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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Je vous adresse à mon tour mes vœux de bienvenue au sein de cette belle commission des lois, où nous pourrons partager avec vous les préoccupations de nos compatriotes, y compris ceux d'outre-mer. Je m'interroge sur la finalité de l'article 2 de votre projet de loi. Contrairement à ce que vous avez pu dire, ce que nous ressentons, en tout cas à Mayotte, c'est une stigmatisation des populations et des territoires ultramarins ; c'est que, vu de métropole, ce sont les ultramarins qui importent l'épidémie. Nous ne partageons évidemment pas ce point de vue. Vous avez rappelé que, depuis le début de l'épidémie en 2020, des progrès fantastiques ont été faits ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
L'État participe au soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, notamment par le biais d'un compte de concours financiers – le programme 878 – et par l'appui aux institutions locales calédoniennes fortement engagées dans le secteur minier, en particulier au sein de la Société minière du Sud Pacifique. Afin d'examiner la situation et d'envisager l'avenir des appuis budgétaires et financiers directs et indirects à la filière, je propose qu'ils fassent l'objet d'un rapport.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
J'aurais pu adhérer au volet relatif à la sécurité du budget, en y apportant une correction concernant Mayotte : même si les moyens ont été renforcés, effort que je salue, ils restent inférieurs aux attentes. Je propose d'ailleurs d'organiser une mission d'information sur Mayotte, pour tous ceux qui ne connaissent la situation qu'à travers des rapports en total décalage avec la réalité. Mais, si un projet de budget traduit la politique du Gouvernement en matière financière et matérialise le passage des mots à l'action, j'ai malheureusement le sentiment qu'il y a ici erreur de traduction. J'apprécie de travailler avec vous, qu'on vous appelle secrétaire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Pour décrire les problèmes de Mayotte en très peu de mots, je dirais : 37 % de chômage des jeunes, des aides sociales 50 % en dessous de celles de l'ensemble du territoire, et 77 % de la population sous le seuil de pauvreté. Pour en sortir, nous souhaiterions que le Gouvernement réfléchisse à l'extension des dispositifs de défiscalisation existant dans les RUP, qui favorisent la création d'emplois. Puisqu'on refuse d'assurer l'égalité sociale entre Mayotte et l'Hexagone, au moins pourrait-on favoriser ce dispositif, qui pourrait du reste être étendu à l'ensemble des départements et régions d'outre-mer (DROM).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
J'abonde dans le sens de M. Nilor. Je suis élu dans un territoire où 37 % des jeunes sont au chômage, où les aides sociales, pour celles qui existent, sont limitées à 50 % des montants ayant cours dans l'Hexagone, où 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Les solutions apportées ici sont bien en deçà de ce qui est attendu. C'est en raison de cette situation que des Mahorais quittent leur territoire pour s'installer en métropole… tandis que d'autres prennent leur place. Nous avons proposé la création d'une mission qui étudierait, pour l'ensemble des territoires ultramarins, les modalités de dynamisation de l'économie et de création ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Je suis favorable à cet amendement. Le ministre délégué nous a indiqué que les contrats actuels allaient être prolongés et que cette année serait mise à profit pour préparer de nouveaux contrats sur vingt ans, qui énonceront les besoins d'équipements. Mayotte est le territoire de France où le taux d'équipement est le plus faible. Le rapport demandé permettra au Gouvernement d'être éclairé sur ces besoins et de les faire connaître à la représentation nationale et aux élus locaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Cela ne me gêne pas du tout que vous teniez compte de certaines spécificités pour que la haute fonction publique soit à l'image de la nation. Pour ma part, je porte un prénom, Mansour, qui convient très bien ! Vous avez décrit l'organisation que vous imaginez autour des maisons France Services. Sans doute est-ce le dispositif applicable au plan national. Sachant que l'on y est souvent assez loin des standards nationaux, qu'en sera-t-il dans les outre-mer en général et à Mayotte en particulier ? La fracture numérique concerne 13 millions de Français ; à Mayotte, elle touche probablement plus de 50 % de la population.