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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Cet amendement mettrait fin à la contribution financière que les TPE apportent indirectement, dans le cadre d'un régime fiscal unique, aux grandes entreprises.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Ce texte n'est pas un projet de loi comme un autre. Pour nous, c'est une facture géante que vous adressez à la population française pour lui faire les poches. Vous nous présentez là un document qui est une facture étalée dans le temps. Rien, dans ce texte, n'est du nouveau pouvoir d'achat ; cela se rapproche beaucoup plus d'un vulgaire crédit conso. Pas une seule fois, vous n'augmentez le dû des salariés, c'est-à-dire leur salaire ; vous versez uniquement de l'intéressement ou de la prime. C'est donc évidemment une arnaque d'ampleur puisque, sans cotisations sociales, rien de tout cela ne compte pour une pension de retraite et que cela met les comptes de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Je partage l'analyse : nous faisons contre mauvaise fortune bon cœur. Nous ne sommes pas favorables à ces rémunérations anormales car, ce qui est normal, c'est d'être rémunéré – non seulement pour son travail, pour chaque heure travaillée, mais également pour être prémuni face aux risques de la vie. C'est le principe du salariat ! Mais certains élus de la commission semblent décidés, depuis quelques jours, à ne pas préserver ce principe. Les primes provoquent de la pauvreté : en les rémunérant de la sorte, quand ils partent en retraite ou perdent leur emploi, les salariés risquent de basculer sous le seuil de pauvreté, indépendamment des revenus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Je partage l'analyse de M. Quatennens. On s'éloigne de plus en plus du principe selon lequel à travail égal, salaire égal. Vous parlez d'individualisation ; je comprends plutôt compétition... Bientôt, dans une entreprise de 200 salariés, on aura 200 bulletins de salaire différents, y compris pour des postes équivalents ! À quand la modulation du salaire en fonction du niveau des eaux ou de la couleur des cheveux ? Soyons raisonnables, il serait plus intéressant d'augmenter globalement le niveau de rémunération des salariés, mais surtout de s'assurer que, pour un même poste et une même activité, les personnels perçoivent la même rémunération.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
. Je soutiens cet amendement qui permet de remettre à l'endroit le principe des exonérations de cotisations. Depuis plusieurs décennies, nous assistons à un grand renversement. Initialement, les exonérations de cotisations visaient un objectif politique affirmé, certes discutable mais clair : le soutien à l'emploi. Désormais, elles sont devenues un dû. Une part de notre argent, par le biais d'une part de notre salaire, dont les cotisations font partie, sert désormais à financer des cadeaux. Les heures de travail de la population ne sont pas, me semble-t-il, des cadeaux aux entreprises à distribuer de façon inconditionnelle, d'autant que ce mécanisme coûte à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
La mesure qui nous est présentée tend à opposer, dans le temps, deux formes de redistribution : au nom du gain de 1 euro aujourd'hui, on vous prendra 2 euros demain. L'attribution d'un peu de cash à la fin du mois est un prétexte pour s'en prendre au salaire différé, par le biais des cotisations sociales. En l'état de la rédaction, la hausse de pouvoir d'achat des travailleuses et travailleurs indépendants résultera exclusivement d'une réduction des cotisations sociales. Cela marque un recul du financement de la sécurité sociale, d'où la compensation demandée, à juste titre, par mes camarades. Le Gouvernement manque en outre l'occasion de tirer les leçons ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Je redis que nous sommes assez hostiles aux formes anormales de rémunération qui ne sont pas des salaires et qui leur font concurrence. Vous appliquez aux entreprises la méthode de Mme Borne, à savoir le culte du pouvoir solitaire et absolu. Les employeurs décideraient seuls, sans institutions représentatives du personnel et sans négociation collective dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues d'un cadre collectif, qui représentent les deux tiers de cette catégorie d'entreprises. Ce serait une reféodalisation. En effet, les primes d'intéressement dépendent exclusivement des rapports de force dans chaque entreprise. L'intéressement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Au lieu d'avoir des hausses de salaire tangibles, fixes ou prévisibles, ce texte fera courir les salariés derrière une carotte parfois imaginaire. Surtout, l'intéressement aux bénéfices est un intéressement aux risques. Si l'entreprise va bien, les revenus des salariés pourront augmenter ; si elle va mal, ils fluctueront dans le même sens. Or le principe du salariat, la raison même de son invention, c'est de déconnecter les revenus de la personne qui travaille du chiffre d'affaires à la semaine, au mois ou à l'année de l'entreprise. Au niveau macroéconomique, la généralisation des dispositifs d'intéressement est catastrophique : dès qu'une entreprise ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Madame la rapporteure, les salariés sont selon vous favorables à l'intéressement. Pourquoi dès lors laisser l'employeur décider seul ? Pourquoi ne pas créer un cadre de négociation collective permettant de confirmer votre hypothèse ? Mon amendement précédent reste à votre disposition pour ce faire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Non, monsieur Bazin, c'est une mauvaise idée. Demander de choisir entre, d'un côté, l'argent, de l'autre, la vie de famille et le temps avec les proches, cela revient toujours à attenter à la vie de famille et à la santé des travailleuses et travailleurs. Un droit aussi fondamental que celui au repos ne doit pas être à vendre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Si je comprends bien, lorsqu'une entreprise polluera ou maltraitera ses sous-traitants, ses salariés perdront des revenus ? Et vous appelez cela de l'intéressement ? Pour moi, c'est plutôt la double peine !
