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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Je vais centrer mon intervention sur les outre‑mer, même si la situation s'aggrave partout en France. Les mauvais coups portés par le Gouvernement ont provoqué son rejet massif lors des dernières élections présidentielle et législatives dans les outre-mer. C'est peut-être pour nous punir de ne pas avoir bien voté que vous avez supprimé un ministère des outre‑mer de plein exercice, pour le remplacer par une tutelle... Alors que la fortune des milliardaires français a quasiment doublé pendant la crise, augmentant de 230 milliards d'euros, aujourd'hui même, l'INSEE révèle qu'à La Réunion, trois individus sur dix sont touchés par deux formes de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Je défends l'amendement AS255. Ce consensus est bienvenu. Clémence Guetté a eu raison de pointer les manquements successifs à l'exigence de justice sociale. Enfin, nous allons rendre justice à beaucoup de familles. Cette situation touche énormément les femmes, brise des couples, rompt la cohésion sociale et complique souvent la recherche d'un emploi. Elle pose des problèmes de pouvoir d'achat et crée des situations dramatiques dans l'Hexagone, mais aussi dans les outre-mer.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous aurez compris qu'il s'agit d'un amendement de repli. Je tiens à souligner que ce texte était très attendu par les Français de l'Hexagone, et plus encore par ceux des outre-mer. Pourtant, il ne rassure pas les familles ; il promeut des dispositifs coûteux et inefficaces. La prime dont vous vous proposez d'augmenter le plafond serait versée selon le bon vouloir du patron. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, elle ne concerne pas grand monde : en 2021, seules 4 millions de personnes l'ont perçue, sur 25 millions de salariés. L'article 1er , en réalité, n'encourage pas les entreprises à augmenter les salaires : l'appât du gain financier toujours ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Que faites-vous ? Qu'attendez-vous pour accorder une attention particulière aux outre-mer ? Nous avons proposé des amendements en faveur des outre-mer. La plupart ont été déclarés irrecevables. Cela sous-entend-il que tout va bien dans les outre-mer ? Répondez-moi, monsieur le ministre. Si l'on continue dans cette direction, on crée les conditions d'une explosion sociale dans les outre-mer. Le peuple des outre-mer souffre !
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
À défaut d'augmenter les salaires, nous proposons, par cet amendement de repli, que la prime soit versée une seule fois au cours de l'année civile car les primes ne doivent pas se substituer aux salaires.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Que dit le ministère de la transition écologique ? En outre-mer, les prix des loyers sont souvent plus élevés que dans l'Hexagone : parmi les plus grandes villes de l'Hexagone, La Réunion est dans le top 10 des territoires où le loyer est le plus cher et, à mon sens, c'est plus ou moins la même situation dans les autres outre-mer. Et que dit l'INSEE ? Il nous parle de la pauvreté dans les territoires d'outre-mer : 30 % de taux de pauvreté en Martinique et Guadeloupe, 42 % à La Réunion, 53 % en Guyane, 77 % à Mayotte. Nous savons aussi que les salaires sont beaucoup plus bas chez nous, en outre-mer. Pensez-vous réellement que cette situation soit normale ? ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Quelles sont les conséquences de la hausse du prix des loyers et de la cherté de la vie dans les outre-mer ? Surpeuplement dans les foyers, avec les conséquences que cela implique en matière d'éducation, d'hygiène et de santé, notamment pour les personnes âgées et nos marmailles ; expulsion de familles entières ; souffrance pour beaucoup d'entre eux, notamment chez les personnes âgées ; drames dans les familles. Sans logement, pas de famille. Sans logement, pas de vie ! Mes chers collègues, vous allez sûrement proposer de passer de 3,5 % à 2,5 %, mais ce n'est pas suffisant, car notre situation n'est pas la situation vécue dans beaucoup de territoires de ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Alors que sévit une pénurie de logements, nous constatons de trop nombreux abus. Notre amendement vise à renforcer les sanctions pour non-respect de l'encadrement des loyers, de sorte que les propriétaires récalcitrants courent un risque accru d'être sanctionnés. La baisse du pouvoir d'achat, l'augmentation des prix et les difficultés des foyers doivent nous inciter à voter cet amendement, dont les effets seront bienvenus pour les locataires et les familles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
Les problèmes rencontrés dans les services d'urgences sont aggravés outre-mer. Le constat est unanime, notamment de la part des syndicats : il y a urgence aux urgences ! Faute de personnel, la prise en charge des patients est longue, ce qui entraîne des tensions. Certains doivent rester des heures dans les couloirs avant de recevoir un traitement, à cause des fermetures de lits dans les différents services. À La Réunion, les personnes âgées sont en outre confrontées au manque de transports : si l'ambulance les emmène aux urgences, elle ne les ramène pas et ces personnes attendent sur une civière que le jour se lève pour rentrer chez elles. Nous assistons ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Vous n'avez pas compris la situation à La Réunion. Vous ressemblez à un Playmobil, vous ressortez toujours les mêmes arguments, comme un logiciel, sans tenir compte d'aucune spécificité. Vous êtes en train de tuer l'emploi !
