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Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ces amendements visent à adresser un signe à nos jeunes. En effet, la richesse d'un pays est sa jeunesse et c'est de la jeunesse que viendra l'innovation. Pour moi comme pour beaucoup, la politique sert à aménager notre pays pour les générations futures. J'estime que ces amendements permettraient à nos jeunes de développer des projets fondamentaux pour l'économie de demain et libéreraient l'innovation des Français, de sorte que la France soit un acteur de son propre avenir.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Elles s'appelaient Marie-Lise, Éléonore, Ghania. Je pourrais citer le nom de tant d'autres femmes, mais leur nombre est tel qu'il m'est impossible de le faire dans les deux minutes qui me sont imparties. Nous examinons aujourd'hui le budget consacré à la justice. Cette justice, elle doit être la même pour tous, être aussi efficace pour tous. La justice, on peut en dire ce que l'on veut : qu'elle est trop lente, trop laxiste, trop dure, ou qu'elle est tout cela à la fois. Mais il faut reconnaître une chose : la justice est une demande essentielle de nos concitoyens, en particulier lorsqu'elle concerne des événements aussi tragiques que le meurtre d'une femme par ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vient compléter les amendements qui viennent d'être adoptés. Dans sa rédaction en vigueur, le code de procédure pénale n'énonce pas clairement le droit pour une victime d'être assistée par un avocat lorsqu'elle se constitue partie civile, alors même qu'elle se retrouve confrontée aux personnes mises en cause lors de plusieurs actes de procédure, telles la reconstitution et l'identification. Cet amendement vise à sécuriser la présence de l'avocat tout au long de la procédure, dès le dépôt de plainte, comme d'ailleurs c'est déjà le cas pour la personne mise en cause. Il s'agit d'accorder les mêmes droits aux victimes, mais pas pour les mêmes ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
C'est pour cela que nous auditionnerons les groupes politiques dès la semaine prochaine. Certains de leurs membres ont déjà confirmé leur présence après avoir reçu l'invitation que nous leur avons adressée.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
La protection de la vie et de la sécurité de nos concitoyens doit être l'unique fil conducteur de notre action.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Visiblement, à ses yeux, je vaux moins que lui !
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Je suis une jeune députée, je ne connais pas tous les usages et je vous prie de bien vouloir excuser mon ignorance.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Si vous voulez que nous évoquions des drames, allons-y mais je préfère trouver des solutions juridiques cohérentes, transpartisanes.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Je souhaite terminer mon propos tranquillement car, au-delà de nos débats, il y a la vie des femmes, des enfants et des tout petits enfants – dont nous ne parlons pas assez.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Je demande une suspension de séance.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Je n'ai pas déposé d'amendement, parce que je suis chargée d'une mission sur ce sujet.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Est-ce que je peux parler ?
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Et il me reste treize secondes. Je trouve fort dommage de travailler dans ces conditions.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Vous serez aussi auditionnée, puisque visiblement, le sujet vous importe. Nous auditionnerons tous ceux qui le veulent. J'espère que vous nous ferez des propositions concrètes, pour que nous puissions travailler ensemble.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Nous conviendrons tous qu'il est nécessaire d'améliorer la réponse judiciaire au fléau que sont les violences intrafamiliales. Le 3 septembre 2019 s'ouvrait le Grenelle contre les violences conjugales, qui a abouti à cinquante-quatre mesures. Trois ans plus tard, afin de les évaluer, le Gouvernement confiait une mission à la sénatrice Dominique Vérien et à moi-même. L'amélioration de la prise en charge des victimes des violences intrafamiliales, notamment des enfants, doit être réelle car nous devons apporter une solution à toutes les victimes. À ce jour, notre mission a auditionné plus de quatre-vingts personnes, dont quarante personnalités engagées sur ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Laissez-moi parler, merci ! Le texte reste cependant insuffisant car il oublie des points importants qu'il nous faut travailler ensemble pour endiguer le fléau des violences intrafamiliales. Il est tentant de suivre le modèle espagnol, mais ne nous leurrons pas, car leur système juridictionnel est très différent du nôtre.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
J'ai échangé avec des victimes des violences, mais aussi avec des parents témoins de la violence de leur conjoint sur leur enfant. La question de l'enfant est insuffisamment traitée : c'est la principale faiblesse de ce texte qui ne s'intéresse qu'à la délivrance d'ordonnances de protection.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Où sont les mesures de protection du mineur ? Où sont les mesures éducatives ? Comment s'articule la chaîne pénale ? Quelle place pour l'avocat et pour les travailleurs sociaux ? La conjugalité doit être au cœur du dispositif. On ne peut se limiter au pénal et à la commission d'une infraction. Le fléau de ces violences, qui touche à quelque chose d'aussi intime que le couple, ne peut être régi par un unique article de loi. La mobilisation de tous les acteurs est nécessaire pour permettre aux victimes de sortir de cette situation et aux auteurs de ne jamais récidiver. Si l'idée d'une juridiction spécialisée est séduisante sur le papier, elle ne fait pas ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Cet objectif – qui a l'air de soulever des débats – vaut mieux que des décisions prises hâtivement, sans cadre cohérent et mal adaptées aux situations remontées par les professionnels. C'est ce en quoi je crois !
