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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
L'amendement vise à solliciter un avis du Conseil scientifique sur l'utilité du passeport sanitaire pour les voyages internationaux avant que le Premier ministre ne décide de le rétablir. En effet, le texte ne prévoit aucun éclairage scientifique de la décision publique en la matière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022
Vous l'avez rappelé, la population française a consenti à la collecte d'une partie de sa vie pour lutter contre le virus. Pour autant, je ne crois pas qu'elle ait admis la pérennisation de ces dispositifs. Les Français s'interrogent aujourd'hui sur la nécessité de les maintenir, compte tenu de l'état sanitaire actuel. Même si l'outil est respectueux de la vie privée, il n'en demeure pas moins que nous avons créé un risque de violation de celle-ci. Dans ce contexte, pouvez-vous décomposer les usages aujourd'hui faits de l'application TousAntiCovid, fondée sur le contact tracing qui a été marginal dans son usage. Ce dispositif garde-t-il du sens dès lors ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Cette mission concerne très directement la présence de l'État sur l'ensemble du territoire, donc sa capacité à mettre à mettre en œuvre les politiques publiques nationales. Les deux dernières années ont été marquées par une nouvelle organisation territoriale, avec un schéma d'emplois qui a mis fin à la suppression des effectifs dans les préfectures et les sous-préfectures, initiée en 2007 par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Pourtant, je veux souligner combien la création de 208 ETP sur trois ans paraît bien modeste face aux enjeux. Beaucoup de sous-préfectures sont dormantes et l'accueil du public a vécu. Heureusement, les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Cet amendement propose la création de 1 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d'hébergement des réfugiés, afin de répondre aux besoins constatés. Pour cela, il ajoute 10 millions d'euros au programme 104 Intégration et accès à la nationalité française, en prélevant cette somme sur le programme 303 Immigration et asile. L'amendement II-CL8, qui vient ensuite en discussion, propose quant à lui de renforcer le budget consacré aux actions d'accompagnement des réfugiés, en augmentant le programme 104 du même montant de 10 millions d'euros.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Je souhaiterais revenir sur la question de la santé mentale et des établissements psychiatriques. Depuis plusieurs dizaines d'années, on encourage la baisse du nombre d'hospitalisations pour privilégier les soins à domicile. Près de 2 millions de Français bénéficieraient ainsi d'un suivi ambulatoire. Ces patients ont incontestablement gagné en liberté et en autonomie, mais pouvons-nous affirmer que la qualité des soins s'en soit améliorée ? N'a-t-on pas désengorgé les hôpitaux sans pour autant se donner les moyens de garantir un suivi à domicile de qualité ? On observerait un certain nombre de départs volontaires chez les psychiatres travaillant en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
La réforme constitutionnelle de 2008 a donné, ou essayé de donner, plus de pouvoirs au Parlement et aux citoyens, notamment par le biais du référendum d'initiative partagée. Si l'intention était louable, force est de constater qu'aucun RIP ne pourra jamais être organisé en France pour les raisons qui ont déjà été exposées : le très grand nombre de signatures de parlementaires qu'il faut rassembler, le contrôle scrupuleux exercé par le Conseil constitutionnel, une collecte de parrainages exorbitante, mais aussi la possibilité de contourner le référendum en faisant examiner le texte par le Parlement. Le RIP s'apparente à un parcours d'obstacles. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Votre proposition de loi, chacun en conviendra, est l'illustration d'une dérive. Ainsi, vous reprenez une marotte servie bien souvent par l'extrême droite, certains étrangers n'étant pas aussi facilement expulsables que vous le souhaiteriez. Et au passage, vous n'oubliez pas de confondre dans l'exposé des motifs mesures d'expulsion, qui concernent les étrangers en situation régulière, et mesures d'éloignement, qui permettent la reconduite à la frontière des étrangers irréguliers. Même si c'est peine perdue, je voudrais vous rappeler que notre législation s'inscrit dans un cadre : je pense notamment à l'article 8 de la Convention européenne des droits de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Si vous tenez une comptabilité précise, nous n'allons pas la remettre en cause. Quand on en vient à retirer le mot « grave » comme le propose l'amendement, c'est que l'on considère qu'un étranger est une menace par essence. Or cette idée n'est plus une opinion : le fait de l'exprimer publiquement constitue un délit – et celui qui commet un délit est un délinquant. Vous prétendez chercher la sécurité de nos concitoyens et la paix sociale, mais un tel amendement produira l'effet exactement inverse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2022
Pour tout dire, je m'interroge sur l'intérêt de ce débat, puisque nous faisons tous le même constat : on ne peut s'opposer à ce qu'un groupe exerce son droit de tirage, mais cette commission d'enquête au champ mal délimité risque de partir dans tous les sens et de donner lieu à des dérives. Nous allons laisser créer une commission d'enquête dont nous pensons qu'elle n'est pas tout à fait recevable sur la forme. Je pense qu'il faut en tirer les conséquences et envisager une révision du règlement.
