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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Vous évoquez la prime Ségur. Il s'agit en l'espèce d'une revalorisation salariale, de 183 euros nets par mois, pour tous les agents hospitaliers ! Certes, elle a été versée en plusieurs vagues, d'abord à tous les agents hospitaliers de l'État – qui ne sont pas exclusivement des soignants – puis aux salariés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux agents du secteur médico-social, à tous ceux qui travaillent dans les instituts médico-éducatifs...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Personne n'a le monopole de la connaissance du monde du travail !
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
Je m'éloignerai un peu du sujet des urgences pour évoquer les soins critiques. Le précédent gouvernement avait créé une prime mensuelle, d'un montant de 118 euros brut et 100 euros net, à l'intention des infirmiers qui travaillent dans ces structures essentielles – unités de réanimation, réanimation néonatale, unités de soins intensifs ou unités de néonatologie. C'était une vraie reconnaissance pour ces professionnels dispensant des soins souvent délicats. Pensez-vous étendre cette prime aux aides-soignants ? En effet, les médecins et réanimateurs rappellent régulièrement que, dans les services de réanimation, le couple que forment l'infirmier et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Nous verrons bien ce que le Gouvernement et les partenaires sociaux décideront au sujet de la territorialisation de l'indemnisation du chômage. Lors du congrès des régions de France, la semaine dernière à Vichy, elles ont elles-mêmes demandé, dans une motion commune, à prendre toute leur part à la création de France Travail. Les régions souhaitent une structure rassemblant les acteurs de l'emploi et de la lutte contre le chômage, et elles ont rappelé que les régions étaient capables d'orchestrer France Travail au niveau de chaque territoire. Sur ce sujet important comme sur d'autres, on note, une fois encore, des désaccords au sein de la NUPES. Certains ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/09/2022
Moi aussi, je pense que le travail est une source d'émancipation et une forme de reconnaissance sociale. En France, nous ne faisons pas suffisamment pour permettre aux migrants de participer à la vie de la société, notamment par le travail. Nous pourrions nous inspirer du modèle allemand d'intégration par le travail, qui fonctionne bien. Titulaires d'un contrat de travail, même temporaire, ces étrangers peuvent travailler de manière officielle en Allemagne. Ils sont déclarés, protégés et participent à la vie de la nation ; ils retrouvent une dignité pendant que leur dossier de régularisation est instruit – et l'on sait que cela peut être très long. Dans ma ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022
La première des deux questions que je voulais vous poser l'a déjà été par MM. Stéphane Viry et Thibault Bazin, car je tenais à appeler votre attention sur ce qu'on a appelé les derniers oubliés du Ségur. Je veux toutefois saluer la mesure que nous avons prise pour revaloriser à hauteur de 183 euros par mois la rémunération des professionnels de santé de la fonction publique hospitalière, qui a profité à un million et demi de personnes travaillant dans les hôpitaux et dans les établissements d'hébergement en première vague. Les discussions menées par M. Laforcade ont encore fait bénéficier de cette mesure 90 000 professionnels supplémentaires. ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 21/09/2022
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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Une étude réalisée pour France Info et Le Parisien annonce 4 500 000 embauches dans l'année qui vient, dont près de la moitié en CDI et 30 % en CDD. Les principaux secteurs pourvoyeurs d'emplois seront la restauration, la distribution, la logistique, la santé et l'industrie. À propos des difficultés d'embauche, les employeurs nous parlent souvent de salariés en CDD qui ne veulent pas de CDI. On s'éloigne du système assurantiel lorsque des personnes à qui un CDI est proposé préfèrent se mettre quelque temps au chômage pour des raisons personnelles. Avant de prendre une décision à ce sujet, il faudra donc, dans les mois à venir, quantifier ce phénomène ; ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Les effets des décisions prises au cours des dernières années, on les connaît : le taux de chômage des jeunes est au plus bas depuis quarante ans.