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Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse Oui !
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse Ce n'est pas la même !
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse Eh oui !
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse Ce n'est pas un amendement d'appel, mais un amendement idéologique dans lequel vous évoquez le point de vue de la Commission européenne sur l'Arenh, qui est constant depuis son instauration. Chose remarquable, vous indiquez dans votre exposé sommaire vouloir mettre fin au marché européen de l'énergie, considérant que par définition, il ne peut fonctionner, alors qu'il a au contraire plutôt fait ses preuves. Une partie des prix a effectivement été fixée sur le fameux coût marginal, c'est-à-dire celui des énergies complémentaires au gaz, particulièrement utilisées outre-Rhin. Mais le fait est que nous sommes d'abord une puissance exportatrice ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse Les rapporteurs spéciaux ont examiné le sujet, notamment en consultant les associations exerçant dans le domaine du développement des énergies renouvelables. En matière d'expertise, le système n'est pas aussi jacobin que vous le décrivez. Les collectivités territoriales, notamment les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), procèdent au premier niveau d'expertise, fondamental, et il ne s'agit pas de leur retirer d'un coup cette prérogative en créant des organismes nouveaux. Les agences interviennent seulement dans un second temps. Comme Mme la ministre l'a souligné, on constate que, pour la première fois, le budget prévoit une ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse L'Anah est un opérateur financé par le programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. Il serait préférable d'en discuter lorsque la mission concernée sera débattue. Néanmoins, je signale que les effectifs de l'agence ont été considérablement accrus, puisqu'ils sont passés de 111 ETP sous plafond à 207 dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2022. Dans ce cadre, on peut considérer que l'amendement est satisfait ou, du moins, que le débat pourra avoir lieu ultérieurement.
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse Dans le budget 2023, le Gouvernement affirme la volonté de remédier à la hausse des prix de l'énergie. L'approvisionnement en gaz ayant été compromis, nous redéployons nos sources d'approvisionnement. La production du parc nucléaire s'étant affaissée en raison du phénomène de corrosion sous contrainte, nous rétablissons la disponibilité de nos réacteurs, l'un des tout premiers parcs nucléaires au monde. Par ce budget, nous devons également préparer un avenir énergétique résilient. C'est la stratégie du Président de la République, dite des deux piliers : le nucléaire, avec la création de nouvelles filières industrielles, et le rattrapage rapide ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse …qui s'est brutalement réformé sous l'impulsion de la France, au cœur de la crise. Nous pouvons nous en féliciter. La régulation communautaire ne sera plus dominée par la tolérance immense pour les énergies fossiles, sous couvert de transition énergétique. Ce premier pas de géant vers une réforme encore plus ambitieuse du marché, nous le devons à la France. Du reste, nous devrons tenir nos engagements en matière d'énergie verte. Nous devons rattraper notre retard, comme le souligne l'Agence internationale de l'énergie de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'avenir d'EDF est de nouveau assuré grâce à sa ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse Les PME, les associations et les collectivités locales sont au cœur de la démarche du Gouvernement, qui utilise une variété d'instruments et agit en premier lieu sur les prix, étant donné la somme considérable de 3 milliards d'euros dont il est ici question. Les crédits du programme 345 Service public de l'énergie avaient déjà été portés à la somme très importante de 12 milliards d'euros. À la suite des discussions avec les fournisseurs d'énergie, ils progressent donc de 3 milliards supplémentaires, ce qui était attendu. C'est logiquement la solution la plus simple qui a été retenue. Le fonds vert est également complété. Ce dernier est destiné ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuel Lacresse L'amendement ouvre un débat sur la manière dont la stratégie nucléaire devra être menée dans les années qui viennent. Le premier élément qui aurait pu être signalé est la nationalisation d'EDF, enjeu majeur de la stabilisation de notre système. C'est une conséquence logique des efforts, couronnés de succès, du Président de la République pour obtenir, à la fin de l'année dernière, une taxonomie européenne permettant d'exempter le financement du nucléaire de contraintes manifestement excessives, de manière à permettre le développement de l'intégralité de la filière. Le deuxième enjeu est de poursuivre l'expansion internationale d'EDF. EDF est le ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Déclaration du gouvernement sur la politique énergétique de la france
Certains salariés de l'industrie consentent d'énormes sacrifices pour travailler la nuit et le week-end ; certains locataires du parc social font face à des hausses de charges injustifiées. Vous venez, madame la Première ministre, de donner une perspective à ces efforts et un horizon à ces difficultés. Vous avez une méthode – la planification écologique – et une détermination – porter notre économie à un niveau de résilience inédit. Pour rétablir la confiance dans notre système énergétique, vous menez une guerre de souveraineté. Une première bataille a été gagnée, celle de la diversification des approvisionnements en gaz. Deux batailles ...
Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Oubliés du bouclier énergétique
Dans le cadre du programme 345 de la loi de finances pour 2023, Service public de l'énergie, dont je suis le rapporteur spécial, le Gouvernement a plafonné la hausse des tarifs du gaz grâce au bouclier énergétique. En dépit de cette prise en charge, des disparités d'application sont apparues partout en France, en particulier en Meurthe-et-Moselle, notamment à Jarville-la-Malgrange. À l'initiative du maire, un dialogue a été établi ; les services de la préfecture ont établi un chiffrage des immeubles concernés dans l'ensemble du département. La situation était bien connue de l'Union sociale pour l'habitat (USH), avec laquelle j'ai pu entrer en contact ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Cette proposition de loi dispose avec aisance de l'argent public, sur une estimation aléatoire, selon une procédure inusitée et assez inouïe.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Pour notre part, nous voulons isoler l'énergéticien de cette obsession du résultat à court terme, cette obsession financière qui, il y a six ans, a failli nous faire renoncer au projet Hinckley Point.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Vous avez même été jusqu'à prévoir le cas où la procédure n'aboutirait pas, au mépris de la règle fondamentale de nos procédures civiles issue de la Révolution, l'obligation faite au juge de juger. Le pire est que, vu le calendrier, si la cour d'appel, après l'audience du 23 mars, rejetait le prix – ce qui est moins probable depuis la décision du Conseil d'État du 3 février –, on se retrouverait avec la coexistence de deux systèmes de droit, deux ordres juridiques concurrents et, possiblement, un prix fixé par de hauts fonctionnaires sans aucune indépendance, inférieur à celui déposé auprès de l'AMF, déjà cassé par la Cour d'appel. Nous ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Vous tenterez de vous rattraper avec l'article 2 et la fameuse incessibilité du capital, qui n'est qu'un mythe. En effet, et vous le savez très bien, ce qu'a fait une loi, une autre peut le défaire. Cela s'appelle la souveraineté, celle de notre assemblée. Pour vous, il ne s'agit pas seulement de mettre fin à la séparation des pouvoirs, il faut encore nationaliser des activités qui, pourtant, ne présentent plus les caractéristiques d'un monopole de fait. Par ailleurs, pour s'en tenir à la forme, on ne nationalise pas des activités, mais des entreprises. Vous recevez, sur ce point, le soutien d'une partie de la gauche qui vous propose de faire un grand bond en ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Vous vous apprêtez à voter comme en commission des finances. Nous estimons qu'il faut en rester aux engagements présidentiels.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Cette proposition de loi a pour double objet de rendre l'opération de montée de l'État à 100 % du capital d'EDF plus coûteuse, voire inopérante, puis de faire, par excès de rigidité, du premier énergéticien mondial un groupe incapable de gérer ses actifs et ses activités. Ce texte est destiné à mettre en échec la première étape de la stratégie énergétique annoncée par le Président de la République à Belfort le 10 février 2022. Vous tentez de faire échouer juridiquement une opération en passe de réussir. Le succès est éclatant et si l'État a acquis plus de 95 % du capital en un temps record, c'est que le prix proposé était juste. Pourtant, ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Monsieur le rapporteur, poussé par la commission des finances, vous avez renoncé à fixer vous-même le prix de l'action sur un bureau encombré des courriers de ceux qui ne veulent pas que l'État retrouve toute sa capacité de diriger EDF au conseil d'administration.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Heureusement qu'il s'est trouvé, au ministère des finances, face aux corporatismes internes – les mêmes qui s'opposent aujourd'hui à l'OPA –, des politiques pour y aller quand même et sauvegarder le savoir-faire d'EDF ! N'essayez pas de trouver dans l'offre de rachat un plan secret ; le caviardage de notes internes n'empêchera pas de voir que, grâce à ce gouvernement, la nation pourra agir dans quelques semaines avec le seul souci du long terme, de la préservation des savoir-faire transmis sur la durée. Avec le programme EPR, une prise de risques calculée va s'enclencher, loin de l'esprit du court terme qui animait une société cotée en bourse. Monsieur ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Comment prétendre, dans ces conditions, que vous servez les intérêts d'EDF et de notre système énergétique ?