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 06/12/2022
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Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Madame Puglierini, vous avez mentionné plusieurs incidents commis par Franck Elong Abé et plusieurs passages en commission de discipline, pour s'être rendu coupable de menaces, et d'un coup de tête. Pourtant, vous avez dit ne pas avoir noté de signes annonciateurs de passage à l'acte. Rétrospectivement, ces incidents n'auraient-ils pas dû constituer pour vous de tels signes annonciateurs ? Par ailleurs, Yvan Colonna et Franck Elong Abé avaient-ils déjà été laissés en contact sans surveillance avant ce jour tragique ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Vous veniez à peine d'être placé en responsabilité au moment des faits. Selon vous, l'évaluation de la radicalisation en milieu pénitentiaire en France est-elle efficiente ? Pourrait-on la rendre plus efficace ? Durant votre carrière, avez-vous fréquemment échoué à identifier la dangerosité de certains détenus ? Constate-t-on fréquemment de la part des détenus une capacité à dissimuler une grande dangerosité ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
La commission des lois a été saisie de six articles. Le Sénat a procédé à certaines modifications qui sont de nature à mieux ajuster le texte aux spécificités de notre droit national. L'article 9 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Le Sénat a confié aux greffiers des tribunaux de commerce une mission de contrôle de ces opérations transfrontalières, ce qui nous semble être une bonne chose. En revanche, nous regrettons les méthodes utilisées par le Gouvernement, qui systématise le recours aux ordonnances. Ainsi, le dispositif ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
La souplesse a des limites, et les peines d'exclusion doivent être dissuasives. Nous avons déposé un amendement pour préciser les critères permettant d'apprécier la fiabilité d'un opérateur concerné par les cas d'exclusion, : en cas de récidive, l'exclusion serait automatique. Cet amendement tombera si celui de la rapporteure pour avis est adopté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
L'influence des cabinets privés sur les politiques publiques est régulièrement dénoncée et l'argent public engagé atteint des montants exorbitants. Ne serait-ce pas un nouveau champ d'investigation pour la HATVP ? La probité des élus est aujourd'hui bien meilleure que ce qu'elle fut. La culture de l'intégrité progresse, mais je ne suis pas sûr que nos concitoyens le perçoivent, tant s'en faut – leur mémoire est parfois curieusement défaillante. Ainsi, nous avons beau le dire et le répéter, ils ignorent que notre régime spécial de retraite a été supprimé. La HATVP ne pourrait-elle évaluer sur le long terme les progrès réalisés en la matière, ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 18/01/2023
Vous avez livré des éléments précis quant au profil et au parcours de Franck Elong Abé ; vous avez évoqué sa radicalisation manifeste et assumée, son prosélytisme, mais aussi sa violence et son instabilité psychologique. Pourtant, Mme Puglierini, cheffe de la maison centrale d'Arles, nous a indiqué qu'aucun signe avant-coureur ne laissait présager un passage à l'acte. Au vu de ces éléments, je ne comprends pas. Tout semblait inciter à la vigilance ; quel est votre avis sur cette question ? Par ailleurs, vous avez indiqué que l'affectation de Franck Elong Abé en QER ne présentait pas d'intérêt puisqu'on savait à qui on avait affaire. Mais l'évaluation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Notre groupe soutient avec une certaine fierté cette proposition de loi présentée par notre collègue Isabelle Santiago. Le premier de ses deux articles étend la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale, des droits de visite et d'hébergement aux cas de poursuites pour viol ou agression sexuelle contre son enfant, et de condamnation pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours contre l'autre parent. Le deuxième article prévoit le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice en cas de viol ou d'agression sexuelle contre son enfant. Chaque année, près de 25 000 plaintes sont déposées pour des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Chers collègues, vous connaissez la position du Groupe socialistes et apparentés sur la proposition de loi de notre collègue Cécile Untermaier. Un jour sur deux ou presque, la presse fait état d'un nouveau féminicide. Ce décompte macabre et insupportable ne doit pas être une fatalité. Pourtant, parmi les 146 femmes tuées en 2019, seules 2 bénéficiaient d'une ordonnance de protection. Dans la majorité des cas ou presque, la victime avait déjà subi des violences et 63 % d'entre elles les avaient signalées aux forces de l'ordre. Malgré les lois qui se succèdent, les résultats sont mauvais. La comparaison avec nos voisins fait mal : l'Espagne délivre ainsi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/03/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/03/2023
