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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Je voudrais revenir sur le volet sportif de ce rapport. Le dispositif SESAME, que je connais personnellement, d'insertion vers l'emploi par le sport, est une réussite en ce qu'il permet de former des milliers d'animateurs et d'éducateurs. En revanche, cibler les QPV par le sport aboutit à des associations sportives communautaires. Le club de boxe de Toulouse, que votre communication évoque, n'est pas loin de faire partie de cette catégorie, et pose de problèmes. Pour améliorer cette politique en direction des QPV, il faut aussi, je crois, aller vers les autres quartiers environnants de façon à ne pas avoir de clubs communautaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Ces déchets, valorisés par les techniques de pyrogazéification, permettent de fabriquer un gaz renouvelable et injectable dans les réseaux. Il convient en effet de remédier au déséquilibre évoqué par ma collègue.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement I-CF163 revient sur la suppression de la taxe additionnelle à la CVAE, qui affecte les taxes pour frais de chambre des chambres de commerce et d'industrie (CCI). L'amendement I-CF164 vise à doubler le taux de la taxe additionnelle à la CVAE au profit des chambres de commerce et d'industrie, pour compenser la réduction de moitié du taux de la CVAE pour 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous proposons que soit remis au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la CVAE sur l'autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Ce PLFSS, même s'il contient des éléments positifs, n'est pas plus à la hauteur que le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 : il s'agit d'un budget d'austérité. L'État, en effet, transfère des charges, tantôt vers les entreprises, tantôt vers les assurés. Vous avez créé une cinquième branche de la sécurité sociale mais les financements ne sont pas au rendez-vous alors que l'on pourrait imaginer, par exemple, une revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Vous transférez sur les entreprises la charge du versement des IJ à raison des congés de maternité et de paternité. Compte tenu du délai de carence, ce sont les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Le plan France 2030 confirme l'absence de vision industrielle et stratégique de l'État. Les plans se succèdent : mesures d'urgence, puis plan de relance – une politique de saupoudrage – et maintenant plan France 2030 – une politique de sélection des champions nationaux, dont les PME et les TPE sont les grandes oubliées alors qu'elles sont essentielles pour l'avenir économique et industriel de la France. Nous aurions souhaité que ce plan comprenne un volet sur la cohésion sociale, comme c'était le cas pour le plan de relance, qui finançait à hauteur de 6 milliards le Ségur de la santé et la dépendance. Nous voterons contre les crédits de la mission ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Frédéric Cabrolier, rapporteur spécial
Frédéric Cabrolier Les crédits alloués à la mission Plan de relance représentent un peu plus du tiers du montant total du plan de relance, soit 36 milliards, et 60 % de ses crédits budgétaires. Le Gouvernement a choisi de maintenir un rythme d'engagement et d'exécution très soutenu : l'objectif était d'engager la totalité des autorisations d'engagement et de décaisser la majeure partie des crédits de paiement à la fin de 2022, et il a été atteint. Aucune autorisation d'engagement n'est inscrite pour 2023 et 4,4 milliards sont prévus en crédit de paiement. En raison du retard pris pour l'application de certains dispositifs ou de la nature même des investissements, la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Ma première interrogation concerne les prêts garantis par l'État (PGE). Dans votre avis du 27 octobre, vous évoquez l'avis du Gouvernement sur le moindre coût de la sinistralité des PGE, pour 700 000 euros. Or dans une note du 30 octobre, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) souligne que 30 % des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) auront des difficultés à rembourser leur PGE, tandis que 10 % des chefs d'entreprise considèrent qu'ils devront arrêter leur activité. Ma deuxième interrogation concerne les financements prévus dans le cadre du plan de relance versés par l'Union européenne. Vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Notre groupe n'a pas voté la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, parce que, dans le cadre du plan de relance, la France ne rembourse que les intérêts de l'emprunt européen de 40 milliards, le remboursement du capital n'interviendra qu'à partir de 2027. À ce moment-là, il faudra payer la note au niveau européen. Tous les voyants sont au rouge. Selon une enquête de BPIFrance, le taux de sinistralité des PGE devait être de 5 %, bien que le début des remboursements ait été décalé. Il ressort des auditions qu'il sera bien plus élevé. En conséquence, le Rassemblement national ne votera pas les crédits de la mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Le groupe Rassemblement national s'abstiendra.