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Mansour Kamardine Sagesse. Ces propositions me paraissent tout à fait convenables lorsqu'il s'agit de protéger tous les citoyens vivant sur le territoire. Les délinquants qui ne comprennent pas qu'ils ont une chance extraordinaire de vivre parmi nous doivent partir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Mansour Kamardine Je fais miennes les déclarations de M. Balanant. Il n'y a pas à s'exciter : nous sommes en démocratie, chacun s'exprime calmement et prend position, comme cela s'est passé lors du vote précédent. Sur le présent amendement, j'émettrai un avis de sagesse, fondé notamment sur les auditions que nous avons conduites avec les autorités de la République – que nous ne soupçonnons pas, je le répète, d'extrémisme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Mansour Kamardine Défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Mansour Kamardine Si je suis défavorable à l'amendement, c'est parce que la situation de spécialité législative impose de consulter en amont les assemblées locales, ce qui n'a pas été fait. Ce serait une faute majeure de donner un avis favorable en commission des lois alors que ce préalable n'a pas été respecté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Mansour Kamardine La proposition de loi a été déposée par notre collègue Olivier Marleix et plus de soixante cosignataires. Elle vise à élargir les catégories d'étrangers pouvant faire l'objet d'une expulsion pour menace grave à l'ordre public. En amont de ma prise de parole, je tiens à remercier les services du ministère de l'intérieur, les préfets, l'ambassadeur de France aux Comores, la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) pour leur participation précieuse à mes travaux, malgré un calendrier très contraint. Il m'a également semblé utile d'entendre des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Mansour Kamardine Avis défavorable. Ce qui est dit ne correspond pas du tout à la réalité. J'ai souhaité que nous parvenions à un débat raisonné et constructif ; j'ai été bien servi, notamment à gauche ! Vous ne détenez pas le monopole des statistiques, mes chers collègues ; j'ai celles du ministère de l'intérieur et de différentes préfectures, dont les représentants nous ont fait part de leurs difficultés. Le texte n'a qu'une ambition : protéger les Français – et par là j'entends, en réalité, tous ceux qui vivent sur notre territoire, y compris en situation irrégulière. Je vais vous faire une petite confidence personnelle. J'ai une fille qui avait prévu ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Mansour Kamardine Avis défavorable. L'amendement aurait pour conséquence de permettre l'expulsion de tout étranger, même en cas d'infraction mineure. L'excès ne constitue jamais une bonne politique publique. Restons modestes et acceptons de ne reconduire à la frontière que ceux qui commettent des infractions graves.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Mansour Kamardine Il semble cohérent et souhaitable qu'un étranger ne puisse bénéficier d'une protection en raison de sa situation familiale dès lors qu'il a commis des faits répréhensibles à l'encontre de sa famille. Tel est le sens de l'amendement CL15. Quant à l'amendement CL12, il tend à lever la protection quasi absolue contre l'expulsion que le Ceseda octroie à l'étranger justifiant par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans. Lors des auditions, les directions du ministère de l'intérieur et les préfets nous ont dit leur grande difficulté à reconduire à la frontière les bénéficiaires de cette protection, qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
Monsieur le rapporteur, j'ai écouté votre exposé avec beaucoup d'intérêt, et je vous remercie de nous associer à la cosignature de votre proposition de résolution, ce que nous faisons avec beaucoup d'allant. Les députés ultramarins du groupe Socialistes et apparentés ont pris l'initiative avec l'ensemble des députés de leur groupe d'inscrire à l'ordre du jour une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les départements d'outre-mer. Le coût de la vie – y compris celui du panier de la ménagère – est supérieur en outre-mer à celui de la métropole. En outre, les départements ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
