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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Monsieur le ministre, je vous remercie de vos différents déplacements en Gironde, département durement frappé par les incendies, pour rendre hommage à nos pompiers, agents de défense des forêts contre l'incendie et bénévoles. Est-il vraiment inconcevable que notre territoire puisse bénéficier d'une base, même temporaire, pour les moyens aériens ? Le besoin est grand. Les réservistes de la police et de la gendarmerie pourront-ils bénéficier de davantage de disponibilités en tant que sapeurs-pompiers volontaires, comme ils le souhaitent ? Enfin, le rapport sur le financement des SDIS, qui doit paraître en janvier 2023, est-il en bonne voie ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Attendons les conclusions de la mission d'information afin que la commission soit éclairée. Nous déciderons ensuite des éventuelles évolutions budgétaires ou législatives.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Il y a un biais dans vos calculs. Comme je l'ai expliqué, l'ouverture des places est progressive et le recrutement de surveillants se fait en parallèle. Le nombre de 489 nouveaux surveillants correspond aux places ouvertes en 2023. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat C'est une piste intéressante mais il me semble préférable d'attendre les conclusions de la mission d'information que vous effectuez avec Jean Terlier avant de décider d'une évolution budgétaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Je suis d'accord. Nous en reparlerons ultérieurement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Vous fléchez uniquement l'enveloppe vers les surveillants de Guyane et de Mayotte. Je ne suis pas d'accord avec ce point.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Je suis donc défavorable à son augmentation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Je tiens tout d'abord à rappeler les ordres de grandeur de ces deux budgets dédiés à l'administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse. Pour cette dernière, le budget global représente 1 087 millions d'euros en crédits de paiement, en augmentation de 10,5 %, soit 103 millions d'euros de plus par rapport à l'année précédente. Dans ce budget, les dépenses de personnel augmentent de 13,6 % et les crédits hors masse salariale de 6 %. Quant à l'administration pénitentiaire, son budget global s'élève à 4,9 milliards d'euros en crédits de paiement, en augmentation de 7,5 %, soit 343 millions d'euros, par rapport à l'année 2022. Dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Éric Poulliat Le PLF pour 2023 prévoit de consacrer 422 millions d'euros à la construction de nouveaux établissements, hors crédits de maintenance et d'entretien des établissements existants. J'en profite pour faire un point d'étape sur la mise en œuvre du programme « 15 000 » : au 1er juillet 2022, 2 081 nouvelles places ont été mises en service ; d'ici la fin de l'année, 450 places supplémentaires seront ouvertes, soit un total de 2 531 nouvelles places. Cela représente 17 % de l'objectif des 15 000, alors même que les projets de construction ont été très affectés par la crise sanitaire liée au covid-19. La suite est bien engagée : les travaux de cinq structures ont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Depuis 2018, environ 20 millions d'euros par an ont été consacrés à des mesures catégorielles en faveur des agents de l'administration pénitentiaire. En 2023, l'enveloppe sera encore plus importante puisque 34 millions seront dédiés à cette politique d'amélioration catégorielle. Nous aussi, nous avons le plus grand respect pour le travail réalisé par les agents pénitentiaires, et nos efforts ne s'arrêtent pas au budget. Ainsi, l'année dernière, le garde des sceaux a signé avec les représentants nationaux des organisations syndicales des personnels de surveillance une charte consacrant les Principes du surveillant pénitentiaire, acteur incontournable d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Je ne partage pas totalement votre avis sur la non-nécessité de construire des places de prison car celles-ci permettent d'assurer des conditions d'accueil dignes. En revanche, je partage entièrement votre point de vue quant à la pertinence des mesures de placement à l'extérieur. Au 1er septembre 2022, seules 936 personnes étaient en bénéficiaient, alors qu'il existe plus de 1 800 places de ce type. Non seulement les places existantes ne sont pas assez utilisées – la mesure de placement à l'extérieur ne représente d'ailleurs que 6 % des aménagements de peine – mais il faudra en augmenter le nombre total pour faciliter le recours à cette mesure et permettre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Nous nous sentons tous concernés par la surpopulation carcérale, que l'administration qualifie parfois de « surencombrement ». Je me suis rendu, une nouvelle fois, à la prison de Bordeaux-Gradignan en tant que rapporteur pour avis et peux témoigner des conséquences néfastes de la surpopulation tant sur les conditions