Nous faisons face à une multiplication d'incidents, de violences et de tentatives d'attentats associés à des groupuscules d'extrême droite, phénomène qui s'inscrit dans le cadre d'une menace terroriste grandissante, principalement liée à des groupes suprémacistes. Le rapporteur évoque plusieurs exemples – la fusillade de Bayonne en 2019, le procès du groupuscule d'ultradroite OAS, la fusillade de juin 2022 devant un centre culturel kurde – et rappelle à juste titre les statistiques d'Europol qui confirment cette tendance. Europol indique d'ailleurs que la moitié des arrestations menées en Europe dans le cadre des enquêtes sur le terrorisme d'extrême ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Considérer une pétition comme irrecevable ou à classer n'en efface pas le sujet. Plus de 260 000 signataires, cela révèle un malaise réel et des interrogations tout à fait légitimes. Depuis la création de la plateforme, aucune pétition n'avait passé la barre des 100 000 signatures. N'enfouissons pas la tête dans le sable, ne considérons pas, comme l'a fait ce matin le ministre de l'intérieur, que la violence se traite par la violence – circulez, il n'y a rien à voir. L'échelle de perroquet nous emmène vers une issue tragique que personne ici ne souhaite. Si cette issue survenait demain, vous regarderiez tout à fait différemment le type de requête qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Nous voterons nous aussi le classement de cette pétition, parce que nous sommes attachés à la démocratie représentative et parce que nous avons déjà examiné deux propositions de loi sur ce sujet, toutes deux rejetées. La démocratie, ce n'est pas seulement la modification de l'article 89, et celle proposée ici pourrait entraîner des évolutions très malheureuses, puisque l'on pourrait imaginer des référendums sur tous les sujets, y compris le rétablissement de la peine de mort. Il n'en demeure pas moins que les Français sont de plus en plus nombreux à s'interroger sur nos institutions. Ceux qui ont participé à quelques manifestations – ce n'est pas le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2023
La majorité reproche souvent à l'opposition de ne traiter que de petits sujets. Vous admettrez que celui que vous nous proposez ce matin ne relève pas d'une urgence absolue. Nous aimerions plutôt vous voir légiférer sur les déserts médicaux, sur l'appauvrissement des Français, sur la crise démocratique, sur l'ubérisation de la société, sur le malaise de l'école… Vous préférez nous occuper deux journées, en commission puis en séance, pour accrocher deux drapeaux sur les mairies de nos villages ! La tradition républicaine du pavoisement n'a jamais été consacrée par une obligation législative ou réglementaire, à l'inverse de nombreux autres pays. La ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Chacun a en mémoire la terrible année 2022 qui a embrasé notre pays, avec des incendies d'une ampleur inédite et des régions frappées avec une intensité exceptionnelle, parfois loin de l'arc méditerranéen ou du Sud-Ouest. Si fondée soit-elle, cette proposition de loi ne nous exonérera pas d'une réflexion en profondeur concernant les modalités de financement des Sdis – étant entendu qu'un Sdis peut disposer de faibles ressources mais être confronté à un niveau élevé de risque, et réciproquement. La réflexion devra aussi porter sur la montée en puissance inévitable des sapeurs-pompiers professionnels et de son coût, sur le besoin massif de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Toutes les entreprises ne sont pas en mesure de signer des conventions de disponibilité. Elles peuvent vouloir faire preuve de bonne volonté en recrutant des sapeurs-pompiers volontaires, mais il me paraît impossible de les obliger à signer une telle convention.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Dans certaines circonstances exceptionnelles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent être mobilisés en urgence. Par cet amendement je propose de créer un congé spécial supplémentaire, afin de pouvoir le faire dans les territoires plus particulièrement exposés au risque incendie. Ces autorisations d'absence ne peuvent pas être refusées, sauf évidemment lorsqu'elles peuvent remettre en cause le bon fonctionnement de l'entreprise dans laquelle le volontaire exerce son activité professionnelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2023
