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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Pour faire revenir les personnels dans les établissements médicaux, il faudrait, selon vous, rendre cette profession plus attractive. Vous proposez pour cela d'appliquer le Ségur de la santé, qui prévoyait une prime de 183 euros par personne. Or seuls deux tiers des 800 000 soignants en ont bénéficié. La solution est donc très simple : il faut appliquer la loi votée sous le précédent gouvernement. La liste des organismes autorisés à accéder à nos données personnelles relatives à la pandémie de covid-19 est très longue et présente peu de garanties. Il serait donc nécessaire que vous retiriez de cette liste ceux qui n'ont aucune raison objective ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Vous qui postulez à la présidence d'une organisation qui se veut transparente, où vous décideriez d'autoriser ou non la communication de documents au public, êtes-vous vous-même soumis à l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et lui avez-vous adressé une déclaration qui pourrait être publiée ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Une patrouille de gendarmerie franco-italienne se déploie en val de Suse, du côté italien des Alpes. Le protocole opérationnel des deux forces de l'ordre a été signé à Turin par le commandant de l'armée italienne. Ses manœuvres sont décrites comme non concurrentes à celles de la police aux frontières mais coordonnées, à partir du centre de commandement basé à Modane. Quel motif justifie de mobiliser nos gendarmes sur des opérations extraterritoriales alors qu'ils sont en effectif insuffisant dans nos zones rurales et périurbaines pour exercer leur mission de sécurité auprès des Françaises et des Français ? La zone de déploiement de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
L'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur généralise l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à un an. Ces amendes vont exactement à l'inverse des exigences d'individualisation et de proportionnalité des peines, principes pourtant fondamentaux et possédant une valeur constitutionnelle, ce que vous ne pouvez ignorer. Les sanctions, prononcées en dehors de tout procès, seront prises par des policiers ou des gendarmes qui constateront l'infraction et la réprimeront de manière totalement arbitraire, parfois au faciès ou pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Aujourd'hui, tous ceux qui fréquentent ou contactent les institutions et services publics de notre pays se rendent compte du chaos dans lequel se trouvent des institutions à caractère social comme le centre communal d'action sociale (CCAS), les associations de parents d'enfants inadaptés (APEI), etc. Les institutions sont victimes d'un déficit organisé des moyens humains. Les accès aux droits sont rendus inopérants par des parcours numériques sous-organisés et des délais de traitement surréalistes. Dans ce contexte, le droit des enfants mineurs non accompagnés subit une triple peine. Je ne souhaite pas entrer dans les propos de mon collègue qui ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/10/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022
Jean-François Coulomme, (LFI–NUPES)
Jean-François Coulomme Comme tout système informatique, nous sommes confrontés à des flux de données. Qui les centralise ? Pouvez-vous nous donner des informations sur les types de serveurs, leur propriétaire et leur nationalité ? Qui décide à qui sont transmises ces données ? Existe-t-il une autorité supérieure indépendante, ou le propriétaire du logiciel s'en charge-t-il ? Quels sont les droits affectés au détenteur des données pour en décider le destinataire ou l'utilisateur ? Des organismes sont censés assurer l'accompagnement social des agents de services préfectoraux, par exemple. Qui leur accorde les droits ? Par ailleurs, de quelle manière la CNIL est-elle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
En 2014, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) a introduit, à l'article L. 5211-28-2 du CGCT, une disposition permettant la mise en commun des DGF des communes au niveau de l'intercommunalité. Ce dispositif a été complété et assoupli par la LFI pour 2020, mais toujours dans le même objectif : redistribuer tout ou partie de la DGF en fonction de critères choisis par l'intercommunalité. Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l'intercommunalité est au service des communes et demeure sous le statut d'établissement public et non de collectivité territoriale au sens strict, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