de détention des personnes incarcérées que sur les conditions de travail des agents pénitentiaires. La majorité ne reste pas sans rien faire, bien au contraire. D'ailleurs, une évolution prochaine devrait permettre d'améliorer la situation : la mise en œuvre de la libération sous contrainte de droit, créée l'année dernière par la loi pour la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat En 2023, le budget de l'administration pénitentiaire augmente déjà de 343 millions d'euros par rapport à 2022. Peut-être 20 millions d'euros en plus seraient-ils utiles, mais la hausse, de plus de 7 %, constitue déjà un effort important et cohérent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Le budget de sécurisation des établissements pénitentiaires est déjà de 114 millions d'euros ; le sujet est donc bien pris en compte. En outre, je m'inscris en faux contre vos arguments fallacieux concernant l'inefficacité de la prise en charge des mineurs délinquants. C'est au contraire un enjeu très important pour lutter contre la délinquance et la récidive. C'est la raison pour laquelle les crédits dédiés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) augmentent de plus de 10 %.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Vous le dites vous-mêmes dans l'exposé sommaire de votre amendement : tous les budgets de la protection judiciaire de la jeunesse sont en augmentation. Ses crédits augmentent de 10,5 % : son budget global passe de 984 à 1 087 millions d'euros en crédits de paiement ; les dépenses de personnels augmentent de 13,6 % ; les dépenses hors titre 2 de 6 %. Certes, nous pourrions prévoir encore plus de moyens pour prendre en charge les mineurs mais, soyons réalistes, les efforts consentis sont déjà très importants et la création de 92 emplois constitue une orientation cohérente et pertinente.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Je vais récapituler les moyens attribués à ces actions dans le projet de loi de finances pour 2023. Les crédits consacrés à la poursuite du déploiement de dispositifs de détection et de neutralisation des communications illicites s'élèvent à 30 millions d'euros. La sécurisation passive bénéficie de 18,4 millions d'euros en crédits de paiement et 1,5 million d'euros permettent l'achat d'équipements de sécurité, dont les portiques. La lutte contre les drones malveillants est dotée d'un budget de 3 millions d'euros, montant qui s'inscrit dans la continuité des budgets précédents : 1 million en 2019, 3,6 millions en 2020, 3,2 millions en 2021, 4,7 millions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Je suis heureux que vous souligniez la pertinence du bracelet anti-rapprochement. Ce dispositif fait l'objet d'une montée en puissance dans le PLF, puisque les crédits qui lui sont dédiés augmentent de 144,7 %. Cette dotation de 11,5 millions d'euros permettra de moderniser les outils informatiques dédiés au suivi des mesures et de financer la pose de bracelets en tant que de besoin. La lutte contre les violences conjugales est une priorité de notre majorité et du ministère de la justice.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Au centre pénitentiaire de RemireMontjoly, en Guyane, la densité carcérale était au 1er septembre 2022 de 158,8 % à la maison d'arrêt et de 107,8 % au centre de détention. Au centre pénitentiaire de Majicavo, à Mayotte, elle était à la même date de 184,1 % à la maison d'arrêt et de 175,4 % au centre de détention. Je ne nie pas que ces deux établissements se trouvent dans une situation problématique, mais il n'y a pas qu'eux, malheureusement ! Ainsi, à la prison de Bordeaux-Gradignan, la densité carcérale dépasse 200 % à la maison d'arrêt. Il est évident que les conditions de travail des agents pénitentiaires, ainsi que les conditions de vie des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Éric Poulliat, rapporteur pour avis
Éric Poulliat Je sais votre engagement en matière d'enfance en danger, monsieur Balanant. Nous sommes d'ailleurs tous deux membres de la délégation aux droits des enfants. Je rappellerai donc que la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) garantit et assure, directement ou par l'intermédiaire des associations qu'elle habilite et finance, la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs qui lui sont confiés par les magistrats. Elle fournit en outre une aide aux décisions de l'autorité judiciaire en matière civile et pénale. Elle contrôle et évalue l'ensemble des structures publiques et associatives accueillant les mineurs sous mandat judiciaire. Si le sujet que vous évoquez ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
M. Rudigoz et moi-même avons travaillé sur cette loi avec Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot. Nous ne pouvons pas laisser dire n'importe quoi ! Nous n'avons nullement marchandisé le secteur de la sécurité. Nous avons au contraire renforcé les contrôles des acteurs de la sécurité privée et assaini le fonctionnement de la filière, notamment en réduisant le recours à la sous-traitance, au bénéfice des salariés comme des employeurs.
