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Il s'agit d'accroître le pouvoir d'achat des salariés en portant le SMIC mensuel net à 1 500 euros net, soit un SMIC brut porté à 1 923 euros.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

Ce projet de loi nous semble bien éloigné de ce qu'exige la situation économique et sociale particulièrement alarmante de notre pays. D'après le baromètre publié par l'institut CSA au mois de mai sur le pouvoir d'achat, il manque aux Français environ 490 euros par mois pour vivre convenablement. C'est le chiffre le plus élevé depuis huit ans. Sans surprise, le texte se contente d'instaurer des dispositifs déjà éculés, qui ne sauraient répondre aux attentes de nos concitoyens : prime exceptionnelle, intéressement, fusions de branches professionnelles, allégements de cotisations ; ces mesures, outre qu'elles détricotent la négociation collective et ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

Cet amendement tend à assurer le respect des dispositions de la loi Veil du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée de son application. Depuis 2018, le Gouvernement s'est affranchi à plusieurs reprises de cette obligation, comme l'a montré la Cour des comptes. Les mesures d'allègement, toujours plus nombreuses, fragilisent la sécurité sociale. Pire, elles légitiment les mesures structurelles d'économie que vous souhaitez imposer. Je pense aux retraites ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

L'article 4 prévoit qu'en cas de blocage des négociations au niveau d'une branche, le Gouvernement pourra décider, unilatéralement, de fusionner une branche avec une autre. Nous refusons que le Gouvernement décide seul de fusionner deux branches professionnelles, ces démarches devant émaner des organisations syndicales et patronales. En outre, nous ne comprenons pas quels effets sur les négociations de branche un tel dispositif pourrait avoir. En quoi fusionner trois branches incapables de parvenir à un accord permettrait-il à la branche nouvellement créée de parvenir à un accord ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

Faisons confiance aux branches, pour reprendre une expression que vous affectionnez tout particulièrement.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

Les branches doivent se réunir au moins tous les quatre ans pour négocier les grilles de salaires et les conditions de travail. Ce délai légal est trop long car, en cas d'inflation ou de coup de pouce au SMIC, les grilles salariales se tassent. Nous proposons donc que les négociations obligatoires de branche aient désormais lieu tous les deux ans.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

Il s'agit d'encadrer les écarts de rémunération dans les entreprises dans un rapport de 1 à 20 afin de mieux répartir les richesses produites. Les femmes et les hommes qui produisent la richesse intellectuelle et matérielle de notre pays ne sont pas rémunérés à hauteur du travail fourni et nombreux sont nos concitoyens qui ne peuvent en vivre décemment. Les inégalités de revenus explosent : les dirigeants du CAC40 gagnent en moyenne 260 fois le SMIC et 120 fois le salaire moyen de leur entreprise. Leur rémunération a augmenté de 45 % depuis 2009, soit deux fois plus vite que la moyenne des salaires et quatre fois plus vite que le SMIC. Selon Oxfam, l'écart ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

Monsieur le rapporteur, je vous propose d'arrêter de me demander de retirer les amendements avec lesquels vous n'êtes pas d'accord. Nous avons des désaccords de fond, que nous assumons sans aucun problème. Les exemples que j'ai cités sont réels et absolument pas caricaturaux. Vous souhaitez accroître le pouvoir d'achat des ultrariches : je l'entends mais ce n'est pas ma position.

Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2022

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2022

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022

Cela me semble sage, en effet, tant les situations diffèrent au sein des outre-mer – je pense en particulier à la Guyane, où l'État possède 90 % des terres et où les besoins de construction et de développement sont nombreux, mais se heurtent parfois aux impératifs écologiques et de biodiversité. Il faut réfléchir avec nos collègues guyanais pour promouvoir un développement harmonieux de ces territoires.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022

Nous sommes fermement opposés à la logique de programmation des finances publiques. La loi de programmation précédente a été un échec particulièrement cinglant : la crise du covid, le mouvement des gilets jaunes, l'inflation vous ont obligés à consentir quelques ajustements. Pourquoi les différentes lois de programmation ont-elles été des échecs, que le rapport Arthuis ou celui de la Cour des comptes ont acté ? Ce n'est pas par manque de volonté politique : les gouvernements étaient tous empreints de la logique néolibérale de réduction des dépenses publiques. C'est parce que ces lois se sont révélées inapplicables. Il est en effet impossible de prévoir ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022

