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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Le groupe Démocrate vous félicite, monsieur le ministre, pour votre nomination : vous pourrez compter sur lui pour vous accompagner dans les indispensables réformes dont notre pays a besoin. Avec ce projet de loi, nous sommes amenés, dans un contexte de reprise de l'épidémie, à maintenir provisoirement le dispositif de veille et de lutte contre la covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement, soutenu par la majorité, a mesuré la gravité de cette pandémie et pris les dispositions qui s'imposaient, dont l'état d'urgence sanitaire avec la loi du 23 mars 2020. À partir du moment où le taux de vaccination a permis de freiner l'épidémie, le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Depuis 2018, la loi a nettement durci la réponse pénale aux rodéos sauvages, un phénomène qui s'est amplifié cet été et dont la répression est une de vos priorités. Aujourd'hui, il faut dépasser le stade de l'évaluation ou du constat et donner des moyens d'agir aux forces de l'ordre. Envisagez-vous d'expérimenter la méthode d'interception britannique, dite de contact tactique, réclamée par certains syndicats de police ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Le 5 septembre, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté a visité le centre pénitentiaire de Saint-Étienne-La-Talaudière. Je m'y suis moi-même rendu hier. Permettez-moi de faire part de ce que j'ai vu et entendu, ainsi que de mon malaise devant l'état de cet établissement, construit en 1968 à proximité d'un quartier résidentiel. Il cumule tous les handicaps : insalubrité, insécurité des riverains et pénibilité du travail pour les surveillants. Cet état alarmant avait conduit certains de vos prédécesseurs – Michel Mercier et Jean-Jacques Urvoas – à s'engager en faveur de la construction d'un nouvel établissement. Malgré ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Dans votre rapport, vous avez pointé les conséquences pénalisantes de la transformation numérique accélérée des services publics pour plus de 10 millions d'usagers. Cette réalité, nous la ressentons. Dans mon département, un grand nombre de dossiers de réclamations déposés auprès du délégué territorial concerne la difficulté des usagers pour effectuer leurs démarches en ligne. On parle aussi beaucoup d'illectronisme. Cela est vécu comme une véritable exclusion et tous les publics peuvent être concernés. Les plus fragilisés subissent une double peine : privation d'un égal accès aux services publics et sentiment de déclassement. Malgré une prise de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
Permettez-moi, dans le prolongement de la démarche entamée par le président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, de vous alerter sur le lourd contrecoup pour les finances des syndicats mixtes des parcs de la hausse du point d'indice des fonctionnaires. Avec plus de 2 200 agents répartis dans 58 parcs naturels régionaux (PNR), l'impact budgétaire annuel s'élève à 5 millions d'euros pour ces structures dont les budgets de fonctionnement sont largement dominés par les dépenses de personnel – environ 72 % en moyenne. Pourtant, ce qui fait la force des PNR depuis 1967, c'est bien leur agilité, leur capacité à innover et à expérimenter ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Le décret sur le filet de sécurité a été publié le 14 octobre dernier. Il s'agit d'une réponse très attendue pour atténuer l'impact de la hausse des prix de l'énergie pour les collectivités. Dans le même temps, le Conseil d'État a publié un avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique, et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision. Nous sommes interpellés par des maires qui sont fortement inquiets de voir les tarifs qu'on leur applique augmenter ou parce qu'à l'expiration d'un marché, on leur propose des prestations dont le prix est jusqu'à huit fois plus élevé, comme l'a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022
Emmanuel Mandon, Démocrate (Dem)
Emmanuel Mandon Depuis sa création en 1978, la CNIL s'attache à la défense de la protection de la vie privée et des libertés individuelles, et en particulier de la protection de nos données personnelles recouvrant des enjeux de plus en plus larges et complexes. Le Groupe démocrate a montré sa sensibilité vis-à-vis de cette protection lors de l'examen de différents textes relatifs à la crise sanitaire. L'irruption continue de nouvelles technologies conjuguée à l'omniprésence des traitements de données personnelles dans tous les domaines de la vie constitue un défi permanent pour la CNIL et pour notre société. La combinaison du RGPD et de la CNIL fut fort heureuse dans le ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 26/10/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Avec une hausse globale de 6 % par rapport au