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Nous le devons aux femmes, aux mères et à toutes les victimes de ces violences ; nous le devons surtout à nos enfants.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Tant mieux. Si nous nous en tenons au droit, un cas m'est échu par malchance le 28 décembre 2019, alors que j'étais de permanence au déferrement de l'antenne des mineurs du barreau de Paris. Je n'étais pas encore parlementaire mais avocat pour enfants. Le cas était celui d'un mineur de 17 ans et demi qui commettait un inceste sur son petit frère de 4 ans – en effet, si nous voulons donner dans le pathos, les exemples abondent et nous pouvons tous avoir les larmes aux yeux en pensant qu'autour de nous les choses se passent ainsi et qu'il ne faut donc pas faire n'importe quoi avec le droit. Que fait-on, donc, de ce mineur de 17 ans et demi qui va passer devant le ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
La juridiction spécialisée proposée qui vise à fixer un cadre pénal général pour les violences intrafamiliales ne prend pas en considération le cas que je viens d'exposer.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Il y a un vide juridique pour ce type de cas qui, pourtant, concerne un certain nombre de familles – ici un auteur et deux toutes petites victimes.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Cet amendement vise à établir une justice et des magistrats spécialisés sur le contrôle coercitif de personnes soupçonnées d'exercer une emprise sur leur famille, ainsi que sur d'autres éléments qui sont, pour l'heure, insuffisamment exploités par les professionnels devant prendre des décisions pénales sur des cas très graves. Or nous voyons bien que nous avons besoin d'avoir des discussions, car si la proposition de loi tend à instaurer une juridiction spécialisée, une justice et des magistrats spécialisés existent déjà au sein des tribunaux judiciaires. Cela démontre l'intérêt et l'enjeu de la mission sur le traitement judiciaire des violences ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
J'entends certains faire le décompte du temps, c'est pratique, je n'aurai pas besoin de regarder ma montre ! Vous avez longuement entendu parler de la mission que je mène avec la sénatrice Dominique Vérien. L'enjeu est trop important pour que nous votions en conscience et raisonnablement – mais chacun prendra ses responsabilités – un texte écrit sur un coin de table. Le sujet a été jeté sur un coin de table, après quoi le travail parlementaire a été mené à la hâte et n'a pas su éviter certains écueils : prenons l'exemple de la fratrie de trois personnes que j'ai cité tout à l'heure. Vous n'avez pas voulu l'entendre, nous n'en avons pas discuté, et ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Nous vous avons tendu la main en disant que nous voulions travailler tous ensemble. Nous vous l'avons dit, monsieur le rapporteur : notre intention était de construire, tous ensemble, un travail transpartisan. Le sujet des violences faites aux femmes mérite un travail collectif. Vous avez préféré jouer le jeu de la politique et présenter un texte qui comporte des lacunes : de fait, certains drames ne trouveront pas de réponse. La responsabilité ne sera pas forcément la nôtre quand cela se produira. Nous vous proposons de travailler tous ensemble. Vous vous êtes accaparé ce sujet pour des raisons politiques, monsieur le rapporteur, et vous considérez que nous ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler À titre liminaire, je souligne qu'il ne faut pas avoir peur des entreprises. J'ai entendu des mots très forts, comme « tambouille », « ôter toute vertu », et « nauséabond ». Je trouve gênant de concevoir l'économie et le monde de l'entreprise avec des mots aussi négatifs.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Je ne suis pas un Bisounours, je vous l'assure, mais je voulais éclairer le milieu entrepreneurial sous un autre jour.