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Je voudrais souligner en préambule que nous n'avons jamais eu autant besoin de science et de rationalité pour répondre aux enjeux de notre société en évitant de céder à l'émotion ou à l'approximation, comme certains sont trop souvent tentés de le faire. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui fait partie du ministère de l'économie, est responsable de la protection et de la sécurité des consommateurs. L'ANSES, placée sous la tutelle des ministères de la santé, de l'agriculture et de l'environnement, établit des rapports concernant les risques sanitaires de nombreux produits. Nous savons que ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/10/2022
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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Je salue l'augmentation des crédits de vos ministères et les nouvelles mesures prises au bénéfice des Français. On ne soulignera jamais assez la revalorisation salariale dont ont bénéficié les soignants grâce aux accords du Ségur de la santé qui se sont traduits par une augmentation mensuelle de 183 euros. Mais certaines catégories de personnel du secteur médico-social, pourtant mobilisées pendant la crise sanitaire, ont été oubliées. Je souhaite que cette omission soit réparée dans le PLF 2023.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 26/10/2022
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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Les oppositions ont toute légitimité à se trouver en désaccord avec les propos des membres du Gouvernement. C'est le principe démocratique et il ne m'appartient pas de commenter. Mais je ne peux accepter la remise en cause du fonctionnement de la commission des affaires sociales. Nous avons eu hier deux auditions de plusieurs heures avec les ministres, au cours desquelles chaque député présent a pu s'exprimer et poser des questions. J'ai connu d'autres commissions et d'autres mandatures : croyez-moi, on peut ici se prévaloir d'une qualité et d'un respect qu'on ne trouve pas dans tous les débats. Désapprouver les réponses des ministres est une chose. Prétendre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Je suis membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui auditionnait à 13 heures 30 M. Sauvadet, président de l'Assemblée des départements de France : il demande plutôt davantage de décentralisation. Vous avez certes raison : il demande également des moyens. Mais ce que vous dites de l'ASE vaut pour les autres politiques et c'est bien pour cela qu'il y a des expérimentations pour recentraliser le revenu de solidarité active (RSA). Et il en va de même pour le RSA : tous les allocataires ne bénéficient pas du même accompagnement. Et c'est également vrai pour les collèges : certains collégiens ont des ordinateurs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
La mission Travail et emploi a une importance stratégique majeure pour atteindre l'objectif du plein emploi que poursuit le Gouvernement et qui semble d'autant plus accessible que les chiffres du chômage n'ont jamais été aussi bas depuis quinze ans. Je m'en réjouis comme, je pense, tous ceux qui, comme moi, vivent depuis des décennies avec un chômage de masse. La mission poursuit ainsi son effort financier en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle avec un budget en hausse de 4,5 milliards d'euros en AE et de 6,2 milliards en CP, soit un montant total de 20,3 milliards d'euros en AE et de 20,9 milliards d'euros en CP. Ces montants sont sans précédent. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Parmi les 459 000 contrats aidés de 2017, certains n'étaient pas financés et n'offraient que peu de possibilités d'évolution ou de pérennité au sein de l'entreprise. Dans le secteur associatif, la bérézina que l'on nous promettait n'a pas eu lieu : ces contrats ont été remplacés par des emplois plus qualifiés. Les contrats aidés augmentent pourtant, à 80 000, notamment dans les collectivités territoriales.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Le ministre a rappelé les moyens déployés dans le PLF pour Pôle emploi, soit plus de 1,2 milliard entre 2018 et aujourd'hui. Quant aux effectifs, ils sont passés de 42 000 à 52 000 agents. Cette année, 500 emplois et 2 000 emplois en alternance supplémentaires sont prévus, alors que le nombre de demandeurs d'emploi diminue.