L'ingénierie locale est l'ensemble des expertises et savoir-faire professionnels dont les collectivités ont besoin pour mener à bien des politiques publiques essentielles. Par cet amendement, nous proposons d'ajouter les projets de développement de l'ingénierie locale à la liste des dépenses éligibles à la DSIL. La complexification de la mise en œuvre des politiques publiques et le développement de la logique des appels à projets pour l'attribution des subventions creusent les inégalités entre collectivités, d'autant plus que, dans le même temps, l'État s'est retiré des territoires. La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
L'amendement CL21 vise à améliorer la procédure d'attribution de la DSIL en la rendant plus transparente et, surtout, en y incluant les élus. Actuellement, l'attribution de la DSIL est confisquée, puisqu'elle est entièrement entre les mains du préfet de région. Nous proposons que la DSIL soit désormais attribuée par le préfet de département, comme c'est le cas pour la DETR. Nous proposons en outre de créer, sur le modèle de la commission DETR, une commission départementale composée de parlementaires et d'élus locaux. Elle se réunirait au moins une fois par an et serait saisie pour avis concernant toute demande supérieure à 100 000 euros. Elle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'état des finances publiques locales. Nous souhaitons vous alerter à ce sujet. Le premier quinquennat d'Emmanuel Macron a été celui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités. La DGF est passée de 43 milliards d'euros en 2013 à environ 27 milliards, soit une baisse supérieure à 10 milliards. Ce premier quinquennat a été celui d'une fausse stabilité, malgré les arguments mis en avant en la matière. La DGF stagne autour de 26 milliards ; elle n'évolue pas en fonction de l'inflation, ce qui représentera un manque à gagner de plus de 1 milliard en 2023. Il s'agit d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Je rapportais les propos tenus par une fonctionnaire dans le documentaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
L'augmentation de 8 % du budget de la justice, que vous jugez significative, sera très amoindrie par l'inflation. La France est à la traîne par rapport à ses voisins européens puisqu'elle dépense 72 euros par an et par habitant là où l'Italie en dépense 82, l'Espagne 88 et l'Allemagne 141. En outre, la France ne dispose que de 11 magistrats pour 100 000 habitants, contre le double pour l'Allemagne. Un seul exemple suffit pour montrer à quel point vous êtes sinistrement déconnecté des besoins du terrain : le budget alloué à l'administration pénitentiaire, notamment pour la création de places de prison, est près de 8 fois plus élevé que celui de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Les procédures judiciaires sont longues, complexes et souvent très coûteuses. Si l'accompagnement global permet aux victimes de mieux s'orienter et d'être soutenues tout au long de la procédure, aucune femme ne doit être bloquée par une barrière financière. Selon les avocats spécialisés, 40 % des femmes victimes de violences sont éligibles totalement ou partiellement à l'aide juridictionnelle, mais seules 19 % portent plainte, le montant de l'aide juridictionnelle étant trop faible. Ce budget devrait être doublé. C'est ce que nous proposons aussi par voie d'amendement. Un autre levier d'action sur le coût des procédures consiste à aligner les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Les crédits de la mission Justice sont à l'image du projet du Gouvernement en la matière : les orientations sécuritaires et de destruction du service public de la justice à l'œuvre depuis cinq ans sont renouvelées pour cinq années supplémentaires. Ce nouveau quinquennat marquera l'accomplissement du projet gouvernemental, avec l'ouverture des 15 000 places de prison supplémentaires ou encore des vingt centres éducatifs fermés promis. Les crédits envisagés pour le déploiement de ce projet doivent être redéployés au profit d'un accès à la justice effectif et d'une aide juridictionnelle renforcée, la justice restant le dernier rempart pour les plus ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Voilà un amendement qui devrait faire l'unanimité puisqu'il concerne l'accès aux droits des femmes. Nous considérons qu'aucune femme ne devrait être bloquée dans son accès au droit par une barrière financière. Or les procédures judiciaires sont longues, complexes et souvent très coûteuses. Selon les avocats spécialisés, 40 % des femmes victimes de violences sont éligibles, totalement ou partiellement, à l'aide juridictionnelle, et 19 % des femmes victimes de violences portent plainte. Le montant de l'aide juridictionnelle étant trop faible de manière générale, nous proposons le doublement de ce budget, qui n'est déjà pas très élevé. Un autre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Si