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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Ce PLFR est nécessaire et attendu. Avec le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il constitue un paquet destiné à préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens face à l'inflation. Nous nous réjouissons bien sûr de la prolongation du bouclier énergétique ainsi que de l'instauration d'un bouclier en matière d'augmentation des loyers et d'une indemnité carburant pour les travailleurs qui doivent prendre leur véhicule pour aller travailler. Nous saluons également le report d'un an de la suppression du tarif réduit applicable au gazole non routier (GNR). C'est une mesure de bon sens, compte tenu de l'envolée des prix de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Nous sommes tous convaincus qu'il faut déconjugaliser l'AAH mais je partage également la crainte que ces amendements ne fassent potentiellement 45 000 perdants. La commission des affaires sociales propose que ces derniers puissent bénéficier d'un droit d'option, le temps que nous trouvions une solution. Il serait sage que la commission des finances n'adopte pas ces amendements et que nous fassions confiance à nos collègues de la commission des affaires sociales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Je vous félicite d'avoir travaillé dans des délais particulièrement contraints, une situation que nous, parlementaires, connaissons bien. J'irai droit au but puisque vous avez fait le tour de la situation macroéconomique et budgétaire et tracé les perspectives d'actions nécessaires dans le cadre d'une bonne gestion des finances publiques. Pourriez-vous préciser quelle est la part des titres de dette indexés sur l'inflation dans le stock global de dette publique ? L'Agence France Trésor continue-t-elle d'émettre des titres de dette indexés ? Disposez-vous d'une projection sur la remontée des taux d'intérêt à court et à moyen termes, en plus de celle annoncée ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Les amendements CF253, CF255, CF252 et CF202 portent sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Avec l'amendement CF253, le groupe Horizons et apparentés souhaite porter le plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros – comme ce fut le cas durant la crise sanitaire – jusqu'au 31 décembre 2023. Nous sommes convaincus que c'est par la revalorisation du travail que l'on donnera davantage de pouvoir d'achat à nos concitoyens. Nous menons cette revalorisation du travail depuis cinq ans et nous devons la poursuivre. Les amendements CF255 et CF252 prévoient la même revalorisation du plafond, mais uniquement pour l'année 2022. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Nous soutenons la suppression de cet impôt injuste qu'est la redevance audiovisuelle. Le budget général de l'État participe déjà au financement de l'audiovisuel public. Nous allons de plus examiner un amendement du rapporteur général visant à permettre aux parlementaires d'inscrire chaque année dans le budget le montant du financement de l'audiovisuel public.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Nous soutenons cet amendement. Il s'agit bien de provoquer un échange avec le Gouvernement sur un sujet qui nous importe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'amendement CF236 du groupe Horizons et apparentés a pour objet d'étendre l'indemnité carburant pour les travailleurs du sixième décile. Nous n'avons pas d'autre véhicule législatif qu'un amendement de crédits : nous en discuterons donc en séance avec le Gouvernement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il s'agit d'un amendement de crédit qui vise à alerter le Gouvernement sur l'augmentation des coûts des énergies et des fluides pour les collectivités territoriales. Elles subissent, autant que l'État, l'augmentation de ces coûts, ainsi que celle de leurs marchés publics d'investissement et de travaux. Si les collectivités territoriales commencent à ralentir le rythme de leurs investissements, cela aura des répercussions sur l'économie, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il faudrait réfléchir à un dispositif d'accompagnement ou d'amortissement de ces coûts additionnels.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les amendements I-CF1420, I-CF1419 et I-CF483 ont pour objet d'accompagner une déliaison des taux d'impôts locaux. Il s'agit de redonner aux maires et aux collectivités territoriales le pouvoir de fixer les taux. En outre, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est un véritable outil d'aménagement du territoire ; il appartient aux élus locaux d'en être pleinement responsables.