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Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/07/2022
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/07/2022
Ce traité concrétise les liens unissant nos deux pays, mais suscite en moi quelques interrogations. Au cours des années 1970 et 1980, dites « années de plomb », les attentats à la bombe, les enlèvements et les assassinats ont fait plus de 300 morts dans la péninsule italienne. Aucun lieu n'a été épargné : tous tremblaient dans les gares, les trains, les bâtiments publics. Qu'ils soient syndicalistes, journalistes, policiers, magistrats ou élus, tous étaient des cibles. Certains des terroristes réfugiés en France font l'objet de demandes d'extradition répétées de la part de l'Italie. Dix militants d'extrême gauche, qui ont été condamnés dans leur ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/10/2022
Merci, monsieur le rapporteur, pour ce travail très complet. Dans l'étude d'impact, il est indiqué que les îles Anglo-Normandes font partie du champ d'application de l'accord puisque leurs eaux sont traversées par certaines liaisons maritimes transmanche. Il est aussi indiqué que la mise en œuvre de l'accord se fera par l'intermédiaire d'arrangements entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes ; la France, qui se verra communiquer le détail de ces arrangements, n'aura pas son mot à dire. Pourquoi une telle décision alors qu'il existe des liaisons entre la France et les îles Anglo-Normandes ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/10/2022
Entre 2017 et 2027, la contribution de la France à l'Union européenne aura augmenté de 73,7 %. Une telle hausse pose évidemment question quand on sait que notre pays est contributeur net – ce qui signifie, concrètement, qu'il donne plus d'argent à l'Union européenne qu'il n'en reçoit sous forme d'aide. Depuis le Brexit, la France est le deuxième contributeur net au budget de l'Union européenne, derrière l'Allemagne. À l'heure où chaque euro compte, selon les mots du ministre de l'économie, et alors que la France s'apprête à verser 24,5 milliards d'euros, j'aimerais insister sur les termes « contributeur net », dont on parle assez peu au niveau ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/10/2022
En 2019, les aides françaises au développement pour le monde francophone ne représentaient que 20,5 % des aides publiques françaises, soit beaucoup moins que les aides destinées à une douzaine de pays membres de l'Union européenne. Cette politique est contraire à toute logique économique et géopolitique, d'abord parce que les pays de l'Union européenne que nous aidons se tournent presque toujours vers l'Allemagne, dont la part de marché est d'environ 20 % quand la nôtre est d'à peu près 4 %. Les aides publiques françaises pour les pays de l'Union européenne profitent donc pleinement aux exportations allemandes. Toutes les études économiques démontrent ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/10/2022
On a pu lire dans la presse, il y a quelques jours, que si l'armée française était déployée demain dans un engagement majeur de haute intensité, comme en Ukraine, elle pourrait tenir un front de 80 kilomètres, pas plus. Même s'il faut saluer l'augmentation de 7 % des crédits de la mission Défense, on peut se demander s'ils seront suffisants, alors que notre pays est en guerre aux côtés de l'Ukraine. À la guerre, la masse compte. Or l'armée française a été construite sur le modèle d'une force expéditionnaire professionnelle, relativement légère. Le Gouvernement ne veut pas renoncer à ses ambitions stratégiques – ce qui est une bonne chose – et ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/10/2022
La politique d'immigration de la France est un échec. Je ne parle évidemment pas de l'accueil des réfugiés ukrainiens, qui s'est plutôt bien déroulé, même si les communes ont largement pris leur part dans cette organisation d'urgence. Les chiffres concernant les expulsions des ressortissants algériens, marocains et tunisiens n'ont jamais été aussi mauvais. Dans le cas de l'Algérie, entre janvier et juillet 2021, 7 731 OQTF ont été prononcées et seulement 22 ont été exécutées, soit à peine plus de 0,2 %. Cela s'explique notamment par le fait que l'Algérie refuse de délivrer les nécessaires laissez-passer consulaires. Ce constat a amené Emmanuel ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 09/11/2022