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 25/10/2022
Notre groupe se félicite de la création de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale. À l'initiative de la présidente de notre Assemblée, Mme Yaël Braun-Pivet, la délégation aura la charge d'informer les parlementaires sur toutes les questions relatives aux droits des enfants et de faire entendre leurs droits dans les textes examinés par l'Assemblée : aide sociale à l'enfance, lutte contre les violences intrafamiliales, mineurs non accompagnés, lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, protection de l'enfance sur internet contre la pornographie ou la prostitution, accès aux soins, handicap, mais aussi rôle des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Vous ne trouverez personne, dans mon groupe, qui ne fasse pas de la lutte contre les discriminations son combat quotidien. Moi-même, j'ai dénoncé avec la plus grande force les propos tenus dans l'hémicycle : ils ne font pas honneur à leur auteur et à son groupe, et encore moins à la République. En revanche, je suis déçu que vous utilisiez cet événement honteux pour pousser une idée qui consiste à essentialiser nos concitoyens, à les diviser en fonction de leur origine – réelle ou supposée – et de leur couleur de peau.
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 16/11/2022
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 30/11/2022
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 31/01/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 31/01/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Aux termes de l'article 371-1 du code civil, la vocation naturelle et première des parents à assurer la protection et l'éducation de leurs enfants est une responsabilité, un devoir. Quand ils manquent à cette responsabilité en commettant des violences, l'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier des restrictions de leurs droits. La violence est un phénomène hélas bien trop répandu. Elle constitue le mode de vie habituel de 20 % des familles, qu'elle soit commise contre les enfants, les femmes ou les personnes âgées. Dans notre pays, 12,4 % des hommes et des femmes ont été victimes des violences de leurs parents dans leur enfance. Les conséquences peuvent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Nous avons travaillé avec Mme la rapporteure pour parvenir à une rédaction satisfaisante, en recherchant l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces dispositions renforcent la protection des enfants en étendant la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, non seulement aux cas d'agressions sexuelles incestueuses mais aussi aux crimes commis sur la personne de l'enfant. De la même façon, la suspension s'applique en cas de violences conjugales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Il faudra en effet procéder à de nombreux recrutements, notamment pour des postes sensibles, dans des entreprises de transport public, de marchandises dangereuses ou gestionnaires d'infrastructures. Les agences d'intérim auront la faculté de solliciter une enquête administrative auprès du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS). Pour prendre en compte la durée de cette enquête, qui est de deux mois, l'amendement tend à indiquer qu'il sera possible de la mener à compter du 1er mai 2024 au lieu du 1er juillet 2024.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Il s'agit effectivement de prolonger la période d'expérimentation des caméras-piétons, de manière à ce qu'elle inclue les JO.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Éric Poulliat Monsieur Bernalicis, je vous laisse à vos accusations habituelles et à votre indignation non feinte, j'en suis sûr. Je me fie à notre règlement…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Éric Poulliat C'est quand même celui qui a condamné à mort Danton, qui était aussi un révolutionnaire, je crois !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Éric Poulliat Les articles 147 à 151 de notre règlement permettent à nos concitoyens d'appeler l'attention du Parlement, par une pétition, sur une évolution souhaitable du droit ou sur un sujet particulier. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le président, une nouvelle procédure d'examen des pétitions est entrée en vigueur le 1er septembre 2019. Elle prévoit notamment le renvoi direct des pétitions, suivant leur objet, à chaque commission compétente, qui peut décider de les classer ou de les examiner. Auparavant, pour mémoire, la commission des lois centralisait l'ensemble des pétitions et décidait de les examiner, de les classer ou de les renvoyer à la commission ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Éric Poulliat Je parle bien du règlement de l'Assemblée nationale, que le président de la commission vous a rappelé. À partir de 100 000 signatures, il y a une publication, et jusqu'à 500 000 signatures, un examen non obligatoire, assorti d'un rapport. Qu'il y ait 150 000 ou 300 000 pétitionnaires, nous suivons le règlement. Le respect des institutions est ma boussole, et le restera – contrairement à vous. Madame Regol, vous dites qu'il faut comprendre cette pétition comme une demande de transparence. Ce n'est pas ce qui est écrit : la pétition demande la dissolution de la Brav-M, en la comparant aux voltigeurs, en citant Malik Oussekine et en parlant de « massacre ». ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Éric Poulliat C'est faux ! Cela existe dans d'autres pays : regardez ce qui se passe en Allemagne ou dans les sommets internationaux. Monsieur Léaument, j'admire toujours le fait que vous citiez Robespierre. Je rappelle qu'il a été raccourci par les révolutionnaires eux-mêmes, car considéré comme sanguinaire et père de la Terreur. Pour me donner des leçons de démocratie, c'est raté !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Éric Poulliat Citer Robespierre pour parler de démocratie, ça reste pour le moins paradoxal. On retrouve dans les propos de M. Portes, qui parle de terreur et de répression, le même registre que celui de la pétition. S'il y a des actions qui sortent du cadre légal, elles doivent être sanctionnées, nous sommes tous d'accord sur ce point. Madame Martin, je crois que la police effraie surtout ceux qui veulent commettre des violences. Son usage fonctionne : elle gêne ceux qui souhaitent semer le désordre et troubler l'ordre républicain, et je m'en félicite. Les citoyens n'ont pas à être effrayés, la police n'est pas là pour cela. Enfin, monsieur Coulomme, vous semblez ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Éric Poulliat Vous comme moi ! Je me fie aux règles, celles qui régissent les pétitions en l'occurrence : jusqu'à un certain nombre de signataires, il y a un rapporteur qui fait son travail, et c'est pour cela que je suis devant vous aujourd'hui. On ne peut pas refaire les règles en permanence parce qu'elles vous gênent ou parce qu'elles n'ont pas été écrites par vous. Vous êtes députés comme moi, donc libres de saisir tous les moyens à votre disposition si certains sujets vous paraissent importants. Je crois que vous ne vous en privez pas. Il est inutile de dévoyer le droit de pétition : si vous voulez ouvrir la discussion sur des sujets politiques, vous avez les moyens de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Éric Poulliat Cette pétition, qui a recueilli près de 16 000 signatures, propose la création d'un référendum d'initiative citoyenne pour réviser la Constitution. Il faudrait donc modifier l'article 89 de la Constitution, relatif à la procédure de révision. La proposition de révision constitutionnelle d'initiative citoyenne serait d'abord soumise à un contrôle de recevabilité assuré par un tribunal judiciaire. Si elle était recevable et soutenue par 700 000 citoyens, elle serait obligatoirement soumise à référendum. La pétition demande également la suppression de l'alinéa 3 de l'article 89 de la Constitution, afin que les révisions constitutionnelles à l'initiative ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Éric Poulliat La première irruption citoyenne, c'est le vote ; et ça marche, puisque vous êtes là ! La démocratie représentative est précieuse à la grande majorité d'entre nous et cette pétition l'attaque. Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas nous interroger sur le fonctionnement de nos institutions ; mais nous devons avant tout les respecter. Opposer les élus aux citoyens ne restaurera pas la confiance. Il faut trouver les voies du dialogue et de l'apaisement plutôt que de faire appel à la rue. Nous pouvons nous saisir de ces questions, mais cette pétition adopte une logique antiparlementariste d'affaiblissement de la démocratie représentative et attaque des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Plus de 800 policiers et gendarmes ont été blessés entre le 16 et le 27 mars. Au nom du groupe Renaissance, je leur adresse notre plein et entier soutien. Les cortèges syndicaux nous ont montré que lorsqu'il n'y a pas de violence, il n'y a pas de blessés, qu'il s'agisse de policiers, de gendarmes ou de manifestants. Nous observons depuis plusieurs années une augmentation de l'intensité de la violence, qui est organisée, armée et financée. Mon collègue Jérémie Iordanoff et moi essayons de mieux comprendre ces phénomènes dans le cadre d'une mission d'information sur l'activisme violent. Face à cette violence, nos forces de sécurité intérieure incarnent ce ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 09/05/2023
