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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Je comptais vous interroger sur le verdissement des budgets, sur la manière dont ce PLFR s'articule avec les lois de programmation, notamment en matière de nucléaire, et sur l'évaluation de ces textes, mais je reviendrai plutôt sur la taxation des grandes entreprises, qui fait l'objet de vifs débats dans les médias. Il me semble que la conjonction entre la position de la majorité qui est clairement hostile à toute hausse de la taxation des agents économiques et le recours à l'esprit de responsabilité des entreprises qui a prévalu, semble-t-il, lors de la préparation de ce projet de loi, permet d'atteindre un équilibre. Nous souhaitons vous entendre sur ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Vous avez mis en valeur la notion de taux de participation. De manière générale, les propositions que vous faites, notamment sur la fusion des dispositifs et leur orientation, témoignent de la réussite de la politique de plein emploi ; aujourd'hui, la question est de faire revenir à l'emploi des publics qui en sont éloignés, ceux-ci se trouvant principalement dans les QPV. Ainsi, au lieu de passer d'une problématique relevant purement de l'insertion, nous sommes désormais confrontés à une problématique d'attractivité, pour le reste du monde économique, des populations qui s'y trouvent, notamment les jeunes et les femmes. Ma question porte sur les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
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Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse Oui !
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse Ce n'est pas la même !
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse Eh oui !
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse Ce n'est pas un amendement d'appel, mais un amendement idéologique dans lequel vous évoquez le point de vue de la Commission européenne sur l'Arenh, qui est constant depuis son instauration. Chose remarquable, vous indiquez dans votre exposé sommaire vouloir mettre fin au marché européen de l'énergie, considérant que par définition, il ne peut fonctionner, alors qu'il a au contraire plutôt fait ses preuves. Une partie des prix a effectivement été fixée sur le fameux coût marginal, c'est-à-dire celui des énergies complémentaires au gaz, particulièrement utilisées outre-Rhin. Mais le fait est que nous sommes d'abord une puissance exportatrice ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse Les rapporteurs spéciaux ont examiné le sujet, notamment en consultant les associations exerçant dans le domaine du développement des énergies renouvelables. En matière d'expertise, le système n'est pas aussi jacobin que vous le décrivez. Les collectivités territoriales, notamment les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), procèdent au premier niveau d'expertise, fondamental, et il ne s'agit pas de leur retirer d'un coup cette prérogative en créant des organismes nouveaux. Les agences interviennent seulement dans un second temps. Comme Mme la ministre l'a souligné, on constate que, pour la première fois, le budget prévoit une ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse L'Anah est un opérateur financé par le programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. Il serait préférable d'en discuter lorsque la mission concernée sera débattue. Néanmoins, je signale que les effectifs de l'agence ont été considérablement accrus, puisqu'ils sont passés de 111 ETP sous plafond à 207 dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2022. Dans ce cadre, on peut considérer que l'amendement est satisfait ou, du moins, que le débat pourra avoir lieu ultérieurement.
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse Dans le budget 2023, le Gouvernement affirme la volonté de remédier à la hausse des prix de l'énergie. L'approvisionnement en gaz ayant été compromis, nous redéployons nos sources d'approvisionnement. La production du parc nucléaire s'étant affaissée en raison du phénomène de corrosion sous contrainte, nous rétablissons la disponibilité de nos réacteurs, l'un des tout premiers parcs nucléaires au monde. Par ce budget, nous devons également préparer un avenir énergétique résilient. C'est la stratégie du Président de la République, dite des deux piliers : le nucléaire, avec la création de nouvelles filières industrielles, et le rattrapage rapide ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse …qui s'est brutalement réformé sous l'impulsion de la France, au cœur de la crise. Nous pouvons nous en féliciter. La régulation communautaire ne sera plus dominée par la tolérance immense pour les énergies fossiles, sous couvert de transition énergétique. Ce premier pas de géant vers une réforme encore plus ambitieuse du marché, nous le devons à la France. Du reste, nous devrons tenir nos engagements en matière d'énergie verte. Nous devons rattraper notre retard, comme le souligne l'Agence internationale de l'énergie de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'avenir d'EDF est de nouveau assuré grâce à sa ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse Les PME, les associations et les collectivités locales sont au cœur de la démarche du Gouvernement, qui utilise une variété d'instruments et agit en premier lieu sur les prix, étant donné la somme considérable de 3 milliards d'euros dont il est ici question. Les crédits du programme 345 Service public de l'énergie avaient déjà été portés à la