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Cet amendement demande au Gouvernement de faire figurer dans le PLF l'indicateur transversal relatif au respect de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées dans le secteur public ainsi que l'indicateur du taux d'emploi des personnes handicapées.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 09/11/2022
Je souhaite revenir sur la remise en cause par l'État de la libre autonomie financière des collectivités. En 2022, les contrats de Cahors plafonnaient à 2 % l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement. En 2023, cette situation sera aggravée par l'arrivée de la deuxième génération des contrats de Cahors, qui imposent une diminution de ces dépenses de 0,5 % par an par rapport à l'inflation. Depuis 2017, le bloc communal a également perdu 25 % de son pouvoir de levier fiscal, soit 150 milliards d'euros. N'avez-vous pas le sentiment que l'État cherche à déposséder les communes au profit des EPCI, suivant le même traitement qui a été imposé à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
Dans mon EPCI, sous couvert d'harmonisation de la Teom, la présidente de l'agglomération et son exécutif ont augmenté les taux de la taxe foncière et défini un taux intercommunal pour la même taxe. Avec la suppression de la taxe d'habitation, les collectivités et les EPCI n'ont plus vraiment de pouvoir sur les taux. Un abattement selon la composition du foyer fiscal est donc une bonne piste. M. Cazeneuve considère que nous nous attaquons à la libre administration des collectivités. Mais un récent rapport de la Cour des comptes observe que, depuis 2017, celles-ci ont perdu 25 points de fiscalité locale – qui représentent 50 milliards d'euros, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/01/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/01/2023
La Caisse des dépôts intervient directement dans le plan de relance, avec 11 milliards pour l'habitat et la cohésion des territoires, mais aussi indirectement, par l'intermédiaire notamment de la Banque des territoires, à hauteur de 3 milliards environ. Avec le renchérissement des matières premières et la crise énergétique, les entreprises ne pourront peut-être pas rembourser les avances qu'elles ont perçues. Quelles seraient les répercussions éventuelles pour la Caisse des dépôts ? Cette crise énergétique et la guerre en Ukraine ont mis à mal la relance économique. Avez-vous mesuré l'efficacité du plan de relance ? Enfin, le rachat de CNP ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2023
Frédéric Cabrolier, rapporteur
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2023
Vous avez indiqué que le scénario macroéconomique retenu était un peu optimiste, que la prévision de masse salariale était un peu basse, que la prévision d'inflation était un peu faible et que la prévision de croissance était élevée. Nous avons reçu, conjointement avec la commission des affaires sociales, M. Pierre-Louis Bras, président du COR, qui nous a affirmé que la réforme n'était en réalité pas une réforme du système des retraites, mais concernait la politique globale des finances publiques. Il a également rappelé que les dépenses des retraites représentaient 25 % des dépenses publiques et que si cette réforme n'était pas appliquée, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
Il vise à réaffirmer le caractère de service public et la situation de monopole d'EDF, jusqu'à la distribution de l'électricité. L'ouverture à la concurrence des activités de production et de commercialisation, voulue par Bruxelles, était censée faire baisser les tarifs. On en voit le résultat : la hausse du prix de l'électricité est en grande partie la conséquence de la politique de privatisation et de mise en concurrence dans le secteur de la distribution de l'électricité. Les entreprises électro-intensives n'ont pas bénéficié des aides, qui imposent notamment de consacrer plus de 3 % du chiffre d'affaires à leur facture d'énergie. Quant aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/04/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2023