Nous refusons également la baisse réelle des dépenses de fonctionnement des collectivités – je parle de baisse réelle car l'augmentation autorisée sera inférieure à l'inflation. Cette logique de baisse des dépenses de fonctionnement, déjà expérimentée au travers des « contrats de Cahors », s'est avérée particulièrement délétère. Avec l'article 16 et l'article 23 instituant les contrats de confiance, vous allez affaiblir un peu plus les collectivités, qui subissent déjà de plein fouet l'explosion des coûts de l'énergie et supporteront peut-être aussi de futures hausses du point d'indice au vu de l'inflation prévue en 2023. Pour atteindre vos ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022

Il s'agit de mettre fin à l'avantage fiscal dont bénéficie le capital. Depuis 2017, les baisses d'impôts ont surtout concerné les impôts des riches, avec notamment la suppression de l'imposition au barème de l'IR des revenus du capital, remplacée par une imposition à taux unique – la flat tax. Celle-ci coûterait plusieurs milliards d'euros à l'État, du fait de la transformation de certains revenus en dividendes. Cette flat tax a largement participé à l'accroissement des inégalités et son résultat est pourtant loin d'être convaincant. Les études réalisées par France Stratégie et l'Institut des politiques publiques (IPP) n'ont pas permis de démontrer un ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022

Je soutiens cet amendement, car l'outre-mer connaît vraiment des difficultés particulières en matière de logement. Pour ne parler que de mon territoire, plus de 100 000 Réunionnais sur 860 000 sont mal logés. La réhabilitation des logements non décents coûte cher et nous avons vraiment besoin d'aides de ce genre pour permettre aux Réunionnais d'être logés décemment. De fait, alors qu'il faudrait, pour répondre à la demande de logements à La Réunion, en construire environ 7 700 par an, on atteint le chiffre de 1 000 fin septembre. Nous avons besoin d'une aide de l'État.

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/10/2022

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/10/2022

Comme l'a indiqué M. Baptiste, je suis avec lui corapporteure spéciale pour les crédits de la mission Outre-mer. Je suis effectivement favorable à une généralisation de la TVA à 0 % dans les outre-mer. En tout cas, je suis contente de vous entendre dire qu'une baisse de l'octroi de mer n'est pas nécessairement la solution, les collectivités locales ultramarines étant déjà prises à la gorge. Les rapports récents de la Cour des comptes et du Sénat, qui se fondent sur les dernières statistiques de l'Insee, nous alertent sur la dégradation de leur marge d'autofinancement en comparaison avec celle des communes hexagonales. Il faut vraiment se pencher sur la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon Ce n'est pas la bonne réponse. Si ces crédits sont en effet sous-consommés, il faut accompagner davantage les entreprises pour qu'ils le soient. L'augmentation du prix du fret est continue et elle est répercutée sur les consommateurs. Cette évolution n'est pas tenable pour les ménages.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon Cette année, pour la première fois, des enseignants stagiaires ont été affectés dans l'Hexagone alors que les circulaires prévoient qu'ils sont affectés dans leur territoire d'origine. Ils n'ont donc pas eu un an pour se préparer à partir, mais à peine un ou deux mois. Une aide financière est alors d'autant plus nécessaire.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon La rupture d'égalité, nous la vivons chaque jour. En Guyane, 53 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et ce sont les habitants de ces territoires qui sont contraints de s'installer dans l'Hexagone ! Il n'est pas possible de leur opposer l'égalité !