Tout juste de retour de la COP27 en Égypte, hier, le président Macron a réuni les dirigeants des cinquante sites industriels français les plus émetteurs de CO2. Parmi ceux-ci, il y avait bien évidemment les raffineries d'ExxonMobil et TotalEnergies en Normandie. Je crois que vous y étiez, monsieur le PDG. Pour remédier à ces pollutions, il faut changer de sources d'énergie en abandonnant les énergies fossiles pour se tourner vers l'électricité, non émettrice de CO2. Cela suppose des investissements massifs, susceptibles d'augmenter les coûts de production et de fragiliser la compétitivité des entreprises concernées face à une concurrence beaucoup moins ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Il n'est pas nécessaire d'aimer la corrida pour la défendre. Les arguments ne manquent pas pour la critiquer. Ce n'est pas une question de goût mais de culture, d'héritage, de transmission et de droit à la différence, ce droit que les mêmes qui veulent interdire la corrida brandissent, à juste raison, quand il s'agit des pratiques de tel ou tel peuple à l'autre bout du monde. Oui, la corrida peut choquer car elle nous montre cette mort que nous cachons dans des abattoirs, loin de tout regard. Elle est un anachronisme, et tant mieux : nous en avons besoin, effrayés par l'idée d'un monde qui soit toujours le même. J'ai de la tendresse et même de l'admiration ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Je trouve assez surprenant de vouloir éradiquer une forme de culture quand on ne la partage pas. La corrida est reconnue comme une pratique culturelle qui contribue à l'identité de douze départements. Je souhaite tout d'abord revenir sur ce qui semble être une hypocrisie. Vous parlez du bien-être animal mais vous confondez tout. L'abolition de la corrida conduira évidemment à la disparition de la race du taureau de combat. Sous prétexte de protéger les animaux et la biodiversité, vous allez entraîner la disparition du taureau, celui-là même que vous prétendez protéger. De plus, pourriez-vous nous expliquer vos revirements successifs au sujet des combats ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/11/2022
J'ai trois questions. La première se rapporte à l'article 7 de la convention, qui introduit la notion d'information d'initié. La législation française relative aux paris sportifs ne prévoit pas de délit d'initié sportif, le délit prévu à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier étant circonscrit à la sphère financière. Ma deuxième question a trait à l'article 11, et vous y avez partiellement répondu. Cet article encourage, en effet, les parties à se doter de moyens adaptés pour lutter contre les paris sportifs illégaux, tels que le blocage des flux financiers entre les opérateurs de paris illégaux et les consommateurs. Or cette mesure ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/11/2022
Vous avez mentionné la question de l'efficacité de la Cour pénale internationale, en rappelant qu'il n'y avait eu que cinq condamnations définitives pour trente-huit mandats d'arrêt délivrés. Ma question concerne les mesures qu'il faudrait mettre en œuvre au niveau national pour pallier les critiques en efficacité et en légitimité de la Cour pénale internationale, notamment la mise en œuvre du principe de compétence universelle, prévue par les conventions de Genève de 1949 qui définissent les règles en cas de conflit armé. En France, ce sont les articles 689 à 689-13 du code de procédure pénale. Ils précisent dans quels cas les tribunaux français ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2023
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/01/2023
Je tiens à remercier madame la rapporteure pour son exposé extrêmement clair et pour les explications détaillées qui l'ont suivi. Elle m'a convaincue et je suivrai sa recommandation. La non-intégration de Mayotte dans la COI me paraît inadmissible. Je ne comprends pas que la France continue de faire droit aux exigences et au veto comorien sur le sujet. Un rejet par notre commission de ce projet de loi serait un signal fort adressé au Gouvernement et au chef de l'État en ce jour de visite officielle du chef de l'État comorien à l'Élysée.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 01/03/2023
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/05/2023
Pour aller dans le sens de M. David, l'entreprise Arquus, par exemple, a vu son carnet de commandes diminuer de 20 % à 25 %, alors qu'elle ne s'y attendait pas du tout. Elle risque d'avoir du mal à conserver ses effectifs. Je voterai pour l'amendement.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/05/2023
Renforcement de la dissuasion nucléaire et du renseignement militaire, investissement dans les défenses cyber, sol-air, spatiale et maritime, nouveaux armements, objectif de 105 000 réservistes : ce projet de loi de programmation militaire prévoit 413 milliards d'euros de dépenses sur sept ans, afin de transformer les armées. Cet effort budgétaire ambitieux se justifie notamment par la dégradation du contexte géopolitique – nous pensons tous à la guerre en Ukraine mais il y en a malheureusement beaucoup d'autres –, par l'émergence de nouvelles menaces et par les progrès technologiques dans les domaines de la robotique, des drones et de l'intelligence ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/05/2023