les crédits de paiement de cette mission augmentent certes de 8 %, soit à peu près le niveau de l'inflation, il n'en demeure pas moins que, selon le rapport Sauvé, la France a dépensé en 2020, 72 euros par an et par habitant pour sa justice, soit presque deux fois moins que notre voisin allemand. De plus, le nombre de magistrats ne sera pas réajusté dans ce budget. Or la France ne dispose, à ce jour, que de onze magistrats pour 100 000 habitants, là où la moyenne européenne est du double. Bref, malgré les hausses annuelles successives d'un budget régalien, notre justice est à ce jour exsangue et subit une crise profonde résultant de décennies de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Cet amendement de repli vise à interdire toute possibilité d'introduire la reconnaissance faciale sur les drones et aéronefs. C'est loin d'être une fiction : des entreprises privées développent et commercialisent déjà des drones avec reconnaissance faciale. Certains pays, dont les États-Unis, envisagent d'y avoir recours quand la Chine – qui n'est pas notre modèle – en a fait la norme. Ces évolutions technologiques prennent le pas sur les réglementations et sur la personnalisation de l'intervention de la force publique. Cet amendement vise donc à se prémunir contre toute expérimentation incontrôlée avant la définition d'un cadre légal ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Détrompez-vous, monsieur le ministre : nous avons une pensée pour les victimes de la répression policière mais aussi pour les policiers qui s'y sont livrés car nous sommes bien conscients qu'ils n'ont pas succombé à une propension naturelle à la violence mais ont obéi à des ordres venus d'en haut. Quant aux suicides, ni le Gouvernement ni les partis qui se targuent de défendre la police contre vents et marées n'ont voulu accepter la proposition de résolution que nous avons déposée en 2019 pour créer une commission d'enquête sur les risques psychosociaux dans les forces de gendarmerie et de la police nationales. L'amendement tend à supprimer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Alors que tout est fait pour inciter les victimes à déposer plainte en ligne et que l'on a poussé le souci du détail jusqu'à distinguer entre les atteintes aux biens et les atteintes à l'intégrité physique, personne ne s'est demandé à quoi donnait droit cette quasi-obligation de recourir à la télécommunication. Les victimes pourront-elles s'en prévaloir si l'administration policière ne fait rien ? Nous aurions besoin d'éclaircissements sur ce sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
La course effrénée à la répression pénale et à la surveillance débridée que propose la Lopmi est préoccupante pour l'avenir de notre société et de notre État de droit. Ces outils de répression automatisée et de surveillance industrialisée sont abandonnés à l'arbitraire d'agents de l'État dotés de superpouvoirs policiers ou judiciaires ; pire encore, demain, ils pourraient être utilisés par les douteuses sous-milices que le président Macron a, il y a peu, imaginé d'expérimenter, comme les brigades rurales de chasseurs. En cas de changement de majorité au profit de partis autoritaires ou fascisants, ces derniers n'auraient même pas à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement de repli vise à ce que l'extension des TSE à la recherche de fugitifs, prévue par l'article 8, ne soit possible qu'après l'avis exprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Ces techniques incluent notamment la sonorisation et la fixation d'images, la captation de données informatiques, l'utilisation d'appareils de surveillance pour intercepter des communications ou encore le recueil à distance de données informatiques. De telles techniques sont plus attentatoires et plus intrusives que les techniques classiques d'enquête. Elles sont aujourd'hui limitées à la poursuite des seules infractions réprimant la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Nous proposons d'abroger l'article 495-17 du code de procédure pénale, qui prévoit l'extinction de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle. L'AFD, c'est le carnet à souche. L'activité principale des agents de police va désormais consister à mettre des amendes à la chaîne pour répondre aux objectifs de rendement du ministère, essentiellement pour consommation de cannabis au pied des immeubles. Les contrevenants étant insolvables, ils ne pourront pas payer les amendes qui pleuvront sur eux et celles-ci n'auront aucun effet pédagogique sur ces fumeurs compulsifs. Par ailleurs, c'est une manière de détourner nos forces de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
