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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Comme mes collègues, je considère que nous sommes là, en ce début de législature, pour travailler. Si la prolongation du dispositif de veille jusqu'à l'automne 2022 est compréhensible, la date du 31 mars 2023 semble trop éloignée. Nous proposons de la remplacer par celle du 31 janvier 2023.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Monsieur le président, madame la rapporteure, merci d'avoir invité les groupes à discuter de cet amendement qui propose un compromis de bon sens et un bon équilibre. Je me réjouis de son adoption, bien que je ne puisse pas même le voter puisque je ne fais pas partie de la commission des lois. Là où il y a une volonté, il y a un chemin. Lorsque vous rencontrerez un blocage, appelez-moi : je vous ferai l'amendement qui va bien !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité de supprimer la modulation des allocations familiales selon le revenu, qui avait été décidée au cours du quinquennat de François Hollande. Les familles nombreuses de la classe moyenne ont été très affectées, avec des allocations divisées par deux, voire quatre. Le coût budgétaire de la suppression de la modulation est estimé à 830 millions d'euros et il est soutenable pour la branche famille, qui devrait être excédentaire de plus de 1,7 milliard d'euros en 2022. Comme toutes les dépenses en faveur de la famille, il convient de la considérer avant tout comme un investissement pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l'AAH, dans un délai de trois mois après la publication de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le mode de calcul de cette allocation maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Une telle situation est injuste et en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/07/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2022
Chaque année, nous recevons avec ma suppléante des parents en colère : ils ne parviennent pas à trouver un AESH pour leur enfant. Le 25 juillet, vous avez présidé le comité national de suivi de l'école inclusive. Pouvez-vous garantir qu'à la rentrée, aucun des enfants en situation de handicap ne se trouvera sans solution et que tous pourront vivre une scolarité normale ? Prévoyez-vous un plan de revalorisation du métier d'AESH pour mieux accompagner ces professionnels dévoués et indispensables ? Soutiendrez-vous leur titularisation et supprimerez-vous les PIAL, qui ne leur permettent pas de travailler dans des conditions satisfaisantes ? Prévoyez-vous une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Un rapport du Sénat préconise d'arrêter de construire des centres éducatifs fermés et d'utiliser les sommes ainsi dégagées pour d'autres formes de prise en charge des jeunes délinquants. Depuis plusieurs mois, nous sommes en discussion avec vos services concernant le CEF de Riocreux à Saint-Genest-Malifaux, dans la Loire. Les élus vous ont proposé des terrains ou des bâtiments pour l'implantation d'un CEF dans le territoire Sud-Loire. Pouvez-vous m'indiquer où en est ce dossier ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022
L'envolée des prix de l'énergie place les entreprises industrielles au pied du mur, d'autant qu'elles ont déjà dû faire face à la hausse considérable des prix des matières premières. Il leur est difficile de rester compétitives si elles répercutent toutes ces hausses ! Alors que les prix du gaz et de l'électricité flambent, deux tiers des entreprises ainsi que l'ensemble des Français sont en train de renégocier leur contrat de fourniture d'énergie pour 2023. Au cours de l'année 2021, le prix de gros du mégawattheure est passé de 50 à 222 euros ; à l'été 2022, il est monté jusqu'à 700 euros. Le bouclier que vous avez annoncé sera insuffisant. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2022
Je me fais le porte-parole des treize associations et collectifs d'opposants à l'éolien industriel dans la Loire. Vous souhaitez doubler la capacité de production de l'éolien terrestre pour atteindre 40 gigawatts. Or le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ne mentionne pas l'éolien terrestre, sans doute pour ne pas effrayer les habitants des territoires ruraux et du monde agricole. Votre texte ignore complètement les travaux de planification régionale et l'implication déjà bien réelle des collectivités dans le développement des énergies renouvelables, en particulier la région Auvergne-Rhône-Alpes, sous l'impulsion ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022
L'utilisation du froid renouvelable au sein des bâtiments doit être anticipée et encouragée par des outils économiques à même de le diffuser efficacement dans les bâtiments, conformément aux évolutions du droit européen en la matière. Il est donc proposé d'appliquer un taux de TVA réduit aux réseaux de froid renouvelable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022
La crise énergétique et l'inflation galopante menacent l'économie nationale et le pouvoir d'achat des Français. Le Gouvernement doit prendre des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment et redonner confiance aux ménages. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : la rénovation des logements doit constituer le levier de la relance énergétique. Aussi l'amendement vise-t-il à abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. Cette mesure simple, efficace et clairement identifiée par les ménages serait de nature à relancer l'activité des entreprises artisanales du bâtiment.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022