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Ces amendements de suppression ont été défendus et rejetés en commission. L'avis de la commission est donc défavorable, mais je vais apporter un éclairage et des explications. Pour éclairer cet avis, je dois expliquer brièvement ce qu'est le mécanisme d'autoapurement et en quoi le droit français était contraire au droit européen ; c'est tout l'enjeu de l'article 11. Qu'est-ce que le mécanisme d'autoapurement ? En droit de la commande publique, des opérateurs économiques peuvent être exclus de la procédure de passation d'un marché public ou d'un contrat de concession lorsqu'ils ont été condamnés pour certains faits. Le droit européen a prévu un ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Les Ddadue, textes composites par nature, brassent des sujets divers. Celui-ci ne fait pas exception : son champ est très large. La commission des lois a été saisie de six articles : les articles 9 à 11, 17, 18 et 25, qui transposent ou corrigent des surtranspositions de cinq directives et d'un règlement. En dépit des délais très courts auxquels nous étions tenus, nous avons pu procéder à plusieurs auditions pour examiner dans le détail ces six articles. J'ai ainsi entendu les responsables des administrations centrales chargées du suivi de la législation modifiée, ou encore, afin d'obtenir le point de vue des entreprises, plusieurs représentants du monde ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Merci de me laisser terminer mon propos, comme je vous ai laissé terminer le vôtre. Ces amendements identiques visent à supprimer l'article 9 ; ils ont été défendus et rejetés lors de l'examen en commission. La commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements, en votre présence. D'abord, l'adoption de ces amendements empêcherait de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières, or le délai de transposition expire le 31 janvier 2023 – comme vous le savez. Il ne sera donc pas possible de la transposer à l'aide d'un autre véhicule législatif. Ensuite, vous contestez le recours à l'ordonnance en faisant valoir que la ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Au cours des auditions, qui étaient ouvertes à tous – je n'y ai pas vu nombre d'entre vous –, des mesures de transposition m'ont été présentées.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Je peux sans difficulté vous communiquer les fiches de transposition qui m'ont été remises au cours des auditions ; vous verrez que le recours à une ordonnance se justifie par le caractère très long et très technique de la transposition.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Enfin, le Sénat a accepté le recours à une ordonnance, alors qu'il est tout aussi soucieux que vous des droits du Parlement. Il a même réduit le délai d'habilitation à trois mois au lieu de six, afin d'accélérer la transposition. Pour toutes ces raisons, je propose de rejeter les amendements de suppression. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Émilie Chandler Selon votre amendement, la récidive d'un opérateur ayant pris des mesures correctrices prouverait que les mesures en question n'étaient pas pertinentes et qu'il doit être exclu du mécanisme d'autoapurement. J'y suis défavorable pour les raisons suivantes. Sur la forme, d'abord, la rédaction est imprécise car le terme de récidive renvoie à un critère pénal bien identifié ; vous visez plutôt la réitération des faits. Votre amendement mériterait d'être plus clair sur ce point. Sur le fond, je ne crois pas souhaitable d'établir la liste de tous les cas dans lesquels les mesures correctrices seront jugées insuffisantes car cela risque de donner lieu à des ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
C'est l'intérêt de notre assemblée et c'est aussi celui des Françaises et des Français. Répondons sans tarder à cette attente.
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Suspension !
