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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
En l'état de notre droit, la mesure d'expulsion permet, par opposition à l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, même lorsqu'il se trouve en situation régulière. Le retrait préalable du titre de séjour n'est donc pas nécessaire. Toutefois, des réserves de niveau légal, qui ne découlent ni d'obligations constitutionnelles ni d'exigences conventionnelles, bénéficient notamment à l'étranger entré en France avant l'âge de 13 ans, à l'étranger résidant en France depuis plus de dix ans ou encore à l'étranger marié à un conjoint ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Nous voterons contre ces amendements. La suppression d'un dispositif est toujours lourde de sens. Vous envoyez un message d'inaction en refusant tout débat sur une question en effet consensuelle. Vous êtes d'ailleurs coutumiers du fait chaque fois qu'il est question du droit des femmes, comme ce fut le cas avec la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Il convient en effet de se diriger vers une juridiction spécialisée même si nous devons débattre de sa forme, de ses moyens, de sa territorialité et de son calendrier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Émilie Chandler a exprimé clairement la position du groupe Renaissance. Nous sommes favorables – je reconnais, monsieur le rapporteur, que nous avons évolué sur ce point – aux juridictions spécialisées mais nous cherchons encore le chemin. La mission confiée à notre collègue Émilie Chandler et à la sénatrice Dominique Vérien doit tracer les contours d'un traitement des violences intrafamiliales adapté à notre système judiciaire. Lorsque vous avez déposé votre proposition de loi, vous saviez que les travaux de la mission n'étaient pas achevés. Notre opposition au texte, dans l'attente des conclusions de la mission, n'obère en rien la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas comparer les débats sur le port du bracelet antirapprochement et ceux sur la création d'une juridiction spécialisée. Pour le premier, le principe d'une expérimentation avait été voté à la suite d'un amendement à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; le ministère de la justice avait lancé des travaux en ce sens. Ainsi, lorsque vous avez présenté, avec une certaine force et des convictions, votre proposition de loi, nous avons pu suggérer des aménagements pour mettre en place le bracelet antirapprochement. La situation est autre aujourd'hui. Nous aurons le choix entre une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2022
Ce rappel est particulièrement important en début de législature. Nous entendons les réserves du rapporteur, dues à une rédaction approximative, et son invitation à définir précisément l'objet, le périmètre et la méthode de la commission d'enquête. En effet, les commissions d'enquête ne doivent lancer au hasard leurs filets ; une telle méthode ne servirait qu'à alimenter les complotismes. Le groupe Renaissance s'abstiendra.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Ce premier texte de l'année propose à titre expérimental de permettre à l'État et aux collectivités territoriales de déroger à l'interdiction du paiement différé dans le cadre des marchés globaux de performance énergétique, afin d'accélérer et de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Je remercie le rapporteur de son implication et de son travail. Lors des auditions, la volonté de s'engager dans de réelles politiques publiques de rénovation énergétique des bâtiments afin d'atteindre nos objectifs de transition énergétique est apparue unanime. Les bâtiments publics communaux sont responsables de 76 % de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Il s'agit de clarifier le fait que la durée d'expérimentation de cinq ans concerne la faculté pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure, sous la forme d'un marché global de performance, des contrats de performance énergétique dérogeant notamment à l'interdiction de paiement différé, et non pas l'exécution de ces contrats.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Ce texte était attendu. Il répond à la volonté, initialement portée par l'AMF, de mieux accompagner dans la procédure pénale les élus locaux victimes d'actes de violence, en permettant à un plus grand nombre d'associations et d'assemblées de se porter partie civile. Jusqu'ici, seules les associations départementales affiliées à l'AMF peuvent le faire, pour les seuls élus municipaux victimes d'infractions limitativement énumérées. Grâce à ce texte, les associations nationales pourront aussi le faire, de même que les associations d'élus bénéficiant d'une ancienneté suffisante, telle l'Association des maires ruraux de France, les assemblées ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