Intervention en hémicycle le 16/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Il est démographique !
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Il s'agit d'abord, compte tenu de sa situation financière, de le restabiliser, notamment à l'égard des détenteurs d'obligations, dont le montant s'élève à plusieurs dizaines de milliards d'euros. C'est l'objectif prioritaire qu'il ne faut pas perdre de vue car même si le groupe est en totalité dans des mains publiques, il y aura toujours des détenteurs d'obligations. Évidemment, il y a toujours une composante conjoncturelle mais nous estimons que le groupe rétablira sa situation grâce au dynamisme de son nouveau management, à l'implication de tous ses salariés et au soutien de l'État. Le deuxième objectif est évidemment que le groupe soit en mesure de ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Or il appartient bel et bien à la loi de finances de définir les conditions dans lesquelles sont protégés les TPE et les commerçants.
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
À l'instar du rapporteur général, je souhaite permettre à l'administration de faire son travail dans de bonnes conditions, d'autant qu'il lui faudra mener une enquête, probablement sur le terrain. S'agissant de la date, nous nous en remettons à nos collègues du groupe LIOT ; je suis tout à fait prêt à retirer le présent amendement. Le 31 décembre 2023 ou six mois après la promulgation de la loi, cela revient au même. Le programme n° 345 Service public de l'énergie consacre une ligne budgétaire à l'électrification des territoires éloignés, notamment insulaires. Cette enveloppe a amplement augmenté cette année : cela témoigne d'un dynamisme mais ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
L'opération de rachat d'EDF est un succès pour le Gouvernement. En effet, depuis mardi 2 mai, la cour d'appel de Paris en a validé la méthode et le prix. Pourtant, les oppositions entendent faire voter une proposition de loi qui repose sur une alliance négative pour aboutir à ce qu'on appelle, dans notre jargon, un vote conforme au Sénat. Nous saluons tout de même l'initiative de ce débat, car toute occasion de tracer le futur énergétique du pays et de travailler à la stabilité financière d'EDF est bienvenue. Cependant nous constatons qu'il ne sera pas question de l'avenir mais bien plutôt du passé. Du fait de la manière dont vous abordez ces questions, ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
En conséquence de votre absence de projet commun, le contenu de la proposition de loi après son examen par le Sénat est largement édulcoré, même s'il n'est pas inoffensif. Au pire ou au mieux – on ne sait –, nous débattons d'un exercice sémantique : de « nationalisation » on est passé à l'estampillage « d'utilité publique ». À la place de l'incessibilité des actifs dont nous avions parlé et qui est désormais oubliée, on est passé à un objet social défini par la loi. Mais l'obsession du démantèlement est restée au faîte de cette proposition de loi, dans le titre. Il couronne un texte écrit dans un langage relevant des fins ultimes ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
La directive européenne est pourtant claire sur ce point : l'État doit compenser les pertes pour EDF. Contrairement à vous, nous protégerons les intérêts financiers d'EDF au cours de ce débat. Nous agirons dans l'intérêt des salariés et des fournisseurs d'énergie, afin d'assurer la stabilité d'un nouveau pacte d'avenir pour le groupe EDF.