projet de loi de finances pour 2022, les crédits de la mission Immigration, asile et intégration amplifient les efforts engagés en faveur des programmes 303 et 104, en accordant aux pouvoirs publics de nouveaux moyens. La trajectoire budgétaire proposée nous semble préfigurer le projet de loi sur l'immigration annoncé pour le début de l'année 2023, dont l'ambition, sans préjuger l'issue de la concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, devrait consolider les trois axes d'action stratégique de la politique migratoire : la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration irrégulière, notamment ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Je souhaiterais attirer votre attention sur la situation du centre pénitentiaire de La Talaudière, dans la métropole de Saint-Étienne. Vous vous y êtes déplacée le 5 septembre dernier et je m'y suis rendu à mon tour deux semaines plus tard. Pouvez-vous nous indiquer ce qui vous a amenée à vous intéresser à son fonctionnement ? 15 millions d'euros ont été débloqués en vue d'une réhabilitation, qui n'est que partielle, en lieu et place d'une démolition-reconstruction qui avait été envisagée et que nous aurions préférée. Depuis 2019, trois phases de travaux ont été engagées : sécurisation périmétrique d'un mur d'enceinte pour lutter contre les ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 09/11/2022
La lecture de votre rapport donne le sentiment d'un appel au grand soir pour les finances des collectivités territoriales. Or, notre histoire récente montre que tout cela n'est jamais simple. La clarification des principes à laquelle nous aspirons tous ne conduit pas toujours à adopter des dispositifs tout aussi clairs. C'est toute la difficulté de vouloir simplifier dans un pays qui semble condamné à complexifier. Vous évoquez des scénarios de réforme. Je m'interroge cependant sur leur faisabilité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Le groupe démocrate approuve les conclusions de Mme la rapporteure, qui constate la recevabilité de la proposition de résolution. J'insiste toutefois sur la nécessaire précaution, imposée par la loi, qui doit conduire à écarter du champ des investigations de la commission d'enquête tout ce qui a trait à la procédure engagée contre l'auteur de la violente agression mortelle commise sur le détenu Yvan Colonna. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement des auditions conduites par la commission des lois en mars dernier. Notre groupe approuve la vigilance dont notre rapporteure fait preuve à ce sujet, et dont la commission d'enquête devra elle-même faire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2022
Je souhaite insister sur les deux points qui suscitent la vigilance du rapporteur. Les faits qui donnent lieu à enquête, les services ou entreprises dont la commission examine la gestion doivent être déterminés avec précision : cela n'est manifestement pas le cas, compte tenu du caractère multidimensionnel et protéiforme de l'ingérence étrangère. Le phénomène est méconnu ; il n'existe aucune définition de l'ingérence étrangère, ainsi que l'a souligné la Commission européenne dans un rapport récent, ni de méthode claire pour analyser les menaces qui y sont liées. Cela impose de bien circonscrire les travaux de la commission. D'autre part, ses ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2023
Je serai très bref : notre groupe suivra l'avis favorable du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Les cours criminelles départementales (CCD), qui répondent à un souci de rationalisation et visent à désengorger les cours d'assises, ont fait l'objet d'une expérimentation. Celle-ci a été jugée suffisamment positive pour que leur généralisation soit décidée. Le rapport du comité d'évaluation et de suivi, qui a été publié en octobre dernier, fait un intéressant bilan comparatif entre les cours d'assises et les cours criminelles, dont il importe de tenir compte. S'il note que les CCD respectent le format procédural criminel et le contradictoire, il souligne aussi la faiblesse structurelle de leurs moyens humains et fait à ce sujet des recommandations qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Cette proposition de loi est issue d'un large consensus et a été adoptée à l'unanimité au Sénat. Nous nous en réjouissons. Cette initiative répond au constat préoccupant de la hausse significative des violences contre les représentants de l'autorité élus, en particulier les maires ruraux qui, par leur proximité avec leurs concitoyens, sont « à portée de baffes » ou d'insultes. Le maire est, par la loi, officier de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République. Cette qualité l'expose plus que tout autre élu. Il est aussi plus populaire, plus connu, et se trouve en prise directe avec les maux de la société. S'il apparaît comme le juge ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Vos propos ne m'ont pas permis de distinguer une radicalisation liée au terrorisme islamiste d'une simple radicalisation de comportement, qui pourrait être celle de détenus de droit commun. Or, j'ai compris que ce point constituait une difficulté dans le quotidien des gardiens, sachant aussi que cette notion de radicalisation reste relativement récente. Lors des auditions libres du printemps 2022, Laurence Vichnievsky avait signalé que, selon le directeur de l'administration pénitentiaire, chaque maison centrale devait disposer d'une note de service relative à la surveillance des DPS. Avez-vous connaissance de ce document ? Ma collègue avait demandé à en avoir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2023