J'adresse toutes mes félicitations au peuple britannique pour cette très belle cérémonie du couronnement, ainsi que mes souhaits de longue vie au roi Charles III. Ma question concerne les ressortissants britanniques qui possèdent des résidences secondaires en France. Je suis députée de l'Hérault, dans le Sud de la France, où beaucoup de citoyens britanniques possèdent des résidences secondaires. Ces derniers ont été assez perturbés après le Brexit dans leurs allers et venues entre le Royaume-Uni et la France. Où en sont les négociations entre nos deux pays pour autoriser les propriétaires de résidences secondaires en France à bénéficier de visas à ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/05/2023
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/06/2023
On peut se féliciter du taux de délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais, qui est passé de 44 % en 2016 à 110 % en 2019 et à 82 % en 2020. En revanche, vous soulignez le risque que la Macédoine du Nord demeure un pays de transit pour l'immigration irrégulière. Parmi les principales nationalités représentées, vous citez les Syriens, les Pakistanais, les Afghans, les Indiens, mais aussi les Marocains. La présence de ces derniers s'expliquerait-elle par la politique – certes de très courte durée – de diminution des visas accordés par la France aux Marocains ? Vous citez une représentante du ministère de l'intérieur, qui a reconnu que ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/06/2023
Madame la ministre, ma première question, à laquelle je sais que vous avez déjà partiellement répondu alors que j'avais dû m'absenter pour aller voter, porte sur les 120 000 Arméniens du Haut-Karabakh isolés du monde en raison du blocus de l'enclave par le président Aliev. C'est un nouvel acte de guerre dans un conflit vieux de trente ans qui a déjà fait des dizaines de milliers de morts. La situation est extrêmement tendue et le premier ministre Pachinian, sous la pression européenne, est en passe de reconnaître le Haut-Karabakh comme partie de l'Azerbaïdjan. Nous assistons à un nettoyage ethnique progressif dont nous connaissons l'issue si nous ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/07/2023
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/07/2023
Le choix de la Banque mondiale de recentrer ses activités à Paris me paraît une très bonne chose. Tout ce qui contribue au rayonnement et à l'attractivité de notre pays est une bonne nouvelle. Par ailleurs, les institutions de Bretton Woods, issues de la seconde guerre mondiale, doivent vraiment se réformer : l'actualité le montre bien. Elles doivent changer de braquet et surtout prendre des risques. Il faut adopter une autre mentalité et cesser de travailler chacun dans son coin si l'on veut vraiment être efficaces dans la lutte contre la pauvreté et parvenir à répondre au défi du changement climatique, qui a des conséquences multiples au niveau ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Cet amendement pragmatique vise à remédier à la réticence de certains départements vis-à-vis du fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM). Il prévoit une transmission systématique aux départements des informations très utiles contenues dans ce fichier, mais aussi un transfert systématique des évaluations effectuées par le département vers le fichier AEM.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Entre 2016 et juin 2023, le Royaume-Uni a connu 11 275 litiges relatifs à l'âge des demandeurs d'asile ; dans près de la moitié des cas, les personnes concernées ont finalement été considérées comme adultes ; le 12 septembre, il a annoncé qu'il recourrait désormais aux tests osseux pour déterminer l'âge des migrants qui se prétendent mineurs. Or il ne s'agit pas d'un régime fasciste. François Sauvadet, président de l'Assemblée des départements de France, explique : « Nous sommes face à une situation explosive. Nous enregistrons des arrivées massives à nos frontières, notamment dans les Alpes-Maritimes où près de 2 000 MNA ont été accueillis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Mes amendements, qui tomberont si ces amendements de suppression sont votés, visaient à préciser les modalités du contrôle de la minorité. Mon amendement CL4, en particulier, réécrit l'article 1er en précisant que ces examens « sont réalisés au sein d'une unité médico-judiciaire » et que « l'intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d'effectuer ces examens ». Je regrette qu'une discussion raisonnable sur ces sujets soit impossible. De vraies solutions doivent être apportées aux départements, qui sont débordés, et à l'ASE. Ce sont les vrais mineurs isolés qui sont pénalisés par cette situation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Il s'agit de créer un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l'issue de leur évaluation par un département, afin que ces personnes ne puissent pas solliciter dans un autre département des aides destinées aux mineurs. Ce fichier existe, mais mon amendement est plus complet et en précise les modalités d'application.