Dès qu'il s'agit de l'outre-mer, on invoque les problèmes budgétaires ! Combien de rapports sont-ils restés sans suite ? Il y en a eu beaucoup, avec notre complicité à tous. Dès qu'une mesure est proposée, elle recueille un avis défavorable. Nous participons nous-mêmes à la relégation de l'outre-mer. Pour une fois que l'unanimité se fait autour de propositions concrètes, profitons-en. Sans trahir les gouvernements que les uns et les autres soutiennent, admettons que ce sont les élus sur le terrain qui ont raison et envoyons un signal fort à l'outre-mer. Pourquoi transmettre ce sujet à la délégation aux outre-mer alors qu'on peut le soumettre à ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 11/05/2023
Je reviens sur le terme « exponentiel » : si 40 % ne représentent pas une augmentation exponentielle au regard de l'exemple que vous avez pris et que j'allais citer, 40 % de 200 euros et 40 % de 1 000 euros ne donnent pas le même résultat en valeur absolue. Or, je considère que 40 % d'augmentation représentent une hausse exponentielle. J'entends que ces données sont finalement assez supportables. Considérons cependant des populations qui sont pauvres, et je pense à Mayotte que je connais. Lorsque l'on part de Dzaoudzi pour aller à Paris, on part vers l'ouest. Quand on part de Saint-Denis de La Réunion vers Paris, on part vers l'ouest. Or, il y a déjà une ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 11/05/2023
Vous ne m'avez pas répondu sur la perspective de desserte de Mayotte par Air France.
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 11/05/2023
Je souhaiterais poser très directement une question à Air France et à Air Austral. Monsieur le directeur d'Air France, vous avez déclaré qu'Air France était présente partout dans les départements d'outre-mer depuis 75 ans ; Mayotte est un département d'outre-mer et à ma connaissance, vous n'y êtes pas. Il avait cependant été envisagé un temps que vous puissiez venir. Cependant, pour des raisons que j'ignore, et que vous allez certainement exprimer, on vous a interdit d'aller à Mayotte. Vous y avez renoncé alors que vous nous aviez demandé de nous mobiliser pour favoriser cette intervention qui est attendue à Mayotte depuis 40 ans. Dans le même temps, ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 20/07/2023
Même si j'ai eu peu de temps pour consulter le rapport, je partage les constats qu'il dresse. Je suis en revanche plus perplexe sur un certain nombre de points. Sur un plan sémantique, par exemple, nous ne parlons pas quant à nous des « peuples » d'outre-mer mais des populations. Il y a un peuple français, formé de plusieurs populations. Des propositions sont intéressantes s'agissant des zones franches ou de l'application de mécanismes en vigueur aux Açores ou ailleurs concernant la mobilisation des fonds européens afin de créer des emplois locaux. Outre la question des frais bancaires, votre réflexion devrait également tenir compte de celle des tarifs de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Je partage largement votre analyse, Monsieur le rapporteur pour avis. Compte tenu du niveau de sous-développement de larges pans de nos territoires d'Outre-mer par rapport à l'Hexagone, il est nécessaire de revoir notre modèle de développement économique et social pour, enfin, dynamiser nos territoires et créer des emplois pour les ultramarins, qui, soixante-dix ans après la départementalisation de La Réunion, de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe et douze ans après celle de Mayotte, font toujours face à un chômage de masse. J'ai toujours privilégié le travail à ce que l'on appelle ici la solidarité et en Outre-mer l'assistanat : si les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Compte tenu de la situation en matière de sécurité à Mayotte, je réitère ma demande de création d'une mission d'information de notre commission. J'ai été le maire de Sada et j'y habite avec toute ma famille. Hier, nous avons vécu une nuit difficile – comme cela avait été le cas précédemment à Dembéni, Mamoudzou et Koungou. Vous nous aviez donné beaucoup d'espoir avec l'opération Wuambushu, ce que je salue, mais cette dernière n'a malheureusement pas pu être menée jusqu'au bout, pour plusieurs raisons, dont la discorde au sein d'un gouvernement qui n'a pas souhaité vous soutenir. Je sais qu'il vous sera