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Des mesures ont été prises par le Gouvernement. Une feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie a été adoptée en 2018 et des assises ont eu lieu en septembre 2021. L'État a décidé de poursuivre les efforts de prévention des risques psychosociaux : le quatrième plan Santé au travail est en cours de déclinaison, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a mené des travaux visant à permettre aux managers d'identifier et de prévenir les risques liés à la mise en place du télétravail, et enfin, l'État renforce le rôle des services de prévention et de santé au travail, notamment en ce qui concerne les risques ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Outre l'action 01 du programme 111, qui vise à la mise en œuvre par le ministère d'une politique de prévention des risques professionnels, des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais aussi d'amélioration des conditions de travail, nous maintenons l'action 06 Renforcement de la prévention en santé au travail, créée l'année dernière. Elle bénéficiera de 24 millions d'euros en crédits de paiement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Nous croyons également que les lycées professionnels doivent être confortés. Nous y sommes très attachés, et nous entendons donc les réformer. Ils sont encore injustement considérés comme une voie de garage, comme l'était d'ailleurs l'apprentissage il y a quelques années, avant de devenir une voie royale. Nous voulons que les lycées professionnels connaissent la même évolution. Néanmoins, nous ne voterons pas cet amendement, car il ne faut pas opposer alternance et lycées professionnels, qui sont complémentaires et concourent tous deux à donner une place et un avenir à des jeunes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022
Chaque mois, parfois chaque semaine, nos concitoyens nous font part de leur difficulté à reconstituer leur retraite et à accéder à l'information. Les plateformes sont dématérialisées et nul ne répond, pas même à nos propres courriers. Il faut donc remettre le système à plat, songer à créer des points contacts et à une uniformisation : il n'est pas normal que nos concitoyens soient contraints d'interpeller chaque caisse de retraite complémentaire et qu'il n'existe pas de fichier commun ou de passerelles entre elles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Notre majorité s'est fixé l'objectif d'atteindre le plein emploi. C'est aussi celui assigné à la mission Travail et emploi. Le projet de loi de finances pour 2023 prolonge l'effort financier en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, grâce à un budget en hausse de 6,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2022. Hors plan de relance, les principales hausses de crédit concernent les aides au développement de l'alternance, la dotation à France compétences et le montant affecté aux pactes régionaux d'investissement dans les compétences– en 2023, ceux-ci seront financés pour moitié par des crédits budgétaires. Le budget pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
Plus qu'une question, ce sera un commentaire. Au vu des chiffres publiés ce matin, nous pouvons nous féliciter qu'une nouvelle fois le taux de chômage diminue, même si c'est légèrement, au troisième trimestre. Compte tenu de la conjoncture difficile, cela signifie que les mesures prises par le Gouvernement permettent d'amortir la crise. Deux chiffres, en particulier, ont retenu mon attention. Tout d'abord, le taux d'emploi des jeunes de 15 à 24 ans augmente encore pour atteindre 34,9 %, son plus haut niveau depuis 1990. C'est une bonne nouvelle pour les jeunes gens, dont on décrie tellement la situation. Ensuite, la part des jeunes de 15 à 29 ans qui ne sont ni en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Notre groupe votera contre cette proposition de loi, qui paraît très séduisante comme le sont souvent les propositions de loi s'inscrivant dans le cadre d'une niche parlementaire, mais n'est pas applicable. Il convient de le signaler, en premier lieu aux agriculteurs à qui nous ne souhaitons pas laisser penser qu'après l'adoption de cette proposition de loi, la retraite agricole serait calculée sur les vingt-cinq meilleures années, pour deux raisons. Premièrement, cette proposition de loi est inconstitutionnelle puisqu'elle renvoie son application à un décret. Or dans la mesure où elle crée de nouveaux droits, l'application d'une telle réforme nécessite une loi ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/12/2022