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Certains chiffres sont tristement éclairants. Comme cela a été rappelé, en France près de 400 000 enfants vivent au sein d'une famille où sévissent des violences intrafamiliales. Ils en sont les victimes directes dans 21,5 % des cas. Mais ils en sont toujours les témoins traumatisés. Depuis l'adoption de cette proposition de loi en première lecture par notre assemblée, en février dernier, certaines mesures concrètes ont été prises et sont venues renforcer les mécanismes de protection des victimes de violences intrafamiliales. Il faut s'en féliciter. Je pense notamment à l'amélioration de l'information des victimes et à la mise en place de l'ordonnance ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Mon amendement veut appeler l'attention sur le délai moyen de mise à disposition des titres d'identité, qui est d'environ dix semaines à compter du dépôt de la demande. Malheureusement ce n'est qu'une moyenne, et dans certaines communes, les délais sont bien plus longs. C'est insupportable pour nos concitoyens. L'amendement a donc pour objet de donner des moyens supplémentaires aux administrations afin que du personnel puisse être recruté et des créneaux supplémentaires ouverts.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Les moyens alloués à la sécurité vont augmenter en 2024, mais pas suffisamment. Les moyens du renseignement, plus indispensable que jamais pour lutter contre les atteintes à la sécurité de nos concitoyens et des institutions et pour prévenir les troubles à l'ordre public, devraient être renforcés. La France n'a pas les moyens de surveiller les personnes susceptibles de mettre en danger notre sécurité – en tout cas, pas toutes. Le triste attentat contre le professeur Dominique Bernard l'a encore prouvé la semaine dernière. Je vous suggère une mesure qui ne coûtera rien, mais qui pourrait être très efficace : pouvez-vous vous engager, monsieur le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Ce sont des amendements d'appel. Le premier vise à augmenter les moyens alloués au renseignement, qui doit être plus efficace pour lutter contre les atteintes à la sécurité de nos concitoyens et de nos institutions et prévenir les troubles à l'ordre public. On l'a vu encore vendredi dernier, la France n'a pas les moyens de surveiller les personnes susceptibles de mettre en danger notre sécurité. Ce n'est pas une critique des services mais une question de moyens. Le deuxième concerne la crise des vocations qui frappe nos forces de l'ordre. J'ai noté que, selon le ministre de l'intérieur, les chiffres de la Cour des comptes sur ce sujet sont un peu faussés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Le secrétaire de mairie exerce une fonction essentielle de la vie communale, requérant des compétences variées – administratives, techniques ou juridiques. C'est un maillon indispensable de nos communes rurales. Cette proposition de loi se fixe l'objectif de favoriser l'accès à un emploi de catégorie B pour les secrétaires de mairie qui relèvent de la catégorie C. C'est un noble objectif, mais ce texte manque d'ambition en maintenant au-delà de 2028 la possibilité de recruter des secrétaires de mairie en catégorie C. Il est paradoxal d'affirmer vouloir revaloriser le métier de secrétaire de mairie tout en maintenant une certaine précarité du poste. Si ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez dit en introduction que le défi n'était pas de savoir si nous allions recruter, mais de trouver des candidats. Si c'est le cas, envoyez-les à Béziers, s'il vous plaît. Il nous manque au moins un juge des enfants. Lors des dialogues de gestion, la direction des services judiciaires a en effet confirmé qu'il manquait plusieurs magistrats du siège pour qu'il y ait une activité juridictionnelle convenable. Un risque de surcharge a ainsi été relevé : le nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat est de 1 316, contre 556 en moyenne dans les autres juridictions du groupe 3, soit un écart de plus de 100 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Au centre pénitentiaire du Gasquinoy, à Béziers, des drones « livrent » toutes les nuits : en 2022, 15 kilos de drogue et 189 téléphones portables ont été retrouvés par les gardiens. Nous ne disposons pas même du dispositif anti-projections que nous réclamons depuis des années, et nous ne ferons pas partie des centres