Par dérogation à l'article 278 du code général des impôts, qui dispose que « le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % », certains produits bénéficient d'un taux réduit de 5,5 %. Ce taux s'applique en principe aux produits destinés à l'alimentation humaine, autres que les boissons alcoolisées. L'amendement vise à étendre la liste des produits bénéficiant de ce taux réduit à l'ensemble des plants de légumes, afin de soutenir les professionnels concernés. Cette mesure permettra certainement de relancer l'économie dans un secteur très fragilisé par les aléas climatiques. L'amendement a aussi le mérite de remédier au manque de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022
Le parc du Pilat, que notre rapporteur pour avis connaît bien lui aussi, compte bon nombre de maraîchers et d'arboriculteurs qui ont souffert de températures de – 8 voire – 10 °. Il est important que l'État les soutienne davantage par l'intermédiaire d'un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022
Il s'agit, cette fois, d'appliquer le taux réduit de 5,5 % aux activités de réparation de cycles, de chaussures et d'articles en cuir, ainsi que de retouche textile, pour favoriser et encourager ces activités de proximité, qui peinent à trouver un essor économique. Un taux réduit de TVA favoriserait l'implantation ou la réimplantation de ces activités dans les centres-villes, lesquels pâtissent d'un manque d'activité et de commerces.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022
Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5 % de TVA sur les produits vendus en vrac, autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale, déjà soumis à ce taux. L'objectif est d'inciter à l'achat de produits en vrac, afin de diminuer le recours aux emballages uniques, notamment ceux en matière plastique, et plus globalement de favoriser une diminution de la production de déchets. Cela irait dans le sens d'une d'imposition responsable, récompensant les comportements vertueux pour la planète et pour l'homme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Si l'État, les collectivités territoriales et l'assurance maladie ont déjà œuvré pour inciter les jeunes médecins à s'implanter dans les zones sous-médicalisées en instaurant des aides financières et matérielles, des bourses et des exonérations fiscales, les résultats ne sont que trop peu visibles. Les professionnels de santé demeurent peu enclins à contribuer spontanément au rééquilibrage de la démographie médicale. Il ne s'agit pas d'opposer inutilement service public hospitalier et activités privées salariales, il convient de trouver les modalités permettant de garantir l'égalité entre les territoires et le maintien des médecins libéraux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes. Après le décès de leur conjoint, elles sont confrontées à une augmentation brutale du revenu fiscal de référence et elles peuvent devenir imposables ou subir une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En conséquence, leurs pensions de retraite se retrouvent assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, alors qu'elles en étaient exonérées, ce qui constitue une double peine. Afin d'améliorer le pouvoir d'achat ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Cet amendement de justice sociale vise à accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Le quatrième objectif stratégique de France 2030 est de produire en France près de deux millions de véhicules électriques et hybrides chaque année à l'horizon 2030. L'Europe viserait l'objectif de 25 % de la production mondiale de batteries à cette échéance. Tout cela répond aux attentes de nos concitoyens, d'autant qu'ils subissent depuis plusieurs jours des pénuries d'essence sur tout le territoire. Toutefois, si les véhicules électriques sont indépendants des hydrocarbures, il leur faut quand même de l'électricité, ce qui, cet hiver, sera compliqué. En raison de la guerre en Ukraine, le prix des matières premières a considérablement augmenté, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Je voudrais relayer les vives inquiétudes des responsables des centres sociaux de la Loire à la suite des annonces de réduction des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC). Cette décision a été prise sans concertation préalable avec les représentants du monde associatif. Elle menace la pérennité des centres sociaux, des structures d'animation à la vie sociale et des associations qui concourent au développement social local. Les emplois proposés dans le cadre des PEC correspondent à des missions d'intérêt général à destination de la petite enfance et de l'enfance. Ils participent à l'encadrement des jeunes dans les territoires et permettent le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/10/2022
