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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cet article incite les branches à se livrer à des négociations salariales pour revaloriser les seuils conventionnels inférieurs au SMIC, l'objectif étant, à terme, la résorption totale des situations de minima de branche inférieurs au SMIC. Il s'agit ainsi de résoudre un problème qui ne date pas d'hier mais dont l'ampleur s'est récemment accentuée. Depuis octobre 2021, le SMIC a été revalorisé à trois reprises et il atteint désormais un peu plus de 1 302 euros net par mois pour un temps plein. Ces réajustements successifs ont été décidés conformément à la loi qui vise à garantir que la rémunération minimale progresse au moins aussi vite que ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Comme cela a été rappelé, le Gouvernement et la majorité ont refusé à de très nombreuses reprises de déconjugaliser l'AAH, ce qui a renforcé la dépendance de personnes déjà durement frappées par la vie à l'égard de leurs conjoints. L'assimilation de l'AAH à une prestation sociale classique est même en contradiction avec la permanence de la situation de handicap, qui ne saurait être réduite à une période intermédiaire pour laquelle les compensations sociales sont adaptées.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'appréciation du seul revenu individuel, désindexé des revenus du conjoint, apparaît comme une mesure salutaire en faveur des personnes handicapées, qui veulent pouvoir vivre leur relation de couple sans faire peser sur l'autre les conséquences d'une situation qu'elles n'ont pas choisie. Les ressources des personnes handicapées vivant en couple doivent être les seules à être appréciées lors de l'étude de leur demande d'AAH. Mon souhait est que nous puissions adopter cet amendement de façon collective.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement vise à créer un ticket carburant sur le modèle du ticket restaurant. La prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire, mais bénéficie avant tout aux habitants des zones urbaines à la plus forte concentration démographique. Ce titre permettra de prendre en charge les frais de carburant des salariés, ou le cas échéant, les frais de recharge des véhicules électriques. C'est un dispositif gagnant-gagnant qui repose sur trois idées de bon sens : la récompense du mérite et de la valeur travail par une augmentation du pouvoir d'achat ; la consolidation du lien entre les salariés et les chefs d'entreprise ; le soutien au ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Initialement fixé à 5 000 euros par an, celui-ci a été rehaussé, en commission des finances, à 7 500 euros. Il n'a, me semble-t-il, plus de raison d'être aujourd'hui, alors que les entreprises ont une peine énorme à recruter : elles doivent pouvoir recourir massivement aux heures supplémentaires. La défiscalisation totale des heures supplémentaires redonnerait du pouvoir d'achat aux Français, en contrepartie de leur engagement dans le travail.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
La conversion des jours de RTT en salaire a pour but d'aider les entreprises confrontées à des difficultés de recrutement à maintenir un niveau d'activité important. Cet amendement a également pour objectif de mieux récompenser le travail et le mérite et d'augmenter le salaire net des Français.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous connaissons le défi que constitue le renouvellement des générations dans l'agriculture : c'est un enjeu majeur pour maintenir une agriculture compétitive et créatrice d'emplois dans les territoires ruraux. Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs est fondamental pour garantir la vitalité et le dynamisme de nos territoires. Il est donc essentiel de les soutenir dans leurs premières années d'exercice. L'amendement vise à soutenir leur installation en favorisant l'attractivité de la mise en location du foncier agricole. Il est proposé d'instaurer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location d'un bien à un jeune ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi, parce qu'il est de notre devoir de lutter contre les dérives et le détournement du droit fondamental des actifs. Notre rôle est de les accompagner au mieux dans ce qu'ils souhaitent, tout au long de leur vie.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