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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Monsieur Clouet, avec un taux de 7,1 % la France est le pays d'Europe où l'inflation est la plus faible. Elle atteint 7,3 % en Espagne, 7,4 % à Malte, 11,6 % en Allemagne, 12,6 % en Italie et même 21,9 % en Hongrie. Et si l'inflation est aussi faible en France, c'est grâce aux mesures que nous avons prises, notamment cet été, ne vous en déplaise.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Je voudrais tout d'abord saluer le travail de nos deux rapporteurs, qui, en peu de temps, ont pu dresser un état des lieux relativement exhaustif de la situation des jeunes tucistes. Si l'idée des TUC pouvait sembler louable sur le papier, force est de constater que ce type de contrat aidé comportait des défauts dans sa conception et son application. Les remarques des deux corapporteurs font écho à ce que m'ont rapporté d'anciens tucistes. Premièrement, le statut de stagiaire donné aux tucistes ne leur a pas permis de bénéficier d'un salaire avec prélèvement de cotisations sociales. Ce statut de stagiaire était souvent totalement ignoré par ces jeunes. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2023
Le ministre a déjà répondu à une de mes interrogations en disant clairement que le dispositif de retraite « amiante » était maintenu dans ce projet de loi. En tant que président du groupe d'étude sur l'amiante de l'Assemblée nationale, je m'en félicite. La reconduction jusqu'en 2027 de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante était déjà une bonne nouvelle. Le fait que les personnes atteintes de maladies liées à l'amiante ne soient pas touchées par la réforme des retraites en est une autre. Par ailleurs, en tant qu'élu d'une circonscription maritime, dans le Finistère, je suis attaché au régime de l'Énim. Je remercie ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 25/01/2023
Je suis élu en Bretagne, une région qui se porte bien, avec le plus bas taux de chômage, mais dans laquelle le logement constitue une préoccupation majeure. Toutes les catégories – étudiants, jeunes salariés, moins jeunes – sont confrontées à un problème d'offre, devenu plus criant encore depuis la crise du covid. Il est difficile de trouver des locations et le logement ancien est devenu inabordable. Pourtant, des outils existent, comme la limitation de l'hébergement touristique – c'est le cas à Saint-Malo, qui a instauré des quotas pour faire face au développement des logements Airbnb –, la possibilité de majorer la taxe d'habitation pour les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2023
Je suis élu de Bretagne, où les établissements privés sont très peu nombreux puisque quasiment tous sont publics ou associatifs. Aucun du groupe Orpea n'est présent. Orpea a accepté de rembourser à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) les 55,8 millions d'euros d'argent public réclamés au titre des mauvaises pratiques passées au lieu des 27 millions d'euros envisagés. La différence, de 30 millions d'euros, correspondrait à la rémunération de salariés du groupe faisant fonction d'aides-soignants sans en avoir la qualification. Quelles sont les actions concrètes que le groupe Orpea envisage de prendre, notamment pour aider et accompagner ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2023
Je me félicite du retour au quasi-équilibre de l'Afpa, après des années très difficiles. En revanche, vous avez assez peu évoqué le bilan social de l'Afpa. Je souhaiterais donc connaître le nombre de CDI et de CDD au sein de votre établissement. En effet, pendant longtemps, les formateurs étaient eux-mêmes en situation relativement précaire. Ensuite, vous avez insisté sur la démarche d'actions vers le public le plus éloigné de l'emploi. À cet égard, vous parlez beaucoup de la ville, mais comment allez-vous chercher les personnes en campagne ? Menez-vous des actions en lien avec les départements vis-à-vis des bénéficiaires du RSA ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Didier Le Gac Nous partageons le diagnostic mais nous ne sommes pas d'accord sur les outils de riposte. Cela ferait tant plaisir aux entreprises que l'on s'engouffre dans cette brèche ! Elles se saisiraient alors de l'opportunité pour faire tomber cette proposition de loi. Je vous invite à retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Didier Le Gac Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Les sanctions proposées ne me semblent pas respecter le principe de la proportionnalité des peines puisque le premier amendement prévoit un emprisonnement dès la première infraction et que le second multiplie l'amende par dix ! Je rappelle, de plus, que cette amende s'applique pour chaque infraction constatée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Didier Le Gac Demande de retrait puisqu'il est satisfait par l'adoption de votre sous-amendement AS47.