L'article 15 constitue une menace pour notre État de droit, dans la mesure où, au nom d'une meilleure gestion des crises « hybrides et interministérielles » selon l'exposé des motifs, il donne la possibilité au préfet d'instaurer un état d'urgence local sui generis, pour une durée d'un mois renouvelable, sans aucun contrôle démocratique. Le champ d'application est particulièrement vaste : « lorsqu'interviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Le ministre de l'intérieur souhaite recourir massivement aux réservistes, qui doivent passer, en cinq ans, de 30 000 à 50 000 pour la gendarmerie nationale et de 6 000 à 30 000 pour la police nationale. Or, d'après les syndicats, après deux ans d'appel aux réservistes, les recrutements ont péniblement atteint 11 000. Quant à la proportion de 30 000 réservistes sur 111 000 policiers statutaires, elle est beaucoup trop élevée et relève d'une logique gestionnaire et comptable sans la moindre cohérence. Nous sommes opposés au recours aux réserves opérationnelles : la police doit être républicaine, formée, responsabilisée et réellement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Telle qu'elle est envisagée, l'ampleur du déploiement de la réserve opérationnelle nous semble commander de prendre des précautions. Avec cet amendement, il s'agit d'exiger que la tenue des policiers réservistes présente un signe distinctif. Plusieurs syndicats de police estiment qu'il faudrait pouvoir distinguer les réservistes dans l'espace public, comme c'est déjà le cas pour les policiers adjoints, dont le galonnage est différent. Rappelons que, pour devenir réserviste, il suffit de remplir un formulaire en ligne, le seul barrage étant l'inaptitude médicale – et non psychologique. La France insoumise réclame de longue date que les fonctionnaires ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Le précédent quinquennat avait prétendu faire de la question du droit des femmes et des violences faites aux femmes l'une de ses priorités. Cinq ans plus tard, les chiffres, désespérément affligeants, composent un triste bilan et un décompte macabre. Aussi le présent amendement vise-t-il à garantir un meilleur accueil aux femmes victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats, car ces violences peuvent être les préludes de féminicides. Il entend également alerter sur l'absence de dispositif à la hauteur de l'enjeu de la lutte contre les violences faites aux femmes au sein de ce projet de loi. Il faut plus de moyens pour la police, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
La France insoumise, qui organise très souvent de très grandes et très belles manifestations, réunissant plusieurs centaines de milliers de personnes, peut se vanter d'un nombre très réduit de problèmes d'ordre et de sécurité lors de ces événements. C'est grâce à la communication en amont avec les forces de l'ordre, les maires et les préfets. Nous demandons que cette méthode soit systématisée pour éviter des violences inutiles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Rien d'étonnant dans ce que le RN prend en considération. Mais vous vous trompez complètement : les policiers et les gendarmes ne circulent pas en Vespa !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Historiquement, le corpus législatif français a été largement composé par des hommes, pour s'appliquer aux hommes et à des femmes qui ont longtemps été considérées par ces lois comme mineures, quand ce n'était pas comme des actifs mobiliers, voire comme des moyens de reproduction et de la force de travail. Nous avons une belle occasion de mettre à l'abri des forces réactionnaires ce droit des femmes à disposer de leur corps, en l'inscrivant dans la Constitution. Si garantir le droit à l'IVG et une priorité sur l'échelle des urgences sociales et humaines, on ne peut se dispenser de prendre en compte ce qui fait que les femmes sont forcées d'y ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Comme des centaines de milliers de Français, j'ai été harcelé par des entreprises qui m'ont proposé de faire des travaux d'isolation chez moi, alors que je n'en avais pas besoin et que je ne me situe pas dans les premiers déciles de revenus. J'ai fini par accepter, de guerre lasse ; à l'issue des travaux, des ouvriers moldaves m'ont fait signer un document attestant que j'avais reçu MaPrimeRénov' moyennant 1 euro symbolique. Comment s'assurer que l'on évitera à l'avenir ce genre d'abus et de dysfonctionnements, qui caractérisent, jusqu'à présent, MaPrimeRénov' ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Il est effectivement très difficile de s'assurer de la façon dont un logement a été isolé et d'évaluer son niveau de performance thermique. Je signale que la thermographie pourrait être une technologie utile pour s'assurer de la bonne réalisation des travaux d'isolation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