qui auront un système de brouillage. Non seulement les personnels pénitentiaires passent leur temps à essayer de récupérer les colis lâchés depuis les drones – ils estiment en récupérer un sur quatre – mais la police nationale doit aussi intervenir, avec ce que cela implique en termes de procédure. Selon les responsables de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Quel était en 2022 le taux d'exécution des OQTF – simples ou après passage en CRA ? Pouvez-vous nous donner des chiffres précis concernant les laissez-passer consulaires, notamment ceux accordés par les trois pays du Maghreb ? Les forces de sécurité nous rappellent fréquemment leurs difficultés à exécuter les OQTF, alors que le délit de séjour illégal n'existe plus en France. Pouvez-vous nous assurer que le rétablissement de ce délit figurera dans le futur projet de loi « immigration » ? Quelle est la part de l'immigration économique par rapport à l'immigration pour motif familial ? On nous explique que l'immigration économique est la plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
L'amendement II-CL287 concerne les mineurs non accompagnés (MNA). Face aux arrivées massives, le conseil départemental du Territoire de Belfort a suspendu les aides afférentes. Il est urgent de lutter contre les faux mineurs et les passeurs qui les utilisent pour arrondir leurs fins de mois – ou bien plus. L'amendement II-CL289 a pour objet d'inviter à déchoir de la nationalité française les binationaux qui ont porté atteinte à la sécurité de notre pays. L'amendement II-CL283 vise à remédier au faible taux d'exécution des OQTF. L'amendement II-CL 284 concerne les 60 % de demandeurs d'asile déboutés : 96 % restent en France. Que faisons-nous pour les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Cela devient insupportable ! On ne peut plus déposer un amendement et défendre une idée contradictoire sans se faire ramasser, voire insulter. Pardon d'exister ! Je suis députée comme vous, et j'ai le grand bonheur de ne pas faire partie de votre groupe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Je ne comprends pas la nécessité de faire le procès du numérique en 2023. Même s'il est vrai qu'une partie de la population reste éloignée du monde numérique et que le service public privilégie désormais l'ère numérique, on ne peut pas nier que les services publics accessibles par le numérique permettent un gain de temps et sont plus pratiques pour la majorité des Français. Heureusement, le numérique n'est pas la seule solution offerte aux usagers français. L'alternative que vous préconisez existe déjà avec les maisons France Services, qui ont été créées pour rapprocher le service public des usagers. Partant de ce constat, je voudrais proposer le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
L'objet de cet amendement est de rapprocher le service public des usagers en favorisant le recours au service civique, afin de pallier les éventuels manques de personnel physique. Cela rejoindrait l'objet du service civique, qui est de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et d'offrir à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif, en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée. Si votre proposition de loi avait un petit intérêt, ce pourrait être celui-là.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
D'une part, un certain nombre de jeunes en service civique œuvrent déjà en préfecture. Pourquoi serait-ce autorisé en préfecture et illégal en maisons France Services ? D'autre part, vos propos sont assez méprisants pour les jeunes en service civique, que vous semblez prendre pour des imbéciles incapables de faire du service d'accueil auprès des personnes. (Exclamations.) Puis-je m'exprimer ? Je remercie La France insoumise pour son ouverture d'esprit… Quant au fait qu'en amendant votre texte, madame Obono, j'acquiescerais à votre idée sous-jacente selon laquelle la présence physique n'est pas suffisante, je répète ce que j'ai dit : je ne suis pas là ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Après avoir affirmé que « la police tue », La France insoumise ose l'amalgame entre la peine de mort et les décès de personnes consécutifs à des refus d'obtempérer, induisant ainsi que la police serait détentrice d'un « permis de tuer » – ce sont vos mots. Selon vous, ce permis de tuer pour refus d'obtempérer aurait pour fondement l'article L. 435-1 du CSI, créé par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Votre proposition de loi demande donc, selon vos propres termes, l'abrogation de ce « permis de tuer ». Or, laisser croire que la police tue, c'est nier qu'un distinguo doive être fait entre une éventuelle faute d'un policier ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Sans revenir sur ce que j'ai dit lors de la discussion générale, je