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/09/2022
Nous battons des records dans l'appauvrissement de la population et l'enrichissement insolent d'une minorité. TotalEnergies enregistre 19 milliards d'euros de bénéfices en un trimestre : en pleine crise, son PDG augmente son salaire de 50 % et les actionnaires perçoivent 8 milliards d'euros de dividendes. La CMA CGM réalise 15 milliards d'euros de bénéfices. Les plus grosses fortunes de France continuent de se remplir les poches : LVMH 149 milliards d'euros, Chanel 80 milliards d'euros, Hermès 78 milliards d'euros, L'Oréal 62 milliards d'euros, Dassault 31 milliards d'euros ! Dans le même temps, d'après l'institut CSA, il manque chaque mois en moyenne 490 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022
La population de La Réunion est de plus en plus vieillissante. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre de Réunionnais âgés de 60 ans ou plus ferait plus que doubler dans les années à venir puisqu'il passerait de 115 000 – en 2013 – à 289 000 en 2050. La Réunion n'est pas prête à faire face à ce défi, qui constitue une véritable bombe à retardement. Au vieillissement naturel s'ajoute la dépendance précoce, notamment en raison de la situation sociale. Si rien n'est fait, la souffrance des personnes âgées et des familles ne fera que s'accroître. Selon le conseil économique, social et environnemental ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
À chaque examen de texte de loi, et plus encore lorsqu'il s'agit du PLFSS, les parlementaires d'outre-mer alertent le Gouvernent sur les problèmes spécifiques que rencontrent leurs territoires : chômage, pauvreté, faiblesse du système de santé, etc. Néanmoins, je ne désespère pas qu'un jour vous nous entendiez et nous apportiez des réponses. Prenons par exemple le financement des établissements de santé. En janvier 2022, lors d'une visioconférence avec les élus ultramarins, le Président de la République s'était engagé à réviser en 2023 le fameux coefficient géographique, créé en 2006 pour compenser leurs surcoûts. En mars, dans un journal local, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
La situation du chômage dans les outre-mer doit nous alerter. Si vous ne passez pas des belles paroles aux actes, des crises sociales majeures vont y éclater – je le dis avec beaucoup de gravité. Ce ne sont certainement pas ces travailleurs privés d'emploi qu'il faut montrer du doigt, mais bien un système et des lois qui ne sont pas adaptés à nos territoires. Lors du dîner de travail du 7 septembre, le Président de la République a clairement affirmé devant les élus des outre-mer que l'on était arrivé au bout d'un cycle et qu'il fallait aborder les problèmes sans tabou. Il s'est prononcé pour le plein emploi en outre-mer, pour faire bouger les normes et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Le décret prévu à l'article 1er sur les règles de l'assurance chômage ne doit pouvoir être pris qu'après une négociation des partenaires sociaux. Pour maquiller le passage en force face aux syndicats, l'article prévoit une vague concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux avant la publication du décret. Cette concertation est une mascarade, comme l'a bien décrite le ministre Olivier Dussopt : c'est « un échange, une discussion, ce sont des propositions, des contre-propositions [...] , et à la fin le Gouvernement prend les décisions qu'il doit prendre ». Le Gouvernement invoque le manque de temps et l'urgence que revêt la mise en place ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Cet amendement vise à empêcher que le décret puisse conduire à la modulation des durées de travail nécessaires à l'ouverture des droits ou de la période de référence pendant laquelle ces durées sont comptabilisées. Dans la logique du Gouvernement, durcir les conditions d'indemnisation des chômeurs les pousserait à retourner comme par magie vers l'emploi. Or, seuls 39 % des demandeurs d'emploi sont indemnisés par l'UNEDIC et, si le raisonnement du Gouvernement était juste, les 61 % restants se jetteraient sur les emplois disponibles. Malheureusement, ce n'est pas le cas. En réalité ceux-ci ne sont ni suffisants ni adaptés