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Je soutiens ces amendements. Même s'il est question d'incitation, l'article pose bel et bien une contrainte et nous nous félicitons d'avoir convaincu nos collègues d'opposer ce genre de politique aux fédérations d'employeurs. Les arguments avancés sont de bon sens. Obliger les partenaires à ouvrir une négociation permet l'expression des différents rapports de force. C'est une exigence minimale pour un texte qui veut réorganiser la négociation au niveau des branches, même si le fait de devoir user de la contrainte est un aveu d'échec pour les lois El Khomri et Pénicaud, qui ont inversé la hiérarchie des normes et ont conduit, en dépossédant les branches ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Puisque, depuis le début de la législature, vous êtes favorables à la concertation et aux grandes coalitions, je reviens sur le cas de l'Allemagne. La hausse du SMIC, qui va être porté à 12 euros brut par heure, a été l'un des sujets autour desquels s'est bâtie la grande coalition allemande. J'en conviens, les effets de structure rendent les comparaisons difficiles mais le SMIC a progressé en Allemagne de 22 % sur l'année – et il ne s'agit que de compenser la hausse des prix. Ce qui doit guider nos choix politiques, ce n'est pas la compétitivité à l'exportation mais exclusivement la capacité à vivre de son travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Monsieur le rapporteur, je m'étonne de votre réponse. Vous n'étiez pas toujours tout seul durant les auditions et il m'a semblé que, lors de certaines d'entre elles, vous aviez vous-même évoqué votre intérêt pour ces études et le déficit assez important de données en la matière. Je ne suis pas certain que les appels à projets que vous venez de citer couvrent l'ensemble des manques soulignés par M. Dharréville, notamment pour ce qui est de la nature de l'emploi occupé ou de l'évolution du niveau de vie. Sa proposition comble donc utilement des manques dans nos connaissances.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Du point de vue mathématique, la formule selon laquelle il n'y a pas de chiffres, mais le phénomène est croissant, est étonnante. Du point de vue du droit, l'abandon de poste peut conduire à un licenciement pour faute grave. L'aspect disciplinaire est donc déjà pris en charge par le code du travail. Quant au risque de caricature, vous savez comme nous qu'une partie des abandons de poste résulte de refus de rupture conventionnelle. Plutôt qu'une phrase lapidaire, le sujet mérite une réflexion fine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
M. le rapporteur explique qu'on ne perd rien car c'est à l'équilibre budgétaire. Si c'est à l'équilibre au lieu de rapporter, c'est qu'on y perd !
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Vous avez assuré tout à l'heure, monsieur le rapporteur, que vous ne souhaitiez ni la régionalisation de l'indemnisation du chômage ni, plus généralement, du service public de l'emploi. C'est une très bonne nouvelle. Cela correspond à notre conception du droit, qui doit s'exercer à l'échelle de la nation, et cela semble justifié d'un point de vue économique dans la mesure où les réseaux d'information et les canaux d'intermédiation ne suivent pas les frontières régionales. Par notre amendement AS141, nous vous proposons d'immortaliser ce moment de communion en inscrivant dans la loi notre attachement à l'unicité des droits.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Je ne vois pas le lien entre la compétence des régions en matière de formation et d'intermédiation d'une part, et l'indemnisation des chômeurs d'autre part. Cela me semble relever de registres d'intervention différents.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Tout le monde mesure la distance politique qui nous sépare de M. Bazin. Que nous nous apprêtions à voter avec enthousiasme son amendement prouve bien qu'il est strictement rédactionnel !