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Comme l'a souligné M. le rapporteur général, les groupes de la majorité et le groupe Renaissance en particulier ont déposé très peu d'amendements sur ce texte, et quasiment aucun visant à rerédiger, car nous souhaitons voir se développer le débat, en particulier sur cet article 2, qui est au cœur de la proposition de loi. Il comporte trois éléments principaux : la détention à 100 % par l'État, qui n'a pas encore fait l'objet de discussions dans notre assemblée car il s'agit d'un ajout du Sénat ; la détention par les salariés d'une partie du capital, disposition que nous souhaitons voir maintenue ; la possibilité pour l'entreprise de céder des ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
M. le rapporteur général a souligné avec raison la plasticité de l'article 2, qui a connu bien des évolutions depuis les premiers débats en commission. La première mention des dispositions du code de l'énergie, aux termes desquelles il est nécessaire d'obtenir l'accord du Parlement pour abaisser le taux du capital d'EDF détenu par l'État au-dessous de 70 %, a été faite par le groupe Renaissance en commission des finances alors que personne n'en parlait. La rédaction de l'article 2 nous paraît néfaste pour le groupe car elle se traduit par une grande incertitude juridique. Que recouvre son périmètre, qu'il s'agisse des cessions d'actifs ou de la ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Ce qui frappe, dans cet article, c'est le caractère exceptionnel des contraintes auxquelles on soumettrait EDF. On a la sensation que, de toutes les entreprises du secteur public, cet acteur serait le seul à qui on imposerait un régime spécifique. Certes, dans le code de l'énergie figurait un seuil de 70 % – supprimé au Sénat et dont il n'a jamais été question ici – qui paraissait réaliste ; ce seuil permettait de garder le contrôle total sur le groupe tout en permettant la participation d'actionnaires. Nous l'avons vu, cette stratégie n'était pas la bonne, pour des raisons purement financières, mais l'avenir n'est pas écrit. Par ailleurs, les auteurs ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Il est nécessaire de supprimer cette liste. Tout d'abord, pourquoi modifier l'objet social d'une entreprise par la loi ? L'objet social d'une entreprise est déterminé par son fonctionnement, sa manière, son histoire, ainsi que par les nécessités et les besoins. À un moment de nos débats, on a même évoqué l'idée que certains domaines d'activité, comme le chauffage urbain, la climatisation et les bornes de recharge, soient précisés dans la liste qui est donnée aujourd'hui. Il est évident qu'un groupe de l'ampleur d'EDF a des activités si variées que l'exercice est voué à l'échec, même si l'on y introduit un « notamment » censé résoudre tous les ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Ce qui reste, comme vient de l'expliquer M. le rapporteur général, c'est une incertitude totale. Que vont devenir les filiales ? Ce qui est marquant, dans les propos tenus tout à l'heure par l'auteur des éléments de l'article issu de l'accord conclu il y a quelques semaines avec le Sénat, c'est qu'il parle non plus de filiales, mais d'activités et de secteurs. Il faut être plus précis et surtout, il faut avoir une vision bien plus confiante dans l'avenir de ce groupe ainsi que dans la capacité de ses dirigeants et de ses salariés à tracer son avenir dans le contexte que nous connaissons.