C'est la deuxième fois depuis le début de la législature que nous légiférons sur des adaptations de notre droit interne au droit de l'Union européenne. Le précédent texte, adopté l'été dernier, avait une portée essentielle : il visait à prévenir la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. La délégation au fond à la commission des lois est d'un périmètre restreint – six articles sur les trente-deux transmis par le Sénat – et composite – nous examinons des dispositions relatives au droit des sociétés, à la protection des travailleurs, à la protection de l'enfance et au droit de la commande publique. Si elles sont de ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/03/2023
Guillaume Gouffier Valente, vice-président
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/03/2023
Guillaume Gouffier Valente, vice-président
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/03/2023
Guillaume Gouffier Valente, vice-président
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/03/2023
Guillaume Gouffier Valente, vice-président
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/03/2023
Vous avez insisté sur le nombre particulièrement élevé de féminicides survenus depuis le début de l'année, qui témoigne de la persistance de ce fléau dans nos sociétés et de la nécessité de rester mobilisés pour l'éradiquer. Les actions devront s'inscrire dans le long terme. Nous serons donc particulièrement attentifs aux travaux de notre collègue Émilie Chandler et de sa collègue sénatrice concernant les pôles spécialisés, qu'un véhicule législatif pourrait prochainement créer. Au-delà du plan présenté le 8 mars, l'annonce de la constitutionnalisation du droit à l'avortement était très attendue. Nous la saluons et espérons que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Merci, monsieur le président, de rappeler les règles de fonctionnement de nos institutions, auxquelles nous sommes fidèles. Merci, monsieur le rapporteur, pour vos propos éclairants. Nous saluons le travail que vous avez dû accomplir en quelques heures pour étudier ces deux pétitions. Bien entendu, nous voterons pour leur classement : dans le cas de la seconde, parce que, n'entrant pas dans le cadre de la recevabilité des pétitions, elle est en quelque sorte nulle et non avenue ; pour la première, parce qu'elle est caricaturale dans le but – il ne faut pas s'y tromper – d'attaquer et de discréditer l'ensemble de nos forces de l'ordre et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Nous voterons pour le classement de cette pétition. Merci d'avoir expliqué les attaques contre nos institutions républicaines qui se cachent derrière ce texte. Il y a dans cette pétition une volonté de banaliser la révision de la Constitution. Cela a été fait vingt-quatre fois, c'est donc que ce n'est pas impossible ; mais c'est toujours important, et il ne faut réviser la Constitution qu'en tremblant. Le projet politique de ceux qui défendent cette pétition, c'est aussi d'attaquer la démocratie représentative et nos institutions. Nous croyons, nous, à la démocratie représentative, ce qui n'empêche pas de développer la participation citoyenne. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2023
Le groupe Renaissance suivra l'avis du rapporteur. Compte tenu des graves violences constatées depuis le 16 mars dernier, la constitution d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement et l'organisation des groupuscules particulièrement violents nous semble indispensable et nécessaire. Je salue le travail du rapporteur et les amendements qu'il proposera, qui sont, me semble-t-il, de nature à nous rassembler le plus largement possible en faveur de la création de la commission d'enquête. Nous sommes favorables aux extensions de l'objet de la commission d'enquête qu'il a annoncées, qui portent sur trois points : l'inclusion dans le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Ces amendements fiscaux ont un coût. Le groupe Renaissance prendra le temps d'y réfléchir d'ici à l'examen en séance. Certains désaccords persistent et nous nous abstiendrons à ce stade sur les dispositions fiscales qui sont proposées. Les discussions se poursuivront pour trouver un bon point d'équilibre.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 03/05/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 03/05/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