Dans le plan de relance, dont j'étais le rapporteur spécial, 40 milliards d'euros de subventions devaient s'échelonner d'ici à 2026, en fonction des cibles et jalons qui seraient atteints. L'une de ces cibles était la réforme de l'assurance chômage : vous l'avez faite. Bien qu'il ne s'agisse pas tout à fait d'une cible, était également citée à plusieurs reprises une préconisation du plan national de relance et de résilience (PNRR) concernant la retraite. Or cette subvention a été recalculée en 2022, et son montant réduit à 37,46 milliards d'euros. Cette baisse ne s'explique pas par le fait que les cibles et jalons n'auraient pas été atteints, mais ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
La loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) de 2019, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) de 2020 et celle relative au pouvoir d'achat en 2022 avaient déjà facilité le déploiement des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises, simplifiant les procédures administratives et sécurisant le chef d'entreprise. L'ANI permet de faire un pas de plus vers le développement de ces dispositifs. Par exemple, il oblige les branches professionnelles à ouvrir d'ici juin 2024 des négociations pour travailler sur une nouvelle formule de calcul de la participation, qui a besoin d'être ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/05/2023
J'évoquerai également le programme 350, et plus précisément les dépenses fiscales liées aux JOP de 2024 – en vérité, ce sont des exonérations fiscales. Leur coût pour la mission Sport, jeunesse et vie associative a augmenté de 149 millions en 2022, soit 4,5 %. Dans son rapport sur l'exécution budgétaire 2022 de cette mission, la Cour des comptes critique la connaissance insuffisante de ces dépenses fiscales. Dans le PLF pour 2023, les personnes physiques qui participent aux Jeux – c'est-à-dire les sportifs – ou qui exercent une activité directement liée à leur organisation et qui sont domiciliées fiscalement dans un État qui n'a pas conclu de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2023
En 2022, la croissance du PIB a été beaucoup moins dynamique en France que dans le reste de la zone euro : le niveau du PIB n'a augmenté que de 1,3 point par rapport à celui d'avant la crise quand celui des pays européens a progressé en moyenne de 2,8 points depuis 2019. Le reversement à l'État de recettes exceptionnelles engrangées par les producteurs d'électricité et surtout le dynamisme des recettes fiscales et sociales ont partiellement compensé le coût pour les finances publiques des mesures de soutien. Le PIB est uniquement tiré par les entreprises qui ont réinvesti et surtout stocké, les ménages ayant beaucoup moins consommé du fait de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
L'amendement CF5 est défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/05/2023
Je souhaite vous parler des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, lesquels, par définition, sont en grande majorité entrés illégalement en France. En 2022, 40 % des demandeurs ont obtenu l'asile, les 60 % restants n'étant pour la plupart pas expulsés puisque les OQTF sont très peu exécutées. Dans ma circonscription, il est prévu d'installer un Cada dans un petit village de 4 000 habitants. Le maire n'a pas été consulté – vous n'êtes pas obligé de le faire – et n'a pas donné son accord. Pire : la population est vent debout contre ce projet, dont elle a appris l'existence par le biais d'une annonce de Pôle emploi. Au niveau national, 70 % des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Je concentrerai mon propos sur l'importance des erreurs qui affectent les prestations versées, ce qui fausse la représentation des comptes des branches. Commençons par la branche vieillesse. Alors que des progrès avaient été relevés par la Cour des comptes en 2021, sous l'effet d'une mobilisation accrue de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et du réseau pour prévenir les erreurs de liquidation des prestations, de nombreuses erreurs continuent d'être commises en 2022 : elles ne concernent pas moins de 15 % des dossiers, en particulier chez les principaux organismes de la branche. S'agissant de la branche maladie, la fréquence des erreurs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Ce n'est pas ainsi que j'avais compris le texte, mais j'accepte de retirer mon amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli par rapport à celui qui visait à instaurer un nouveau mode de calcul de la RSP. Nous demandons ici un rapport sur la