Madame la Défenseure des droits, j'ai lu votre rapport d'activité et je voudrais revenir sur le focus que vous faites page 66, relatif à l'intelligence artificielle (IA). Vous mettez en évidence les risques présentés par l'IA pour nos droits et le besoin de renforcer notre cadre juridique. L'Union européenne y travaille. Vous avez également réalisé une enquête d'opinion qui montre le déficit d'informations et la prise de conscience insuffisante de la part de nos concitoyens. Vous formulez un certain nombre de recommandations, mais votre travail est très centré sur les questions de biométrie. Or la question de l'intelligence artificielle a déjà un impact ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Chers collègues de la majorité, vous maltraitez beaucoup la loi NOTRe, dont, je me permets de le rappeler, le rapporteur s'appelait Olivier Dussopt… Pour rendre hommage à son travail, j'en prendrai donc la défense.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Dans le monde journalistique on appelle cela un marronnier, c'est-à-dire un sujet qui revient chaque année : depuis 2015, chaque année ou presque, d'une manière ou d'une autre, des adaptations ont été opérées en ce qui concerne les compétences eau et assainissement. L'enjeu premier n'est pas de faire plaisir à certaines communes ou à certains maires : il est de garantir l'accès à l'eau, en quantité et de qualité, partout sur le territoire national. Ce qui doit nous préoccuper, c'est de partager la ressource, de moderniser les réseaux, de repenser nos usages et de rattraper un retard que le réchauffement climatique aggrave chaque jour un peu plus. Il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Nous examinons une proposition de loi transpartisane, qui implique vingt-cinq députés issus de huit groupes, dont trois du groupe socialiste, soit 10 % de ses effectifs. Elle se fonde néanmoins sur un cas particulier, celui du rattachement du département de la Loire-Atlantique à la région Bretagne. Or, si j'aime beaucoup la Bretagne, j'aime aussi quand notre assemblée légifère pour la nation dans son ensemble – mais gageons que la Bretagne incarne mieux que toute autre les débats autour de l'identité régionale. La proposition de loi aurait pu élargir le débat aux périmètres des régions, qui n'est pas une question taboue. Elle aurait pu questionner les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Si je comprends bien, vous êtes d'accord sur le principe. Il suffit de retravailler l'amendement pour que vous y soyez favorable en séance. Je vous en remercie par avance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Il s'agit en effet d'une simple information. Cela étant, nous retravaillerons la rédaction parce que le caractère systématique peut poser problème. Nous souhaitons promouvoir le principe de la justice restaurative, dont l'application reste conditionnée à l'accord des parties.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Je partage en tout point l'exposé des motifs de notre collègue Naïma Moutchou. L'amendement de repli CL111 du groupe Socialistes propose, quant à lui, de soustraire les journalistes de la mesure de surveillance par activation à distance des appareils électroniques, qui porterait gravement atteinte à cette profession.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
La recherche d'un équilibre est tout à fait louable, mais l'amendement met en évidence le sujet de la surpopulation carcérale – que la mesure proposée par le projet va aggraver, alors que nous souhaitons tous y remédier. C'est la raison pour laquelle notre groupe votera pour cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
On nous dit toujours que nos amendements sont intéressants, mais on nous demande de les retirer ! Nous allons donc maintenir celui-ci et nous le retravaillerons pour la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Monsieur le ministre, vous dites que les commissaires de justice cherchent toujours la conciliation. Je ne sais pas si nous avons eu affaire aux mêmes et je ne suis pas certain que leur métier consiste à chercher la conciliation ; le commissaire de justice a pour mission de recouvrer une créance rapidement, pas de perdre du temps en conciliations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'exécution de cette mission par les commissaires de justice. Il importe, pour que les parlementaires puissent exercer leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement, qu'ils soient éclairés sur les résultats de cette expérimentation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