La proposition de loi, d'initiative sénatoriale, relative au déroulement des élections sénatoriales est un texte de portée limitée, mais qui répond avec bon sens aux problèmes constatés lors des élections sénatoriales de septembre 2020. Simple, claire et technique, elle ne comporte que trois articles qui apportent des corrections indispensables à la loi du 2 décembre 2019. Celle-ci avait clarifié, dans un objectif louable, diverses dispositions du droit électoral mais, en pratique, deux mesures se sont révélées inadaptées aux élections sénatoriales, qui concernent un collège électoral restreint, celui des grands électeurs, et un nombre limité de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
Je m'associe aux propos qui ont été tenus, s'agissant notamment des contrôles et de la mission importante de la HATVP. Nos concitoyens, en effet, font preuve de défiance, voire parfois d'hostilité envers les élus, en particulier les parlementaires. Ce travers de l'opinion et des médias est assez endémique et il est hélas peu probable que la seule communication de la Haute Autorité suffise à le faire disparaître. Ses travaux, néanmoins, devraient contribuer à une appréhension plus exacte de la façon dont les élus accomplissent leur mandat. Ne serait-il pas nécessaire de doter cette institution de moyens supplémentaires, tout en sachant que les contraintes ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 25/01/2023
J'ai été sensible à votre volonté de bâtir un nouveau cadre de confiance avec les territoires et les élus. Toutefois, le mouvement HLM de mon département, la Loire, m'a fait part de ses inquiétudes, en particulier concernant la situation de la métropole stéphanoise. Un bailleur comme Habitat et Métropole loge près de 128 000 personnes, soit 16,6 % de la population, dont 22 % dans des quartiers prioritaires de la ville. C'est un partenaire central pour un territoire. Outre son utilité sociale et de proximité pour l'emploi et l'économie locale, il représente aussi un tiers de la commande publique. Face à la spirale inflationniste, aux impayés des locataires ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Nous comprenons les préoccupations des auteurs de la présente proposition de loi constitutionnelle. Je ne reviendrai pas sur les constats que le texte évoque s'agissant de la dégradation très préoccupante des indicateurs globaux de l'état de notre environnement, et ce, malgré l'évolution positive de notre droit, comme en témoigne la place fondamentale dans notre ordre juridique de la Charte de l'environnement, consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 juin 2008. Le premier argument avancé pour justifier la création d'un Défenseur de l'environnement est le retard pris dans la publication de décrets d'application d'une loi, c'est-à-dire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/03/2023
Premier examen de France avec 1,5 million de candidats chaque année, le permis de conduire représente pour nos concitoyens, en particulier les jeunes, une sorte de rite de passage, une condition à remplir avant d'entrer dans la vie active. En conséquence, la bonne organisation des épreuves du permis de conduire et son coût sont des questions d'intérêt général. C'est à la lumière de ces considérations qu'il convient d'apprécier la proposition de loi de notre collègue Sacha Houlié. Le permis de conduire est devenu, dans les faits, un véritable diplôme, plus difficile à obtenir que le baccalauréat, comme l'atteste le taux de réussite, qui baisse chaque ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 15/03/2023
Je suis assez interpellé par ce que je viens d'entendre. Pourriez-vous repréciser votre position sur le parquet, qui appelle peut-être un échange ? Je ne suis pas sûr d'avoir tout compris.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 15/03/2023