En effet, c'est une nécessité impérieuse et vitale.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Il est surprenant que vous présentiez comme un texte humaniste, presque humanitaire, cette proposition de loi dont la destination est clairement de protéger le droit des petits propriétaires, alors que vous auriez pu faire prévaloir le droit au logement, inscrit dans les droits de l'homme. Certes, il existe, ici et là, sur le territoire français, des situations de squat et d'occupations illicites, et des locataires indélicats. Mais s'il y a autant de cas, selon vous, c'est parce qu'il n'y a pas assez de logements pour abriter ces personnes qui, sans cela, se retrouveraient à la rue. Pourquoi n'avez-vous pas privilégié un texte qui protège du mal-logement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
En stigmatisant les pauvres, ce texte est d'abord antisocial. Les plus précaires, parfois, n'ont même pas de compte bancaire avec chéquier ! Ils peuvent être aussi interdits bancaires. Voulez-vous leur infliger une double peine en les obligeant à crécher sous les ponts ? Il faudrait être un peu raisonnable et cesser d'obliger ces pauvres gens à disposer de moyens de paiement que vous, à leur différence, vous manipulez facilement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Tant que vous y êtes, pourquoi ne pas déposer un amendement visant à créer un fonds de solidarité avec les petits propriétaires afin de compenser les manques à gagner résultant de défauts de paiement ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
En 2022, plus de 140 femmes auront été tuées par leur compagnon français ou leur ex-compagnon français, ce qui revient à une femme tuée tous les deux jours et demi. Ce chiffre a connu une hausse de 20 % en un an. Or, selon l'Inspection générale de la justice, 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite. Ainsi, nous serons d'accord sur un point : le combat doit se poursuivre inlassablement, et il n'est plus question d'attendre. Cependant, les moyens que vous souhaitez investir dans ce combat et que vous proposez de mettre en œuvre par le biais de cette proposition de loi sont plus qu'insuffisants. Vous voulez modifier ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2022
Certes, monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas de reformer le tribunal de l'Inquisition, mais le nom de « commission d'enquête » indique tout de même que les parlementaires sont amenés à enquêter et, éventuellement, à découvrir des choses… Monsieur le président, vous avez établi un parallèle avec notre proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République. Nous y tenons car nous avons des raisons de penser que quelque chose s'est produit, qui n'est pas normal. En revanche, nous estimons que la présente proposition de résolution n'a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Monsieur le garde des sceaux, dans votre catalogue de soixante mesures, vous laissez de côté certains enjeux majeurs, comme la délinquance financière et fiscale, sur laquelle nous souhaitons appeler votre attention et celle des Français. Pourquoi ne pas donner davantage de moyens à notre justice pour qu'elle s'attaque sincèrement et résolument à la criminalité organisée ? Nous sommes quelque 65 millions de Français. Or la fraude et l'évasion fiscales ainsi que le blanchiment du crime organisé représenteraient, au bas mot, 65 milliards par an. Pour la traduire en souffrance sociale, cette fraude coûte donc, en moyenne, plus de 1 000 euros par an à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Une partie du dispositif est basée sur une évaluation des économies réalisées par rapport à la facture énergétique. Seront-elles mesurées par rapport aux factures précédentes ou futures ? Les coûts ont flambé et on pourrait faussement penser que des économies phénoménales ont été réalisées alors qu'il n'aura pas été consommé beaucoup moins d'électricité, par exemple.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
L'argument tiré de la technicité du texte ne tient pas. Nous sommes suffisamment bien entourés pour examiner de manière approfondie tous les types de texte. Celui-ci est particulièrement important puisqu'il concerne aussi le droit du travail des salariés des entreprises visées. Ne prenons pas cette habitude de déposséder les parlementaires de l'étude de textes au prétexte qu'ils seraient trop ardus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
On ne peut pas imaginer que les entreprises puissent se dédouaner de leurs responsabilités en les reportant sur les salariés. Il leur suffira de trouver un lampiste et de le limoger pour prétendre ensuite avoir fait place nette ! Une équipe dirigeante pourra servir de fusible pour protéger les entreprises qui attentent à la loi de façon institutionnalisée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