dans un pays où 8 millions de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Des dispositions d'indemnisation spécifiques s'appliquent aux intermittents du spectacle. Les annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage leur permettent d'être indemnisés s'ils justifient d'au moins 507 heures de travail durant les douze mois précédant la fin de leur dernier contrat dans les métiers du spectacle. Ce secteur a par ailleurs particulièrement souffert de la crise du covid, avec une baisse d'activité d'environ 30 %. Les revendications de 2021 et les occupations de théâtres ont mis en lumière la précarité des intermittents et le manque de ruissellement des investissements publics dans le domaine de la culture jusqu'aux travailleurs. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Je soutiens l'amendement de ma collègue. Tereos Océan Indien, à La Réunion, est une société qui embauche des saisonniers chaque année pour la campagne sucrière. Ces métiers demandent des qualifications très spécifiques mais du fait de l'augmentation du seuil d'éligibilité, les salariés ne percevront plus d'indemnisation à la fin de leur contrat. Croire qu'ils trouveront du travail hors campagne sucrière, c'est ne rien connaître à la situation de l'emploi sur notre territoire. Vouloir qu'ils abandonnent ces métiers pour trouver du travail ailleurs, c'est compromettre l'usine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Soyez-le également s'il vous plaît. Vous ne connaissez pas la situation sur nos territoires. Votre comportement est inadmissible. (Exclamations.) La réforme de l'assurance chômage doit être abrogée dans les outre-mer. Nous proposons de restaurer des règles plus protectrices en revenant à la convention qui a précédé la réforme, en attendant l'aboutissement des négociations pour une nouvelle convention. L'article 1er permet au Gouvernement de prolonger les règles issues de la réforme délétère du quinquennat précédent, voire de les durcir. Or cette réforme est totalement inefficace. Son but premier est de faire la chasse aux chômeurs qui profiteraient ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Les territoires ultramarins souffrent d'un taux de pauvreté élevé, entraînant des inégalités de nutrition et de santé. Ainsi, 39 à 45 % des habitants de Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion souffrent d'hypertension artérielle. Quant au diabète, il touche 10 % des Martiniquais, 11 % des Guadeloupéens et 14 % des Réunionnais contre une moyenne nationale de 5 %. Ces différentes maladies sont en partie dues à la consommation de produits plus sucrés et d'aliments de mauvaise qualité achetés par les consommateurs en raison de leur faible pouvoir d'achat. Face à l'importation de tels produits néfastes, pensez-vous que l'autosuffisance ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Avec le remaniement de juillet, le ministère des outre-mer est passé sous la tutelle du ministère de l'intérieur. C'est un mauvais message envoyé aux ultramarins, qui y voient un affaiblissement institutionnel et se sentent encore plus abandonnés. Les députés ultramarins de la NUPES ont exprimé collectivement leur ras-le-bol le 20 juillet, dans une conférence de presse commune, lors de l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Dans ce texte, les spécificités des outre-mer n'ont pas été prises en compte. Le Président de la République a reçu certains de ces élus, en votre présence, le 7 septembre. Il a ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Quitte à être redondant par rapport aux interventions de mes collègues dont je partage les arguments, je vais revenir sur certaines notions importantes. Nous proposons que le décret prévu à l'article 1er sur les règles de l'assurance chômage ne puisse être pris qu'après une négociation entre les partenaires sociaux. Pour maquiller le passage en force vis-à-vis des syndicats, l'article prévoit une vague concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux avant la publication du décret. Cette concertation est une mascarade comme le confirment les propos d'Olivier Dussopt, qui la voit comme un échange, une discussion et, à la fin, c'est le ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il