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Didier Le Gac Avis défavorable pour les raisons déjà évoquées lors de la discussion de l'amendement AS7. La délimitation géographique de votre dispositif, en particulier, ne me semble pas appropriée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Didier Le Gac Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement portant le délai de la remise du rapport de six à neuf mois. Ce rapport permettra effectivement de compléter nos connaissances sur le phénomène, d'éclairer l'application de la loi et ses éventuelles évolutions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Didier Le Gac Cet amendement est satisfait puisque le rapport permettra de savoir comment la task force sera déployée. Demande de retrait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Didier Le Gac Il y a un an, le 17 mars 2022, la compagnie P&O Ferries licenciait ses 786 marins sans préavis ni consultation des organisations syndicales. Quelques jours plus tard, l'entreprise remplaçait ses équipages par du personnel recruté bien en dessous du salaire minimum britannique et dans des conditions sociales très dégradées. La méthode brusque employée par l'entreprise britannique a choqué l'opinion publique de part et d'autre de la Manche, mais elle ne fait que s'inscrire dans le développement progressif d'un dumping social, qui menace les compagnies maritimes françaises, fait craindre pour la sécurité des navigations et conduira, si rien n'est fait, à la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Didier Le Gac Monsieur Ruffin, nous essayons précisément d'agir en faisant voter une loi ! Oui, il faudra ensuite aller devant les instances européennes, car cette proposition de loi est une première étape, importante, mais aussi un message qui leur est envoyé. De nombreux pays d'Europe nous regardent et vont, je l'espère, engager la même démarche. Le dumping social, ce n'est pas seulement un salaire insuffisant, mais aussi de mauvaises conditions de travail, j'en suis bien d'accord. C'est pourquoi j'ai déposé, avec d'autres, un amendement visant à instaurer une durée de repos équivalente au temps de travail. Nous reconnaissons ainsi la nécessité d'encadrer le rythme de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Didier Le Gac Je salue, moi aussi, le travail de Sébastien Jumel. Vous proposez, madame Rouaux, de réécrire entièrement cet article. Nous reviendrons un peu plus tard sur le champ de la loi de police, dont l'objet doit être limité à certaines règles essentielles pour lesquelles le risque juridique semble le plus raisonnable au vu des enjeux économiques et sociaux. Nous sommes d'accord sur le fond : le dumping social ne se limite pas à la question des salaires. Je proposerai tout à l'heure, je l'ai dit, un amendement relatif au temps de travail. Il faut absolument éviter que les armateurs ne soient victimes d'une décision de justice à l'encontre de notre texte : ils ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Didier Le Gac Nous avons été réactifs ! Les licenciements au sein de P&O ont eu lieu il y a un an ; la réunion de Saint-Malo et l'appel de Jean-Marc Roué, président du conseil de surveillance de Brittany Ferries, c'était au mois de novembre ; nous sommes au mois de mars et nous voici déjà en train de légiférer. Nous n'avons pas à rougir de ce calendrier, puisque quelques mois ont suffi pour que nous répondions à l'appel des armateurs pour sauvegarder leurs intérêts. Nous sommes bien d'accord : nous sommes face à des voyous. Nous répondons avec cette proposition de loi, qui est une loi de police : ce n'est pas une loi franco-française ! Nous marquons par là que ce sont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Didier Le Gac Le titre de la proposition de loi montre que c'est bien des liaisons transmanche qu'il s'agit. D'autres liaisons vers la Corse ou le Maghreb font déjà l'objet de dispositions spécifiques qu'il n'est pas question de modifier ici. J'appelle votre attention sur le fait qu'il n'est pas aisé de définir juridiquement ce qui caractérise une liaison