L'Institut français de la justice restaurative (IFJR) déplore que « l'information aux personnes victimes et auteures sur la justice restaurative [soit] très peu délivrée voire confisquée par les professionnels ». Pourtant, un certain nombre de personnes qui ne connaissent pas cette justice restaurative pourraient profiter de son efficacité. Une enquête menée par l'IFJR et l'association de médiation et d'aide aux victimes (Amav) a révélé que 53 personnes sur les 100 qui avaient participé à un entretien s'étaient montrées intéressées par la possibilité de participer à une mesure de justice restaurative. Cet amendement vise à systématiser les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Cet amendement prévoit qu'une information est délivrée dès que possible aux personnes filmées. Il s'agit d'appliquer à l'administration pénitentiaire les mêmes règles que celles qui sont déjà prévues pour l'utilisation des caméras individuelles par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales. Le déclenchement de la caméra doit être précédé d'une information de la personne filmée, sauf bien entendu si les circonstances ne le permettent pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
L'article 17 confie aux commissaires de justice le soin de procéder à la saisie des rémunérations, laquelle était jusqu'ici précédée d'une phase obligatoire de conciliation. Monsieur le ministre, alors que vous faites volontiers état de votre intérêt pour les procédures amiables, vous les supprimez ici, ce qui paraît contradictoire. Une étude d'impact approfondie aurait sans doute mis en lumière les difficultés que risque d'occasionner une telle mesure : je songe notamment au risque, pour les plus précaires, de tomber dans le surendettement. La déjudiciarisation ne saurait être une solution à tous les problèmes d'encombrement du système judiciaire. Le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Je vous comprends et loin de moi l'idée de vouloir censurer la création cinématographique. Mais, s'il contient des scènes très choquantes, le film sera interdit aux moins de 16 ans. Là, c'est open bar ! La question du consentement, en l'espèce, est presque secondaire. On montre à des enfants des scènes de viol, en laissant entendre que la sexualité peut s'en accommoder voire en faire son modèle. C'est très dangereux.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Vous jouez les apprentis sorciers. Je trouve votre idée terrifiante, et vos comparaisons ne fonctionnent pas. Vous faites du zèle supra-européen ! En revanche, vous auriez pu proposer de lier un compte sur un site porno à une personne physique ; je m'étonne que vous n'y ayez pas pensé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
L'amendement est frappé au coin du bon sens. Le rôle éducatif des parents en la matière est central. Si les signalements doivent se multiplier à l'avenir, les parents ne comprendraient pas qu'on ne les tienne pas informés de faits concernant leurs enfants et réclameront de l'être. J'ignore si le dispositif Hadopi est le meilleur véhicule ; en tout cas, nous devons trouver la rédaction la plus consensuelle possible pour qu'elle puisse être adoptée en séance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Pour les mineurs, il faut des peines alternatives, en particulier des peines éducatives.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
L'amendement vise à étendre le dispositif d'amende pour sanctionner le non-respect de l'interdiction de vente liée, les travaux du Sénat ayant permis d'interdire explicitement ces pratiques.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
À quel article du code de la consommation vous référez-vous ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Cette demande, formulée à plusieurs reprises durant les auditions auxquelles nous avons procédé, exprime la situation des communes les plus modestes. Rendre automatique la transmission de ces données, c'est rendre service à ces communes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Il est absurde de centraliser des centaines de milliers de données mais d'être incapable de les transmettre à quelques milliers de communes. Je parie que le transfert sera automatisé dans les prochaines années. Puisque la commune devra impérativement demander les données pour en bénéficier, le présent amendement vise à préciser qu'après une première demande, la transmission sera faite annuellement, sans que la commune ait besoin de renouveler sa demande.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Nous n'échapperons pas au concours Lépine : vous nous demandez de légiférer sur une boîte noire, et c'est gênant. On pourrait décliner les propositions à l'infini. Vous nous proposez d'adopter le principe d'un référentiel et d'attendre de voir. Vous paraissez hésitant quant aux solutions à adopter ; pour éclairer les débats, vous devez préciser vos intentions avant la séance.