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF713 vise à lancer une alerte sur les conséquences de la modification des critères pris en compte pour le calcul de la dotation particulière élu local (DPEL). Presque 3 000 communes ont perdu cette dotation, alors que leur situation n'a pas évolué, en raison d'un raisonnement au niveau intercommunal. Je connais ainsi une commune ayant un budget annuel de 30 000 euros qui a perdu 6 000 euros de DPEL. Les conséquences pour les communes de moins de 1 000 habitants sont importantes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Le groupe Horizons et apparentés a déposé un amendement identique, mais nous sommes en train de travailler à un autre dispositif pour la séance car le premier critère – disposer d'une épargne brute représentant moins de 20 % des recettes réelles de fonctionnement – nous semble trop restrictif. Il ne faudrait pas accompagner le fort ralentissement des investissements publics locaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit de pérenniser le dispositif de la déduction pour épargne de précaution qui, au bout de trois ans d'application, a fait la preuve de son utilité pour les exploitants agricoles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La loi « climat et résilience » a créé un prêt à taux zéro-mobilité (PTZ-m) qui entrera en vigueur à titre expérimental, pour une durée de deux ans, le 1er janvier 2023 afin d'accompagner les ménages dans l'acquisition d'un véhicule électrique. Le rétrofit permet cependant de transformer un véhicule thermique en véhicule électrique pour un coût moyen estimé à 14 000 euros. Cet amendement vise donc à l'intégrer dans le financement du PTZ-m.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Vous pourrez considérer que l'ensemble de mes amendements à l'article 8 est défendu. Nous discuterons en séance publique de la stratégie nationale sur l'incorporation des biocarburants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Vous jugez la prévision de croissance du Gouvernement pour 2023 un peu élevée mais les prévisions d'inflation et de progression de la masse salariale dans les branches marchandes plausibles. Toutefois, vous relevez une sous-estimation de certaines dépenses, notamment celles de l'ONDAM ainsi que celles liées à la crise sanitaire. Selon vous, d'autres dépenses sont-elles sous-estimées ? Quel serait le volume prudentiel de ces dépenses à inscrire dans le PLF et le PLFSS pour 2023 ? Concernant le projet de loi de programmation, vous indiquez que la trajectoire des dépenses publiques s'inscrira dans un contexte de hausse attendue des taux d'intérêt, qui pèsera de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Il s'agit d'un texte sérieux et crédible. L'objectif d'un retour sous les 3 % de déficit public à l'horizon 2027 nous semble tout autant nécessaire qu'atteignable. Nous entendons çà et là que le rétablissement des comptes publics n'irait pas assez vite et ne serait pas assez fort ; au lieu de se fixer des objectifs dont nous savons pertinemment qu'ils ne seront jamais tenus, il nous appartient de chercher, collectivement, à respecter la trajectoire claire et réaliste présentée par le Gouvernement. La priorité sera donc de respecter cette loi de programmation dans les cinq ans qui viennent. Nous souscrivons pleinement au principe selon lequel toutes les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous soutenons évidemment l'engagement pris par le Président de la République devant les Français d'alléger la fiscalité sur les donations et les successions. J'entends l'argument du coût pour les finances publiques de notre pays. Mais, à choisir entre deux mesures coûteuses, sommes-nous certains que la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la bonne priorité ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Cet amendement porte sur la déduction pour épargne de précaution (DEP), outil bien utilisé par les agriculteurs qui leur permet de faire face aux aléas économiques de leur exploitation. Il s'agit d'ouvrir le débat sur l'adéquation des plafonds fixés lors de la création de la DEP. L'amendement propose de les augmenter tout en les rendant plus progressifs, afin qu'ils répondent à la volatilité grandissante des résultats agricoles en fonction des prix et des aléas climatiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je vous propose de prolonger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt dédié aux entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale de niveau 3, qualifiée de haute valeur environnementale (HVE).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous soutenons l'application des engagements pris par le Président de la République. Le Gouvernement fait le choix de supprimer la CVAE en deux fois, compte tenu du contexte économique et de l'état de nos finances publiques. Tenir les engagements d'un programme présidentiel fait la force de la parole politique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