L'accès à la formation est une mesure essentielle non seulement pour la modernisation du marché du travail français, mais aussi pour répondre aux besoins croissants de reconversion professionnelle dans un marché du travail en perpétuelle évolution. Si, par exemple, les taux d'activité et d'emploi des seniors sont en hausse régulière, des inégalités demeurent en matière d'emploi et de formation, ce qui nuit à la sécurisation des parcours professionnels. Dans un tel contexte, le compte personnel de formation constitue un outil précieux : il permet, entre autres, de financer des formations aux nouvelles technologies. La loi du 5 septembre 2018 pour la ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cet amendement dû à Christelle D'Intorni a trait à la perte d'autonomie de nos aînés, enjeu majeur de cette première moitié du XXIe siècle. En plus des autres mesures qui ont été ou devront être prises, nous proposons d'exonérer d'impôt sur le revenu les ressources issues de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) employées à rémunérer un proche aidant. La solidarité intergénérationnelle se révèle en effet d'autant plus nécessaire en période de crise, et les aidants bénéficieront également de ce dispositif.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Depuis la loi de finances pour 2016, une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants. Dans la loi de finances pour 2017, l'âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 ans à 74 ans. En outre, les veuves d'anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d'être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74e anniversaire. Or, seules 40 % des veuves d'anciens combattants sont dans ce cas de figure. L'amendement vise donc à abaisser la limite d'âge à 70 ans afin que davantage de veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une demi-part fiscale ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
L'article 33 vise à sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile…
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
…prévue par la LFSS pour 2022, afin d'encourager le maintien à domicile. Cette réforme prévoit que la dotation financière annuelle des services délivrant des prestations de soins infirmiers à domicile prenne en compte, à partir du 1er janvier 2023, les besoins de soins des patients et leur niveau de perte d'autonomie. À cette fin, plusieurs mesures vont être prises : rendre obligatoire le recueil de données nécessaires pour le calcul de la dotation à une fréquence régulière ; permettre à la CNSA de réaliser des contrôles de cohérence de données et des repérages d'atypie et d'évolution anormale d'activité, pour cibler les contrôles des ARS ; ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je m'associe à ce qui a été dit précédemment : porter de quarante-huit à soixante-douze heures le délai de dépôt de plainte après la constatation de l'incident permettrait aux entreprises et aux institutions concernées de fournir l'ensemble des éléments permettant aux services de police ou de gendarmerie de qualifier la plainte.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
À l'heure où les Français sont touchés par de multiples crises, il paraît tout à fait décalé d'ouvrir un débat qui, s'il est ouvert aux États-Unis, n'existe pas en France.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
…je répondrai que vous instrumentalisez ce texte pour être perçus comme des progressistes, en enfermant les autres députés dans des contre-vérités insupportables.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
En définitive, le groupe Les Républicains ne donnera pas de consigne de vote sur ce texte.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
La suspension des personnels de santé devait être, par définition, temporaire. Elle ne saurait aucunement être définitive. Il est donc indispensable de réhabiliter très rapidement ces milliers d'hommes et de femmes.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
Cette suspension, qui dure depuis plus d'un an, n'a pas de sens.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
« Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. » Simone Veil a prononcé ces mots le 26 novembre 1974. Quarante-huit ans après, ils résonnent toujours en nous. L'interruption volontaire de grossesse est avant tout le combat des femmes, mais c'est aussi un combat de toute notre société pour que soit reconnu le droit des femmes à disposer de leur corps. Rappelons que jusqu'en janvier 1975, l'avortement constituait un délit pénal, sanctionné de cinq ans de prison. Les médecins qui le pratiquaient pouvaient être condamnés à l'interdiction d'exercer et les femmes concernées étaient contraintes de se rendre à ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Comme elle le soulignait si justement ce 26 novembre 1974, ici même, « c'est toujours un drame et cela restera toujours un drame. » Depuis ce moment fondateur qu'a été la loi du 17 janvier 1975, la liberté d'interrompre sa grossesse n'a cessé d'être confortée. À sept reprises, le législateur l'a renforcée, en supprimant la notion de « détresse », en allongeant les délais de recours à l'avortement, en prévoyant le remboursement à 100 % par la sécurité sociale. En 2001, l'IVG est devenue un véritable droit pour la femme ; jusque-là, elle n'avait été que dépénalisée. Aucun d'entre nous n'envisage aujourd'hui de remettre en cause l'accès à l'IVG.