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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte L'article 6 prévoit deux mesures. La première consiste à anticiper de trois mois la revalorisation des paramètres du barème des aides personnelles au logement (APL) relatifs aux dépenses des ménages, qui a normalement lieu au 1er octobre de chaque année, sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année en cours. Cette année, exceptionnellement, elle aura lieu au 1er juillet. Le Gouvernement propose de la fixer à 3,5 %, soit un montant correspondant peu ou prou à l'IRL qui devrait être annoncé à la mi-juillet par l'INSEE, et qui se serait appliqué au 1er octobre. Cette mesure est associée à une revalorisation des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Pour l'heure, nous n'avons identifié aucune difficulté insurmontable pour les bailleurs sociaux. La perte agrégée est estimée à 248 millions d'euros pour les bailleurs sociaux par rapport à l'évolution des loyers qui aurait eu lieu sans modification législative. La prise en compte de la diversité des situations est une véritable difficulté, que nous évoquerons lors de l'examen des amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte La question soulevée par les auteurs de l'amendement est importante. Les délais qui nous ont été impartis ne nous ont pas permis de mener de nombreuses auditions. Nous avons surtout travaillé avec les ministères chargés de cette négociation. Une négociation similaire – certes, comparaison n'est pas raison – a été menée par le Gouvernement au sujet de l'ILC il y a quelques mois. Il en est résulté la révision du mode de calcul de cet indice, notamment au bénéfice des petits commerçants, ce qui a permis de diviser par deux l'augmentation de l'ILC, qui, à défaut, aurait été comprise entre 3,3 % et 4 %. En tout état de cause, bailleurs et locataires ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Comme je l'ai indiqué à notre collègue Charles de Courson, tous les propriétaires ne sont pas des multipropriétaires très aisés. Pour beaucoup, la mise en location d'un logement est un complément de revenu. Tous n'ont pas un emprunt en face. Par ailleurs, ils doivent s'acquitter de charges d'entretien en tout genre, à l'échelle de l'appartement ou du foyer et de la copropriété. Le taux de 3,5 % peut être débattu. Il constitue néanmoins un effort et un point d'équilibre raisonnable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Dans le domaine du logement, des adaptations sont d'ores et déjà prévues. Ainsi, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN)permet d'encadrer les loyers dans les zones tendues. Les disparités régionales, ainsi qu'entre l'outre-mer et la métropole, sont peut-être importantes. Cette question mérite d'être étudiée. Toutefois, l'amendement gagnerait à être retravaillé, notamment sur la question des critères. . Telle quelle, elle pourrait laisser démunis le préfet ou les services placés sous son autorité quant aux critères à prendre en compte pour modifier le plafonnement des loyers dans les territoires ultramarins ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte .. Sont soumises de plein droit à ces dispositions la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Je suis prêt à retravailler l'amendement pour préciser les critères de modulation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Nous avons adopté votre amendement qui visait à donner plus de poids aux instances représentatives. L'argument sera le même que précédemment : c'est cela ou rien. Je suis défavorable à cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Il serait dommage de se priver de cette possibilité qui augmente les chances d'aboutir à un accord, sachant qu'il n'y sera recouru qu'en ultime ressort. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État indique que « l'atteinte portée par la mesure de validation à la garantie des droits est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ». Nous gravons donc cette validation dans le marbre de la loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis de la commission des finances
Louis Margueritte . La commission des finances, saisie pour avis sur les articles 1er à 6 et 15 à 19 du projet de loi, a fait sien cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, depuis quelques mois, notamment sous l'effet de la reprise de l'activité et de la guerre en Ukraine, les prix à la consommation enregistrent des hausses historiques, à hauteur de 5,2 % sur un an au mois de mai dernier. Le pouvoir d'achat est une source d'inquiétude pour nos concitoyens, qui attendent des réponses concrètes. La France a la plus faible inflation de la zone euro, notamment grâce au bouclier tarifaire mis en œuvre par le précédent gouvernement, à la « remise carburant » et à la revalorisation du barème de l'indemnité kilométrique. Ces mesures ont permis ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Personne, dans cette salle où notre commission se réunit, ne considère que tout va très bien ; sinon, nous ne serions pas occupés à discuter de ce projet de loi. Et, pour la bonne information de tous, je ne suis pas un élu d'une grande ville ni de Paris, je suis un élu de province. Certains