Je suis assez surpris que l'on puisse s'étonner des effets de la concentration, car il s'agit d'une caractéristique de toutes les grandes administrations relevant du régalien. Pensez-vous qu'il existe ou qu'il a pu exister des formules ou une architecture administratives qui pourraient, dans notre système français, échapper à ce travers ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Comme de nombreux Français, j'ai été frappé par la violence des images des graves incidents de Sainte-Soline, au point d'y trouver un motif supplémentaire d'exprimer mon soutien aux gendarmes qui se sont employés à protéger le site, exécutant les instructions qui leur avaient été données, en particulier celle d'éviter le contact et tout corps à corps. Les intentions destructrices d'un grand nombre de manifestants n'étaient pas un mystère, ce qui a contraint les forces de l'ordre à opposer une réponse toujours proportionnée aux agressions de plus en plus violentes dont elles ont été victimes. Elles se sont trouvées confrontées à des groupuscules venus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Cette proposition de loi est un exemple significatif des initiatives à prendre rapidement pour affronter la réalité du réchauffement climatique et l'une de ses conséquences directes, l'accroissement du risque incendie. Notre pays est très exposé à la menace des feux de grande ampleur dans de vastes étendues ou dans des zones naturelles très contraintes, dans des régions jusqu'alors moins exposées et avec une saisonnalité qui n'est plus une règle absolue. L'initiative de nos collègues sénateurs est donc opportune et elle était attendue. Le titre VII de ce texte s'insère utilement dans le dispositif global, dont le groupe Démocrate approuve l'objectif de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/05/2023
La proposition de loi a fait l'objet au Sénat du même examen, bienveillant mais attentif, qu'à l'Assemblée. Nous abordons donc la deuxième lecture avec un dispositif abouti et cohérent pour faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire, examen dont nous reconnaissons tous l'importance pour nos concitoyens. Sa bonne organisation, la maîtrise de son coût et les facilités de financement sont donc un impératif d'intérêt général. En créant une plateforme numérique nationale d'information recensant toutes les aides financières locales et nationales et en recrutant de nouveaux examinateurs dans chaque département, le texte contribue à atteindre ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
La mise en œuvre effective de l'inscription automatique sur les listes électorales dépend non seulement des modalités d'inscription, que les auteurs du texte entendent modifier, mais également des conditions matérielles dans lesquelles sont établies et révisées les listes électorales servant de base à la constitution du répertoire électoral unique, entré en vigueur il y a quatre ans. Il serait nécessaire de disposer d'une évaluation de ce nouveau service dématérialisé, largement déployé, et de la collaboration instaurée entre les communes, les consulats et l'Insee, parce qu'il semble y avoir de réelles difficultés dans la collecte et la transmission ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Il nous semble important de prévoir un autre cas d'exonération pour les très petites entreprises, compte tenu du contexte économique difficile et des crises à répétition auxquelles elles doivent faire face. Il ne faut pas restreindre leur accès à la justice économique : une contribution, même modeste, peut les dissuader de s'engager dans un contentieux déjà lourd et difficile pour elles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous le retravaillerons en ce sens d'ici à la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Une refonte de la législation sur la procédure pénale comporte nécessairement de fortes implications pour les libertés individuelles. Nous considérons qu'il est légitime que le Parlement se préoccupe des conditions d'utilisation par le Gouvernement de l'habilitation qui lui est consentie. Je me réjouis, à cet égard, de la volonté de M. le garde des sceaux d'associer étroitement la représentation nationale à l'entreprise de codification, quelles que soient les sensibilités. Le groupe Démocrate a proposé d'inscrire dans la loi elle-même l'engagement qui a été pris par le Gouvernement, désormais inclus dans le rapport annexé. Une telle insertion ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Cet amendement du groupe démocrate dispose : « À peine de nullité d'ordre public, les audiences ne peuvent se poursuivre au-delà de 23 heures ». Il arrive souvent, dans certaines juridictions, que des tribunaux judiciaires achèvent des audiences correctionnelles ayant débuté à 13 h 30 assez tard, après 21 heures, après 23 heures, voire après minuit. D'aucuns se satisfont peut-être de ce fonctionnement. Nous considérons quant à nous qu'il n'est acceptable ni pour les magistrats, épuisés par de longues heures d'audience ininterrompues, ni pour les prévenus, qui doivent attendre de façon interminable que leur affaire soit appelée, ni pour les avocats et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Le débat sur les attachés de justice, les assistants spécialisés et le rôle de l'équipe autour du magistrat a