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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
L'aggravation des sanctions me semble de bonne politique et je ne suis pas du tout d'accord avec les propos qui viennent d'être tenus : depuis la réforme du système monétaire de 1976, la planche à billets ne fonctionne plus. Nous sommes dans un système entièrement privé, les banques centrales veillant à lutter contre l'inflation. Nous sommes confrontés à une hausse des prix qu'expliquent de nombreux éléments qu'il conviendra d'étudier dans un cadre transpartisan.
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Vous avez des années d'expérience, monsieur Jumel, et nous sommes sans doute d'accord pour déplorer que, par rapport au Gouvernement, le Parlement manque d'autonomie, d'expertise et de compétences. Nous avons déjà évoqué ensemble, pas nécessairement en séance, le fait que la Ve République a évolué vers une situation où l'exécutif détient trop de pouvoir. Le texte que nous examinons en est une illustration : élus depuis peu, nous avons eu très peu de temps pour l'examiner ; il est affreusement technique, et je vous avoue très humblement que je n'en maîtrise pas tout le contenu. La rapporteure pour avis a reconnu avec humilité que le Gouvernement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Délié de la discipline majoritaire par l'avis de sagesse émis par la rapporteure pour avis, chacun pourra se prononcer librement dans ce débat intéressant. Ne le caricaturez pas. Ce qu'a dit M. Bothorel, c'est que les offres des entreprises françaises – cela peut vous gêner qu'elles appartiennent au secteur privé – sont particulièrement avantageuses pour les consommateurs en matière d'équipement et d'abonnement. Les profits des entreprises ne sont pas le sujet. Le choix est le suivant : est-ce à l'État, à travers la contrainte réglementaire et l'argent public, de soutenir le pouvoir d'achat ou l'État doit-il conjuguer son action avec les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/08/2022
Je suis choqué par l'argument selon lequel la défaite aux élections législatives interdirait de prétendre à une fonction. J'ai été recruteur et il me semble regrettable de mettre en doute la motivation d'un candidat sous prétexte qu'il a échoué aux élections. Nous avons besoin que les Français s'engagent en politique. Le poste requiert compétences et intégrité. Il appartient à chacun d'apprécier l'adéquation des compétences et de l'intégrité que requiert le poste avec le profil de Mme Wargon. Son parcours est riche et elle a présenté clairement ses projets pour la CRE.
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022
Avant de vous interroger, je ferai simplement remarquer que la question de l'application du droit de la concurrence au secteur agricole me semble plus que jamais d'actualité. Les responsables professionnels agricoles travaillent à un projet de contractualisation entre filières animale et végétale sur les aliments pour bétail. Nous devrions le soutenir car il permettrait d'apaiser les tensions entre les filières tout en réglant le problème du manque de fourrage ou de leur prix. Seriez-vous prêt à prendre des mesures de défiscalisation pour soutenir la production fourragère ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Lors de vos interventions, vous avez déjà évoqué les scénarios sur les prochains hivers. Pourriez-vous faire un point plus précis sur l'hiver 2023-2024 ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
L'hydroélectricité est un métier à développer, avez-vous dit. Que pouvez-vous nous dire du schéma juridique qui va être établi au niveau communautaire ? J'ai cru comprendre qu'il s'agirait d'une filialisation de cette activité. Sortir de cet imbroglio serait une bonne nouvelle. Quels seraient les calendrier et investissement idéaux pour relancer la production d'hydroélectricité en France ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Et cette argumentation, spécieuse. Depuis le début, vous considérez que cette proposition de loi est pro-CAC40, pro-milliardaires, pro-multipropriétaires. Rien de ce qui est juste n'est sans nuance et vous n'en avez aucune. Il y a des voyous et des abus, y compris parmi les gens qui sont dans le besoin. Dans certains cas, la loi Dalo est instrumentalisée au point que des propriétaires subissent des situations inacceptables. Nous proposons un texte équilibré, qui rétablit un peu de nuance et qui permet de résoudre de tels problèmes. Il ne maltraite absolument pas les procédures, qu'il se contente de raccourcir sans réintroduire une forme d'asymétrie. De ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Le sujet est passionnant – regardez le nombre d'amendements – et nous sommes plutôt d'accord. Il faut définir précisément l'agrivoltaïsme – c'est l'objectif du projet de loi et nous devons pouvoir nous accorder sur une définition. Sinon on risque d'engendrer des réactions très vives des professionnels et des agriculteurs du fait de l'enjeu foncier. Les alertes de nos collègues sont parfaitement légitimes. Nous partageons vos préoccupations. Il n'est pas question