invoque l'urgence de mettre en place un cadre juridique d'indemnisation des chômeurs. Or il a lui-même organisé ce manque de temps en ne planifiant pas de négociations suffisamment longtemps à l'avance. Nous souhaitons rattraper le temps perdu en conditionnant la publication du décret à une réelle négociation avec les partenaires sociaux. La dernière convention qui prévalait avant la réforme de l'assurance chômage offre une base de travail susceptible de parvenir à des avancées rapides et favorables à l'intérêt des travailleurs de notre pays. C'est pourquoi nous proposons de remplacer « concertation » par « négociation » à la première phrase ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il vise à redonner toute sa place au dialogue social dans l'élaboration des règles du régime de l'assurance chômage. La réforme précédente était déjà un mauvais coup contre les travailleurs sans emploi. Le Gouvernement veut maintenant aller encore plus loin, en modulant, en fonction de la conjoncture, la durée des périodes de travail nécessaires à l'obtention de droits. Il estime en effet que le chômage est un choix de confort pour des personnes qui alternent les contrats courts et les périodes de chômage. Cette situation est en réalité subie : ces personnes cherchent avant tout un emploi pérenne. Les secteurs principaux de l'intermittence ne ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
…nous proposons que la concertation se prolonge jusqu'à ce que les partenaires sociaux transmettent un avis au Gouvernement, au maximum dans un délai de deux ans.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l'obligation de prendre des mesures d'économies sur l'assurance chômage si la situation financière déplaît au Gouvernement. Chaque année, si le rapport remis par le Gouvernement pointe un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et celle prévue par l'accord en cours de validité, les partenaires sociaux doivent négocier des mesures d'économies. S'ils échouent, le Gouvernement, par décret, reprend la main sur les règles. Un tel mécanisme est absurde car la santé financière dépend naturellement du dynamisme de l'emploi, qui n'est pas prévisible à long ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il vise à garantir que les recettes produites par le dispositif de bonus-malus ne soient pas inférieures au manque à gagner qu'il engendre. Le dispositif vise théoriquement à décourager le recours aux contrats courts mais, dans les faits, il ne touche qu'une poignée d'entreprises circonscrites à sept secteurs d'activité. La partie bonus récompensera les employeurs qui se contenteront d'être proches de la moyenne de leur secteur, sans qu'ils changent véritablement de comportement. On estime que 63 % des entreprises en sortiront gagnantes la première année, et 37 % perdantes. Bien qu'il se veuille neutre financièrement, le dispositif pourrait in fine ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Cet amendement de Perceval Gaillard vise à demander au Gouvernement d'examiner la possibilité d'une prise en charge par l'État du coût de l'accompagnement préalable à la validation des acquis de l'expérience dans les outre-mer. L'article 4 pose les bases d'une réforme de la VAE, levier dans l'accompagnement vers l'emploi, pour autoriser les proches aidants à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance. L'implication des proches aidants dans le maintien de l'autonomie des personnes âgées est déterminante. Toutefois, sa mise en place va se trouver confrontée à une difficulté majeure : celle de son coût. En effet, comme ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Les économies sur le dos des plus défavorisés et des plus pauvres sont le marqueur de la politique du Gouvernement et de la Macronie en général. Vous en avez réalisé sur le dos des chômeurs avec la réforme de l'assurance chômage. Vous en avez réalisé aussi sur le dos des familles avec la baisse des aides personnelles au logement au cours du précédent quinquennat, baisse qui a atteint 9 milliards cumulés. Cela se traduit par un excédent de la Cnaf, de 3 milliards d'euros en 2021. L'article 10 prévoit le remboursement de 1,5 milliard de la Cnaf à la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui correspond à une part des congés de maternité pris en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Oui, il faut passer aux actes ! Le Président de la République s'est engagé, lors d'une rencontre avec les parlementaires des outre-mer, en début d'année, à réviser les coefficients géographiques dans le cadre de ce PLFSS. Leur niveau n'a pas été révisé depuis plus de onze ans, alors que les coûts ont littéralement explosé. Pour les hôpitaux de La Réunion, le manque à gagner est de 15 à 20 millions d'euros.