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Je trouve révélateur qu'il n'y ait pas de prise de parole de la part de ses auteurs sur cet amendement, plus proche de la charte que du code du travail, et d'esprit largement raciste. Il s'en prend, en creux, à l'ensemble du monde du travail puisque, pour satisfaire cette exigence de réserver le droit de vote aux élections professionnelles à des salariés maîtrisant couramment la langue française, il faudrait faire passer, sans qu'on sache de quelle façon, des tests humiliants à des personnes dont on ne sait comment elles seraient ciblées. En revanche, on sait qu'il s'agit d'empêcher le personnel, souvent le moins qualifié et le moins rémunéré, d'intervenir ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/09/2022
Le groupe LFI-NUPES est aussi d'avis qu'il faut contrôler et inciter – mais plutôt en direction des actionnaires ! Loin d'une pénurie de main d'œuvre, on constate essentiellement une pénurie de salaires si l'on cesse de confondre emplois vacants et non pourvus, comme c'est le cas depuis deux heures de discussion. À titre d'exemple, est-il normal de trouver sur le site de Pôle emploi à Toulouse des offres payées en dessous du SMIC pour un emploi intérimaire, pour un poste de 39 heures ou même pour un qui dépasse les 41 heures hebdomadaires ? Approuvez-vous que l'on radie aujourd'hui des chômeurs qui refusent ces offres à caractère illégal ? Dans le cas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Si l'allongement d'une année de l'internat pour les généralistes est une mesure attendue sur le fond, elle soulève des inquiétudes quant à la forme – d'ailleurs, votre usage, monsieur le ministre de la santé, du terme de clientèle au lieu de celui de patientèle n'est guère fait pour nous rassurer. En l'état, on ne sait ni ce que vous souhaitez faire ni comment vous comptez le faire. Gagner du temps de prise en charge et faciliter l'accès aux soins dans tous les territoires me paraît une aspiration largement partagée. Toutefois, cette annonce s'accompagne du lancement d'une concertation indépendamment de l'examen du PLFSS et des travaux de l'Assemblée ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
( LFI-NUPES). Nous voilà donc réunis pour voir comment obliger les gens qui vivent avec moins de 1 000 euros par mois à occuper des emplois souvent indignes et ce, en tordant le bras à tout le pays. En effet, depuis 2018, vous avez dépossédé les partenaires sociaux afin de substituer à leurs négociations la volonté du prince. Apparemment, vous avez même perdu leur adresse postale puisqu'ils n'ont jamais reçu la lettre de cadrage qui devait leur être adressée le 1er juillet. Votre projet de loi exige de nous un chèque en blanc, puisque vous voulez fixer les règles de l'assurance chômage par décret. Dès lors, deux voies sont possibles : soit le Gouvernement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Vous prétendez que ce texte ne fait que prolonger des dispositions existantes, mais il va en réalité beaucoup plus loin, puisqu'il vise à donner au Gouvernement les pleins pouvoirs pour émettre de nouvelles règles et refaire à sa sauce le régime d'assurance chômage. Ce jeu de cache-cache est évidemment le fruit des débats au sein du Gouvernement, personne, au sein de la minorité présidentielle, n'étant d'accord pour savoir comment faire passer les chômeurs à la casserole. N'étant pas là pour tenir la chandelle durant votre congrès interne, nous refusons de vous accorder à l'aveugle de tels pouvoirs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
De nombreuses fédérations d'employeurs et employeuses se plaignent en effet de difficultés de recrutement, ce qui est étonnant à plusieurs titres. D'abord, cela dépend des secteurs. Venez donc à Toulouse, chers collègues ! Dans ma circonscription, les équipementiers de l'aéronautique embauchent en quatre mois leur effectif annuel, vu le nombre de candidats. Ces effets de secteur dépendent avant tout des conditions d'emploi : ce sont les secteurs qui font faire des heures supplémentaires et qui paient mal qui peinent à recruter – mais ce sont eux qu'on va mettre en avant. Il faut dire que les offres non pourvues, c'est le dada de la