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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Le groupe Socialistes et apparentés vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. La question du régime juridique applicable en temps de crise sanitaire nous occupe sérieusement depuis deux ans et demi. Dès le début de la pandémie, nous avions insisté sur le fait que l'article L. 3131‑1 du code de la santé publique suffisait amplement à gérer la situation en cas de reprise de l'épidémie. Nous avons débattu de multiples fois ici du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire consacré par la loi du 23 mars 2020. Ce régime autorise le Gouvernement à prendre des mesures attentatoires aux libertés fondamentales, individuelles et publiques : ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Notre groupe propose d'avancer la fin de la prorogation des systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid au 30 novembre 2022. Ils contiennent et traitent des données personnelles sensibles, couvertes par le secret médical, auxquelles de nombreuses autorités et de nombreux professionnels ont accès. Il convient donc de fixer strictement leur durée de vie en fonction de l'évolution de l'épidémie de covid-19. L'amendement vise à garantir une clause de revoyure dans trois mois. Il laisse au Gouvernement la possibilité d'obtenir une nouvelle prorogation de ces deux systèmes d'information, si cela était nécessaire, une fois passé ce délai. Il s'agit de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Comme mes collègues, je me réjouis de cette avancée. Il est en effet assez naturel qu'au Parlement, on discute, on parlemente : c'est notre fonction, pour pouvoir prendre les meilleures décisions. Je salue à cet égard l'écoute dont ont fait preuve le président, la rapporteure et l'ensemble de nos collègues. Cela n'enlève rien, cependant, aux limites de ce texte de loi ni aux inquiétudes et aux demandes supplémentaires qu'il suscite quant à la situation sanitaire et à la stratégie du Gouvernement, que nous souhaitons connaître. Comme l'exprime un amendement que nous avons déposé en vue de la remise d'un rapport, nous demandons tous de la transparence. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
La mesure de police sanitaire prévue à l'article 2 n'est pas assortie de garanties suffisantes. Certes, elle est justifiée par un motif légitime – la maîtrise d'un nouveau pic épidémique –, mais elle emporte d'importantes conséquences pour les libertés publiques ainsi qu'en matière sociale et économique. La proportionnalité du dispositif et sa pertinence vont de pair. L'intervention d'une instance scientifique indépendante et transparente ainsi que l'instauration de seuils pour l'application de la mesure ou un retour à la normale en sont des éléments constitutifs. Le Parlement doit disposer d'informations objectives. Le Conseil d'État n'a pas jugé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Notre groupe souhaite introduire un mécanisme d'extinction automatique du passeport sanitaire quand l'épidémie de covid-19 aura atteint des seuils planchers définis par la Haute Autorité de santé (HAS), autorité indépendante. Un tel mécanisme garantirait la protection des libertés individuelles et un éclairage scientifique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Le Conseil scientifique s'est prononcé sur le projet de loi, mais ne se prononcera pas sur le passeport sanitaire La création du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires n'étant pas du ressort du projet de loi, nous souhaitions garantir la compatibilité des différentes dispositions et instances.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l'efficacité des mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Deux ans et demi après le début des premières mesures, il convient d'en faire le bilan, dans un cadre démocratique où toutes les sensibilités politiques sont représentées, avec la possibilité d'en débattre en commission permanente ou en séance.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2022
Pour revenir sur la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, j'avais rappelé en décembre 2021, lors du débat suivant la déclaration du Gouvernement sur le programme de la PFUE, que les processus de décision sont lents au sein de l'Union et que la plupart des dossiers doivent faire l'objet d'un accord entre la Commission, le Conseil et le Parlement. C'est pourquoi une présidence de six mois n'a pas l'importance que certains lui prêtent. D'ailleurs, le traité de Lisbonne, signé en 2007, a institué le principe d'un trio de présidence : celle d'avant, celle d'après et celle du moment. Les trois thèmes de la PFUE – puissance, relance, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
En répondant à Cécile Untermaier, monsieur le ministre, vous avez parlé de 20 000 postes d'enquêteur à la police judiciaire : s'agit-il de créations ou d'un redéploiement ? Par ailleurs, je tenais à vous faire part de problèmes constatés dans certaines préfectures concernant des renouvellements de papiers d'identité. Il est demandé pour la première fois à des personnes de plus de 60 ans, d'origine algérienne par exemple, de prouver leur nationalité. Imaginez le choc pour ces personnes qui sont des électeurs, parfois des fonctionnaires, et qui ont toujours renouvelé leur carte sans problème ! Des instructions ont-elles été données en ce sens ? ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022
Ma question sera simple et concerne la Communauté politique européenne, dont il est question eu égard à la candidature de l'Ukraine à l'adhésion à l'Union, mais également au vu du souhait d'autres pays de rejoindre l'Union. Quelle serait l'articulation entre une telle communauté et les demandes et processus d'adhésion divers des pays des Balkans ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022
