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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Je comptais vous interroger sur le verdissement des budgets, sur la manière dont ce PLFR s'articule avec les lois de programmation, notamment en matière de nucléaire, et sur l'évaluation de ces textes, mais je reviendrai plutôt sur la taxation des grandes entreprises, qui fait l'objet de vifs débats dans les médias. Il me semble que la conjonction entre la position de la majorité qui est clairement hostile à toute hausse de la taxation des agents économiques et le recours à l'esprit de responsabilité des entreprises qui a prévalu, semble-t-il, lors de la préparation de ce projet de loi, permet d'atteindre un équilibre. Nous souhaitons vous entendre sur ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Vous avez mis en valeur la notion de taux de participation. De manière générale, les propositions que vous faites, notamment sur la fusion des dispositifs et leur orientation, témoignent de la réussite de la politique de plein emploi ; aujourd'hui, la question est de faire revenir à l'emploi des publics qui en sont éloignés, ceux-ci se trouvant principalement dans les QPV. Ainsi, au lieu de passer d'une problématique relevant purement de l'insertion, nous sommes désormais confrontés à une problématique d'attractivité, pour le reste du monde économique, des populations qui s'y trouvent, notamment les jeunes et les femmes. Ma question porte sur les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Le groupe Renaissance partage l'avis du rapporteur spécial à propos du compte de concours financiers Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. Pour ce qui est du CAS Participations financières de l'État, en revanche, nous pensons qu'il y a complémentarité des différentes catégories d'intervention de l'État. La première est relative à l'intervention de la puissance publique durant la crise qui vient de se produire. La deuxième catégorie concerne la renationalisation d'EDF. Ce sera évidemment la grande affaire de cette année, mais, compte tenu de la nature même des opérations de marché, nous ne disposons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Le champ proposé est plus vaste que celui que prévoyait la loi de finances rectificative de 2020 en matière d'obligations de l'APE, notamment pour ce qui concerne les investissements de plus de 500 millions d'euros. Par ailleurs, de nombreux rapports très complets ont déjà été publiés à l'occasion des prises de participation et l'APE est aujourd'hui en mesure d'assurer que l'impact carbone du portefeuille coté répond à 100 % des objectifs du plan climat, qu'il s'agisse du bilan carbone complet, de la baisse des émissions ou de la définition d'un plan d'action. Il s'agit aussi d'appliquer par anticipation des obligations européennes actuellement en cours de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Il est utile de rappeler les dispositions votées au titre du programme 345 Service public de l'énergie et le débat auquel elles ont donné lieu. Le dispositif du chèque fioul et le chèque exceptionnel qui sera probablement proposé à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative couvrent en partie ce besoin. Il n'est donc pas exact de dire que ces fonds ne peuvent pas être utilisés pour acheter des pellets. Il a également été dit qu'on ne peut pas à la fois prévoir un dispositif spécial pour les pellets et dénoncer des phénomènes de stockage observés non seulement chez les vendeurs de gros, mais également chez les particuliers. Il y a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse L'augmentation des prix du propane est inférieure à celle du gaz naturel mais supérieure à celle des tarifs de l'électricité. Elle frappe en effet 11 millions de foyers et 26 000 communes non raccordées au gaz naturel. Le chèque énergie constitue l'aide principale en la matière.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse Il existe un certain nombre de mécanismes d'aide à l'achat de vélos, parmi lesquels l'extension du bonus écologique et la prime à la conversion, qui est renforcée dans les zones à faibles émissions. Ces aides sont cumulables entre elles, ainsi qu'avec d'éventuelles aides locales. Défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse Le PLF prévoit déjà une hausse des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour le réseau des Aasqa. Or l'augmentation proposée est considérable, puisqu'elle représente 25 % du budget initial. Certes, le covid a entraîné une diminution des dons et des contributions d'entreprises, mais la hausse demandée n'est pas réellement justifiée au regard des besoins. Il faudrait aussi préciser quel serait le champ exact de la mesure, s'agissant par exemple des agents, implantations et investissements. Enfin, divers contentieux sont en train de se dénouer qui pourraient conduire à une augmentation des ressources. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse La stratégie énoncée par le président de la République à Belfort et répétée à Saint-Nazaire consiste à miser sur deux piliers. L'un d'eux, qui doit permettre une résilience de la production, correspond essentiellement à l'énergie nucléaire. Par ailleurs, il est assez étrange de vouloir abonder l'action 09 du programme 345 puisqu'elle est destinée à permettre l'achat d'électricité par un acteur produisant de l'énergie nucléaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse Vous proposez de transférer des fonds à BPIFrance pour les énergies éolienne et photovoltaïque et à l'Ademe pour l'énergie marine. Le mécanisme de soutien à l'énergie éolienne, prévu au programme 345, continue de fonctionner, tandis que le programme d'investissements d'avenir est très sollicité pour les projets les plus innovants, notamment liés à l'énergie marine. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse Les crédits destinés aux consommateurs en situation de précarité énergétique qui relèvent du service public de l'énergie passent de 30 à 43 millions. Quant au problème des frigos, tout le monde y travaille, les commissaires comme le Gouvernement. Les associations ne sont pas les seules concernées : tout le monde agricole s'interroge sur le devenir des récoltes, de fruits par exemple. Ce sont des discussions ardues et très techniques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Nous l'avons vu hier soir à propos du chèque énergie : ce n'est pas parce que l'on abonde une ligne budgétaire que le taux de recours augmente. Pour cela, il faut améliorer l'organisation administrative. C'est un enjeu essentiel. L'exemple de la lutte contre la précarité énergétique est frappant : dès lors que l'on s'organise correctement, le taux de recours progresse de manière significative. La conséquence en est que la dépense liée à un dispositif peut augmenter au fur et à mesure de son application.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse Je viens, comme M. Potier, d'une région où le taux de ménages en insécurité énergétique est élevé, de même que la consommation de pellets. Il est clair que nous sommes face à une crise d'ampleur, mais les dispositifs institués par le Gouvernement – le chèque énergie annuel, le chèque énergie exceptionnel à venir et le chèque énergie fioul – couvrent en partie ses effets. De surcroît, l'action 17, vers laquelle l'amendement opère le transfert de crédits, est mal choisie. Cela étant, il faut veiller à ce que le Gouvernement poursuive la réflexion, notamment au sujet du contrôle – ce sera un point délicat si les chèques, notamment celui du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse Le programme 345 est destiné à appliquer la directive de 2019 sur le marché de l'énergie. Il procède à des compensations constatées ex post. Les crédits résultent d'une évaluation qui est faite à partir de l'observation des cours, avec le soutien de la Commission de régulation de l'énergie et après examen des travaux de la commission de contrôle des compensations. Une première évaluation a eu lieu à l'occasion du PLF pour 2022. Un autre contrôle aura lieu au printemps prochain sur l'application de ce dispositif de soutien aux énergies renouvelables et à l'industrie. En tout état de cause, on ne peut pas contester le caractère volontariste de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse L'acquisition d'un vélo à assistance électrique est d'une grande pertinence, notamment pour les habitants des première et deuxième couronnes. Cependant des aides existent déjà, comme la prime à la conversion, qui a été étendue à l'achat de vélos à assistance électrique en échange de la mise au rebut d'une voiture ou d'une camionnette polluante. En outre, la loi de finances rectificative de 2022 a abondé le programme 174 afin de doubler la prime pour les ménages les plus modestes ou les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le montant plancher de la prime proposée dans cet amendement, fixé à 2 500 euros, semble très élevé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse Bien sûr, la majorité n'est pas favorable à une nationalisation. Il semble difficile de priver ces deux sociétés de leur propriété privée après qu'elles ont fortement investi dans le développement des énergies renouvelables.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
Emmanuel Lacresse Dans les programmes 174 et 345, l'augmentation des prix de gros masque l'effort budgétaire consenti, qui est entièrement maintenu pour la rénovation énergétique et permet la montée en charge des dispositifs. Quand les prix constatés deviennent supérieurs à ceux qui étaient garantis par l'État, c'est un tournant. Si les prix de l'énergie restent au même niveau, il faudra pouvoir mesurer la contribution des énergies renouvelables au budget de l'État – d'où mon amendement II-CF1313. Ce n'est pas l'argent qui manque, ce sont les processus qui doivent être accélérés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/01/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2023
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2023
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2023
Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
Nous ne sommes pas du tout hostiles à un débat sur l'énergie, qui permettrait notamment d'actualiser la position de La France insoumise quant à la sortie du nucléaire…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
L'objet de cet article n'est nullement d'établir un monopole. Le code de l'énergie prévoit du reste, à l'article suivant, que l'État dispose d'une golden share dans Engie, acteur dont les auditions auxquelles nous avons récemment procédé à propos de la production de gaz et de l'électricité au bénéfice du logement social ont montré le caractère essentiel et qui a joué tout son rôle dans la crise énergétique, notamment gazière, que nous venons de connaître. Comme le rapporteur général l'a montré, non seulement les intérêts sont opposés dans le vote de cette loi, mais ceux qui vont la voter n'en ont pas une pleine compréhension.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