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Notre amendement AS1529 reprend les recommandations de la Cour des comptes et vise à instaurer des obligations périodiques de révision des prix des médicaments par le CEPS afin de diminuer les rentes de l'industrie pharmaceutique. Les Big Pharma ont réalisé un chiffre d'affaires de 1 200 milliards d'euros en 2020. L'industrie pharmaceutique figure dans le trio de tête des secteurs productifs les plus rentables, y compris en France où, tous laboratoires confondus, elle dégage 35 % à 40 % de marge. Au bénéfice de qui ? Des actionnaires uniquement, et au détriment des salariés et consommateurs. Les prix des médicaments sont indexés sur leurs exigences, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'amendement a pour objet de remédier au manque de médecins de garde disponibles pour établir des certificats de décès à domicile. Si le problème existe dans plusieurs départements, il se fait particulièrement sentir à La Réunion, où il est très difficile d'établir des certificats de décès le soir et le week-end. Il faut attendre des heures, parfois même toute la nuit, pour que les décès soient constatés. Or, dans la plupart des cas, les pompes funèbres refusent de se déplacer tant que le certificat n'a pas été établi. Cette formalité s'ajoute aux autres papiers administratifs que les familles endeuillées doivent remplir, alors même que, dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Cet amendement d'appel prévoit le versement automatique du RSA pour éviter les situations de non-recours. Le taux de non-recours aux aides sociales et aux minima sociaux est estimé à environ un tiers des bénéficiaires potentiels, soit autant de personnes en situation de précarité qui ne peuvent disposer de leurs droits, et connaissent donc une dégradation de leurs conditions de vie. D'après Héléna Revil, chercheuse à l'université de Grenoble, ces non-recours s'expliquent notamment par la complexité du chemin à suivre pour demander les aides : « C'est un parcours du combattant : il faut d'abord s'adresser à la caisse d'assurance maladie, constituer un ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/10/2022
Je souhaite aborder la question du financement des collectivités locales. Le gouvernement a décidé d'augmenter le point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. Le coût de la mesure a été estimé à 1,136 milliard d'euros en 2022 et à 2,272 milliards en 2023. Cette revalorisation, pourtant inférieure à celle demandée par les syndicats, est financée par les collectivités employeurs, déjà largement mises à contribution. Elle pèsera fortement sur leurs finances, alors que la fin de l'année est difficile : l'épargne brute devrait connaître un repli de 4,4 % en 2022 en raison de l'inflation, les dépenses de fonctionnement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Selon l'Insee, l'outre-mer est dans une situation hors norme qui justifierait amplement une attention particulière. Lorsque nous vous avons auditionné, le 20 septembre dernier, monsieur le ministre, j'avais avancé l'idée, étant donné le vieillissement accéléré de la population à La Réunion, de créer un grand service public d'aide à la personne traitant des questions de statut, d'organisation, de revenus et des conditions de travail ; me direz-vous aujourd'hui ce que vous en pensez ? D'autre part, ne sont pas abordés le problème des enfants porteurs de handicap, le manque de familles d'accueil, le coût du transport, le manque d'AESH et les lacunes de la ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Vous n'êtes quand même pas contre l'Abbé Pierre ?