droite. Pourtant, en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Cet amendement défend simplement le paritarisme. Le Gouvernement joue un double jeu en s'appuyant sur un vide juridique qu'il a lui-même créé, par l'absence de la lettre de cadrage attendue. Il continue dans la lignée des démarches engagées depuis 2018 pour substituer des décisions gouvernementales à des formes de négociation collective – je pense au remplacement de la cotisation sociale par la CSG ou à l'encadrement, donc au verrouillage, des pouvoirs des partenaires sociaux. Nous contestons cette logique et entendons restituer aux personnes les plus compétentes le pouvoir de réécrire une convention d'assurance chômage. Par ailleurs, nous serions malavisés ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
M. le rapporteur nous explique avec la plus grande conviction que la recherche en sciences sociales et en sciences économiques ne montre aucun lien entre qualité d'emploi et indemnisation du chômage. Bruno Amable et ses collègues Françon, Marinescu, Weber, de Mazières, Gazier, Petit, Husson ou Lalive apprendront donc que leurs travaux n'existent pas ou que leurs conclusions sont sans application.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Cet amendement tend à défendre le rôle des acteurs paritaires et à réhabiliter l'intervention des syndicats et des organisations d'employeurs dans la prise de décision publique. Il s'agit de subordonner l'action gouvernementale à un accord préalable parmi les partenaires sociaux, et donc de vous éviter de devoir toujours venir justifier vos décisions auprès de nous. C'est une main tendue pour vous permettre de ne plus avoir à prendre de telles décisions et de les remettre aux organisations paritaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Par cet amendement, il s'agit de limiter les conséquences de votre action en empêchant que les décisions qui seront prises si vous obtenez les pouvoirs que nous contestons puissent diminuer le montant et la durée de perception des allocations chômage. Tout d'abord, cette durée de perception permet l'accès à des parcours de formation à long terme, qui donnent une capacité à se réaiguiller et à prendre des décisions quant à son parcours. Deuxièmement, le montant de l'allocation est l'une des conditions mêmes de la capacité des demandeuses et demandeurs d'emploi à rechercher une activité professionnelle, ne serait-ce que pour pouvoir faire le plein ou payer ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Moi aussi, il m'a semblé que M. le rapporteur ouvrait la porte à un avis favorable. Ne lâchons pas la proie pour l'ombre ! Je vous invite aussi à reconnaître combien il peut parfois nous en coûter de dire que nous sommes en accord avec M. le ministre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
C'est aussi un peu le cas du présent amendement. Puisque, bien malgré nous, vous pourrez réécrire les règles de l'assurance chômage, nous souhaitons vous empêcher de diminuer la durée d'indemnisation des chômeurs, d'autant qu'une telle disposition aurait un effet contradictoire : la limitation du nombre de semaines de perception de l'allocation chômage conduirait les bénéficiaires en fin de droits à accepter des emplois plus précaires, lesquels les inciteraient à revenir s'inscrire à l'assurance chômage peu après la fin de leur contrat, ce qui augmenterait paradoxalement les dépenses de l'UNEDIC.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Nous nous attendions à ce que vous prétendiez être au pied du mur, obligés d'agir dans l'urgence. Notre amendement AS148 vise donc à vous rendre cette faculté de choix qui vous manque tant. En limitant la durée de validité du décret, nous vous donnons un horizon pour l'entrée en vigueur de la future convention et, ce faisant, nous vous enlevons une épine du pied. Je sens aussi, monsieur le rapporteur, que vous êtes parfois écartelé entre les propos de M. Dussopt et vos aspirations propres. Réduisons donc à cinq mois le temps qui vous est imparti pour mener la négociation. Peut-être aurons-nous alors l'occasion de nous retrouver pour entamer une discussion ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