L'amendement est profondément antieuropéen, tant dans le non-respect de la norme et de l'équilibre qui ont été trouvés dans les directives relatives à la séparation des deux activités que dans son refus de continuer à discuter avec l'Union européenne, pour renforcer le groupe. Adopter une telle disposition ne facilite pas la négociation, par ailleurs très fructueuse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
L'amendement vise à supprimer l'article 3 relatif à l'indemnisation des détenteurs d'actions transférées à l'État, qui revient à réécrire le droit des offres publiques – en l'espèce, de retrait. Il importe que l'action, déjà entamée, se poursuive dans les règles qu'a établies le code monétaire et financier, et aboutisse rapidement, sous le contrôle de la justice, conformément à la Constitution en matière de cession forcée d'actions par leur propriétaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
Il n'y a aucune raison que notre justice, en particulier notre cour d'appel, n'exécute pas les obligations qui sont les siennes, notamment celle de juger. Il n'est pas inhabituel qu'une offre publique de retrait soit longue. Dans le cas d'une entreprise cotée, avec un cours connu, l'opération a de grandes chances d'aller à son terme. Il y a une jurisprudence constante, notamment sur les modalités de rachat par l'État. Nous n'allons pas inventer ex nihilo un dispositif qui remplacerait la cour d'appel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2023
S'agissant de l'articulation des normes, vous avez décrit une cascade partant de l'IASB, qui produit des normes internationales – bien que ces dernières ne soient pas reprises par les États-Unis –, lesquelles sont traduites par l'Efrag, selon une forme de procédure de niveau 2 ou de comitologie. Ce système assez jeune a-t-il fait ses preuves ? La procédure est-elle suffisamment rapide et claire pour les entreprises ? Vous avez fait allusion à la doctrine américaine en matière de reconnaissance mutuelle des normes comptables. Quel regard portez-vous sur le dialogue engagé avec les États-Unis, de manière générale et plus particulièrement en matière de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
Cette proposition de loi pose problème sur les plans politiques, juridique, pratique et surtout au regard de la volonté de rendre notre système énergétique résilient. Le problème politique est le 100 %. Au congrès de Metz, en 1971, sous le regard gourmand de François Mitterrand, les chevènementistes et les rocardiens avaient discuté de ce sujet. Détenir 100 % aujourd'hui permet d'isoler définitivement le groupe d'influence qui serait néfaste à l'intention d'investir dans le nucléaire. En l'occurrence, il s'agit de faire de la sémantique sur le mot « nationalisation ». Vous revenez d'ailleurs sur cela avec un amendement déposé hier qui nuit à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
La proposition ne défend ni EDF ni les droits du Parlement. De toute façon, ce dernier règle l'intégralité du statut de l'entreprise, depuis le vote de l'article L. 111-67 du code de l'énergie, qui interdit que la part de l'État soit inférieure à 70 % – comme, du reste, l'article 6 des statuts d'EDF. Il est clair, en revanche, que le projet affaiblit EDF en imposant une dépense inutile de 1,5 milliard d'euros. Qui plus est, le concept proposé ne serait pas opératoire. Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a donné à l'État la possibilité de consacrer les ressources nécessaires à l'acquisition d'EDF par offre publique de retrait, comme il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
L'analogie avec la SNCF est étonnante, car cette entreprise présente le découplage le plus accompli entre l'exploitation et l'infrastructure, alors qu'EDF, historiquement, lie ces deux composantes. Or l'investissement dans le réseau devra demain être massif. La production n'était pas mentionnée dans le texte de l'article 2 et, après en avoir pris conscience, vous proposez de l'intégrer au moyen d'un amendement. Vous évoquez par ailleurs l'activité d'importation et d'exportation de courant, mais on finit par comprendre que la vraie question, qui n'est pas traitée dans la proposition de loi, est celle de la régulation de l'électricité, qui fait l'objet de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
Dans un sens comme dans l'autre, le Parlement a toujours le dernier mot en matière de cession, en particulier depuis que l'article L. 111-67 du code de l'énergie prévoit le niveau auquel l'État détient EDF – quel qu'il soit, il faut un niveau. S'agissant des filiales, EDF est un groupe international, qui procède régulièrement à des cessions. Une partie du parc de production d'énergie des Pays-Bas, qui était détenu par EDF, a été cédée pour permettre à EDF d'investir davantage au Brésil. Le dispositif de la proposition de loi est loin de la manière dont on peut gouverner un groupe si nécessaire à la production d'énergie française.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