souhaitent que le SMIC augmente. Rappelons, madame Lebon, que la somme du SMIC et de la prime d'activité approche des 1 360 euros par mois ; ce n'est peut-être pas assez mais ce n'est pas très éloigné des 1 500 euros nets par mois proposés. Vous pouvez multiplier les critiques à notre endroit mais vous ne pouvez pas qualifier de néolibérale une politique dans laquelle ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Cela commence bien car, pour les raisons que vous évoquez, je suis favorable à cet amendement qui sécurise le dispositif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Je suis en désaccord complet avec vous. Les entreprises qui en ont les moyens augmenteront les salaires – certains ont déjà commencé, d'ailleurs. C'est le cas, en particulier, dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie pour lequel les négociations annuelles obligatoires ont mis en évidence des hausses de salaire d'environ 3 % ou 4 %. Toutes les entreprises n'en ont pas les moyens, en particulier les TPE ou le PME. Nous voulons laisser les employeurs libres de verser ou non un complément de salaire. Les chiffres que vous citez sont exacts : le montant moyen est bien d'environ 500 euros, ce qui est mieux que rien. C'est pourquoi nous maintenons ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Vous citez les bons chiffres. En quatre ans, 15,3 millions de personnes ont bénéficié de ce dispositif et 8,3 milliards d'euros ont été versés. Il est difficile de prédire l'avenir mais nous voulons continuer à inciter les employeurs à verser cette prime, dont nous avons triplé le montant maximal. Le dispositif est suffisamment souple pour que chaque entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d'activité, puisse en faire profiter ses salariés, sans s'engager pour l'avenir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Je vous remercie de citer mon rapport : je ne l'ai pas encore écrit – vous citez en fait l'étude d'impact du Gouvernement. Je le répète, il est difficile de lire dans une boule de cristal ! Tout dépend de la trésorerie disponible dans les entreprises, de la bonne santé du secteur, etc. Nous dresserons le bilan chaque mois, mais nous tenons à lancer un signal fort !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Je ne comprends pas le sens de votre amendement. L'amendement CF103 vise à supprimer l'alinéa 11 mais l'amendement CF42 tend à ce que la prime prenne la forme d'un supplément d'intéressement ou de participation. Êtes-vous donc pour ou contre ces types de dividende salarié ? Cela étant, je perçois deux difficultés. Tout d'abord, il convient de distinguer, d'une part, la prime de partage de la valeur et, d'autre part, l'intéressement, facultatif, et la participation, obligatoire. Que la prime soit plus importante et plus favorablement traitée en cas de mise en place d'un accord ne brouille pas le message : c'est bien la preuve que nous souhaitons développer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Ces mécanismes sont complémentaires. La prime de partage de la valeur peut être immédiatement versée tandis que l'intéressement dépend des résultats de l'entreprise et des accords. Je reste défavorable à l'amendement pour les mêmes raisons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Les missions particulièrement courtes des travailleurs intérimaires peuvent, en effet, les maintenir dans la précarité. Votre proposition n'introduit-elle pas, toutefois, une trop grande rigidité qui modifierait le modèle même du travail intérimaire ? Par ailleurs, un contrat intérimaire est assorti d'une prime de précarité au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Je crois au dialogue social, d'autant plus qu'il existe une convention collective nationale des entreprises d'aides, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Nous voulons, bien évidemment, protéger le pouvoir d'achat de ces salariés mais il ne me semble pas que nous devions, à l'occasion de la réunion de notre commission saisie pour avis, nous substituer aux partenaires sociaux, a fortiori en imposant une mesure salariale dont nous ne connaissons pas les conséquences pour l'équilibre économique de ces entreprises. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Sur le plan juridique, cet amendement est satisfait. L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que l'État attribue des recettes fiscales ou des crédits à la sécurité sociale afin de compenser toute mesure de réduction ou d'exonération instituée à compter de l'entrée en vigueur de la loi dite Veil de 1994. Sur le plan financier, l'incidence est estimée à 320 millions d'euros en 2022 et 400 millions en 2023. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte La mise en place de l'intéressement serait freinée par la nécessité de négocier un accord. En 2020, seules 10,9 % des entreprises de 10 à 49 salariés étaient couvertes par un accord d'intéressement. Surtout, cette mesure ne priverait personne de quoi que ce soit. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Nous donnons un critère supplémentaire au ministre chargé du travail pour inciter les branches à négocier plus régulièrement et rapidement des accords sur les salaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte La réforme de 2017 n'est pas l'objet du texte que nous examinons. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Même si je souscris à l'idée qu'il faut rehausser les grilles salariales, une telle atteinte à la liberté contractuelle enverrait un mauvais message aux entreprises des branches concernées. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Votre amendement est satisfait par l'article L. 2241-10 du code du travail : « Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification [...] est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires. » Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Nous souhaitons également une revalorisation des grilles inférieures au SMIC mais la modification des rythmes du dialogue social n'est sans doute pas la bonne solution, d'autant que le délai de quatre ans est un maximum et non un minimum. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Sur le plan juridique, cela semble disproportionné. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Le projet de loi prévoit des mesures immédiates en faveur du pouvoir d'achat, tandis que vous proposez une négociation qui s'ouvrira au 1er septembre et durera six mois : ce n'est pas l'objectif du texte. Je vous invite à retirer votre amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte J'y serai donc défavorable. Je précise qu'il n'y a pas que la prime, il y a aussi des revalorisations, comme celle des APL.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Votre préoccupation est légitime mais nous traitons de pouvoir d'achat ; les conditions de travail méritent un autre texte. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Même si nous devons être sensibles à la question des conditions de travail, cela n'a pas de rapport avec la protection du pouvoir d'achat. Je vous invite, chère collègue, à retirer cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte La France est l'un des rares pays, sinon le seul, à appliquer des revalorisations infra-annuelles. L'augmentation du salaire minimal dans les entreprises au-delà de ces revalorisations doit rester une faculté pour les chefs d'entreprise sous peine de causer de véritables problèmes aux TPE et aux PME. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable..
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte J'invite au retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.. Je ne suis pas sûr qu'une négociation annuelle réponde au problème que nous essayons de traiter avec la revalorisation immédiate du pouvoir d'achat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Un tel encadrement remettrait en cause la liberté contractuelle. Les exemples que vous citez comme inadmissibles sont caricaturaux, car ils ne concernent que de très grandes entreprises, non les TPE et les PME qui constituent l'immense majorité de nos entreprises. Les écarts de 1 à 20 n'existent que dans très peu de cas. De plus, si notre pays est le seul à les encadrer à ce point, cela posera un problème d'attractivité. Enfin, ce n'est pas l'écart entre les rémunérations que nous visons dans ce texte mais le pouvoir d'achat. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Je n'aurai aucun problème, chère collègue, à dire plus clairement, le cas échéant, que je suis défavorable à un amendement. Accroître le pouvoir d'achat des ultrariches n'est pas un objectif en soi. Le ministre Bruno Le Maire a clairement affirmé qu'il y avait une difficulté avec les salaires inférieurs au SMIC. Ce problème ne disparaîtra pas d'un coup de baguette magique : il faut agir en responsabilisant les partenaires sociaux. Toutes les mesures que nous proposons ciblent les classes modestes et les classes moyennes. Ne caricaturez pas mon propos.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Vous proposez un mécanisme trop généralisé, alors que nous cherchons une solution pragmatique branche par branche, à la main des partenaires sociaux. Je ne vois pas comment les TPE, qui constituent l'immense majorité de nos entreprises, pourraient appliquer une telle mesure. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte C'est, me semble-t-il, un sujet de consensus entre nous. La Première ministre a annoncé qu'elle souhaitait une réforme en profondeur de l'AAH fondée sur le principe de la déconjugalisation. Cette réforme doit être menée rapidement. Nous partageons pleinement l'objectif de réparer une injustice sociale. Toutefois, la rédaction de vos amendements est incomplète, car il faut également prévoir une modification de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour que la mesure soit pleinement opérante. Je vous propose de les retirer au profit des amendements déposés, notamment par la rapporteure, en commission des affaires sociales, plus opérants. Par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Ne boudons pas notre plaisir : nous sommes tous d'accord sur l'objectif et sur la nécessité d'agir vite. La seule incertitude porte sur la rédaction, à laquelle nous n'avons pas eu le temps de travailler collectivement. Acceptons de prendre quelques jours de plus pour aboutir à la bonne rédaction de la commission des affaires sociales. La PCH ne faisant pas partie des minima sociaux revalorisés en fonction de l'inflation, mais étant au contraire une prestation ponctuelle répondant aux besoins des personnes en situation de handicap, elle ne fait pas partie des aides revalorisées par l'article 5 du projet de loi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte La modulation ou non des allocations familiales est un choix éminemment politique. Un rapport gouvernemental n'apporterait pas de solution puisque c'est une question d'arbitrage. De plus, cette demande de rapport ne serait sans doute pas à sa place dans ce texte qui vise à améliorer le pouvoir d'achat de façon urgente. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte L'Assemblée comporte d'excellents services qui peuvent faire le rapport. De plus, le présent texte n'a pas pour objet d'étudier la question de l'universalité des allocations familiales. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte La mesure sera prise dans les prochains jours et donnera lieu à des analyses, dans trois, six ou douze mois. Alors que l'on veut produire des lois simples, il ne semble pas opportun d'inscrire dans la loi l'obligation d'un nouveau rapport . Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Ce n'est pas de gaîté de cœur que le Gouvernement propose de rouvrir une centrale à charbon. En outre, cette mesure n'en exclut pas d'autres, y compris d'économies d'énergie – limiter le chauffage ou la climatisation dans les bâtiments publics, par exemple. Nous maintenons l'objectif fixé par le Président de la République d'être la première nation à sortir des énergies fossiles en 2050 : une trajectoire sera présentée. La décision de réouverture vise à anticiper une pénurie l'hiver prochain, compte tenu de l'arrêt de certains réacteurs nucléaires pour maintenance, qui aurait des conséquences très fortes pour les Français. Je suis donc ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Nous n'avons pas fermé douze centrales nucléaires, et c'est la majorité précédant celle de M. Macron qui a décidé de fermer la centrale de Fessenheim. Par ailleurs, un programme ambitieux pour le nucléaire a été annoncé il y a un an.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Je suis défavorable à cet amendement. L'article 16 vise précisément à compenser les effets climatiques de la réouverture temporaire de la centrale de Saint-Avold. Nous sommes favorables à l'application à celle-ci de mécanismes de compensation des émissions de gaz à effet de serre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte L'article 18 vise précisément à plus de régulation, en ôtant la possibilité aux fournisseurs d'électricité privés d'arbitrer les volumes en cours d'année. La CRE, dont l'indépendance n'est pas remise en question, s'assure que les volumes d'électricité sont distribués aux bonnes personnes et aux bons endroits. Quant au volume d'électricité cédé à chaque fournisseur au titre de l'ARENH, il n'augmente pas puisqu'il est fixé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte, rapporteur pour avis
Louis Margueritte Sans l'article 19, EDF serait surtout affaiblie par les litiges qui pourraient être engagés. L'article avalise aussi le bouclier énergétique, afin que tous les fournisseurs d'énergie distribuent de l'énergie à un coût plus bas, sans l'augmentation qui aurait pu intervenir. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Louis Margueritte La commission des finances, saisie pour avis des articles 1er à 6 et 15 à 19, a examiné, pour le moment, l'article 6 uniquement ; elle examinera les autres ce soir à vingt et une heures. Cet article a fait l'objet d'un avis favorable. Trois amendements avaient été déposés. Les deux premiers, qui visaient à limiter respectivement à 1 % et à 0 % l'augmentation de l'IRL, ont été rejetés. Le troisième, de Charles de Courson, visait à prévoir des spécificités en matière de logement, touchant notamment les territoires d'outre-mer ; son auteur l'a retiré au profit d'un travail que nous allons mener conjointement pour voir s'il est possible de donner au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Ces textes sont résolument tournés vers l'avenir et allient protection du pouvoir d'achat des Français et réhabilitation de la valeur travail. Ils traduisent clairement l'engagement de l'État et de la majorité en termes de créations de postes : 1 547 équivalents temps plein (ETP) dans l'armée, 200 brigades de gendarmerie renforcées dans nos territoires, une augmentation inédite dans la justice. C'est essentiel pour renforcer la présence de l'État dans nos territoires. Le maintien de la trajectoire des dépenses publiques n'étant assurément pas un objectif absurde, pouvez-vous nous dire où se portent les efforts de la puissance publique en matière de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il n'est pas question de rente ou d'héritiers mais de transmission d'entreprises. Le pacte Dutreil compte de nombreux garde-fous qui ont été renforcés par la loi PACTE. De trop nombreuses entreprises sont reprises par des fonds d'investissement qui ne sont pas toujours français. Nous souhaitons, à l'instar de l'Allemagne ou de l'Italie, promouvoir un capitalisme familial. Nous devons conserver ce bon outil de transmission des entreprises qu'est le pacte Dutreil.