transmanche, ni ce qui en fonde la spécificité au regard de la loi de police. On pourrait d'ailleurs y inclure l'Irlande, dans les eaux de laquelle naviguent parfois les mêmes bateaux. Afin d'éviter tout risque de censure sur le fondement d'une rupture d'égalité devant les charges publiques, il semble que la définition de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Didier Le Gac Là encore, je comprends votre intention – comme le Gouvernement, qui entend retenir des critères analogues dans le décret en Conseil d'État. Le fait qu'une liaison soit assurée plus de cent vingt fois par an constitue en effet un critère essentiel, qui devrait être repris par les Gouvernements tant français que britannique. Là encore, il me semble que le renvoi au pouvoir réglementaire présente des avantages. Plus souple, il permet d'adapter rapidement le champ de la loi de police alors que le vote d'une loi peut prendre plusieurs mois et souvent plusieurs années. Les autorités pourront aussi plus facilement tirer les conséquences d'éventuels changements dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Didier Le Gac En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de nous assurer de la sécurité juridique et de la robustesse des dispositifs que nous adoptons. Je n'hésiterais pas, s'il le fallait, à mener le combat contre une compagnie maritime. Nous pouvons toujours prendre le risque d'un contentieux en adoptant, comme vous le proposez, des mesures contraires au droit communautaire mais ces mêmes mesures pourraient aussi enfreindre la Constitution. En voulant aller trop loin et trop vite, et en adoptant des dispositions contraires aux conventions internationales qui constituent le droit de la mer et au droit maritime, nous prendrions le risque de voter un texte ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Didier Le Gac Vous proposez que la loi de police s'applique non seulement aux salariés recrutés par l'armateur mais aussi aux gens de mer placés par des sociétés de manning qui fournissent des équipages au travers de contrats de mise à disposition. Je partage votre intention : la loi doit être la même pour toutes les personnes à bord des navires concernés. Cependant, votre amendement est satisfait par l'alinéa 7 de la proposition de loi, lequel prévoit déjà que la loi sera applicable aux contrats de travail des salariés sur les navires quelle que soit la loi applicable à ces contrats. Un employé ayant un contrat avec une société de manning sera tout de même soumis à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Didier Le Gac Je vous invite à retirer cet amendement au profit de l'amendement AS39 que je vous présenterai bientôt. Il vise à renvoyer la détermination de la durée d'embarquement à un décret en Conseil d'État. Celui-ci affinera, selon les conclusions des études scientifiques menées, la durée adéquate pour chaque type de ligne – elle pourrait être inférieure à quarante-cinq jours si la sécurité maritime le justifie, ce qui, en l'espèce, sera sans doute le cas. D'autre part il me semble nécessaire, pour des raisons juridiques, de préciser que cette loi de police est justifiée par la sécurité maritime et la lutte contre la pollution marine, afin que le dispositif ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Didier Le Gac L'amendement AS39 prévoit d'inscrire dans la loi que le temps de repos doit être égal au temps de travail. D'autre part, un garde-fou de quarante-cinq jours n'est pas très protecteur ! Enfin, contrairement à ce que vous affirmez, le Gouvernement tient à conserver le premier registre du pavillon français. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Didier Le Gac Je vous invite à retirer l'amendement au profit du mien, qui tend à renvoyer la fixation de la durée d'embarquement au décret.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Didier Le Gac L'amendement AS39, en instaurant une durée de repos équivalente à la durée d'embarquement, vise à protéger la santé et la sécurité des salariés contre une fatigue excessive consécutive à des périodes de travail importantes. En préservant l'aptitude au travail des marins et en assurant leur récupération par des périodes de repos à terre, cette disposition assure la sécurité de la navigation et prévient les risques de pollutions marines dans une zone de navigation extrêmement dense. L'amendement prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation de la durée maximale d'embarquement qui pourra être adaptée en fonction des différentes ...