somme très importante de 12 milliards d'euros. À la suite des discussions avec les fournisseurs d'énergie, ils progressent donc de 3 milliards supplémentaires, ce qui était attendu. C'est logiquement la solution la plus simple qui a été retenue. Le fonds vert est également complété. Ce dernier est destiné ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse L'amendement ouvre un débat sur la manière dont la stratégie nucléaire devra être menée dans les années qui viennent. Le premier élément qui aurait pu être signalé est la nationalisation d'EDF, enjeu majeur de la stabilisation de notre système. C'est une conséquence logique des efforts, couronnés de succès, du Président de la République pour obtenir, à la fin de l'année dernière, une taxonomie européenne permettant d'exempter le financement du nucléaire de contraintes manifestement excessives, de manière à permettre le développement de l'intégralité de la filière. Le deuxième enjeu est de poursuivre l'expansion internationale d'EDF. EDF est le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Le groupe Renaissance partage l'avis du rapporteur spécial à propos du compte de concours financiers Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. Pour ce qui est du CAS Participations financières de l'État, en revanche, nous pensons qu'il y a complémentarité des différentes catégories d'intervention de l'État. La première est relative à l'intervention de la puissance publique durant la crise qui vient de se produire. La deuxième catégorie concerne la renationalisation d'EDF. Ce sera évidemment la grande affaire de cette année, mais, compte tenu de la nature même des opérations de marché, nous ne disposons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Le champ proposé est plus vaste que celui que prévoyait la loi de finances rectificative de 2020 en matière d'obligations de l'APE, notamment pour ce qui concerne les investissements de plus de 500 millions d'euros. Par ailleurs, de nombreux rapports très complets ont déjà été publiés à l'occasion des prises de participation et l'APE est aujourd'hui en mesure d'assurer que l'impact carbone du portefeuille coté répond à 100 % des objectifs du plan climat, qu'il s'agisse du bilan carbone complet, de la baisse des émissions ou de la définition d'un plan d'action. Il s'agit aussi d'appliquer par anticipation des obligations européennes actuellement en cours de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Il est utile de rappeler les dispositions votées au titre du programme 345 Service public de l'énergie et le débat auquel elles ont donné lieu. Le dispositif du chèque fioul et le chèque exceptionnel qui sera probablement proposé à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative couvrent en partie ce besoin. Il n'est donc pas exact de dire que ces fonds ne peuvent pas être utilisés pour acheter des pellets. Il a également été dit qu'on ne peut pas à la fois prévoir un dispositif spécial pour les pellets et dénoncer des phénomènes de stockage observés non seulement chez les vendeurs de gros, mais également chez les particuliers. Il y a ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Déclaration du gouvernement sur la politique énergétique de la france
Certains salariés de l'industrie consentent d'énormes sacrifices pour travailler la nuit et le week-end ; certains locataires du parc social font face à des hausses de charges injustifiées. Vous venez, madame la Première ministre, de donner une perspective à ces efforts et un horizon à ces difficultés. Vous avez une méthode – la planification écologique – et une détermination – porter notre économie à un niveau de résilience inédit. Pour rétablir la confiance dans notre système énergétique, vous menez une guerre de souveraineté. Une première bataille a été gagnée, celle de la diversification des approvisionnements en gaz. Deux batailles ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse L'augmentation des prix du propane est inférieure à celle du gaz naturel mais supérieure à celle des tarifs de l'électricité. Elle frappe en effet 11 millions de foyers et 26 000 communes non raccordées au gaz naturel. Le chèque énergie constitue l'aide principale en la matière.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse Il existe un certain nombre de mécanismes d'aide à l'achat de vélos, parmi lesquels l'extension du bonus écologique et la prime à la conversion, qui est renforcée dans les zones à faibles émissions. Ces aides sont cumulables entre elles, ainsi qu'avec d'éventuelles aides locales. Défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse Le PLF prévoit déjà une hausse des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour le réseau des Aasqa. Or l'augmentation proposée est considérable, puisqu'elle représente 25 % du budget initial. Certes, le covid a entraîné une diminution des dons et des contributions d'entreprises, mais la hausse demandée n'est pas réellement justifiée au regard des besoins. Il faudrait aussi préciser quel serait le champ exact de la mesure, s'agissant par exemple des agents, implantations et investissements. Enfin, divers contentieux sont en train de se dénouer qui pourraient conduire à une augmentation des ressources. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse La stratégie énoncée par le président de la République à Belfort et répétée à Saint-Nazaire consiste à miser sur deux piliers. L'un d'eux, qui doit permettre une résilience de la production, correspond essentiellement à l'énergie nucléaire. Par ailleurs, il est assez étrange de vouloir abonder l'action 09 du programme 345 puisqu'elle est destinée à permettre l'achat d'électricité par un acteur produisant de l'énergie nucléaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse Vous proposez de transférer des fonds à BPIFrance pour les énergies éolienne et photovoltaïque et à l'Ademe pour l'énergie marine. Le mécanisme de soutien à l'énergie éolienne, prévu au programme 345, continue de fonctionner, tandis que le programme d'investissements d'avenir est très sollicité pour les projets les plus innovants, notamment liés à l'énergie marine. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse Les crédits destinés aux consommateurs en situation de précarité énergétique qui relèvent du service public de l'énergie passent de 30 à 43 millions. Quant au problème des frigos, tout le monde y travaille, les commissaires comme le Gouvernement. Les associations ne sont pas les seules concernées : tout le monde agricole s'interroge sur le devenir des récoltes, de fruits par exemple. Ce sont des discussions ardues et très techniques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Nous l'avons vu hier soir à propos du chèque énergie : ce n'est pas parce que l'on abonde une ligne budgétaire que le taux de recours augmente. Pour cela, il faut améliorer l'organisation administrative. C'est un enjeu essentiel. L'exemple de la lutte contre la précarité énergétique est frappant : dès lors que l'on s'organise correctement, le taux de recours progresse de manière significative. La conséquence en est que la dépense liée à un dispositif peut augmenter au fur et à mesure de son application.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse Je viens, comme M. Potier, d'une région où le taux de ménages en insécurité énergétique est élevé, de même que la consommation de pellets. Il est clair que nous sommes face à une crise d'ampleur, mais les dispositifs institués par le Gouvernement – le chèque énergie annuel, le chèque énergie exceptionnel à venir et le chèque énergie fioul – couvrent en partie ses effets. De surcroît, l'action 17, vers laquelle l'amendement opère le transfert de crédits, est mal choisie. Cela étant, il faut veiller à ce que le Gouvernement poursuive la réflexion, notamment au sujet du contrôle – ce sera un point délicat si les chèques, notamment celui du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse Le programme 345 est destiné à appliquer la directive de 2019 sur le marché de l'énergie. Il procède à des compensations constatées ex post. Les crédits résultent d'une évaluation qui est faite à partir de l'observation des cours, avec le soutien de la Commission de régulation de l'énergie et après examen des travaux de la commission de contrôle des compensations. Une première évaluation a eu lieu à l'occasion du PLF pour 2022. Un autre contrôle aura lieu au printemps prochain sur l'application de ce dispositif de soutien aux énergies renouvelables et à l'industrie. En tout état de cause, on ne peut pas contester le caractère volontariste de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse L'acquisition d'un vélo à assistance électrique est d'une grande pertinence, notamment pour les habitants des première et deuxième couronnes. Cependant des aides existent déjà, comme la prime à la conversion, qui a été étendue à l'achat de vélos à assistance électrique en échange de la mise au rebut d'une voiture ou d'une camionnette polluante. En outre, la loi de finances rectificative de 2022 a abondé le programme 174 afin de doubler la prime pour les ménages les plus modestes ou les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le montant plancher de la prime proposée dans cet amendement, fixé à 2 500 euros, semble très élevé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse Bien sûr, la majorité n'est pas favorable à une nationalisation. Il semble difficile de priver ces deux sociétés de leur propriété privée après qu'elles ont fortement investi dans le développement des énergies renouvelables.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse Dans les programmes 174 et 345, l'augmentation des prix de gros masque l'effort budgétaire consenti, qui est entièrement maintenu pour la rénovation énergétique et permet la montée en charge des dispositifs. Quand les prix constatés deviennent supérieurs à ceux qui étaient garantis par l'État, c'est un tournant. Si les prix de l'énergie restent au même niveau, il faudra pouvoir mesurer la contribution des énergies renouvelables au budget de l'État – d'où mon amendement II-CF1313. Ce n'est pas l'argent qui manque, ce sont les processus qui doivent être accélérés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/01/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2023
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Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Oubliés du bouclier énergétique
Dans le cadre du programme 345 de la loi de finances pour 2023, Service public de l'énergie, dont je suis le rapporteur spécial, le Gouvernement a plafonné la hausse des tarifs du gaz grâce au bouclier énergétique. En dépit de cette prise en charge, des disparités d'application sont apparues partout en France, en particulier en Meurthe-et-Moselle, notamment à Jarville-la-Malgrange. À l'initiative du maire, un dialogue a été établi ; les services de la préfecture ont établi un chiffrage des immeubles concernés dans l'ensemble du département. La situation était bien connue de l'Union sociale pour l'habitat (USH), avec laquelle j'ai pu entrer en contact ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2023