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Dans ma circonscription, on me parle du pouvoir d'achat, du coût de l'électricité et du carburant, mais absolument pas de la constitutionnalisation de l'IVG.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Ce n'est pas parce qu'aux États-Unis, en juin dernier, la Cour suprême a révoqué l'arrêt qui garantissait le droit des Américaines à avorter, qu'en France nous devons avoir le même débat dans la foulée. Or les deux propositions de loi constitutionnelles, tant celle déposée par la majorité que celle de La France insoumise, évoquent toutes les deux la décision américaine dans leur exposé des motifs. Dans notre pays, le droit à l'IVG fait déjà l'objet d'une protection constitutionnelle solide et durable.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Solide, parce que l'IVG figure dans notre droit depuis 1975 ; durable, parce que le Conseil constitutionnel l'a toujours jugée conforme à la Constitution. Par quatre fois, il s'est prononcé en sa faveur : en 1975, en 2001, en 2014 et en 2016.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Le Conseil constitutionnel a attaché en 2001 l'IVG à la liberté personnelle de la femme, protégée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Si la constitutionnalisation de la reconnaissance de l'IVG doit intervenir, elle doit se faire d'une main tremblante. C'est pour cela que nous défendrons un amendement visant à constitutionnaliser également les principes fondateurs de la loi Veil : le droit de la femme à demander l'interruption volontaire de sa grossesse et le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. En proposant, à l'article unique de cette proposition de loi constitutionnelle, d'inscrire dans la Constitution que « nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [et que] la loi garantit à toute personne qui en fait la ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Il y a donc un véritable risque d'inscrire dans la Constitution un droit à l'avortement sans conditions et jusqu'au terme de la grossesse. Ainsi, l'amendement n° 48, que je vous invite à adopter, mes chers collègues, vise à ajouter la loi Veil au nombre des textes fondamentaux auxquels le constituant rappelle son attachement. Enfin, à tous ceux qui, en commission des lois, ont dit que, ce faisant, nous reviendrions à la loi de 1975 stricto sensu,…
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Notre objectif est d'éviter que n'émergent de multiples contentieux sur les délais de recours à l'IVG. Il me semble que nous devrions plutôt nous intéresser au manque d'information et de prévention, qui oblige de nombreuses femmes à recourir à l'IVG.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Si l'on inscrivait dans la Constitution que nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse, l'équilibre de notre droit, tel qu'issu de la loi du 17 janvier 1975, serait modifié en profondeur, car toutes les mesures d'équilibre et de protection de l'enfant à naître contenues dans cette loi seraient supprimées. Je pense bien sûr au délai légal de l'IVG ou au recours à un médecin. Le présent amendement vise donc à ajouter la loi Veil aux textes fondamentaux auxquels se réfère le préambule de la Constitution. C'est notre famille politique qui a créé l'acte fondateur du droit à l'IVG et nous voulons le garantir dans le respect de ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
Notre pays fait face à une pénurie sans précédent de personnels de santé. Chaque jour, faute de personnels disponibles, des établissements déprogramment des interventions chirurgicales et ferment des lits ; les Ehpad manquent eux aussi de bras ; des centres médico-psychologiques renvoient des patients lourdement handicapés dans leur famille ; des services d'urgences ferment leurs portes ; des maires déplorent la multiplication des déserts médicaux. Les situations de ce type se comptent par milliers et plongent des malades, et avec eux des familles entières, dans la détresse. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a donné l'ordre ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