difficile de le reconnaître, mais telle est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que votre but était d'avoir une justice plus proche et plus rapide. Pour ce qui concerne Mayotte, et puisqu'il faut faire vite, je vous propose, comme je l'ai fait l'année dernière auprès de votre prédécesseur, d'adopter un plan global. Nous nous trouvons en effet à trente années-lumière de la justice telle qu'elle est vécue sur le reste du territoire national. Vous êtes venu et nous avez promis, entre autres, une cité judiciaire et une prison, mais rien n'est fait aujourd'hui. Vous me dites qu'il n'a pas de foncier, mais ailleurs, quand c'est le cas, on fait une DUP, une déclaration d'utilité publique, et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
De même que mon amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Étant l'élu d'un territoire où 40 % des jeunes sont au chômage, 50 % des habitants touchent le revenu de solidarité active et 77 % vivent dans la pauvreté, je ne peux que soutenir avec ardeur ces amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Afin de renforcer les capacités de pilotage des politiques publiques concernant la sauvegarde et le développement de la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, qui possède 20 % à 25 % des réserves connues de ce métal, je demande un rapport sur les potentialités de production d'énergie hydroélectrique en Nouvelle-Calédonie et son impact sur la maîtrise des coûts de production du nickel calédonien. Les grandes difficultés que rencontrent actuellement les entreprises de la filière nickel en Nouvelle-Calédonie s'expliquent par le cisaillement induit par deux impératifs, la maîtrise des coûts énergétiques, qui représentent une part majeure des coûts de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Monsieur le ministre délégué, je note avec beaucoup d'intérêt que vous vous battez pour que les choses aillent mieux. Malheureusement, on peut retourner le budget dans tous les sens mais le compte n'y est pas. La commission des finances a d'ailleurs complètement modifié la répartition des crédits de la mission. Vous dites que le Gouvernement fait beaucoup de choses. Mais, s'agissant de Mayotte, il y a une très grande différence entre les priorités de l'État et celles de Mahorais. Ce ne sont pas des écoles et des logements sociaux que nous souhaitons, car ils agissent comme des aimants pour l'immigration clandestine. La majorité a rejeté ma proposition de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Monsieur Vuilletet, je suis en profond désaccord avec vous. En 2019, la majorité avait rejeté la proposition de loi que nous avions déposée pour répondre aux sollicitations des Mahorais. Vous nous aviez fait miroiter, à cette occasion, ce contrat, que je qualifierais de « divergence ». Lorsque ce document nous a été soumis, nous avons constaté qu'il n'offrait aucune réponse aux questions que nous avions soulevées. Le divorce se poursuit jour après jour, car vous ne prenez pas en considération les problèmes dont souffre Mayotte et suivez d'autres priorités. Depuis quarante ans, l'État nous dit ce qui est bon pour Mayotte. Aujourd'hui, nous sommes dos au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
L'amendement II-CL347 vise à favoriser la bonne application des CCT. On nous fait de belles déclarations, dans lesquelles on annonce des financements pour l'outre-mer – je pense en particulier à Mayotte –, puis on constate, au bout de quelques années, que les programmes ne sont exécutés qu'à raison de 20 %. Voilà quatre-vingts ans que les quatre « vieilles » – Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion – se battent, vainement, pour une intégration égalitaire – je ne parle pas de Mayotte, tant l'écart est important. L'État ne manifeste pas réellement la volonté de permettre à l'outre-mer de rejoindre le niveau de vie de l'Hexagone. Cet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Je partage ces observations. La concurrence dans le domaine du transport aérien n'est pas au rendez-vous. Pour rallier Mayotte au départ de Dzaoudzi, il faut compter au bas mot 1 800 euros, alors que 77 % de la population, je le rappelle, vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il ne faut pas priver les habitants de l'espoir de venir visiter, un jour, la mère patrie. Cet amendement, qui vise à accroître les crédits alloués au programme 123, Conditions de vie outre-mer, revêt