M. Delaporte a bien parlé d'un allongement « théorique » de la durée d'indemnisation des chercheurs d'emploi. Je vous invite par ailleurs à penser un peu plus aux employeurs. Dans les pays où la durée d'indemnisation du chômage est limitée, les allocataires postulent à un plus grand nombre d'offres d'emploi – c'est un effet assez mécanique, et je pense d'ailleurs que c'est ce que vous recherchez. Du fait de la pression mise sur les chômeurs, les employeurs reçoivent ainsi une quantité de CV et de candidatures absolument ingérable, à tel point que certains cessent de collaborer avec le service public de l'emploi, comme on a pu l'observer aux États-Unis ou ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
C'est vrai, monsieur le rapporteur, la contracyclicité touche au cœur de ce qui nous oppose. L'idée que l'on pourrait indexer des droits sur les cycles économiques souffre d'une grande faiblesse : considérer que ces cycles sont les mêmes pour tout le monde. Or c'est faux, pour deux raisons. D'une part, le marché du travail est très segmenté, en fonction des diplômes, du sexe, de la profession ou du lieu de vie : les situations ne peuvent pas être comparées, problème qui ne se rencontre pas dans une logique de solidarité interprofessionnelle. D'autre part, d'un point de vue dynamique, une situation qui s'améliore globalement ne s'améliore pas forcément pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Vous savez fort bien que depuis la dernière réforme du SJR, à laquelle vous avez contribué, les périodes non travaillées sont rapportées à celles qui le sont : c'est précisément cela que refuse M. Delaporte. L'assurance chômage ne constitue plus dès lors une protection face au chômage mais à l'égard du « plus de chômage que d'habitude ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Cet amendement a le mérite de prendre au sérieux le discours gouvernemental visant à inciter à la reprise d'emploi. Si vraiment l'une des motivations les plus fortes repose sur le fait de gagner plus d'argent, vous ne pouvez qu'être favorable à cette « clause de sécurité ». Nous proposons de gratifier certains choix économiques et professionnels en majorant les revenus des populations. Pourquoi refusez-vous ? Tenez-vous vraiment à inciter à l'emploi, ou juste à baisser la durée et le montant des allocations ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Puisqu'envoyer une lettre de cadrage dans les temps semble être un problème à vos yeux, nous vous proposons d'ouvrir de nouvelles négociations entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs sept jours après la publication du décret. Les partenaires sociaux reprendront ainsi la main. Lorsqu'il y a une volonté, il y a un chemin : en 1958, deux mois seulement ont été nécessaires pour rédiger la première convention UNEDIC.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
La démonstration est éloquente. L'adoption d'une telle mesure signerait la fin du système assurantiel : l'allocation chômage est la contrepartie de cotisations versées au préalable, pas d'obligations à caractère moral. Vous ne tenez compte que des éléments contractuels, et non des nombreux autres paramètres de la relation d'emploi. Une solution assez simple serait peut-être que les employeurs ne recrutent qu'en CDI...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Depuis dix ans, Pôle emploi agrège automatiquement les offres d'emploi des sites internet prestataires ou liés par contrat, par exemple Indeed. Si cette politique d'agrégation a augmenté le nombre d'offres d'emploi, elle a dessaisi en grande partie l'opérateur du contrôle de leur qualité : moins de 20 % d'entre elles font désormais mention d'un niveau de salaire ou d'un temps de travail. Cela contrarie l'objectif de la reprise d'emploi en empêchant les demandeurs de cibler les offres et de se repérer dans le marché du travail. L'amendement tend à élargir les compétences du service employeur de Pôle emploi au contrôle de la sincérité et de la conformité ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Je parle d'offres illégales et mensongères pour élargir le champ et répondre à la documentation de Pôle emploi. Contrôler la sincérité et la conformité des offres aux dispositions légales ne relève pas d'une approche punitive, mais de l'application de la loi !