De multiples études montrent que la vaccination n'a que très peu d'incidence sur la transmission du virus. L'immense majorité des pays européens – et en dernier lieu l'Italie, depuis le 1er novembre 2022 – ont abandonné cette disposition vaccinale. Le Gouvernement s'est lui-même contraint à rappeler des soignants vaccinés, mais malades du covid, au lieu de faire appel à des personnels non vaccinés et prêts à se faire tester chaque jour si nécessaire. Et quid des personnels de santé étrangers non vaccinés ? Mes chers collègues, nous devons nous montrer cohérents. Nous ne pouvons pas continuer plus longtemps à ignorer ces hommes et ces femmes qui ne ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
…mais elle est nécessaire, tout comme le colossal chantier de la réforme de l'hôpital dans son ensemble. L'article 2 de la proposition de loi prévoit que ces personnels réintégrés portent des équipements de protection individuelle – cela nous semble absolument justifié – et réalisent des tests de dépistage gratuits – pour le coup, la présentation quotidienne d'un test de dépistage du covid-19 négatif en cours de validité nous paraît inadaptée. Cela serait trop complexe, voire impraticable au quotidien pour les soignants concernés, et représenterait en outre un coût important pour l'assurance maladie, dans un contexte de dégradation des comptes ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
Vous l'aurez compris, le groupe Les Républicains votera majoritairement cette proposition de loi. Nous ne pouvons pas accepter plus longtemps la mise au ban d'une partie de nos soignants et de nos pompiers, à un moment où nous avons grandement besoin d'eux.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement vise à créer un dispositif d'indemnisation, par l'exploitant, des propriétaires riverains d'une éolienne terrestre, dont l'implantation entraîne des nuisances et une dépréciation de la valeur des biens immobiliers. En théorie, le propriétaire peut demander une indemnité aux tribunaux civils, mais les jugements favorables sont rares, en raison de la difficulté à estimer le montant de la dépréciation subie. Aussi le présent amendement confie-t-il au pouvoir réglementaire le soin de définir un barème, à l'instar de celui qui s'applique lors de la création d'axes routiers ou de voies ferrées.
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'article 11 decies reviendra à interdire des projets solaires pouvant contribuer significativement à l'atteinte des objectifs que la France s'est fixés. Cette interdiction empêchera de nombreuses collectivités locales de mobiliser des potentiels de développement de capacités solaires, principalement dans des régions parmi les plus ensoleillées de la France continentale. Elle ne permettra donc pas une accélération du déploiement des énergies renouvelables. De plus, cette mesure ne tient pas compte des particularités de chaque territoire et de certaines stratégies régionales, pas plus qu'elle ne tient compte de la planification déjà mise en œuvre par les ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il propose de limiter les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières ainsi que les projets prenant emprise sur des terres agricoles situées dans les zones à urbaniser des plans locaux d'urbanisme (PLU). Leur implantation compromet l'installation de jeunes agriculteurs en accaparant du foncier, or nous savons quel enjeu représente le renouvellement des générations dans le secteur agricole. Par ailleurs, les panneaux photovoltaïques au sol ne remplaceront jamais la biodiversité existante et portent atteinte à l'esthétique des paysages. En outre, à l'exception de ceux qui respectent ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
…alors que nous devons avant tout protéger l'emploi, favoriser les embauches et soutenir le pouvoir d'achat des Français. Concernant les finances publiques, l'Institut Montaigne estime que votre proposition coûtera 7 à 10 milliards d'euros bruts la première année, et que ce coût augmentera à mesure que les entreprises y souscriront.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Cela représenterait un effort considérable, surtout en pleine période de crise inflationniste et énergétique. Comment une boulangerie, qui voit sa facture énergétique croître de 400 %, pourrait-elle augmenter, dans le même temps, le coût de sa masse salariale ?
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Alors que les petites entreprises font face à de multiples contraintes, il pourrait être très destructeur de leur en imposer de nouvelles.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Laissons les chefs d'entreprise gérer leur société comme ils le souhaitent ; tenons compte de leur volonté, mais aussi de leurs possibilités.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
En conséquence, le groupe Les Républicains s'abstiendra sur cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Approvisionnement en produits de grande consommation
Exactement !