La distribution d'électricité est de la compétence des collectivités territoriales, même si, après 1946, EDF a repris l'intégralité des exploitations. Depuis, c'est l'histoire des boucles locales, de la diffusion de pratiques permettant notamment de relier tous les producteurs d'énergies renouvelables à l'économie locale. Il est logique que l'amendement vise à un monopole qui mette fin à ces expériences puisque ses auteurs sont opposés aux énergies renouvelables.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
Le débat a montré que la seule protection offerte à EDF était la stratégie du Gouvernement en faveur de l'investissement dans les énergies renouvelables, dans le nucléaire et dans un système de distribution innovant pour les énergies renouvelables, contrairement à tous ceux qui ont proposé des amendements pour le démantèlement soit de l'un soit de l'autre. Ce titre est très éloigné de la réalité du texte de la proposition de loi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/04/2023
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Commission des affaires européennes - Intervention le 04/04/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
L'électrification des territoires ultramarins est une priorité budgétaire, raison pour laquelle le budget prévoit, cette année encore, une forte augmentation des fonds qui lui sont consacrés. Si le débat sur Mayotte est nécessaire, cet amendement ne visait qu'à assurer la cohérence de la proposition de loi et ne méritait pas tant d'agressivité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/04/2023
L'OCDE s'est longtemps spécialisée dans les déterminants structurels de la croissance. Or, derrière les variations conjoncturelles, la forte augmentation du niveau de vie aux États-Unis semble caractérisée par l'appropriation des gains de l'innovation technologique, à une époque où l'intelligence artificielle explose dans l'actualité. Les analyses qui prédisaient un rattrapage possible des États-Unis par des économies un peu moins avancées technologiquement ont-elles toujours cours ? Est-il toujours pertinent d'estimer que nous devons soutenir l'innovation et l'entrepreneuriat de façon à capter les gains de l'intelligence artificielle et des autres ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
Cette proposition de loi nous revient dans une version plus conforme à la réalité et aux faits. En ce qui concerne le capital d'EDF, la réalité des chiffres est celle que vous avez rappelée, monsieur le rapporteur général : l'opération de rachat d'actions en vue du retrait de la cote est en passe de réussir. Les chiffres sont impressionnants : la montée au capital atteignait 95,82 % et les droits de vote 96,53 % à la date du 8 février. Une autre réalité est celle des dates. En l'occurrence, comme l'a noté le Sénat, la cour d'appel de Paris a annoncé qu'elle rendrait sa décision entre le 8 février et le 3 mai. Autrement dit, le débat est en passe ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
Les amendements tentent de racheter le péché originel commis par la plupart de ceux qui s'apprêtent à les voter : ne pas avoir voté le 26 juillet dernier le projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui donnait des crédits au Gouvernement pour racheter la part de capital que l'État ne détenait pas. Comme M. de Courson vient de le faire observer, EDF n'est jamais sortie du secteur public. Le Sénat n'a fait que supprimer la limite de 70 % figurant dans le code de l'énergie, dont le franchissement à la baisse doit faire l'objet d'une autorisation par le Gouvernement. Un autre péché originel consiste à employer le mot « nationaliser », qui donne le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
Il vise à supprimer l'article 2, dont la portée a été fortement amoindrie par le Sénat. L'autorisation d'acquérir les titres que l'État ne détenait pas a été délivrée par la loi le 28 juillet. L'État a procédé à une offre publique d'achat simplifiée et détient 96 % du capital d'EDF à sa clôture provisoire. Son issue définitive est suspendue à une décision de la cour d'appel de Paris. Il n'est ni utile ni nécessaire de conserver l'article tel qu'il a été rédigé par le Sénat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
Je partage l'opinion du rapporteur général et des rapporteurs sur l'amendement du Rassemblement national, qui permet implicitement une ouverture du capital tout en la réservant à des propriétaires résidents, ce qui est contraire au droit européen. Les amendements du groupe Démocrate, notamment l'amendement CF21, présentent un intérêt. Contrairement à M. Jumel, je considère que la loi peut parfaitement, dans ces matières, déléguer au Gouvernement le soin d'en juger. Réserver une partie du capital à certains actionnaires soulève des difficultés considérables, s'agissant notamment du moment auquel ils peuvent en percevoir le bénéfice. En confier la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
Nous ne voterons pas l'amendement, qui dresse une liste des activités d'EDF établissant une situation de monopole. Certes, il existe un service public de l'énergie, défini notamment par la directive européenne du 5 juin 2019, telle qu'elle a été négociée par la France dans le but de préserver notre service public et nos particularités, notamment la protection des publics les plus vulnérables, ce qui au demeurant nous a permis d'adopter cette année un bouclier tarifaire et d'en compenser le coût auprès de l'exploitant. Mais il n'existe pas de monopole fondé sur un inventaire, peut-être incomplet et certainement plus d'actualité. Il faut que le groupe EDF ...