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon Avis de sagesse.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon Le seul IRA insulaire est celui de Bastia, en Corse, ce qui ne reflète pas vraiment l'ensemble de la situation ultramarine. Votre exposé des motifs semble faire un lien entre les IRA et les dispositifs d'ingénierie mais les IRA sont des centres de formations pour les lauréats du concours administratif qui assure la sélection des cadres A des ministères. Avis néanmoins favorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon Il est nécessaire de trouver des solutions pour faciliter l'accès à cette aide. Avis favorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon Avis favorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon Avis favorable : votre demande est tout à fait pertinente. Peut-être la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a-t-elle produit des analyses à ce sujet – il faudrait poser la question au ministre. Il reste qu'il y a un problème d'emploi des seniors dans nos territoires.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon La loi de finances initiale pour 2019 avait prévu la remise au Parlement d'un rapport évaluant les effets des aides aux entreprises ultramarines, en particulier ceux des allégements de cotisations sociales patronales. Cette évaluation a été menée en 2020, année particulière s'il en fut, et ses conclusions ont été rendues en 2021. Nous demandons par conséquent un nouveau rapport.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon Je regrette que le temps pris pour l'examen de la mission précédente conduise à restreindre les débats sur la mission Outre-mer. L'amendement propose de créer une aide de 10 millions d'euros pour adapter le bouclier tarifaire aux outre-mer au vu des surcoûts d'approvisionnement en énergie pour les industries et les services. Comme j'ai eu l'occasion de le dénoncer en séance publique, la situation particulière des entreprises ultramarines n'est pas prise en compte par le décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon Le bouclier tarifaire ne s'applique pas dans les territoires ultramarins, parce que les sources d'énergie sont différentes. Il faut protéger le pouvoir d'achat outre-mer, qui est structurellement inférieur à celui constaté en métropole.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon L'apprentissage transfrontalier a été prévu par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Son article 188 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance jusqu'au 31 décembre 2022, afin de définir les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de cet apprentissage. Avis favorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon Je rappelle que dans les outre-mer, 80 % de l'alimentation est importée. Nos territoires ont vraiment besoin de crédits supplémentaires pour essayer de parvenir à l'autosuffisance alimentaire. Or nous avons l'impression de les quémander !

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon Au titre de la solidarité nationale, cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer de 4 millions d'euros au profit du chèque alimentaire à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant y est de 9 706 euros, contre 23 059 euros à la Guadeloupe, 22 148 euros à La Réunion ou 15 260 euros en Guyane.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon Monsieur Vuilletet, depuis 2018, la ligne budgétaire unique (LBU) est consommée en intégralité. Il est donc faux de dire le contraire. Vous avez raison, il s'agit d'un amendement d'appel, pour alerter sur la situation dramatique du mal logement dans nos territoires. Les logements insalubres représentent 13 % en outre-mer, alors que les outre-mer ne représentent que 4 % de la population. Je suis tombée de ma chaise quand j'ai lu que la DGOM estimait que La Réunion a besoin de 2 000 et 2 500 nouveaux logements par an, car l'Insee parle de 7 500 logements ! J'ai demandé des précisions, que je n'ai pas obtenues. La situation du logement outre-mer mérite qu'on s'y ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon Vous expliquez que le dispositif d'aide aux études est utilisé dans un seul sens, vers l'Hexagone, et que la population de la Martinique et de la Guadeloupe, en particulier, est vieillissante. C'est vrai. Les associations locales encourageant les forces vives à revenir dans leur territoire d'origine sont actives mais doivent être soutenues davantage. Alors que nous allons examiner plusieurs amendements relatifs à la continuité territoriale, je tiens à signaler que Ladom, l'opérateur de l'État pour la mobilité, mène actuellement une grande consultation sur la continuité territoriale et sur l'évolution de ses missions. Je vous encourage à contribuer à la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon Je connais bien ce problème, puisque j'avais déposé lors de la précédente législature une proposition de loi visant à mieux accompagner les enfants malades qui viennent des outre-mer pour se faire soigner dans l'Hexagone. Ces enfants atteints d'une maladie rare et grave ne pouvant être soignée dans leur territoire d'origine parcourent 7 000, 10 000, 15 000 ou 20 000 kilomètres et doivent se séparer de leur famille. Certes, l'assurance maladie finance le billet d'un accompagnant, mais si l'état de l'enfant nécessite un accompagnement médical, c'est le billet de cet accompagnant qui est financé, non le billet du parent. Le département vient alors en renfort et ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon Avis favorable à cet amendement d'appel visant à créer une agence consacrée au soutien à l'ingénierie des collectivités ultramarines.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon Je regrette que le PLF ne soit pas suffisamment ambitieux pour la mission Outre-mer. Des amendements ont certes été adoptés, mais beaucoup de ceux que nous proposions ne l'ont pas été. Nous avons pu modifier quelques lignes de crédits, mais cela n'a pu être fait qu'en réalisant des économies sur d'autres lignes de cette mission – en déshabillant Pierre pour habiller Paul. Pour ces raisons, nous voterons contre l'adoption des crédits de la mission, sans nous inscrire dans une opposition systématique.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon La question de l'accès à l'eau outre-mer est cruciale et il est bon que la représentation nationale dispose d'informations à ce sujet. Avis favorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

Karine Lebon Nous avons auditionné des représentants de l'Union sociale pour l'habitat (USH) et de l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (USHOM), dont les études montrent le besoin criant de logements sociaux outre-mer. Les crédits prévus par la mission permettraient de financer 5 000 logements sociaux en 2023, d'après les calculs de la DGOM. Or l'USH nous a alertés sur le fait que le nombre de logements livrés était généralement moindre que prévu en raison des coûts de la construction – sans parler des logements rénovés, qui ne font pas progresser l'offre de logement. Avis favorable.