question – mais la commission vient de retenir, me semble-t-il, un dispositif approchant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Nous avons demandé la remise d'un rapport car nous pensions que cet amendement, sinon, aurait été déclaré irrecevable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant cinq ans avec la possibilité des déblocages anticipés en cas de rupture du contrat de travail, d'acquisition d'une résidence principale, de naissance ou de divorce, etc. Cela doit être également possible face aux grands enjeux que nous connaissons : le vieillissement de la population – je pense au statut de proche aidant –, la rénovation énergétique et la transition écologique – l'acquisition d'un véhicule propre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
L'amendement vise à réserver ce nouveau dispositif aux entreprises non cotées. En effet, il est plus facile à mettre en place que l'actionnariat salarié, qui risque d'en être fragilisé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
L'amendement vise à créer trois nouveaux cas de déblocage anticipé dans le cadre du PEE : la rénovation énergétique des résidences principales, le statut de proche aidant et l'acquisition d'un véhicule dit propre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2023
Actuellement, les régimes spéciaux sont très déficitaires, le ratio des subventions de l'État sur les dépenses étant élevé. Les subventions de l'État peuvent donc être qualifiées de subventions d'équilibre. La Cour des comptes souligne qu'avec la fin de ces régimes, le montant de la subvention d'équilibre, en euros constants, évoluerait de façon erratique jusque vers 2030, puis augmenterait continuellement jusqu'en 2050. La part de la subvention passerait ainsi de 63 % en 2022 à 90 % en 2050. À rebours de la croyance commune selon laquelle l'extinction des régimes spéciaux soulagerait le budget de l'État, celui-ci supporterait donc un coût ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Quinze des trente-cinq articles de l'ANI conclu en février 2023 sont transposés dans ce projet de loi, qui permet de faire un pas de plus vers le développement des dispositifs bénéficiant aux salariés. La possibilité de négocier un accord de participation d'ici juin 2024, avec une liberté totale sur la fixation de la formule de calcul de la participation, qui pourra être moins-disante que la formule légale, vise à étendre la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés. La volonté de faire bénéficier les salariés des résultats exceptionnels de leur entreprise entend répondre à une question de justice sociale. L'inscription dans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Lors de l'élaboration de la loi Pacte, M. Le Maire avait indiqué que la formule permettant de calculer la réserve spéciale de participation (RSP) devait être revue. Effectivement, le coefficient multiplicateur de 0,5 n'a plus lieu d'être. De même, la formule intègre les capitaux propres – il est prévu de soustraire 5 % de leur valeur –, ce qui n'est plus adapté : ce critère est pertinent pour les entreprises industrielles ; or, depuis 1967, le nombre d'industries a fortement diminué et l'économie s'est tertiarisée. La dernière partie de la formule reposait sur le ratio entre les salaires et la valeur ajoutée, afin de tenir compte de la contribution ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) ne poursuivent pas de but lucratif et ne dégagent pas de bénéfices. Il n'y a donc pas lieu de les inclure dans les négociations relatives à la participation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Cet amendement concerne les entreprises ayant des capitaux propres importants, à savoir, en règle générale, les grandes entreprises. La formule légale prévoit que l'on soustraie 5 % des capitaux propres, ce qui peut avoir pour conséquence que la RSP soit nulle. L'amendement vise à obliger les entreprises de plus de 1 000 salariés à négocier une formule de calcul plus favorable. Dès lors qu'elles auront dégagé des bénéfices durant les trois dernières années, elles devront élaborer une formule permettant de distribuer une participation aux salariés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Lorsque des entreprises satisferont aux trois critères leur imposant de créer un dispositif de partage de la valeur, le fait qu'elles puissent avoir recours à la prime de partage de la valeur pose problème. L'objet de cet amendement est donc de rendre cela impossible. Cette prime, exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, est beaucoup moins équitable que l'intéressement ou la participation, car elle peut ne concerner qu'un nombre limité de salariés. Le risque est de voir certains chefs d'entreprise passer par la PPV plutôt que par les autres mécanismes de partage de la valeur pour remplir leurs obligations à moindre coût.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