montré que nous vivons une évolution importante, qui n'a sans doute pas fini de produire ses effets – du moins peut-on le souhaiter. On peut comprendre les réserves exprimées, par exemple en se rappelant ce qu'ont vécu les collaborateurs parlementaires lors de leur arrivée à l'Assemblée. Dans sa recommandation n° 47, le plan Rouge vif pour améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales préconisait de mettre en place une équipe autour du juge, qui comprenne des personnes compétentes sur ces sujets. Nous souhaitons donc une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Le groupe de travail « Justice civile » des états généraux de la justice a proposé une série de mesures pour favoriser l'essor d'une « politique nationale proactive » des modes alternatifs de règlement des différends (Mard), pensée comme une véritable alternative amiable au règlement judiciaire d'un litige. Parmi les mesures opérationnelles citées, deux sont reprises dans le rapport annexé : la césure au procès civil et l'audience de règlement amiable. Un autre levier, en revanche, n'y figure pas alors qu'il est particulièrement intéressant pour faire face à la montée en puissance de l'obligation prochaine du recours amiable avant un procès : la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
À l'exception des conditions d'âge et de diplôme des candidats, les conditions d'application du concours professionnel pour le recrutement des magistrats des deux premiers grades sont renvoyées à un décret en Conseil d'État. Il est proposé que le contrôle du Parlement s'exerce sur trois points : le caractère anonyme du concours, au niveau de l'admissibilité, conforme à la tradition républicaine de notre pays ; la vérification que les candidats possèdent les connaissances juridiques de base comme les capacités de synthèse dans la gestion des dossiers nécessaires à l'exercice quotidien de la profession de magistrat ; le professionnalisme et la neutralité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
L'un des buts de la révision constitutionnelle de juillet 1993 avait été d'affermir l'indépendance de l'autorité judiciaire en étendant le pouvoir de nomination du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) aux présidents de tribunaux de grande instance (TGI) et en imposant un avis conforme de ce dernier pour toutes les autres nominations des magistrats du siège. La philosophie du projet de loi organique est davantage marquée par l'intervention renforcée du ministre de la justice dans le processus de nomination. Elle contredit sinon la lettre, du moins l'esprit de la révision de 1993, qui avait fait l'objet d'un large consensus. C'est la raison pour laquelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
En premier lieu, l'exigence d'une « sollicitation de l'ensemble de l'environnement professionnel de l'intéressé » paraît déplacée dans le cadre d'une procédure d'évaluation qui ne doit pas s'apparenter à une enquête disciplinaire. Aucun cadre de la haute fonction publique ou des armées, aucun chef d'entreprise, aucun responsable du monde associatif ou syndical n'est soumis en France, sauf suspicion de faute, à une telle batterie d'investigations. En second lieu, il est proposé de supprimer la référence aux « orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes ». La mission historique de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
En l'état du droit, les postes de base du premier grade offerts aux candidats issus du concours complémentaire et de l'intégration directe ne peuvent dépasser 45 % des premières nominations à ce grade au cours de l'année civile précédente. Ce taux est de 20 % pour les postes de hiérarchie intermédiaire du deuxième grade offerts aux candidats issus de ces mêmes voies d'accès. Le projet de loi organique porte ces plafonds respectivement à 50 % et à 25 %. Il est prévu cependant qu'aucune de ces limites ne s'appliquera durant les années 2025 à 2028, soit pendant quatre ans, afin de permettre le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires, en l'état de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
Nous avons tous été sidérés, individuellement et collectivement, par l'ampleur de l'explosion de violence qui a embrasé nombre de quartiers de nos villes entre le 27 juin et le 5 juillet, durant dix jours de violence incontrôlable et imprévisible. Nous avons été choqués par les atteintes aux personnes, visant notamment les forces de l'ordre et les services de secours, auxquels nous exprimons notre soutien, ainsi que les élus locaux. Les dernières estimations relatives aux biens matériels sont tout à fait édifiantes et chacun, sur son territoire, a assisté, impuissant, à ce déchaînement de violence. Dans mon département de la Loire, le bilan a été très ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Il existe aussi des associations d'élus. Il ne faut pas tout confondre. Nous avons besoin de clarification.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