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Monsieur le rapporteur Brun, vous êtes trop fin juriste pour ne pas savoir qu'on ne parle pas de l'utilité publique d'un objet sans le décrire. Vous auriez pu décider de ne vous intéresser qu'à ses finalités, mais vous ne partagez malheureusement pas la même position que vos alliés sur ce point. Quant à nous, nous sommes clairs : nous voulons soutenir le groupe EDF. Ces deux amendements de suppression visent à réaffirmer l'autonomie du groupe dans le choix de ses activités, qu'elles concernent les énergies nucléaire ou renouvelables. Rappelons qu'EDF mène des activités carbonées. La liste des activités d'EDF ne peut faire office de stratégie pour le ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Vous parlez d'hypocrisie, nous parlons d'absurdité : il est évident que cet amendement a pour objet de montrer le caractère inapplicable de telles dispositions, ou en tout cas la confusion qu'elles feraient désormais régner autour de la manière dont sera géré le groupe EDF. Nous étions hier à Blénod-lès-Pont-à-Mousson,…
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
…où nous avons visité une des centrales thermiques les plus performantes au monde, qui ne cesse d'innover et qui se consacre désormais exclusivement à la montée en puissance de nos projets en matière d'aérien et de solaire, en particulier dans cette région que vous connaissez bien, monsieur Di Filippo, pour en être issu, comme moi. À l'avenir, nous aurons en tête les propos tenus par M. le rapporteur lui-même – nous accordons beaucoup d'importance à ce que vous avez dit ces derniers temps sur le sujet, monsieur Brun, même si vous ne semblez pas toujours penser ce que vous dites. En commission, vous aviez déclaré : « Si EDF n'exerce plus aucune ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
L'amendement est identique à celui qui vient d'être présenté, mais je m'attacherai plus particulièrement aux effets néfastes de cet article pour EDF et les producteurs d'énergie en général, alors que les auteurs de la proposition de loi prétendent vouloir renforcer le groupe. Rappelons que les TPE, PME et commerçants sont déjà protégés par le bouclier tarifaire et l'amortisseur électricité. Ces dispositifs ont été conçus car il n'est pas possible de rompre des contrats pluriannuels généralement signés pour trois années. Ils se réfèrent à la date de signature des contrats, souvent à la mi-2022, au moment où les cours étaient les plus hauts. ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Je remarque tout d'abord que l'extension du champ des bénéficiaires des TRVE à laquelle nous venons de procéder, pour des sommes considérables, nous catapulte dans le passé, plus précisément dans la nuit de l'examen des programmes 174 et 345 du projet de loi de finances pour 2023. La discussion avait alors été interrompue, faute de ressources pour compenser les dépenses votées par des oppositions qui avaient déjà conjugué leurs forces sur des questions liées à l'énergie – décidément. Cet amendement vise à préciser que cette extension n'entraîne pas l'application des dispositions de la loi de finances créant le bouclier, les contrats couverts par ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
M. le président du groupe Les Républicains vient d'expliquer en creux la pertinence du dispositif que nous proposons. Nous ne voulons pas utiliser le TRVE comme dispositif de protection de nos entreprises et de nos commerces mais bien le bouclier tarifaire, dont le fonctionnement s'adapte au fur et à mesure de l'évolution des cours. Si notre amendement est adopté, il permettra d'empêcher que la gauche de l'hémicycle crée, par pure idéologie, un dispositif d'extension du monopole et des tarifs réglementés qui marquerait le retour à l'ancienne réglementation.
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
M. le rapporteur Brun a ouvert la boîte de Pandore des citations de la directive de 2019, et je lui emboîte le pas une fois encore en rappelant que l'alinéa 4 de l'article 9 qu'il a cité tout à l'heure est tout à fait clair sur ce point : il faut notifier le dispositif à la Commission européenne. Le tarif n'est pas un élément anodin, puisque l'unification du marché européen de l'électricité s'est construite par rapport à lui et même en partie contre lui. Ce marché européen unifié permet aujourd'hui à de nombreux Européens de bénéficier de l'électricité, à un coût moindre.
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Ainsi, tous les soirs, nous en échangeons avec nos partenaires allemands des quantités importantes d'électricité, selon les besoins liés à nos modes de vie respectifs ; cela évite le gaspillage d'investissements qui, sans cela seraient inutilisés. Nous tenons donc à respecter ce cadre, ce qui suppose de respecter la règle de la notification. J'en profite pour appeler l'attention de notre assemblée et du Gouvernement sur d'autres dispositions de la directive de 2019 qui n'ont pas été débattues à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, notamment l'article 47, sur la dissociation des réseaux, qui renvoie à un autre débat sur les activités de ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Ces amendements sont les deux faces d'une même médaille. L'alliance entre la NUPES et le Rassemblement national, dont nous venons de parler et qui se manifeste à chaque instant, décide de créer un dispositif coûteux pour EDF, sans le compenser par l'argent de l'État, de façon à éviter le couperet de l'article 40. Nous sommes en droit de nous interroger ! Parmi les directives dont il a été enfin abondamment question dans cet hémicycle, on trouve la directive de 2019, qui prévoit une obligation de compensation à la charge du budget de l'État. Les rapports que nous demandons au travers de ces amendements seront utiles pour déterminer l'ampleur du soutien ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Nous sommes désormais tous familiers de la directive de 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité – cela nous fait prendre de l'avance sur le débat relatif à la transposition de l'accord européen sur les prix de l'énergie. Pourquoi le Sénat a-t-il supprimé le gage ? Les Sénateurs ont probablement considéré que le montant de 1 milliard supporté par les finances publiques à la suite d'une extension modérée du TRVE était suffisamment faible pour être assumé par l'opérateur.