L'amendement vise à harmoniser le niveau du forfait social s'agissant des primes de participation. Cela répondrait au souhait des entreprises, qui se plaignent souvent de la complexité des dispositifs de partage de la valeur. L'idée est de fixer le forfait social à 20 % pour les entreprises de moins de 250 salariés pour les versements au titre de l'intéressement ou de la participation. Pour compenser le manque à gagner, estimé à 586 millions d'euros, le forfait social serait relevé de 1 point, à 21 %, pour les entreprises de plus de 5 000 salariés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Lorsqu'une entreprise franchit le seuil de cinquante salariés, elle dispose de trois ans pour créer un mécanisme de participation si les salariés sont déjà couverts par un mécanisme d'intéressement. L'article 4 supprime cette dérogation. Dans le même temps, en vertu de la loi Pacte, une entreprise n'est obligée d'organiser la participation que si elle a employé plus de cinquante salariés pendant cinq années consécutives. Nous proposons de modifier cette condition : une entreprise serait soumise à la participation dès lors que ses effectifs ont dépassé le seuil en moyenne pendant cinq ans. L'idée a été formulée lors des auditions auxquelles j'ai ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Le commissaire aux comptes établit, dans une attestation, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise. Ces chiffres permettent de calculer aussi bien l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise que le niveau de la participation. Or, même en cas de soupçon de fraude, cette attestation ne peut être remise en cause ; ce document se retourne donc contre les salariés. Nous proposons de rendre possible sa réévaluation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Afin d'inciter à une diffusion plus large encore de la prime de partage de la valeur, nous proposons de rendre éligibles à ce dispositif les chefs d'entreprise, y compris les professionnels libéraux exerçant en nom propre ou par le biais d'une société dont l'effectif est inférieur à 250 salariés, tout en plafonnant la prime au maximum de ce que touche un salarié non mandataire social et en prévoyant qu'elle doit alors être versée à tous les salariés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Empêcher les chefs d'entreprise de se verser la prime peut être un frein. Certains d'entre eux ont bien entendu plaisir à la distribuer même s'ils ne sont pas eux-mêmes concernés, mais pour d'autres, en bénéficier serait un plus.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Cet article permettra, comme pour l'intéressement, de verser la PPV dans un PEE, en contrepartie d'une exonération d'impôt sur le revenu. Afin d'inciter également les entreprises, le présent amendement vise à supprimer le forfait social – 10 % – sur leur abondement en cas de versement de la PPV par un salarié dans un PEE.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise concurrence le plan d'actionnariat salarié, en particulier dans les entreprises qui ne l'ont pas encore institué. Nous proposons de réserver le plan de valorisation aux entreprises non cotées car en l'appliquant à toutes les entreprises, l'édifice de l'actionnariat salarié serait fragilisé alors que ce dispositif doit être principalement développé. L'ouverture ou l'augmentation du capital, dans l'actionnariat salarié, suppose l'accord de l'assemblée générale dans le cadre d'une résolution adoptée aux deux tiers des voix, ce qui peut être compliqué.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Au-delà de l'obligation légale de conservation de deux ou trois ans, nombre de salariés utilisent leur PEE comme un complément de rémunération, les sommes débloquées étant alors imposées. Cet amendement vise à les inciter à épargner au-delà de huit ans afin qu'elles soient exonérées de l'impôt sur le revenu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Les entreprises doivent permettre à tous les salariés de souscrire chaque année à des actions dans le cadre du PEE à des conditions de prix analogues à celles d'un cercle restreint de salariés et de mandataires sociaux qui investissent au capital et placent leurs actions ordinaires ainsi obtenues dans un plan d'épargne en actions (PEA) pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur la plus-value.