à mes yeux une grande importance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Je veux dire à nos collègues de la majorité qu'ils doivent éviter de réitérer l'erreur commise l'année dernière. Vous étiez alors fortement mobilisés contre les propositions faites en faveur de l'outre-mer. Cette année, on va aboutir à un budget auquel s'opposeront tous les élus ultramarins. Quel message êtes-vous en train d'envoyer à l'outre-mer ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Je remercie l'ensemble de celles et ceux qui se mobilisent à nos côtés pour soutenir Mayotte, quelle que soit leur appartenance politique. Je constate une prise de conscience progressive de la détresse de notre territoire, dont aucun collègue de l'Hexagone ne supporterait la situation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Je suis favorable aux deux amendements. Je ne peux pas rester insensible à la situation que connaissent nos compatriotes guyanais, pas plus qu'à celle de nos compatriotes mahorais. L'an dernier, le Gouvernement a reconnu devant la représentation nationale que pour faire 20 kilomètres à Mayotte, il faut quatre heures à l'aller, quatre heures au retour. Tous les Mahorais souffrent des jambes, l'asphyxie est totale. On nous reproche souvent un manque d'ingénierie. Or les routes les plus engorgées, à Mayotte, sont des routes nationales qui relèvent de la compétence exclusive de l'État. Si l'on a des difficultés sur ces routes, c'est qu'il n'a pas réalisé de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Je ne considère pas que Wuambushu se réduise à une opération de communication. C'est une opération très importante. Nous savons que les structures associatives, en France, sont très puissantes, et que la justice empiète sur la sphère politique, notamment celle du législateur, pour empêcher que certaines décisions soient exécutées. Le Gouvernement a été confronté à d'importantes difficultés puisque les magistrats et le juge ont même participé à des réunions avec des associations et des avocats pour entraver le déroulement de l'opération. En toute indépendance d'esprit, je salue ce qui a été fait et encourage le Gouvernement à aller encore de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
À Mayotte, nous cumulons : pauvreté, cherté de la vie, cherté des billets d'avion et impossibilité d'organiser la concurrence puisque la piste de notre aéroport est tellement courte que seule une compagnie aérienne peut l'utiliser – je comprends que M. le président de la commission n'ose pas venir nous rendre visite. L'instauration d'un tarif résident serait une excellente chose. Je voterai donc cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Mayotte souffre ; 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Les enfants vont à l'école tantôt le matin, tantôt le soir, car il n'y a pas assez de place. Il n'y a plus d'eau. Dès que l'on pourra rappeler que Mayotte existe et qu'elle a sa place parmi nous, je m'en réjouirai : je comprends qu'il y a une erreur de forme dans l'amendement, mais cela ne doit pas empêcher son adoption.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Quand, sur le territoire hexagonal, l'immigration plafonne à 10 %, tout le monde a peur. À Mayotte, elle dépasse 60 % sur un territoire de 374 kilomètres carrés, de plus de 450 000 habitants – population réelle ; 190 000 dossiers sont en cours d'instruction, des gens toujours plus nombreux demandent à venir à Mayotte. Plus de 100 000 titres de séjour sont enfermés dans une cocotte-minute. Dans les écoles, plus de 80 % des enfants ont des parents d'origine étrangère ; à 70 kilomètres de là, aux Comores, plus de 200 000 enfants attendent d'aller à l'école à Mayotte ; les financements de l'État n'arrivent plus à suivre ; 11 000 naissances ont lieu ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Madame Rousseau, évitons de nous insulter entre parlementaires, tout le monde s'en trouvera mieux. Il est possible que les sénateurs s'interrogent eux aussi sur votre façon de penser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cette proposition est excellente. De nombreux voiliers arrivent à Mayotte en provenance de Madagascar, notamment de Nosy Be. Des Français sont à bord, qui transportent des jeunes filles qui sont destinées à la prostitution. Cela a causé des troubles à l'ordre public à Mramadoudou il y a quelques jours. Il est essentiel de lutter contre ce fléau. Ce sont des Français qui ont pignon sur rue, des gens comme vous et moi qui tiennent ces réseaux et s'enrichissent sur le dos ces pauvres filles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ne nous enjoignez pas d'accomplir ce que vous pouvez faire vous-mêmes ! Si ce sujet vous intéresse, n'hésitez pas à ajouter dans le texte une telle mention.