Le vote sur la demi-part fiscale est intervenu sur un amendement déposé par mon groupe. Malgré la diminution systématique et constante du budget alloué aux anciens combattants, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures que les députés ont toujours soutenues : extension des droits en faveur des conjoints des grands invalides de guerre, attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, revalorisation du point de PMI au 1er janvier 2022. L'amendement a été adopté lors de l'examen du PLF en séance, le 13 octobre, ce qui permettra, si le Gouvernement respecte notre vote, d'accorder une demi-part ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Depuis leur mise en place au 1er juillet 2021, de nombreuses anomalies ont été constatées sur les nouveaux diagnostics de performance énergétique (DPE). Des milliers de logements anciens ont été catégorisés, parfois à tort, comme des passoires thermiques. Après de premières difficultés à l'automne 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique semble toujours poser des problèmes de fiabilité puisqu'on note, d'une évaluation à l'autre, des différences importantes, aussi bien en matière de notation que de recommandations sur les travaux à effectuer. Par conséquent, nous demandons au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur ces ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Cet amendement vise à compléter l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie de sorte que le décret arrêtant la déclinaison régionale de la PPE fixe aux préfets des obligations de résultat, exprimées en mégawatts ou en gigawattheures autorisés par an, afin de répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables – électricité, chaleur et froid, biogaz renouvelable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Pour réduire les nuisances considérables, sonores comme visuelles, supportées par les riverains et répondre aux exigences de qualité environnementale, la distance minimale entre les éoliennes et les habitations devrait être portée de 500 mètres à 2 000 mètres ou, à tout le moins, à 1 500 mètres. Une telle distance laisserait accessible aux éoliennes une partie importante du territoire national, et suffisante au regard des objectifs quantitatifs fixés à Belfort, à savoir une production de 37 gigawatts en 2050.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Cet article, s'il était adopté, violerait la Convention sur la diversité biologique conclue à Rio de Janeiro en 1992 et dont la France est signataire. Pour répondre à un intérêt public majeur, une production électrique doit garantir une décarbonation nette du mix, assurer la sécurité d'approvisionnement du pays, être compétitive et protéger l'environnement. L'éolien ne remplit aucune de ces conditions. L'arbitrage entre la recherche d'un supplément d'énergie éolienne et l'impératif de protection de la biodiversité ne peut se faire qu'au cas par cas.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Par l'amendement CD262, nous souhaitons préserver les zones Natura 2000, les parcs nationaux et les parcs naturels, entre autres, de l'implantation d'éoliennes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/01/2023
J'ai entendu certains mots qui me font frémir. Aux termes de dressage et de dresseurs, je préfère ceux d'éducation et d'éducateurs. Il y a toujours eu des bons et des mauvais maîtres, des bons chiens et d'autres à fort caractère qui ont besoin d'éducation. On dresse des animaux sauvages mais on éduque des animaux de compagnie. D'après mon expérience, la main est un outil suffisant pour récompenser ou punir. Le 18 janvier 2015, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif la modernisation du droit qui reconnaît l'animal comme un être vivant doué de sensibilité. Selon l'article 7 de la convention européenne pour la protection des animaux de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/01/2023
Un maître-chien, un policier ou un militaire qui a un chien équilibré et entretient une relation étroite avec lui ne lui inflige pas de torture en faisant usage de la muselière, comme me l'a montré mon expérience au sein d'une société de sécurité. Il faut toutefois reconnaître qu'il y a beaucoup plus de mauvais maîtres que de mauvais chiens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Afin d'éviter des ruptures dans la chaîne d'approvisionnement en produits de grande consommation, cette proposition de loi tend à corriger les insuffisances des lois Egalim 1 et 2. Nous partageons votre volonté de protéger à la fois les producteurs et les consommateurs, en encadrant davantage les échanges commerciaux entre les producteurs et les grandes surfaces, tout en évitant des hausses de prix ou des pénuries pour les consommateurs. Cette proposition de loi est bienvenue en ce qu'elle vise à rattraper en partie les erreurs et manquements passés du Gouvernement et des deux lois Egalim. Les décrets d'application de ces dernières continuent d'ailleurs d'être ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Les produits d'entretien et d'hygiène-beauté distribués dans les grandes et moyennes surfaces vendant majoritairement des produits alimentaires ne sont pas protégés par les dispositifs des lois Egalim 1 et 2. Ils ont vu leurs taux promotionnels exploser, pour dépasser en moyenne 45 %, soit plus du double de celui des produits alimentaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Cet amendement propose d'étendre le plafonnement des promotions en valeur aux produits de grande consommation non alimentaires. Le manque d'encadrement aboutit en effet à une logique de destruction de valeur, que la disposition proposée permettrait de contenir.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