d'entamer le potentiel de production agricole du territoire. Vous avez également raison quand vous parlez de réversibilité ; c'est un critère crucial. Il faut maintenir la fonction ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il me semble que tout le monde souhaite une planification et que nous pourrons converger. Reste à déterminer qui planifie, dans quel cadre et suivant quelles contraintes légales. S'agissant de l'agrivoltaïsme, nous avons convergé sur l'idée qu'il ne fallait pas porter atteinte au potentiel de production agricole et notamment que le déploiement des énergies renouvelables ne devait pas servir de prétexte à un détournement du foncier agricole. Il faudra bien distinguer, dans nos débats, les questions surfaciques et les questions de puissance installée. La planification des énergies renouvelables, je pense que nous tomberons d'accord sur ce point, doit ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Je vous remercie, monsieur le président, de ne pas avancer tambour battant sur ces sujets complexes, comme on le fait trop souvent. Je viens d'une circonscription urbaine et crains énormément les clivages qui apparaissent de plus en plus régulièrement entre le monde urbain et le monde rural au sujet de l'eau, du foncier ou de la transition écologique. Le nombre absolument inédit de démissions de maires depuis les dernières municipales m'inquiète. Quand j'étais étudiant, je croyais que le Sénat ne servait à rien et que 36 000 communes, c'était beaucoup trop. J'ai totalement changé d'avis, et ce bien avant de devenir député. C'est d'une main ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Merci beaucoup pour la justesse de votre ton et de vos propos, que je partage en grande partie. Vous avez rappelé les enjeux internationaux fondamentaux en matière de droit de la concurrence. Lorsque Julien Dive et moi avons établi notre rapport sur l'application de la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte, nous avons préconisé la création, au sein de notre commission, d'une mission d'information sur le droit de la concurrence – je sais que le bureau de la commission ne s'en est pas encore saisi. Elle nous permettrait notamment de nous fédérer sur des questions de fond cruciales. Nous aborderons au cours des débats ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille C'est vrai, mais on voit de plus en plus souvent l'option 2. Nous reviendrons sur la question du coût.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille C'est une matière technique, très complexe. Je pense avoir fait le nécessaire – je ne suis pas juriste, mais je me repose sur l'extrême compétence des administrateurs, en l'occurrence des administratrices, de l'Assemblée. Les services de l'État que j'ai consultés sont également très spécialisés. J'ai sollicité d'autres juristes de mon côté. Monsieur de Fournas, la question de l'étiquetage est infiniment plus sensible, puisque l'on porterait vraiment atteinte aux principes du marché commun, qui interdisent de discriminer les produits en fonction de leur origine. Ici, il s'agit de tout autre chose. Le règlement européen n° 1/2003 prévoit ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Je comprends les fondements de cette proposition et vous remercie d'ouvrir ce débat. À ce stade, cependant, avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Avis défavorable, essentiellement pour des raisons opérationnelles. Le recours au commissaire aux comptes pour l'option 3 provoque déjà un engorgement, et il ne paraît pas raisonnable de réduire le délai à quinze jours. Sur le plan du principe, la transparence ne peut pas être imposée à tout le monde. Je respecte le secret des affaires : laisser aux entreprises la possibilité de ne pas tout livrer est aussi une question de culture d'entreprise. Il est important que les entreprises restent libres. On peut leur rappeler qu'il existe différentes options, mais pour ce qui est de l'option 3, un délai d'un mois me semble raisonnable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Sur le fond, je partage votre point de vue mais votre amendement ne contient pas de disposition normative. Demande de retrait.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Je ne suis pas favorable au fait d'introduire une distinction en faveur des TPE et PME. Toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, sont soumises à la même obligation, qui est de sanctuariser la matière première agricole. Elles ont le choix entre plusieurs options, dont certaines sont coûteuses sur le plan administratif et d'autres beaucoup moins. Défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Il y a en effet des insuffisances dans le droit actuel mais je ne peux qu'émettre un avis défavorable car il faut encore travailler sur le sujet. Je réitère mon appel au bureau de la commission pour qu'il crée une mission d'information sur le droit de la concurrence.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Je suis très favorable à ces amendements qui renforceront la lisibilité du régime juridique des grossistes – en rappelant que le premier ministre de l'économie à avoir compris ce qu'est un grossiste est Emmanuel Macron.