie financière et ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
Nous faisons part de notre solidarité et de notre soutien au peuple israélien et adressons nos condoléances aux familles touchées.
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
Cela fait deux ans que l'inflation s'est installée dans le quotidien des Français, qui observent avec inquiétude les prix flamber, et cela fait également deux ans que Bruno Le Maire nous promet des jours meilleurs sans que jamais cela ne se concrétise. Rappelez-vous : en novembre 2021, le ministre de l'économie qualifiait l'inflation de « temporaire » ; depuis, il a réitéré cette déclaration chaque année, y compris en 2023, annonçant le reflux des prix pour la fin de l'été. Nous y sommes, et nous ne voyons toujours rien venir ! Or un tiers des Français n'ont désormais plus les moyens de faire trois repas par jour. La situation est tellement critique que les ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
Vous arguerez également des aides ciblées, en omettant de dire qu'elles sont moins importantes cette année que l'année dernière alors même que les prix n'ont cessé d'augmenter. Vous serez certainement moins prolixe s'agissant de la fausse bonne idée que fut la vente à perte du carburant.
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
Ce projet de loi qui entend lutter contre l'inflation cumule les failles et les défauts. On nous l'a présenté dans la précipitation – nous avons débuté son examen la semaine dernière. Son adoption d'ici début novembre nous impose un débat accéléré et, une fois de plus, l'étude d'impact est lacunaire. Son impact, justement, est incertain. Il est vrai que le prix de certaines matières premières baisse. Mais combien d'autres continuent d'augmenter ? Qui peut garantir que la grande distribution remportera ce bras de fer face aux grands industriels – sans parler des effets de bord ? Les PME, les ETI et les agriculteurs redoutent d'être affaiblis dans leurs ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
Pas besoin de s'épancher non plus sur sa petite sœur, la vente à prix coûtant : les Français n'en perçoivent pas l'effet sur leur porte-monnaie. Quant au trimestre anti-inflation, cet outil de communication du Gouvernement et des distributeurs, il n'aura servi qu'à modérer quelques hausses de prix sans permettre un véritable contrôle des marges des distributeurs. Reste la dernière idée en date : avancer de six semaines les négociations commerciales entre la grande distribution et les plus gros industriels. Le raisonnement est simple : puisque le cours de certaines matières premières agricoles diminue, il faut répercuter au plus vite cette baisse dans les ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
Identique à celui que vient de présenter M. Nury, il tend à différencier les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d'euros, pour lesquelles la date de négociation serait fixée au 15 janvier, des grandes entreprises, pour lesquelles la date serait fixée au 31 janvier. J'appelle l'attention de notre assemblée sur les difficultés de la filière bio au sens large, mise à mal depuis plusieurs mois par une diminution significative de la consommation qui affecte jusqu'aux agriculteurs. Placer la période de négociation des petites entreprises agroalimentaires bio après celle des grands fournisseurs représente un danger pour la ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
Ce projet de loi nous laisse sceptiques et les débats, même s'ils ont permis quelques avancées, en permettant par exemple aux PME-ETI de conclure leurs conventions annuelles avant les grands groupes, n'ont pas permis de faire émerger des solutions pour améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. La filière laitière, la filière bio et celle de la viande sont en grande difficulté. Certaines sont au bord de la déstructuration et nous ne ferons qu'aggraver leurs difficultés en avançant la date des négociations. Ces entreprises n'ont pas les mêmes armes que les grands industriels qui jouent sur leur image de marque pour placer aux meilleures conditions leurs ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Il a pour objectif de prolonger l'action engagée lors du plan de relance, à savoir « développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes », en « soutenant leurs investissements d'équipement et de formation visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l'environnement et locaux » à hauteur de 50 millions d'euros. Cette mesure n'a pas atteint sa cible puisque seules 1 700 communes ont fait appel à ce fonds, soit 15 % des communes ciblées. L'amendement vise donc à élargir le dispositif aux plus grandes villes, chargées de l'enseignement primaire et de la ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Concilier résilience climatique et souveraineté alimentaire, tel est l'objectif affiché pour les crédits 2024 de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" . Nous pourrions l'approuver tant les bouleversements climatiques affectent en profondeur notre filière agricole, mais ce budget est-il réellement à la hauteur d'un tel objectif ? Oui, si l'on prend en considération la hausse de 1 milliard d'euros des crédits de paiement, qui permettra de poursuivre la réforme de l'assurance récolte. Nous saluons également les 800 millions d'euros destinés à la planification écologique – poursuite du déploiement de la stratégie nationale pour le ...