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je propose d'étendre de deux à trois ans le délai au terme duquel une personne contribuant à l'entretien et à l'éducation d'un enfant français peut obtenir un titre de séjour « parent d'enfant français ». Certaines personnes se contentent de produire la facture d'achat de quelques fournitures scolaires et la préfecture, qui a peu de moyens de contrôle, renouvelle leur titre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet amendement vise à élargir les possibilités d'expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l'ordre public.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je veux bien le retravailler, à condition que l'on puisse s'attaquer aux complices et aux réseaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Notre prison est occupée à 250 % de ses capacités. Pour 80 % d'entre eux, les détenus purgent de longues peines. L'objet de l'amendement n'est donc pas tant d'envoyer les gens en prison que de trouver des moyens efficaces de lutte contre l'immigration clandestine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ces amendements visent à lutter contre le maintien illégal des clandestins déboutés du droit d'asile par la création d'un pôle international France asile. L'amendement CL169 rendrait celui-ci complémentaire des pôles nationaux ; le CL170, le substituerait à l'un d'entre eux. Il est préférable d'étudier les demandes d'asile depuis l'étranger plutôt que sur le sol national. À titre d'exemple, une personne désireuse de se rendre en France, en particulier à Mayotte, depuis Madagascar ou les Comores, déposerait sur place sa demande d'asile auprès des services consulaires français, ce qui éviterait d'avoir à la reconduire dans son pays d'origine en cas de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Notre amendement CL137 vise à porter de 18 à 24 ans l'âge minimal des personnes étrangères susceptibles de demander une réunification familiale auprès de leur époux ou concubin ayant obtenu la protection au titre de l'asile. Il s'inspire d'avancées similaires obtenues par le Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'étranger protégé au titre de l'asile qui demande la réunification familiale en France n'est pas obligé d'être en situation régulière ou d'avoir des revenus ou un logement pour accueillir sa famille ; or l'absence de critères minimaux fait exploser les flux migratoires et condamne ces familles à une extrême pauvreté. Aussi proposons-nous d'imposer aux étrangers ayant obtenu l'asile qui demandent la réunification familiale des critères de régularité du séjour, de ressources et de logement, sur le modèle des conditions applicables au regroupement familial pour les personnes disposant d'un titre de séjour.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je suis heureux que le ministre de l'intérieur ait pris la peine de préciser ce point. On apprend tous sur les bancs de la faculté que les décisions du Conseil constitutionnel sont opposables à toutes les institutions de la République. Par une décision du 30 décembre 1975, celui-ci a jugé que Mayotte était française et ne pouvait cesser d'appartenir à la France sans que sa population en exprime la volonté. Comment un magistrat français qui rend sa décision au nom du peuple français peut-il écrire une chose pareille ? Soit il est magistrat français et la décision du Conseil constitutionnel s'impose à lui, soit il n'est pas magistrat français et il n'a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Chers collègues, je vous ai invités à plusieurs reprises à visiter Mayotte et je renouvelle mon invitation. Venez et vous nous direz si la situation vous paraît normale. Sur les bancs de l'université, nous avons tous appris que la loi est une norme générale qui s'applique à une société donnée, sur un territoire donné et pendant un temps donné. Mais nous avons aussi admis, dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), qu'il pouvait y avoir des adaptations, et le Conseil constitutionnel a confirmé que, concernant Mayotte, le législateur ...