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Nous sommes d'accord sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres. Je vous demande effectivement de retirer votre amendement parce qu'il n'a pas de valeur normative, mais je suis prêt à essayer de parvenir à une proposition commune.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Avis défavorable. Je pressens que vous êtes nostalgique de la PAC des années 1980. L'idée d'un prix plancher tient d'autant moins qu'il risquerait de devenir un plafond. Elle est incompatible avec l'évolution du droit communautaire. La formation des prix ainsi que le droit pour les opérateurs de se concerter sur les prix et les volumes, voire sur la politique tarifaire, sont autant de sujets pour la mission d'information sur le droit de la concurrence que j'appelle de mes vœux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Nous sommes complètement en phase. Il faut interroger le ministre sur les conventions territoriales. Je vous invite toutefois à retirer votre amendement car, selon moi, les rapports que nous demandons au gouvernement, nous devrions les écrire nous-mêmes, si nous en avions les moyens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Le sujet mérite toute notre attention ; une mission d'information sur le droit de la concurrence peut être le lieu idoine pour nous y pencher. La France est très en deçà de ce que permet l'Union européenne. Mais saisissons-nous du sujet grâce aux outils dont nous disposons plutôt que de demander au Gouvernement de travailler à notre place – et sans autre résultat que la fabrication de cold cases, des « affaires froides ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Le nombre raisonnable des amendements représente une bonne nouvelle, dont je vous remercie. Nous avons en général la fâcheuse habitude d'amender trop lourdement des textes longs, mais nous aurons cette fois le temps de débattre du fond. Par ailleurs, je remercie le président d'avoir fait le choix d'une certaine latitude en ce qui concerne la recevabilité des amendements. Cette approche permet elle aussi de privilégier le débat. Je commencerai par évoquer le contexte économique dans lequel s'inscrit cette initiative, sans me limiter aux aspects conjoncturels et en prenant un peu de recul. Depuis les années 1980 et la mise en place du système monétaire ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Merci d'avoir insisté sur le titre de la loi. Nous devons effectivement avoir à l'esprit la possible casse industrielle, car chaque casse économique provoque de la casse sociale. Garantir l'approvisionnement, c'est maintenir des chaînes de valeur qui ne détruisent pas de valeur. Vous l'avez dit, il faut préserver la santé économique de ceux qui approvisionnent les rayons de la grande distribution, tout en ménageant la marge qui permet d'investir et de mieux rémunérer les actifs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Je ne relèverai pas ceux de vos propos qui me semblent inutilement désobligeants et me concentrerai sur le fond. Vous affirmez que les lois précédentes ont été inefficaces. Or c'est précisément le contraire : c'est l'efficacité des lois Egalim, que l'on vérifie dans l'évolution de l'EBE de l'agriculture et de celui de l'industrie, qui nous conduit aujourd'hui à aller au-delà de la protection des prix agricoles et à légiférer sur la négociation entre l'industrie et la distribution. Ce point avait d'ailleurs été évoqué lors de la discussion de la loi Egalim 2 et figurait même dans le rapport de M. Serge Papin, qui vantait les mérites de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Nous allons aborder les points que vous avez soulevés lorsque nous examinerons vos amendements, qui sont très intéressants sur le fond et ouvrent le débat. S'agissant de la rémunération des agriculteurs, les mesures que vous proposez sont, pour le coup, incompatibles avec le droit communautaire, voire avec certaines règles internationales, notamment celles de l'accord de Marrakech – dont je suis par ailleurs critique. Je complète ma réponse à M. de Fournas : je regrette d'avoir proposé au dernier moment des évolutions du texte ; je reconnais que c'est une mauvaise manière et comprends votre réaction. Néanmoins, nous aurons le temps d'en discuter ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Gardons-nous de faire référence aux résultats électoraux de tel ou tel ; ils n'ont rien à voir avec le fond de nos débats. Tout le monde avait salué le travail conduit par Grégory Besson-Moreau. Cette proposition de loi est focalisée sur les industriels, qui ont été, je le répète, pris entre le marteau et l'enclume. Elle tend à prolonger les dispositions efficaces que nous avions prises à l'égard des producteurs. Est-elle destinée à renforcer aussi le consommateur ? Oui, à travers l'emploi et les salaires. Je suis parfaitement conscient que ce texte n'épouse pas le point de vue de la distribution, qui laisse croire à tout le monde que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Je vous remercie, ma chère