Intervention en hémicycle le 01/03/2023 : Politique du médicament et pénuries
L'hiver dernier, l'hôpital public a connu de nombreuses tensions, sous l'effet de trois épidémies distinctes : la grippe, la covid-19 et la bronchiolite. Il nous faut saluer l'engagement et l'abnégation des médecins et des soignants, sans qui cette situation aurait viré au drame. Ces trois épidémies ont conduit à des pénuries de quelque 3 000 médicaments cet hiver, en particulier, l'amoxicilline qui a manqué dans sa version pédiatrique. Certains ont pointé le manque d'attractivité du marché français pour expliquer la pénurie de ce médicament essentiel. On ne demande qu'à les croire, mais comment expliquer ces pénuries en Autriche ou en Italie, alors ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
On aime tous les belles histoires, particulièrement celle du faible qui affronte le fort et qui, parce qu'il arrive notamment à fédérer autour de lui d'autres personnes, parvient finalement à l'emporter. C'est un scénario de film qui fait du bien, mais ce que nous nous apprêtons à voter aura un impact sur la vraie vie de nos concitoyens. David contre Goliath : il y a peu de combats plus célèbres dans notre imaginaire. Nous avons introduit l'action de groupe dans notre droit en 2014. Elle est la procédure autour de laquelle les Français, en tant qu'individus, peuvent se rassembler afin d'obtenir réparation pour les dommages qu'ils ont subis. Le dispositif ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Errements de parcoursup et difficultés de l'enseignement supérieur
Chaque année, nous ne pouvons que constater le retour dans les médias du marronnier que constituent les choix et attributions des places dans l'enseignement supérieur. Depuis que les demandes sont effectuées sur une plateforme numérique – d'abord APB, puis Parcoursup –, des critiques se font jour, notamment au sujet de la satisfaction des lycéens intégrant l'enseignement supérieur. L'incertitude domine chez les lycéens et leurs parents, qui se sentent démunis face à une décision qu'ils n'attendent pas toujours avec sérénité. Je crois profondément au mérite républicain. L'éducation en est la première expression et l'école, qui doit permettre à ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Il s'agit de déterminer quelle sera l'autorité responsable visée par la contribution en cas de non-respect de l'obligation pour ce qui concerne la nouvelle catégorie des personnels médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière. Ce ne peut être que l'établissement employeur qui prend la décision de nomination à ces fonctions d'encadrement et d'organisation.
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
J'ai bien noté l'engagement et les précisions du ministre, aussi, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Ce matin, je me suis entretenue avec une fonctionnaire de catégorie A+, qui mène une carrière dans l'administration publique. Elle rencontre des difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle. La garde de ses enfants est un sujet de préoccupation, au même titre que la qualité du service qu'elle rend à nos concitoyens. Quid de sa carrière ? La fonction publique compte environ 5,7 millions d'agents dont 63 % sont des femmes. Pourtant, elles n'occupent que 35 % des emplois supérieurs et de dirigeant de la fonction publique dans la fonction publique de l'État, 39 % dans la fonction publique territoriale et 43 % dans la fonction publique ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Lors des auditions sur la proposition de loi, nous avons pu entendre les représentantes des professionnelles de santé, qui ont souligné que, pour atteindre une plus grande mixité grâce à une meilleure représentation des femmes dans la fonction publique hospitalière, il est essentiel d'étendre le DNE aux postes de chef de service et de chef de pôle. Cet amendement a donc pour objet de donner toute leur place aux femmes à tous les échelons de la fonction publique hospitalière.
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Le présent amendement concerne les présidences et vice-présidences des commissions médicales d'établissement (CME) et a pour objet de préciser que, lorsqu'il n'y a qu'un vice-président de commission médicale d'établissement, il doit être de sexe différent de celui du président et que, lorsqu'il y a plusieurs vice-présidents, l'écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Il vise à permettre une entrée en vigueur anticipée de l'index d'égalité professionnelle dans la fonction publique : d'ici à la fin de l'année 2023 s'agissant des employeurs de la fonction publique de l'État et au plus tard d'ici au 30 septembre 2024 s'agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Je souhaite prendre quelques instants pour parler de ce que Stendhal évoquait lorsqu'en 1817, il écrivait : « L'admission de la femme à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation ; elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain et ses chances de bonheur. » En France, en 2023, nous avons gravi de nombreuses marches vers plus d'égalité, mais le combat n'est pas terminé. Le droit de vote des femmes instauré en 1944, l'entrée au palais Bourbon de trente-trois femmes députées en 1945, l'institution en 1965 du droit pour les femmes d'exercer une profession et d'ouvrir un compte bancaire sans l'autorisation de leur mari, la ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
L'alinéa 77 du rapport annexé paraît incomplet au regard de l'urgence que représente la prise en charge des violences intrafamiliales. Par le rajout d'une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la formation des magistrats, nous répondons en partie à la recommandation n° 9 du rapport « Plan rouge VIF », visant à améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales (VIF), qui préconise de renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels intervenants dans le traitement judiciaire des violences, dont les métiers pénitentiaires. Il est nécessaire que l'ensemble des acteurs soient formés à cette matière ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il traite aussi des violences intrafamiliales et des pôles spécialisés. Au-delà des différents acteurs qui intégreront les pôles spécialisés et devront bénéficier d'une formation renforcée, l'ensemble des acteurs judiciaires doivent être formés à cette matière, étant donné qu'ils sont amenés à connaître ces situations de violences intrafamiliales au vu de l'organisation actuelle des juridictions.