À compter du 1er janvier 2023, les TPE et PME qui fournissent des prestations faisant l'objet d'un acompte seront obligées de verser l'intégralité de la TVA sur la prestation fournie alors qu'elles n'auront perçu que l'acompte payé par le client. Cela représentera, pour elles, un décaissement de trésorerie important, qui pourrait les mettre en grande difficulté. L'amendement tend, dans le seul cas d'une relation entre un professionnel assujetti et un consommateur non assujetti, à ce que la TVA ne soit exigible que lors du fait générateur, c'est-à-dire une fois l'intégralité de la prestation réalisée ou à la livraison du bien, c'est-à-dire lorsque le client ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Ce PLFSS est d'abord un texte de transition à la suite de la crise sanitaire. Il assure ou pérennise des mesures pour que nous soyons prêts en cas de nouvelle vague épidémique et conforte les établissements de santé : pour la deuxième année consécutive, aucune économie ne se fera au détriment de l'hôpital et le sous-objectif de l'ONDAM portant sur cette catégorie d'établissements, pour la première fois, dépasse 100 milliards d'euros. Ce texte rationalise également les dépenses et ouvre de nouveaux droits dans tous les champs de la protection sociale. Les priorités sont évidemment la prévention et l'accès aux soins, le soutien aux familles et aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
La commission des affaires sociales a en effet adopté hier un amendement qui prolonge le dispositif TO-DE jusqu'à la fin de 2025 – ce que je salue car cela donne de la visibilité aux agriculteurs pour les trois prochaines années. Nous sommes tous convaincus qu'il s'agit d'un très bon dispositif, faute de mieux. Sa prolongation doit nous donner le temps d'inventer un système encore meilleur et plus stable. Je retire donc mon amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Lors de la précédente législature, la commission des finances avait créé une mission d'information sur l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement. Son constat était clair : l'outil fiscal n'est pas un instrument de santé publique, puisque la France reste l'un des pays européens avec la plus forte prévalence tabagique malgré sa fiscalité importante sur les produits du tabac. Cela fait trois ans que nous abordons cette question du tabac à chauffer à l'occasion du PLF – étant entendu que les études quant à sa nocivité doivent se poursuivre. À chaque fois, on nous a répondu ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Les crédits de la mission sont essentiels au bon fonctionnement de l'action gouvernementale ; le pilotage interministériel est nécessaire dans les champs qu'elle recouvre. Les moyens attribués aux services chargés de la sécurité et de la modernisation des systèmes d'information interministériels augmentent une nouvelle fois : 95 ETP seront créés au profit du SGDSN, dont 34 au groupement interministériel de contrôle, pour assurer sa nouvelle emprise, et 46 à l'Anssi, pour faire face à l'accroissement de la menace cyber. La direction interministérielle du numérique bénéficiera pour sa part de 10 ETP supplémentaires, pour poursuivre la mise en œuvre des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Moi non plus je ne dispose pas d'informations, mais je peux vous présenter le dispositif que le groupe Horizons et apparentés propose. Nous avons opté pour une approche différente de celle que nous avions adoptée dans l'article 14 de la loi de finances rectificative – qui était un dispositif d'urgence à destination des collectivités les plus fragiles – et conçu un filet de sécurité pour les collectivités les plus sensibles aux variations des prix de l'énergie, sur le modèle du dispositif qui existe pour les entreprises. Il s'agirait d'une dotation de l'État pour les collectivités dont les dépenses d'énergie seraient globalement supérieures à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales ne représentent qu'une petite part des concours financiers de l'État aux collectivités, la majorité étant constituée par des prélèvements sur recettes. Pour autant, l'État est le premier contributeur au budget des collectivités territoriales. Les crédits de la mission visent trois objectifs principaux. Il s'agit d'abord attribuer des ressources aux collectivités les plus fragiles. Ainsi les dotations de péréquation progresseront-elles de 220 millions d'euros. Nous nous félicitons que cette hausse soit enfin financée par l'État pour préserver la dotation forfaitaire des communes. Il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Il s'agit d'une mission extrêmement importante puisqu'elle permet à l'État de poursuivre son engagement pour l'innovation. Depuis le 1er janvier 2022, la mission Investissements d'avenir est devenue Investir pour la France de 2030. Elle porte les crédits de France 2030 et des troisième et quatrième volets du PIA. En intégrant et en prolongeant la démarche initiée dans le PIA 4, France 2030 est un plan inédit par son ampleur. Au total, 54 milliards, dont 34 votés en loi de finances initiale pour 2022 et 20 issus du PIA 4, doivent permettent de transformer durablement des secteurs clés de l'économie et de positionner la France en chef de file de l'économie de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Les crédits que nous examinons ont en effet, comme l'a relevé M. Laqhila, un caractère très particulier, et je souscris à sa suggestion de les examiner plutôt dans le cadre de la loi de règlement qu'au titre de la loi de finances initiale. Surtout, cette mission garantit une forte capacité d'intervention de l'État dans la sphère économique, capacité plus que jamais nécessaire dans le contexte macroéconomique et géopolitique global. L'intervention de l'État en tant qu'actionnaire de long terme est en effet garante de la souveraineté nationale et a permis à notre pays et à son tissu économique de tenir dans les récentes crises sanitaires et économiques. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Pour notre part, nous voterons ces crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Nos territoires ont envie de prendre toute leur part dans l'accueil des nouvelles sources d'énergie, l'éolien et le photovoltaïque, qui se développent, mais les communes et les intercommunalités ont besoin d'une clarification des règles, en particulier pour le repowering éolien et l'éolien offshore. Nous avons donc intérêt à travailler ces questions assez vite ensemble. Je vais retirer les amendements II-CF5 et II-CF4, mais aussi II-CF1450 et II-1385.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Le budget pour 2023 est rigoureux et porte une attention particulière à la charge de la dette. L'État assure son financement en toutes circonstances : il couvre les appels sur les garanties qu'il a octroyées, notamment depuis le début de la crise sanitaire, et pour ses positions liées au développement international de l'économie française. Il favorise aussi les politiques de l'épargne. Depuis la loi de finances de 2022, un nouveau programme, dédié à l'amortissement du surcroît de la dette liée à la crise de la covid-19, a été rattaché à cette mission. La trajectoire de cette mission est fortement influencée par l'évolution du contexte macroéconomique et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Le CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'État est avant tout celui des Français. Il doit reposer sur trois principes cardinaux : la préservation et la valorisation pour les générations futures, la durabilité environnementale et la rationalisation des surfaces utilisées. Les investissements importants prévus dans le PLF pour 2023 devront permettre de mener des projets structurants visant à la réalisation d'économies de long terme grâce à la maintenance préventive des bâtiments, d'assurer la sécurité et des conditions de travail dignes pour les agents, dans le cadre de travaux lourds, et de contribuer activement à la transition écologique, en s'engageant ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Il serait utile d'intéresser les communes à l'accueil d'installations photovoltaïques, pour lesquelles il n'existe pas, à ce jour, de règle de partage de l'Ifer avec les communes. Mes amendements visent à instaurer une telle répartition en se calquant sur la règle applicable lors du déploiement des parcs d'éoliennes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Sans surprise, le groupe Horizons et apparentés votera les crédits de la mission Économie. Depuis trois ans, j'alerte sur les moyens qu'il faut confier à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) afin de réussir le guichet unique pour les formalités d'entreprise et le registre général des entreprises, créé par la loi Pacte en 2019. Or l'Inpi ne disposera que de 31 équivalents temps plein (ETP) en 2023, au lieu des 50 ETP promis pour le 1er janvier 2023. Quand sera-t-il doté des moyens nécessaires ? Monsieur le rapporteur spécial Xavier Roseren, pouvez-vous garantir que le guichet unique et le registre général des entreprises seront effectifs au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur des crédits de cette mission, conformément à la recommandation du rapporteur Jolivet. Comme lui, nous tenons aussi à dénoncer la mise à contribution unilatérale et brutale d'Action logement, à hauteur de 300 millions d'euros, pour le financement du Fonds national d'aide à la pierre. La mesure nous paraît peu compréhensible, car ce groupe, après avoir réformé sa gouvernance et réduit ses coûts de gestion, prévoit un total de 3 milliards d'euros d'émissions obligataires en 2023 pour honorer les engagements qu'il a pris dans le cadre du plan d'investissement volontaire, qu'il a également respecté. Cette ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous voterons évidemment en faveur des crédits de la mission, pour permettre le bon fonctionnement de nos institutions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