collègue, ainsi que l'ensemble des membres du groupe Démocrate, notamment Richard Ramos. Nous allons débattre des propositions que vous souhaitez introduire dans le texte. Dans le prolongement de cette discussion, nous vous proposerons de conduire, au sein du groupe d'études sur la grande consommation et les pratiques commerciales dans la distribution, un travail de contrôle et de vérification de l'application des dispositions que nous votons. Richard Ramos s'y emploie avec beaucoup de sérieux et de vigilance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Merci, cher collègue, d'avoir rappelé les différentes étapes législatives depuis la loi Royer. Je suis d'accord avec vous, la loi court après le fait, lequel est bâti par la grande distribution qui mobilise à cette fin des moyens très importants. Je l'ai dit en répondant à M. Potier, nous pourrions nous pencher sur la question de la concurrence, plus précisément sur les monopsones et la concentration de la fonction achat. Le droit de la concurrence ne prévoit que les acheteurs puissent avoir un tel impact sur le chiffre d'affaires de chacun de leurs fournisseurs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Merci pour votre intervention, chère collègue. Il n'y a de ma part aucune manœuvre visant à faire tomber les amendements et à esquiver la discussion. Le sujet est passionnant, et ce qui m'intéresse, c'est le débat, que j'aborde vraiment dans un esprit d'ouverture. L'examen des amendements nous permettra d'évoquer les nombreux sujets que vous avez soulevés. Vous avez mentionné la hausse du prix de certains produits alimentaires. En matière de négociations commerciales, il n'y a guère lieu de distinguer entre les grosses industries et les PME ; la distinction la plus pertinente est celle que l'on peut faire entre les MDD et les marques nationales, sachant ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Merci pour cette intervention dense et précise ; je n'aurai pas le temps d'y répondre point par point mais, dans l'esprit, nous convergeons sur de nombreux sujets. Nous aborderons tout à l'heure les sujets du coefficient multiplicateur et des indicateurs de prix ; ces questions de fond ont déjà été débattues lors de l'examen des deux lois Egalim : il est à mon sens normal d'y revenir. À propos de l'article 4, vous pointez l'option 3 comme si c'était la seule en matière de certification et de tiers de confiance. Je rappelle que les options 1 et 2 existent, et qu'il est avéré que l'option 2 est de plus en plus souvent choisie par les entreprises. Ces ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Là encore, nous sommes d'accord dans l'esprit. Vous avez raison, le législateur court après la réalité, après la grande distribution. Ce n'est pas la dernière fois que nous abordons ces problèmes : je ne prétends nullement que cette proposition de loi mettra un point final à cette question ! Je vous renvoie vers le groupe d'études sur la grande consommation, que nous pourrons utiliser pour veiller à l'application de ce que nous allons voter comme pour imaginer d'éventuelles suites à donner. Modifier la proposition de loi au dernier moment n'est pas idéal : encore une fois, j'en suis conscient. Mais ces modifications n'amoindrissent pas le texte, vous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille À propos de la cartellisation, de la concentration des acteurs et du pouvoir de la grande distribution, je renvoie une fois encore au groupe d'études sur la grande consommation et à la mission d'information sur la concurrence grâce auxquels nous pourrons, je crois, fournir un travail utile.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Il s'agit d'un amendement de rédaction globale de l'article, que je vous propose à la dernière minute. Cette modification n'est pas substantielle, mais elle résulte de longues séances de travail avec les services de l'État les plus compétents sur ces questions : la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). J'appelle votre attention sur la notion d'ordre public : elle apparaît avec cet amendement dans l'article même, et concerne l'ensemble des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. C'est ce terme ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille L'article 2 porte à la fois sur le SRP et sur l'encadrement des promotions. En ce qui concerne le second, je suis à fond pour ! Mais sur le SRP majoré, je m'interroge : les questions que vous soulevez sont parfaitement légitimes. Je ne suis pas à l'aise aujourd'hui pour répondre aux associations de consommateurs qui nous demandent de le supprimer. Nous ne savons pas quelles ont été ses vraies conséquences, cela a été dit ce matin et c'est vrai. Il faut absolument que l'évaluation de l'application de la loi nous permette d'en savoir plus. La grande distribution n'a jamais répondu sur ce qu'elle a fait de ce SRP majoré. Si je propose de le maintenir, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Je préfère mon amendement aux autres, naturellement… Sur la durée de l'expérimentation, je n'avais pas d'avis a priori, mais je vous dirai en toute sincérité que les