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Les entreprises vivent une période à la fois particulière et inédite : immenses difficultés à recruter, hausse des prix de l'énergie, hausse du coût des matières premières, coût élevé de la main-d'œuvre par rapport aux autres pays européens, fiscalité lourde. Leur pérennité est menacée. Pour avancer et évoluer sereinement, les entreprises ont besoin d'être aidées et soutenues et d'avoir de la visibilité à moyen et long terme. La présente proposition de loi vise à offrir aux entreprises un nouveau dispositif qui les incite à augmenter les salaires nets de 10 %, en exonérant cette augmentation de cotisations patronales. Le dispositif concernerait ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Quant aux entreprises, elles devront augmenter tous les salaires de 10 %.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Cette mesure est utopique. L'augmentation des salaires est essentielle, mais votre proposition de loi ne va pas dans le bon sens. La préservation du tissu économique et industriel dépend des mesures d'équilibre que nous votons ici : il est donc naturel que nous posions le bon diagnostic sur la situation et que nous y apportions des réponses adaptées.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Tous les métiers sont en tension, et il n'est pas un seul chef d'entreprise qui ne souffre de problèmes de recrutement : il manque 7 000 chauffeurs de bus et 200 000 à 300 000 serveurs ; quand on propose cinq emplois dans le milieu agricole, on n'en pourvoit qu'un seul. Depuis la pandémie, certaines entreprises ont déjà dû faire un effort de rémunération pour rester attractives ou fidéliser leurs salariés. Certes, ces augmentations sont globalement insuffisantes par rapport à l'évolution des prix : les salaires progressent deux fois moins vite que l'inflation, qui dépasse 6 %. Cependant, dans certaines branches et dans certains secteurs d'activité, les ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Cette double comptabilité n'irait pas dans le sens de la simplification bureaucratique. Elle est inapplicable, tant elle représentera des coûts et du temps pour les entreprises – je pense notamment aux PME et aux TPE. En réalité, ce dispositif provoquera surtout un effet d'aubaine, puisque l'exemption de charges patronales bénéficiera aux seules entreprises qui ont déjà prévu une telle hausse des salaires ou qui en ont les capacités. Rappelons par ailleurs que les entreprises bénéficient déjà d'une exonération importante de cotisations patronales : elle est totale jusqu'à 1,5 Smic et dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic. Les députés du groupe Les ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
…attachés à l'accompagnement et au soutien des entreprises, considèrent que votre proposition de loi va à l'encontre de l'autonomie de gestion des chefs d'entreprise et de la simplification bureaucratique, sans compter que son coût est élevé tant pour les finances publiques que pour les entreprises et que l'exonération des charges patronales ne garantit pas une incitation à augmenter les salaires.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Cette proposition de loi du groupe Rassemblement national entend étendre aux établissements sociaux et médico-sociaux le droit de visite des parlementaires et des parlementaires européens élus en France. Elle s'inscrit dans un contexte de scandales sanitaires dans les Ehpad – comme ceux d'Orpea – et dans les centres de l'ASE. Ces scandales sont inadmissibles et nous devons réagir. Nous sommes tous soucieux du respect de la dignité des personnes vulnérables accueillies dans ces établissements, de la bienveillance et de la bientraitance qu'elles sont légitimement en droit d'attendre. Nous sommes également tous conscients que les personnels de ces ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Le présent texte ne peut donc s'inscrire dans la continuité de ces deux lois. Nous devons veiller à ne pas stigmatiser les établissements sociaux et médico-sociaux ; ce sont avant tout des lieux de vie et nous devons respecter la liberté et les droits des résidents, notamment leur vie privée. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas non plus comparables aux établissements pénitentiaires en ce qu'ils sont gérés par les départements. Les élus auxquels revient donc le droit, ou le devoir, de visiter ces établissements sont moins les députés et les parlementaires européens que les élus départementaux et les services de contrôle des ARS ...