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
La contrainte de l'offre raisonnable d'emploi (ORE) ne cesse de se durcir. Ainsi, depuis 2019, le niveau de salaire est-il opposable, indépendamment du parcours de la personne. Cette contrainte est encore aggravée par la prolifération d'offres d'emploi qui ne respectent pas les dispositions légales. L'amendement tend à suspendre les obligations de reprise d'emploi faites au chômeur tant que les offres d'emploi à caractère illégal dépasseront 1 % du stock d'offres.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Je souligne l'importance de faire de l'opérateur public de placement un opérateur d'information générale sur les droits. Cela relève de la stratégie de l'institution qui, avec la création de référents uniques, s'attache à croiser les différentes informations sur l'accès aux droits, les registres de prestations et l'accès aux formations. Depuis quelques années, l'effectivité des droits au sein de Pôle emploi connaît un fort recul. Si le rapport sur le non-recours à l'assurance chômage avait été publié – on l'attend depuis quatre ans ! –, on en saurait plus. Mais on devine ce qu'il en est avec Yann Gaudin, conseiller de Pôle emploi licencié après ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Vous parlez d'effet d'aubaine pour les revenus de remplacement ; je propose d'attaquer les effets d'aubaine existant côté employeurs. Le principe même du bonus pose question : il est étonnant de payer des employeurs pour employer. Dans une économie de marché, c'est le profit qui récompense l'employeur, même si on peut toujours discuter de son caractère juste et équitable. Adopter ces amendements permettrait de dégager des fonds pour l'assurance chômage, au lieu de récompenser des personnes qui n'ont rien fait de spécial pour cela.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Il existe de nombreuses manières de hiérarchiser les salariés et d'introduire des inégalités au sein de la force de travail. Cet amendement permet de faire progresser la justice dans le monde du travail. Les entreprises qui subiraient un malus seraient incitées à obtenir le bonus de la parité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Nous avions déposé cet amendement pour le cas où nous n'aurions pas réussi à vous convaincre de renoncer à la modulation de l'assurance chômage, ce qui semble être le cas, hélas ! Vous souhaitez que les chômeurs subissent la conjoncture économique. Ce principe de modulation vous tient manifestement à cœur. Dans ce cas, nous vous proposons, symétriquement, de moduler également la contribution des employeurs en fonction de la conjoncture, ce qui serait plus juste. Lorsque le taux de chômage augmente, on pourrait majorer le malus des employeurs afin de les dissuader d'en profiter pour recruter des gens pris à la gorge sur des emplois précaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Vous ne voyez pas de lien entre la conjoncture et les pratiques des employeurs. C'est pourtant simple : lorsque la conjoncture se dégrade, on assiste systématiquement à un rebond des recrutements dans des emplois précaires. C'est la conséquence d'une dégradation du rapport de force sur le marché du travail. Vous ne voulez pas moduler à la hausse la contribution des employeurs lorsque le taux de chômage augmente ? Je vous propose donc de faire l'exact inverse : lorsque le taux de chômage baisse, on pourrait demander aux entreprises de contribuer davantage afin de faire des réserves pour de futures périodes de vaches maigres.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Par cet amendement AS155, nous nous opposons à ce que la durée d'indemnisation puisse baisser en fonction de paramètres conjoncturels. Ce serait la double peine : à la sanction économique que représente la perte d'un emploi, du fait des forces invisibles du marché, vous voulez ajouter une sanction administrative due aux forces bien visibles de l'UNEDIC !
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Il s'agit de retrouver l'esprit démocratique initial de la sécurité sociale en instaurant un principe qui n'a jamais été appliqué au sein de l'UNEDIC : l'élection du bureau par les assurés. Une telle élection permettrait d'affermir l'autonomie des administrateurs vis-à-vis de l'État, aujourd'hui mise à rude épreuve. Elle permettrait une meilleure circulation de l'information et l'accès au droit, en élevant le niveau de connaissance des organismes par les assurés. Elle aurait aussi l'avantage de limiter la confusion avec tout programme présidentiel, les projets étant tranchés au cas par cas et exclusivement au sein de l'institution en charge de l'assurance ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Cet amendement découle de questions restées sans réponse lors des auditions du rapporteur, notamment concernant les conséquences de la dernière réforme de l'assurance chômage sur le nombre de demandeurs d'emploi vivant sous le seuil de pauvreté monétaire. C'est un sujet complexe qui requiert la collecte de données particulières et rien ne garantit que les appels à projets permettent d'avancer sur le sujet. Avec notre amendement, nous disposerons des données brutes d'ici à six mois.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
L'enjeu de cet échange est important pour nous puisqu'il s'agit de comprendre dans quelles conditions notre pays est capable de produire des vérités qui dérangent les industriels, de mettre ces derniers sous le contrôle de la nation et de sécuriser nos assiettes. Ma première question sera d'ordre théorique. S'agissant de l'usage des données toxicologiques et nutritionnelles, quelle place accordez-vous au principe de précaution ? Quel rapport entretenez-vous avec les autres institutions compétentes, notamment Santé publique France ? Des contradictions peuvent apparaître entre vos recommandations respectives, comme dans le cas des boissons sucrées puisque l'ANSES ...