L'article 3, en voulant inciter à un rééquilibrage des relations commerciales, risque paradoxalement d'entraîner des effets d'éviction pour les PME et les ETI. En effet, il pourrait rendre impossible le maintien de certaines références en l'absence d'accord au 1er mars. Les produits des PME étant substituables, le changement substantiel de prix entre le 1er et le 2 mars pourrait constituer un argument pour le distributeur, lui permettant de justifier le déréférencement rapide du fournisseur PME au profit de ses concurrents. Il convient donc de supprimer cet article.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
La loi Egalim 2 a réduit aux seules denrées alimentaires le champ d'application du mécanisme d'individualisation unitaire de la valeur réelle des contreparties, qui permet de rationaliser la négociation et de donner de la traçabilité à la formation du prix convenu. Or la destruction de valeur liée à la guerre des prix dans la grande distribution ne se limite pas aux seuls produits alimentaires, mais touche aussi des produits relevant de l'hygiène, de la beauté, des piles électriques ou de l'entretien de la maison. Ces produits obéissent à la même fréquence d'achat que les produits alimentaires et sont confrontés à une très forte déflation, d'ailleurs très ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Cet amendement propose d'introduire le principe d'autonomie du tarif général des fournisseurs, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois. Cette convention récapitulative aurait pour objet l'exhaustivité des engagements réciproques des parties, sans toutefois figer le prix convenu, lequel varierait en cours d'année par application du tarif en vigueur au moment de la vente et des conditions commerciales convenues pour l'année. Le changement de tarif général n'emporterait pas la réouverture des négociations entre les parties.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Cet amendement vise à faire bénéficier les très petites entreprises (TPE) et les PME d'une présomption qui les dispense de la délivrance des attestations. En effet, le dispositif de la loi Egalim 2 présente un coût très élevé.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Le secteur de la grande distribution connaît depuis 2014 un vaste mouvement de concentration, au sens économique du terme, du fait de la multiplication des alliances à l'achat entre des enseignes concurrentes. Ces alliances sont donc constituées entre des entités alliées à l'achat des produits mais concurrentes à la revente aux consommateurs. Ces rapprochements, dépourvus de vision ou de projet industriel ou stratégique, se font et se défont à une vitesse qui tend à déstabiliser un marché déjà caractérisé par une guerre des prix et des parts de marché. Il convient d'appréhender ces schémas sous l'angle des opérations de concentration, ce qui permettra ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023
Ce projet de loi vise à transposer en droit français six directives et à appliquer six règlements adoptés par l'Union européenne ; ils portent sur l'économie, la santé, le travail, les transports et l'agriculture – sujet sur lequel notre commission est appelée à se prononcer. L'article 30 permet notamment d'adapter notre droit à la nouvelle PAC ; il confie en particulier aux régions les aides Feader pour l'installation des jeunes agriculteurs. C'est une mesure importante, notamment dans mon département de la Loire où les jeunes ont particulièrement besoin d'accompagnement. Les régions – à l'instar d'Auvergne-Rhône-Alpes, sous l'impulsion de son président ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
L'expression « de plus de 50 ans » est plus claire et moins péjorative à l'égard des personnes visées par la disposition que le mot « âgé ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
L'expression « salariés âgés » est trop imprécise. Il convient de parler plutôt de « salariés âgés de plus de 50 ans ».
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/01/2023
D'après les données publiées en 2022 par l'Arcom, un enfant de douze ans sur trois a été exposé à un contenu pornographique. Comment l'Arcom peut-elle contribuer à freiner ce phénomène, qui s'amplifie depuis plusieurs années ? Vous êtes pressentie pour siéger au collège de l'Arcom. Pouvez-vous indiquer vos priorités en matière d'éducation numérique et aux médias auprès de nos jeunes ? Considérez-vous que les campagnes de sensibilisation menées par l'Arcom ont porté leurs fruits ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2023
J'aimerais avoir votre avis sur la réintégration des soignants non vaccinés contre le covid-19, près de 3 000 infirmiers et aides-soignants, ainsi que des centaines de médecins, pharmaciens, orthophonistes et kinésithérapeutes étant toujours suspendus. Dans le même temps, les hôpitaux et les Ehpad font face à un manque criant de soignants et des enfants se retrouvent sans suivi. Défendrez-vous leur réintégration si vous êtes confirmée au poste de directrice générale de Santé publique France ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/03/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Il vise à renforcer la prise en compte de l'avis de la commission locale d'information (CLI).
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023
Tous les enfants doivent être protégés, pas seulement les plus jeunes d'entre eux.