L'amendement vise à proposer un soutien à l'embauche d'élus locaux par une réduction de cotisations patronales. Il est en effet difficile de concilier l'exercice d'un mandat avec une activité professionnelle, nombre d'employeurs étant sur la réserve face à des salariés qui assument un mandat électif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Évoquer la mission Administration générale et territoriale de l'État fait réfléchir aux moyens d'assurer la continuité de la présence de l'État auprès de nos concitoyens et des élus. Le PLF pour 2024 propose d'y consacrer des moyens importants, en progression de 15,16 % en autorisations d'engagement et de 1,95 % en crédits de paiement. Certes, cette croissance des crédits doit être relativisée, puisqu'elle procède pour une large part de la hausse des crédits du programme Vie politique en raison de l'organisation des élections européennes de juin prochain. Voilà qui m'offre l'occasion de revenir une fois encore sur le problème que pose la hausse ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
En complément de l'intervention de M. Gumbs, qui a souligné avec beaucoup de conviction les besoins de son territoire, j'observe que la mobilité, telle qu'elle est prévue dans ce budget, concerne les déplacements entre l'outre-mer et l'Hexagone. Cependant, à Saint-Barthélemy par exemple, des apprentis ne trouvent pas assez d'entreprises pour les accueillir et leur offrir un contrat. L'apprentissage n'est alors possible que dans le cadre de la mobilité, ce qui signifie que certains d'entre eux doivent se rendre en Guadeloupe. Peut-on envisager la prise en charge de ces déplacements entre les îles d'un même bassin ou d'une même zone géographique – en l'espèce, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
La mission budgétaire Immigration, asile et intégration pose avec acuité le délicat problème de l'équilibre entre les aspects régaliens et les aspects humanitaires de la politique publique. Ce débat renvoie à des questions concrètes qui structurent la ligne de conduite du Gouvernement, laquelle consiste à garantir que l'apport migratoire soit accepté et acceptable. Les crédits que nous examinons traduisent sur le plan budgétaire cette double volonté : maîtriser une immigration régulière, tout en luttant contre l'immigration irrégulière, en cohérence avec la Lopmi. Ils sont globalement en légère hausse, au-delà des modifications de nomenclature qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2023
Je tiens tout d'abord à souligner l'utilité de cette audition et à remercier Mme la ministre déléguée pour sa présence. De lourdes contraintes pèsent sur les élus municipaux : contraintes financières, responsabilité, technicité croissante, disponibilité quasi totale exigée au quotidien, difficultés de reconversion après un mandat – autant de raisons qui expliquent la désaffection alarmante de nos concitoyens pour l'exercice d'un mandat local. De plus en plus de salariés du secteur privé ne parviennent plus à concilier mandat local et vie professionnelle, les réactions des employeurs n'étant pas toujours favorables. Par ailleurs, les indemnités ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Le groupe Démocrate aborde l'examen de ce projet de loi animé d'une double préoccupation : d'une part, bien comprendre l'attente de réforme de l'opinion publique, à laquelle il entend répondre et, d'autre part, être fidèle aux valeurs humanistes qui fondent notre conception de la démocratie, où toutes les réconciliations doivent être possibles. Le législateur a pour devoir de garantir le respect de ces valeurs et des principes républicains. Le projet initial s'efforce à l'équilibre entre deux impératifs : l'intégration réussie pour les étrangers en situation régulière et la maîtrise efficace de l'immigration irrégulière. La réussite de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Le groupe Démocrate se réjouit du dépôt de l'ensemble de ces amendements de suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Les Britanniques sont ressortissants d'un pays qui a fait le choix de s'éloigner de l'Union européenne. On comprend bien les raisons qui ont poussé certains sénateurs à convaincre le Sénat de leur accorder cette faveur mais nous nous interrogeons sur la place de cet article dans un projet de loi aux enjeux autrement plus importants, d'autant que des dispositions ont déjà été adoptées après le Brexit. Il y a donc lieu de supprimer cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cette disposition introduite par le Sénat ne correspond absolument pas aux objectifs et aux priorités du projet de loi. Nous voulons un texte équilibré, par un texte qui crée de la précarité et des difficultés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Il conviendrait de ne pas polluer le débat en s'appesantissant sur un sujet qui n'a pas sa place dans ce texte.