trouve que cette proposition dénote une vraie fracture dans notre société : il n'y a pas seulement une différence d'approche, mais presque un conflit de civilisation. Avant la loi adoptée en 2017, l'usage des armes par les policiers n'était régi par aucun texte particulier : cela relevait uniquement du droit commun. En cas d'usage de son arme, un agent de police devait démontrer qu'il était en situation de légitime défense. L'article L. 435-1 du CSI permet désormais aux agents de la police nationale, comme aux militaires de la gendarmerie nationale – je ne comprends donc pas très bien ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Je suis favorable à la présomption de légitime défense des forces de l'ordre. En effet, les policiers et les gendarmes ne sont pas des citoyens comme les autres : ils ont plus de devoirs et plus de responsabilités, et ils sont assermentés : nous devons leur assurer une protection plus large. Mon objectif n'est pas de favoriser leur impunité, puisque la présomption de légitime défense n'empêcherait évidemment pas leur mise en examen ; elle leur épargnerait en revanche la garde à vue, qui est, aux yeux du grand public, synonyme de culpabilité. Ce serait un mauvais signal envoyé à la société, surtout aux voyous, que de faire peser sur le policier qui fait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Monsieur Léaument, lisez bien mon amendement, qui dispose que la présomption de légitime défense d'un policier ou d'un gendarme ne s'applique que « dans l'exercice de ses fonctions ». Il me semble que descendre des poubelles n'entre pas dans les fonctions des forces de l'ordre. En revanche, j'ai précisé que le principe s'appliquait qu'il soit « habillé en civil ou revêtu d'un uniforme », parce qu'un policier de la brigade anticriminalité (BAC), par exemple, ne porte pas d'uniforme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
« L'augmentation rapide du nombre d'étrangers en France participe à l'embolie de beaucoup de nos services publics. » Cette citation n'est pas de moi, mais d'un ancien Premier ministre : Édouard Philippe. L'exercice du pouvoir permet, semble-t-il, d'ouvrir les yeux sur la réalité ! La politique d'immigration de la France est un échec, avec plus de 320 000 titres délivrés en 2022, contre 277 000 en 2019, et une immigration clandestine que nous ne parvenons toujours pas à maîtriser – sans même songer à la juguler. Ce n'est malheureusement pas nouveau, mais M. Macron n'a rien résolu. Victime de son « en même temps » permanent, il explique qu'il veut être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Bien que n'étant pas une fan absolue de ce diplôme de l'intégration, j'en ai une vision légèrement différente. D'abord, il ne s'agit pas d'une condition à l'acquisition de la nationalité, puisqu'il vient après, pour récompenser une intégration exemplaire. J'ajoute que, si cet article était maintenu – ce que je ne crois pas, et d'ailleurs je ne le voterais pas –, il faudrait ajouter aux conditions d'obtention de ce diplôme le service rendu par des personnes capables d'héroïsme, de bravoure ou de courage pour protéger notre nation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Si l'on peut saluer la nouvelle rédaction de l'alinéa 2 de cet article, il n'en reste pas moins qu'il serait opportun de maintenir la possibilité d'expulser quiconque porte ou risque de porter préjudice à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Rétablir cet article qui vise à régulariser les clandestins travaillant dans des métiers en tension est une fausse bonne idée. Je rappelle, d'abord, que les régularisations n'ont jamais cessé depuis l'époque de François Mitterrand : il y a eu la circulaire Sarkozy de 2008, qui a créé une liste de trente métiers en tension et permis l'embauche de travailleurs étrangers pourvus d'un certificat de travail, puis la circulaire Valls de 2012, qui a régularisé les étrangers en situation irrégulière vivant en France depuis au moins cinq ans et ayant un contrat de travail ou une promesse d'embauche. Le moins qu'on puisse dire, c'est que ces régularisations sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Personne ici ne demande la suppression pure et simple de l'AME et personne ne laissera sans soins un clandestin qui souffre de la tuberculose ou une femme enceinte sur le point d'accoucher. D'ailleurs, c'est bien ce qui est prévu dans la transformation de l'AME en AMU. Environ 350 000 personnes bénéficient de l'aide médicale de l'État, qui ouvre droit à la prise en charge à 100 % du coût des soins avec dispense de l'avance des frais. Ses bénéficiaires ne sont pas soumis au dispositif du médecin traitant, donc au parcours de soins coordonnés. Parmi les soins prévus par l'AME, il y a effectivement les rhinoplasties, les anneaux gastriques et les interventions ...