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Mon collègue Perceval Gaillard l'a bien exprimé : c'est un budget qui ne répond pas aux grands enjeux. Permettez-moi de vous interroger sur deux sujets concrets, sur lesquels, je l'espère, vous répondrez de façon très précise. J'évoquerai, en premier lieu, le congé de solidarité, instauré par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000. Lors de votre audition par la commission des lois, le 20 octobre dernier, votre réponse a été catégorique. Vous avez fait référence à votre âge – 70 ans –, en proclamant que la tendance était celle-là. C'est un scoop : vous êtes favorable à la retraite à 70 ans !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Pour autant, l'une des solutions à l'emploi des jeunes pourrait être le rétablissement du congé de solidarité, afin de permettre aux anciens de libérer les postes. Le dispositif qui a fait ses preuves en outre-mer a été abrogé en 2007. Ma question est simple : êtes-vous favorable à l'inclusion des jeunes ou souhaitez-vous que les postes soient éternellement occupés par les anciens qui souhaitent partir ? Êtes-vous prêt à prendre le temps d'étudier la question ? J'en viens à un deuxième point : les colis postaux. À titre d'exemple, le coût d'envoi d'un colis de 30 euros, partant de l'Hexagone vers La Réunion, est de 136,55 euros, tandis qu'à ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il est nécessaire d'augmenter les crédits de la ligne budgétaire unique pour encourager la construction de logements. Au-delà de la hausse des prix, que nos collègues ont soulignée, le besoin est réel en raison du vieillissement de la population dans les territoires concernés. À La Réunion, notamment, les logements ne sont plus adaptés à ceux que nous appelons nos gramounes – nos aînés –, qui se retrouvent le plus souvent prisonniers de leur habitation lorsqu'ils vivent à l'étage. Sachez que l'accélération du vieillissement de la population – les enfants nés pendant le baby-boom atteignant le troisième âge – se double, à La Réunion, d'un ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
L'outre-mer, c'est la France !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous proposons de créer un centre d'examen dans chaque territoire d'outre-mer et de garantir l'égalité de traitement lors des épreuves des concours de la fonction publique. Si la multiplication des lieux d'examen pour les épreuves d'admission apparaît impossible pour certaines voies de recrutement, il reviendra à l'État de prendre en charge les frais de déplacement et de logement, le cas échéant. Actuellement, étant donné le coût du passage d'un concours administratif dans l'Hexagone, de nombreux jeunes ultramarins sont incapables de se présenter, pour des raisons financières ; souvent, ils s'autocensurent à cause de cela. Une dérogation leur ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous proposons la création d'un fonds de construction d'urgence de refuges pour les animaux errants. En effet, loin de la carte postale idyllique, la présence de tels animaux est problématique pour quiconque vit ou se rend dans les territoires d'outre-mer, notamment à La Réunion. Cette île compte quelque 300 000 chiens et chats errants pour 850 000 habitants. Les chiffres montrent d'eux-mêmes l'ampleur du désastre. En outre, dans cette île, les animaux capturés sont piqués dans plus de 80 % des cas, faute de refuge et de famille d'adoption en nombre suffisant. Par ailleurs, comme le rappelait opportunément un article de Libération de l'an dernier, en 2017 ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
À travers cet amendement, mon groupe et moi-même proposons l'expérimentation d'un fonds national d'aide au paiement des loyers dans les territoires d'outre-mer, où le mal-logement et l'habitat insalubre sont un fléau. Dans de nombreuses localités d'outre-mer, les loyers sont parfois plus élevés que dans les grandes métropoles de l'Hexagone, ce que confirme indiscutablement la carte des loyers publiée par le ministère de la transition écologique en décembre 2020. Cet amendement est inspiré par une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Nous proposons de permettre aux citoyens ultra-marins de passer les concours de la fonction publique sur leur territoire respectif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Nous proposons d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
L'amendement demande un rapport sur la trajectoire que doit emprunter la ligne budgétaire unique afin de parvenir à la résorption de l'habitat indigne.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Il s'agit de demander au Gouvernement de revoir la structuration du document de politique transversale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Lors de votre passage à La Réunion dernièrement, vous avez annoncé la tenue d'un CNR. Avec qui ? L'outre-mer est-il consulté ? Concernant le coefficient géographique, le président Macron s'était engagé à le revaloriser. Vous avez dit qu'une étude était toujours en cours. Pourquoi étudier encore ? Quand allez-vous tenir parole et revaloriser ce coefficient géographique ? Cela sera-t-il fait en 2023 ? Par ailleurs, selon une récente étude de l'Insee, 690 décès supplémentaires ont été enregistrés à La Réunion en 2020. Selon cet institut national, cette hausse est due au vieillissement de la population, vieillissement qui implique une nouvelle ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Par l'amendement II-AS114, nous demandons le maintien des financements alloués à la Dares.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Par l'amendement II-AS122, nous voulons maintenir les moyens de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cette agence exerce des prérogatives essentielles en matière d'appui scientifique et technique à l'élaboration des politiques de protection de la santé et à l'application des mesures de gestion des risques.