Délégation aux droits des enfants - Intervention le 25/10/2022

Il y a un enjeu prioritaire pour la santé des enfants malades des outre-mer et les difficultés pour les accompagner lorsqu'ils doivent être transférés dans l'Hexagone pour bénéficier de soins adaptés qui ne sont pas disponibles sur place. La caisse générale de sécurité sociale (Cgss) prend en charge le billet d'un seul parent, en plus de celui de l'enfant. Si la situation de l'enfant nécessite qu'il soit accompagné par un médecin ou une infirmière, c'est le billet du personnel médical qui est pris en charge, au détriment de celui du parent accompagnateur – dont le billet est alors payé par le département. L'évacuation sanitaire d'un mineur malade, ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

Cette limitation du nombre de personnes à charge dans les foyers ultramarins date des années Debré et de la politique antinataliste qui était alors menée outre-mer. La France d'alors interdisait encore l'avortement, mais il était permis, sous une forme déguisée, à La Réunion. Certains enfants, qu'on estimait trop nombreux chez eux, ont même été arrachés à leur foyer pour repeupler la Creuse – ce sont les fameux « enfants de la Creuse ». Ce n'est qu'une inégalité de plus. Nous pouvons la réparer aujourd'hui : faisons-le !

Délégation aux outre-mer - Intervention le 16/11/2022

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

L'amendement II-CF1034 vise à revaloriser les métiers de l'ensemble des professionnels du secteur « accueil, hébergement, insertion » (AHI). Si les associations saluent la revalorisation salariale de 183 euros par mois dont bénéficient les intervenants socio-éducatifs du secteur privé non lucratif, il n'en reste pas moins qu'un grand nombre de salariés restent exclus du périmètre de la revalorisation. C'est le cas, par exemple, des personnels techniques et administratifs des associations du secteur de l'hébergement et du logement accompagné, ou encore des écoutants du 115, alors même que ces professionnels jouent un rôle primordial pour répondre à la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

Sans surprise, le groupe GDR, composée pour moitié d'élus communistes et pour moitié d'élus ultramarins, se prononcera contre ce budget. La construction est à la baisse et le mal-logement à la hausse, et les files d'attente de demandeurs de logements sociaux ne cessent de s'allonger, avec des délais d'attente qui atteignent des records, ce qui est synonyme de beaucoup de souffrance. Nous regrettons que les amendements portant sur les places en hébergement d'urgence n'aient pas été acceptés. Si nous nous réjouissons de l'adoption de l'amendement II-CF1043 visant à l'homogénéisation du barème de l'allocation logement entre les outre-mer et l'Hexagone, le rejet ...

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 09/11/2022

La lecture de votre avis m'a laissé un goût d'inachevé. En effet, il ne comporte aucune mention de l'outre-mer. Or, ces départements ont des spécificités, concernant notamment les financements des collectivités. Vous mentionnez la TVA. Or, la TVA est à zéro à Mayotte ou en Guyane, à raison. Mais cet élément n'apparaît nulle part, pas plus que les quorums, les spécificités liées à l'énergie, l'éloignement, le coût des marchandises importées, l'octroi de mer ou encore le taux de pauvreté. Vous pouvez considérer – ce qui, selon moi, est un tort – que les territoires d'outre-mer sont fondus dans la masse. Cela traduit ce que nous avons maintes fois ...

Délégation aux droits des enfants - Intervention le 30/11/2022

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 06/12/2022

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 06/12/2022

À La Réunion, un enfant porteur de handicap sur cinq attendrait à la maison qu'un AESH lui soit proposé, et la moitié de ceux qui sont scolarisés suivraient moins de douze heures de cours par semaine. Certains enfants sont placés dans des classes ordinaires avec une liste d'adaptations pédagogiques longue comme le bras et impossible à appliquer. Promouvoir l'école inclusive sans moyens, c'est mettre les enfants en difficulté. Il y a eu des recrutements supplémentaires, mais ils sont encore loin d'être suffisants. Dans une école de ma circonscription, l'enseignante et l'AESH de l'Ulis TFM – destinée aux enfants atteints de troubles des fonctions motrices – ...