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Pour ces sénateurs qui pensaient soutenir EDF, ce milliard devait paraître supportable. Ce raisonnement n'est toutefois pas suffisant sur le plan juridique : il faut préciser qui s'acquittera de quelle somme. En l'occurrence, une dizaine de milliards d'euros, voire davantage, risquent d'être à la charge d'EDF, sans aucune compensation. S'il y a compensation, il faut prévoir un gage – c'est inévitable.
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Je propose, anticipant un peu sur les explications de vote, de faire la liste des manières dont cette proposition de loi fragilisera EDF. Il y a d'abord la fragilisation financière : puisque vous avez refusé la compensation, nous ne savons pas combien le texte en coûtera au groupe EDF. Dans sa version adoptée par le Sénat, les ordinateurs de Bercy prévoyaient qu'il coûterait 1 milliard d'euros. Désormais, ce chiffre s'élève probablement à plus de 10 milliards. Pourtant, le groupe se trouve dans une situation financière qui justifie la mobilisation de l'État et le rachat de 100 % des actions.
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Ensuite, inscrire dans la loi la liste des activités d'EDF pose un problème. Comment peut-on prétendre aider un groupe en corsetant à ce point ses activités et son management ? Dans notre engagement politique, nous sommes ennemis du nominalisme, c'est-à-dire de cette pratique qui consiste à donner à une chose un nom qui ne correspond pas à son être. En l'occurrence, en prétendant soutenir EDF, vous le fragilisez.
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Après cette séance, que reste-t-il du débat que nous nous étions promis de tenir sur l'avenir énergétique de la France, sur l'avenir d'EDF et de nos finances publiques, sur la protection des TPE, des PME et des commerçants ? Nous nous étions promis d'étudier un renforcement du groupe EDF pour l'avenir, mais le débat a montré que le texte conduirait au contraire à le fragiliser à de nombreux égards. La stratégie du Gouvernement, posée depuis l'origine, est claire : elle consiste à renforcer immédiatement ce groupe qui fait face à des engagements financiers, à un défi technologique et à un défi humain. Il importe de trouver les formations nécessaires ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Vous n'avez pas pris cela en considération, car vous n'avez pas commandé d'expertise. Le Gouvernement, lui, en était conscient. Nous avons longuement débattu de la compensation, car cette question est centrale en matière financière, mais, au regard de la directive européenne, la seule voie praticable est celle que le Gouvernement a choisie dès la loi de finances rectificative pour 2022 – que vous avez refusé de voter – : la voie de l'aide directe et rapide. Cette méthode a prouvé son efficacité en protégeant EDF et les autres fournisseurs d'énergie dans cette période difficile. Nous avons eu raison d'y avoir recours ; aucun argument formulé aujourd'hui ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
Quant à la protection d'EDF et à la manière dont nous devons concevoir son avenir, nous aurions pu débattre ce soir d'une stratégie de court terme, qui consisterait à lui apporter les ressources nécessaires et à définir son projet. Pourtant, il n'en a pas été question, pour une raison simple : les oppositions alliées ne peuvent concilier leurs stratégies énergétiques. Certains ne veulent entendre parler que d'énergies renouvelables, d'autres veulent tout miser sur le nucléaire, d'autres enfin prônent la décroissance. Ces derniers sont d'ailleurs muets ce soir, mais ont voté tous les amendements. Ils prétendent vouloir renforcer EDF, mais souhaitent en ...