Éric Poulliat Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/06/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Je sortirai de la référence à la période révolutionnaire habituellement citée par nos collègues insoumis, chez qui je perçois un brin de nostalgie, pour évoquer les retours du terrain. À l'invitation du procureur général et de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, j'ai récemment assisté à un conseil de juridiction. Je me réjouis que les parlementaires puissent désormais assister à ces réunions, car c'était une expérience très intéressante : nous avons entendu le témoignage d'un juré d'assises et avons longuement évoqué les cours criminelles départementales. Je puis donc vous assurer que, dans le ressort de la cour d'appel de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
En ma qualité de rapporteur pour avis sur le budget de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, j'ai constaté les efforts que vous avez accomplis pour développer les placements extérieurs et d'autres mesures alternatives à la prison. Cela témoigne de votre volonté de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive. Parallèlement, vous agissez pour améliorer les conditions de détention en milieu fermé. J'approuve pleinement le plan de construction des 15 000 places. Cela étant, je m'exprimerai aussi en tant que député de la Gironde, pour vous faire part de la situation catastrophique de la maison d'arrêt de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Certains propos dénotent une vision quelque peu archaïque de la fonction publique. Surveillant pénitentiaire, c'est un métier exigeant, pas facile au quotidien. Il n'est pas absurde de le découvrir par la voie contractuelle, qui est d'ailleurs un bon moyen d'intégrer la fonction publique – nous l'avons démontré dans la loi de 2019 de transformation de la fonction publique, qui favorise les allers-retours entre le public et le privé et encourage la découverte des métiers publics pour susciter des vocations. Les lois Sapin – ministre de gauche ! – et Sauvadet ont très intelligemment permis de faire des contractuels de bons fonctionnaires. Je ne vois pas ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 12/07/2023
Plusieurs des observations du Comité des droits de l'enfant des Nations unies s'agissant de l'application par la France des droits consacrés par la Cide ont retenu mon attention, en particulier le rapatriement des enfants retenus zone en irako-syrienne – sur lequel j'ai travaillé avec Mme la présidente et Mme Francesca Pasquini – ou le recours renforcé aux salles Mélanie dans les gendarmeries. Je suis particulièrement sensible aux questions de santé mentale et, à cet égard, le Comité appelle la France à dresser un état des lieux de la santé mentale des enfants. Il l'invite également à élaborer une stratégie nationale, en s'interrogeant notamment sur les ...
Commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements - Intervention le 13/06/2023
Les images diffusées permettent également de distinguer des drapeaux de « No Tav », un groupe italien qui était bien ce jour-là au cœur de l'action.
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 26/09/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants exposés aux violences intrafamiliales dont, chaque année, des centaines de milliers d'enfants sont victimes. Face à cette sombre réalité, nous devons continuer d'agir. À la suite du Grenelle des violences conjugales, qui s'est tenu en 2019, deux lois ont été adoptées : celle du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et celle du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales – dont l'initiative revient notamment à notre collègue Guillaume Gouffier Valente et à Bérangère Couillard, devenue ministre déléguée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Notre groupe propose aussi de rétablir le texte dans la version adoptée par l'Assemblée en première lecture. Monsieur Molac, dans le cas où les violences ont entraîné une ITT de plus de huit jours, le texte proposé pour l'article 1er indique que l'enfant doit avoir assisté aux faits. Cela constitue d'ailleurs une circonstance aggravante. Cette condition doit être entendue de manière large, de telle sorte que, dans l'exemple que vous avez cité, la vision par l'enfant du visage tuméfié de sa mère le lendemain sera bien prise en compte par le juge.