J'ai pris la responsabilité de ce texte, pour mon groupe, en tant que francilien, afin de pouvoir porter un regard neutre. Néanmoins, c'est peut-être un des sujets les plus explosifs au sein de ma famille, attachée à la région de la Bretagne, et au sein de mon couple – je vous remercie pour les discussions que vous avez ravivées le week-end dernier… En effet, vous avez omis de mentionner, dans l'exposé des motifs, les tensions qui peuvent exister au sein même de la Bretagne à ce sujet. Pour le groupe Renaissance, cette proposition de loi souffre aussi de plusieurs biais. Le premier est territorial : vous ne voulez légiférer que pour une partie du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Je ne vous rejoins pas sur le périmètre de la consultation, mais la proposition d'expérimentation est intéressante. Elle devrait s'appliquer à des référendums touchant à des questions d'avenir : il importe en effet que les futurs citoyens, qui construiront le monde de demain, puissent se prononcer sur le futur des régions et des collectivités. Je n'en ai pas discuté avec mon groupe, mais, à titre personnel, je voterai en faveur de l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Il a pour objet de revenir sur la suppression du recrutement sur titres pour les docteurs en droit à l'École nationale de la magistrature (ENM). Alors que la politique de recrutement de magistrats se poursuit, il paraît important de diversifier les voies de recrutement. Il s'agit donc de dispenser les docteurs en droit candidats au troisième concours des épreuves d'admissibilité. Cette proposition, à laquelle le comité Sauvé s'était dit favorable, constitue une reconnaissance du doctorat en droit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Je maintiens l'amendement car j'ai la conviction qu'il est légitime. La demande est forte du côté des docteurs en droit. Il faut les valoriser : leur expérience peut légitimement les dispenser des épreuves écrites.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Cet amendement s'inscrit dans la logique de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, adoptée en première lecture par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, et qui sera discutée en commission mixte paritaire la semaine prochaine. Ce texte vise notamment à renforcer le dispositif de primo-nominations équilibrées, avec un objectif de 50 % pour chaque sexe, à soutenir les viviers et à décliner dans la fonction publique l'index de l'égalité professionnelle en vigueur dans le secteur privé depuis plusieurs années. Or nous nous sommes aperçus, durant nos travaux à l'Assemblée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Effectivement, la fonction publique est aujourd'hui globalement très féminisée, mais trois quarts des emplois de direction sont occupés par des hommes. Plus on monte dans la hiérarchie, plus les inégalités sont fortes. Il en est de même dans la magistrature. J'entends les arguments de monsieur le rapporteur, qui a mis en lumière les faiblesses de mon amendement en termes d'opérationnalité. Quels seront les emplois concernés ? À quel niveau cette obligation sera-t-elle appliquée ? Comment sera-t-elle sanctionnée ? Quelles mesures d'accompagnement faudra-t-il prévoir ? Nous n'avons pas encore toutes les réponses à ces questions. Je retirerai donc ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2023
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Je remercie le rapporteur général d'ouvrir ce débat. Nos concitoyens ne comprendraient pas que cette question ne soit pas soulevée dans le cadre d'un texte sur la régulation du numérique. C'est un débat très complexe. Je ne suis pas un expert ; mais je suis dans cet espace numérique et, comme vous tous, je suis attaqué et insulté par des gens tapis dans l'ombre. La question de la régulation se pose.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
J'étais co-auteur, avec Bérangère Couillard, de la proposition de loi qui a donné lieu à la loi de 2020 faisant suite au Grenelle des violences conjugales. À aucun moment je n'ai entendu la rapporteure, le ministre ou le rapporteur général dire que la pornographie serait illégale. Consommée par des adultes, elle est évidemment légale. Mais l'âge moyen du premier visionnage de pornos, autrefois de 16 ans, tombe à 9, 10 ou 11 ans et ces publics surconsomment les contenus en question. Les effets en sont particulièrement puissants : le combo accès au porno-réseaux sociaux-téléréalité entraîne des violences de type conjugal dès les premières ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
En attendant le référentiel, je vous propose de faire vérifier l'âge par le biais d'une empreinte bancaire. Si j'ai déposé cet amendement qui pose quelques questions techniques, c'est avec plusieurs intentions. Tout d'abord, dans le projet de loi, on supprime l'obligation de résultat, qu'il est important de restaurer. Nous devons viser deux objectifs : la fermeté et l'efficacité. Je suis ravi que nous cherchions tous à définir le dispositif le plus ambitieux possible. Par ailleurs, je trouve anormal que nous n'ayons pas encore le référentiel. Nous devons, d'ici à la séance, avoir une présentation exhaustive du référentiel technique de l'Arcom. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Je vais retirer mon amendement pour une raison technique : il y a une légère différence entre son exposé des motifs et sa rédaction. Nous parlons depuis 2019 avec l'Arcom. C'est pour cela que j'estime qu'il n'y a plus le temps. Nous avons été moteurs en 2020, en proposant une loi issue notamment du Grenelle des violences conjugales. C'est pour cela que je tiens à ce que toute la transparence soit faite sur le référentiel. Nous devons pouvoir voter en toute connaissance de cause, définir les dispositifs et trouver le bon moyen de combiner l'objectif de fermeté et celui d'efficacité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