L'amendement vise à finaliser le Ségur. Il semble mal placé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Je tiens à saluer les réformes d'ampleur qui ont été menées par nos administrations, les douanes comme la DGFIP. Nos agents sont particulièrement impliqués dans l'amélioration de la relation avec le citoyen – je pense notamment à l'instauration du prélèvement à la source. Je salue aussi le processus de relocalisation des services de la DGFIP dans nos villes moyennes. J'ai pu en bénéficier à Châlons-en-Champagne : cela représente une centaine d'emplois, qui participent à la revitalisation de nos territoires. Un travail important est réalisé, en lien avec les syndicats. Je souligne, pour terminer, le renforcement des moyens attribués à Tracfin pour lutter ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Le groupe Horizons et apparentés se félicite des investissements importants prévus pour la poursuite du plan de rénovation des cités administratives. J'aimerais que nous portions une attention particulière au patrimoine immobilier universitaire, qui représente le deuxième foncier de l'État et dont il est urgent d'accompagner la transformation. Je note que 150 millions sont consacrés à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles et à l'amélioration de la performance environnementale du parc immobilier de l'État mais l'objectif doit, à mon sens, être un peu plus large. Nous voterons les crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Le 24 novembre, la Première ministre assurait au congrès des maires « notre intention n'est pas de maintenir un mécanisme de sanction. Nous ne voulons pas de nouveaux contrats de Cahors ». Je suis donc très étonnée que ce mécanisme soit aujourd'hui repris dans un amendement du rapporteur général. Je partage l'objectif de la définition d'une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques de l'État et des collectivités territoriales et j'ai voté en faveur de l'article 23 du projet de loi de programmation, mais la parole de la Première ministre doit être tenue.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/12/2022
Je commencerai par m'associer aux remerciements qui ont été formulés : je vous remercie, monsieur le président, de nous permettre de débattre. À travers vous, je remercie aussi l'ensemble des fonctionnaires. Nous savons l'immense travail qu'ils fournissent, notamment en cette période automnale. Je remercie le rapporteur général et ses équipes, qui abattent une somme de travail considérable. Je remercie tous les collègues qui ont participé à nos débats. Ceux-ci ont été riches, notamment en commission. À travers ces propos, je souhaite indiquer que je partage moi aussi le sentiment de frustration exprimé par certains à l'égard du 49.3. Toutefois, il est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/03/2023
Ce sujet concerne un nombre croissant de nos concitoyens, sous l'effet du réchauffement climatique. Environ la moitié de notre territoire connaît une exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement de l'argile, soit plus de 10 millions de maisons individuelles. Le Gouvernement et les parlementaires se sont saisis depuis plusieurs années de cette question, qu'il s'agisse de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de l'indemnisation ou encore de la prévention. La loi Elan, la loi Baudu, la loi « 3DS » de février 2022 et l'ordonnance de février 2023 ont tenté d'apporter des réponses. Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/05/2023
Ce programme de stabilité 2023-2027, présenté en Conseil des ministres le 26 avril dernier, témoigne d'une volonté claire de rétablir nos finances publiques en réduisant le déficit public et le ratio de dette publique sur PIB à l'horizon 2027. C'est un objectif ambitieux mais nécessaire pour nous permettre de préserver notre souveraineté et dégager des marges de manœuvre en cas de nouvelle crise. Pour autant, la récente dégradation de la note française par l'agence Fitch nous rappelle que la situation de nos finances publiques doit concentrer toute notre attention. Pouvez-vous nous dire si vous avez une estimation de l'impact qu'ont les notations des agences ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/05/2023
Je constate avec une grande satisfaction la réalisation du plan « 5 000 terrains de sport ». J'ai eu le plaisir d'en inaugurer quelques-uns dans ma circonscription de la Marne. À chaque fois, j'ai pu constater comment les jeunes et les moins jeunes s'en saisissent avec bonheur pour partager une activité physique. Nous créons des nouveaux lieux de vie commune, qui permettent l'émergence de nouveaux clubs ou associations en milieu rural. C'est une belle réussite. Le FDVA est utile pour les associations, mais je pense comme le rapporteur général qu'il faudra poursuivre les efforts pour redonner goût au bénévolat. Chaque week-end, je rencontre des dirigeants ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/05/2023
Je rejoins les propos de mes collègues sur le succès rencontré par le plan « 5 000 équipements sportifs de proximité ». Nos élus se le sont pleinement approprié. La région Grand Est enregistre d'ores et déjà des demandes de financement d'un montant de 17 millions pour l'année 2023, alors que l'enveloppe disponible n'est que de 6,6 millions. Cela étant, monsieur le rapporteur spécial, je n'en tire pas la même conclusion que vous. En effet, vous jugez regrettable que toutes les demandes ne puissent pas être satisfaites, faute de crédits disponibles. Cela me paraît assez raisonnable, car il est indispensable d'ajuster chaque année la carte des territoires ...