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
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Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
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Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
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Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Cette proposition de loi dispose avec aisance de l'argent public, sur une estimation aléatoire, selon une procédure inusitée et assez inouïe.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Pour notre part, nous voulons isoler l'énergéticien de cette obsession du résultat à court terme, cette obsession financière qui, il y a six ans, a failli nous faire renoncer au projet Hinckley Point.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Vous avez même été jusqu'à prévoir le cas où la procédure n'aboutirait pas, au mépris de la règle fondamentale de nos procédures civiles issue de la Révolution, l'obligation faite au juge de juger. Le pire est que, vu le calendrier, si la cour d'appel, après l'audience du 23 mars, rejetait le prix – ce qui est moins probable depuis la décision du Conseil d'État du 3 février –, on se retrouverait avec la coexistence de deux systèmes de droit, deux ordres juridiques concurrents et, possiblement, un prix fixé par de hauts fonctionnaires sans aucune indépendance, inférieur à celui déposé auprès de l'AMF, déjà cassé par la Cour d'appel. Nous ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Vous tenterez de vous rattraper avec l'article 2 et la fameuse incessibilité du capital, qui n'est qu'un mythe. En effet, et vous le savez très bien, ce qu'a fait une loi, une autre peut le défaire. Cela s'appelle la souveraineté, celle de notre assemblée. Pour vous, il ne s'agit pas seulement de mettre fin à la séparation des pouvoirs, il faut encore nationaliser des activités qui, pourtant, ne présentent plus les caractéristiques d'un monopole de fait. Par ailleurs, pour s'en tenir à la forme, on ne nationalise pas des activités, mais des entreprises. Vous recevez, sur ce point, le soutien d'une partie de la gauche qui vous propose de faire un grand bond en ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Vous vous apprêtez à voter comme en commission des finances. Nous estimons qu'il faut en rester aux engagements présidentiels.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
Nous ne sommes pas du tout hostiles à un débat sur l'énergie, qui permettrait notamment d'actualiser la position de La France insoumise quant à la sortie du nucléaire…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
L'objet de cet article n'est nullement d'établir un monopole. Le code de l'énergie prévoit du reste, à l'article suivant, que l'État dispose d'une golden share dans Engie, acteur dont les auditions auxquelles nous avons récemment procédé à propos de la production de gaz et de l'électricité au bénéfice du logement social ont montré le caractère essentiel et qui a joué tout son rôle dans la crise énergétique, notamment gazière, que nous venons de connaître. Comme le rapporteur général l'a montré, non seulement les intérêts sont opposés dans le vote de cette loi, mais ceux qui vont la voter n'en ont pas une pleine compréhension.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
L'amendement est profondément antieuropéen, tant dans le non-respect de la norme et de l'équilibre qui ont été trouvés dans les directives relatives à la séparation des deux activités que dans son refus de continuer à discuter avec l'Union européenne, pour renforcer le groupe. Adopter une telle disposition ne facilite pas la négociation, par ailleurs très fructueuse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
L'amendement vise à supprimer l'article 3 relatif à l'indemnisation des détenteurs d'actions transférées à l'État, qui revient à réécrire le droit des offres publiques – en l'espèce, de retrait. Il importe que l'action, déjà entamée, se poursuive dans les règles qu'a établies le code monétaire et financier, et aboutisse rapidement, sous le contrôle de la justice, conformément à la Constitution en matière de cession forcée d'actions par leur propriétaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
Il n'y a aucune raison que notre justice, en particulier notre cour d'appel, n'exécute pas les obligations qui sont les siennes, notamment celle de juger. Il n'est pas inhabituel qu'une offre publique de retrait soit longue. Dans le cas d'une entreprise cotée, avec un cours connu, l'opération a de grandes chances d'aller à son terme. Il y a une jurisprudence constante, notamment sur les modalités de rachat par l'État. Nous n'allons pas inventer ex nihilo un dispositif qui remplacerait la cour d'appel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2023
S'agissant de l'articulation des normes, vous avez décrit une cascade partant de l'IASB, qui produit des normes internationales – bien que ces dernières ne soient pas reprises par les États-Unis –, lesquelles sont traduites par l'Efrag, selon une forme de procédure de niveau 2 ou de comitologie. Ce système assez jeune a-t-il fait ses preuves ? La procédure est-elle suffisamment rapide et claire pour les entreprises ? Vous avez fait allusion à la doctrine américaine en matière de reconnaissance mutuelle des normes comptables. Quel regard portez-vous sur le dialogue engagé avec les États-Unis, de manière générale et plus particulièrement en matière de ...