La loi de 2020 a introduit l'obligation de résultat, par souci de fermeté. Depuis, certains éditeurs de sites pornographiques se jouent de nous en prétextant que nous ne leur avons pas dit comment atteindre le résultat. Ils font traîner les procédures alors que l'objectif est de couper l'accès immédiatement – pas sept ans après les faits. Certains éditeurs réclament également plus d'efficacité, en constatant que leurs concurrents se moquent de tout le monde, comme de la protection de l'enfance et des droits des femmes. Le référentiel vise à rester fermes en introduisant une obligation de moyens.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 11/10/2023
Guillaume Gouffier Valente, vice-président
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 11/10/2023
Guillaume Gouffier Valente, vice-président
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 11/10/2023
Guillaume Gouffier Valente, vice-président
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 11/10/2023
Guillaume Gouffier Valente, vice-président
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 24/10/2023
Guillaume Gouffier Valente, président
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat national des directeurs généraux des collectivités. L'article 1er A prévoit que la fonction de secrétaire de mairie est ouverte aux agents des catégories A, B et C dans les communes jusqu'à 3 500 habitants. Ce seuil, fixé par les sénateurs, risque d'amoindrir les garanties accordées aux agents en poste dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants en réduisant l'emploi fonctionnel au titre de secrétaire général, alors que certains d'entre eux sont déjà en catégorie A et directeurs généraux des services.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Il est important de définir les missions et le rôle des secrétaires généraux et des directeurs généraux de services. Cette demande avait été retenue dans la loi de 2019 de transformation de la fonction publique. Nous devrions y revenir dans les échanges avec le Gouvernement en séance et lors de la navette.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 31/10/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 31/10/2023
Guillaume Gouffier Valente, vice-président
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 31/10/2023
Guillaume Gouffier Valente, vice-président
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 31/10/2023
Guillaume Gouffier Valente, vice-président
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 31/10/2023
Guillaume Gouffier Valente, vice-président
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 07/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2023
Je tiens d'abord, au nom du groupe Renaissance, à saluer les élus locaux et les agents territoriaux, qui font vivre notre territoire, notamment ceux qui, depuis plusieurs jours, doivent gérer les conséquences des intempéries et rétablir les services publics locaux. Je tiens aussi à dénoncer les menaces dont certains d'entre eux font l'objet. Je pense en particulier à Thibaut Guignard, maire de Plœuc-L'Hermitage, chez qui un individu s'est introduit pour vérifier s'il avait ou non de l'électricité. Il conviendrait peut-être, face à ce type de situation, d'accélérer nos travaux sur le statut des élus. Malgré les contraintes budgétaires, les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Cette proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics prévoit que toute démarche administrative doit pouvoir être effectuée de manière non dématérialisée si l'usager le souhaite, l'administration devant y garantir un accès physique. Concernant l'importance de maintenir plusieurs modalités d'accès aux services publics, nous partageons votre constat. C'est d'ailleurs pour cela que nous agissons depuis 2017. Nous ne le découvrons pas avec cette proposition de loi. L'accélération de la transformation numérique de l'administration et de la dématérialisation des services publics représente une révolution ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Au nom du groupe Renaissance, je salue le travail et la clarté des propos des rapporteurs, qui nous éclairent sur les enjeux du projet de loi, sur sa philosophie et sur la façon dont sont envisagées ses évolutions après son adoption au Sénat le 14 novembre dernier. Les sujets migratoires sont l'un des enjeux de notre époque. Nous sommes confrontés à un défi humain, sur lequel nous savons les attentes de nos concitoyens fortes. Nous sommes confrontés à un sujet qui reviendra certainement de façon régulière devant notre assemblée. Aussi, il importe d'aborder l'examen du texte avec une certaine humilité et un réel sens des responsabilités. Il ...