services de l'État ont demandé trois ans pour nous fournir le bilan que nous n'avons pas eu pour cause tant de crise sanitaire que de hausse des prix inédite. Nous sommes en début de législature : un délai de trois ans nous permettra d'être très exigeants et de suivre la situation de près, avec le Gouvernement. Je ne suis pas favorable aux autres propositions, en particulier à celles qui viennent d'être présentées : vous supprimeriez aussi l'encadrement des promotions. J'insiste, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Nous sommes d'accord, Monsieur Potier : il faut surveiller, et particulièrement le SRP. Monsieur de Fournas, mes remarques visaient la rédaction des amendements, en relevant que l'encadrement des promotions et le SRP sont deux choses complètement distinctes. Comme André Chassaigne à l'instant, vous avez pointé la question compliquée des produits frais alimentaires, que nous allons aborder après l'article 2. Nous connaissons tous la courte durée de vie de ces produits et leur dynamique de vente particulière, qui placent les filières concernées dans une logique complètement différente. Cela pose la question de leur exonération. Je vous propose de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Je comprends parfaitement la motivation de cet amendement, et la question est légitime. Mais à ce stade je suis réservé et mon avis est défavorable, sans présumer des discussions ultérieures en séance publique, au Sénat et en commission mixte paritaire. Le dispositif est déjà suffisamment complexe à piloter – notamment en ce qui concerne l'effet sur les prix pour le consommateur – pour ne pas l'étendre au-delà des produits alimentaires, pour lesquels cette proposition de loi a été conçue.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Je suis tout à fait ouvert à des discussions sur ces sujets. S'agissant du secteur droguerie, parfums et hygiène, j'attire votre attention sur la différence qui existe entre l'encadrement des promotions et le dispositif SRP + 10. Pour ma part je ne suis pas favorable à l'extension de ce dernier, car on ne sait pas encore ce qu'il va donner pour le secteur alimentaire. Quant à la question de l'encadrement des promotions, elle est légitime, mais elle se pose de manière différente. À ce stade donc, avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Avis défavorable. La loi ne doit pas descendre à un niveau de précision tel qu'elle doive autoriser des organisations de producteurs à demander des dérogations en fonction de leurs intérêts. Selon moi, il faut s'en tenir à l'échelon de l'interprofession, car elle fabrique du droit par le biais du mécanisme de l'extension des accords. Le législateur est fondé à s'appuyer sur un accord interprofessionnel étendu. C'est une question très compliquée et nous verrons à quoi nous pourrons aboutir avec l'examen de l'ensemble des amendements. Je suis parfaitement conscient que le secteur des produits alimentaires frais est différent des autres produits ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Je ne veux pas causer de tort aux interprofessions. Il faut aussi respecter leur capacité de produire du droit. Dans cette affaire, il y a un non-dit : la grande distribution est entrée dans pratiquement toutes les interprofessions, mais on ne peut pas présumer comme vous le faites que les interprofessions n'arriveront pas à établir un accord car la grande distribution s'y opposera. Il faut miser sur le fait que des interprofessions vont parvenir à définir l'intérêt général, et nous aurions tort de nous substituer à elles. C'est la raison pour laquelle il n'est pas bon de supprimer l'échelon interprofessionnel.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Vous connaissez bien ces questions et, sur le fond, je suis d'accord avec vos arguments. Mais je suis gêné que nous soyons en train d'en débattre à la place des interprofessions. Dans cette affaire, des acteurs prennent la parole à l'extérieur de l'instance dont ils sont adhérents et où ils ont voix au chapitre pour déterminer l'intérêt général de la filière, provoquant des effets de bord sur la cohérence économique des interprofessions, sur lesquelles nous nous appuyons depuis Egalim 1. C'est pour cette seule raison que je vous demande de retirer votre amendement. Ce sujet entraîne des tensions entre les acteurs. Je ne souhaite pas que nous nous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Frédéric Descrozaille, rapporteur
Frédéric Descrozaille Je suis d'accord sur le fond et cela relève de notre mission de contrôle. Mais vous introduisez une insécurité juridique. Qui est chargé de rédiger le rapport, qui en est responsable ? Nous légiférons beaucoup, mais notre mission constitutionnelle de contrôle est réduite à peau de chagrin. Nous la remplissons mal et pas assez. Nous avons la chance de disposer d'un groupe d'études sur la grande consommation et les pratiques commerciales dans la distribution : profitons-en pour nous emparer de cette question, contrôler cette expérimentation pendant trois ans et ne pas laisser l'administration et le Gouvernement s'en occuper seuls. Avis défavorable.