L'idée du texte est d'inclure un tiers dans le portage financier et technique de la rénovation énergétique des bâtiments, tout en dérogeant à d'importants articles du code de la commande publique. Le tiers réaliserait l'investissement et le bénéficiaire des travaux – collectivité territoriale ou établissement public – lui rembourserait l'avance et les intérêts à la livraison, ou selon un échéancier négocié au contrat préalable et dont les termes et le taux seraient fonction des économies réalisables par le maître d'ouvrage. La collectivité territoriale ou l'établissement public devrait ainsi rembourser sur ses ressources propres la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Il s'agit de réduire la durée de l'expérimentation de cinq ans à deux pour s'assurer qu'aucune collectivité ne s'enlise dans un endettement excessif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Vous êtes certainement de bonne foi et bien convaincu de l'intérêt des dispositifs que vous nous proposez. Reconnaissez quand même qu'il sera complexe d'évaluer l'impact de ces contrats en cas d'acheteurs multiples, ce qui peut arriver lorsque des établissements publics se regroupent pour en bénéficier. Comme l'a expliqué M. Léaument, il est impératif de prendre le temps d'évaluer les différents cas de figure possibles pour déterminer s'il est pertinent ou non d'aller dans ce sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
Le présent projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne impose de mettre en conformité notre droit national avec six règlements et six directives européens, à la suite de mises en demeure ou de décisions contentieuses de l'UE à l'égard de la France. Il est donc urgent de les transposer dans notre droit, mais en les soumettant au débat parlementaire, pour déterminer le contour de leur adaptation et de leur exécution. Quel esprit anime ce projet de loi : établir des règles de fond dont nous allons débattre de manière démocratique, pourrions-nous légitimement penser ? Certainement pas. En toute logique, le Gouvernement, dont l'aversion ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
Certes, le débat se tient au sein de cette commission, mais si nous autorisons le Gouvernement à légiférer par ordonnance, nous priverons le Parlement de ses prérogatives. L'amendement tend à supprimer cet article, qui prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales en ce qui concerne les transformations, les fusions et les scissions. Cette longue directive introduit deux nouvelles procédures qui permettent aux sociétés de capitaux de fusionner avec une société constituée dans un autre État membre, de se transformer en une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
En 1946, alors que l'ensemble des industries électriques et gazières avaient largement collaboré, Marcel Paul a nationalisé, après les avoir regroupés, les producteurs d'électricité et de gaz. L'ensemble des salariés ont ensuite participé à la construction des infrastructures de transport de l'énergie, payant un lourd tribut en vies humaines à cause des nombreux accidents du travail qui furent à déplorer. Votre contre-réforme abolit l'héritage du monde du travail alors que vous sacralisez l'héritage des rentiers avec complaisance. Nous aimerions tant que vous dénonciez l'absence de pénibilité pour les héritiers de la finance, enrichis par leur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
C'est un amendement cosmétique qu'on dirait rédigé par une main de catégorie socio-professionnelle supérieure du Medef. Il faut conserver les mots dans leur crudité : pas la peine de les envelopper de « seniors » et autres enjolivements. Pour beaucoup de salariés d'autres catégories professionnelles, dire « âgés » est un minimum : arrivés à 60 ans, ils sont cassés, brisés, usés. Si nous avions déposé un amendement de réécriture de ce genre, c'est plutôt en ce sens que nous l'aurions rédigé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Nous sommes plutôt favorables à l'amendement : si l'on crée un index, autant qu'il serve aussi à appréhender les discriminations, par exemple et notamment celles fondées sur le handicap. Pourquoi êtes-vous capables d'imposer, de manière radicale et fanatisée, des mesures de coercition aux Français pour leur retraite et, dans le même temps, de faire preuve d'une si grande tolérance à l'égard des entreprises en matière d'emploi ? Pourquoi tant de confiance dans la vertu des secondes et tant de sévérité à l'endroit des premiers ? Pourquoi tant de mansuétude vis-à-vis des entreprises dont vous préjugez qu'elles seront bienveillantes à l'égard de ...