Dans le cadre du système des référents thématiques, notre action consiste à repérer les instruments qui sont en discussion et qui peuvent présenter un intérêt pour notre commission. Le périmètre de notre portefeuille comprend notamment l'industrie et le marché intérieur, des enjeux clés pour la souveraineté et la prospérité de l'Union européenne. Nous avons fait le choix de concentrer nos travaux sur une proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 19 juillet 2022. Ce texte crée l'instrument EDIRPA qui vise à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes, en mobilisant à hauteur de 500 ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022
Comment fonctionne l'instrument d'acquisitions conjointes ? La première étape consiste à identifier les actions éligibles au financement de l'Union européenne. Des critères robustes sont prévus par la proposition du règlement, afin que le soutien de l'industrie et de défense soit compatible avec l'objectif d'autonomie stratégique et le respect des droits fondamentaux. Les marchés publics doivent être passés en principe entre, d'une part, des États membres de l'Espace économique européen, et, d'autre part, des industriels établis dans ces mêmes pays qui ne sont pas soumis au contrôle d'un pays tiers non associé. Par exception, un industriel soumis au ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022
Le chancelier allemand ambitionne un projet de réseau pan-européen de défense anti-aérienne, dans lequel l'Allemagne jouerait un rôle important. L'instrument d'acquisitions conjointes pourrait en outre servir à acheter des systèmes de défense anti-aérienne, y compris portatifs. La coordination de cette initiative, notamment dans le cadre de l'OTAN, devra être discutée au sein du Parlement européen et du Conseil de l'Union durant l'automne. L'Union et les États membres ont pris conscience de la nécessité de reconstitution des stocks et de renforcement des capacités industrielles de défense. Enfin, de premières auditions ont été menées concernant deux ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022
Cet instrument peut présenter un intérêt mais il est insuffisant. Le risque est en effet d'encourager à une vision nationale plutôt qu'européenne. Selon nous, ces deux visions ne s'opposent pas, car les crises ne s'arrêtent pas aux frontières : nos frontières sont désormais européennes. Nous avons donc intérêt à développer notre recherche et nos capacités de défense au niveau des États membres de manière individuelle, mais nous devons également rechercher à avoir une capacité de défense commune, rendue possible par des positions plus cohérentes. De nombreux experts s'interrogent sur l'articulation de ces différentes initiatives. Nous devons être ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
S'agissant du programme 129, le groupe Socialistes et apparentés note que les hausses de crédits les plus faibles concernent respectivement la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et l'action Stratégie et prospective. Compte tenu de l'inflation prévue, il s'agit au mieux d'une stagnation, au pire d'un effritement peu explicable. Au moment où le ministère de la santé entend faire de la prévention un axe fort de politique publique, il est paradoxal de ne pas accroître notre effort en matière de lutte contre les addictions, qui entraînent dommages et coûts pour la santé humaine. Le projet annuel de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2022
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Commission des affaires européennes - Intervention le 12/10/2022
La faiblesse de la participation des ressources propres au budget européen s'incarne dans la diminution des droits douanes et l'absence de consensus sur l'instauration d'une taxe sur les transactions financières. L'un des problèmes en matière de fiscalité est celui de l'unanimité au Conseil. Concernant les États soupçonnés de corruption, comme la Hongrie, il est important de rappeler que les fonds restent bloqués par la Commission. Il faut également rappeler que la France est le premier contributeur aux rabais des autres États, alors qu'elle ne bénéficie d'aucun. Enfin, certaines mesures de soutien à l'Ukraine ne sont pas budgétées, ni encore prises en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Le travail réalisé par la rapporteure pour avis était très éclairant et le ministre a déjà apporté certaines précisions. Je souhaite néanmoins revenir sur quelques éléments. La mission Transformation et fonction publiques regroupe plusieurs programmes destinés à accompagner la transformation de l'action de l'État et de ses opérateurs. Parmi eux, le programme 148 vise à soutenir l'évolution de la fonction publique, en lui apportant les moyens techniques nécessaires. La disparition du Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines explique la baisse des crédits. Nous regrettons cette décision, car ce fonds permettait d'accompagner les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Vous avez longuement évoqué les maisons France Services. Leur création était une nécessité, et elles assurent une bonne couverture des territoires. Cependant, il faut aussi songer à former et à valoriser les personnels qui y travaillent, car ils ne disposent pas nécessairement des outils pour répondre aux multiples questions, de plus en plus pointues, que leur posent nos concitoyens. D'autres administrations ne sont pas en mesure de répondre aux usagers. Je pense aux Carsat, qui ont un stock de dossiers considérable à traiter, ce qui peut créer des délais de 190 ou 200 jours. Pour y remédier, vous envisagez des moyens supplémentaires, mais il faut savoir ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/11/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'article 706-71 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'une audition, d'un interrogatoire ou de la confrontation entre plusieurs personnes par visioconférence, en garantissant la confidentialité de la transmission. Le présent amendement vise à étendre cette garantie au dépôt de plainte par visioconférence dans les cas d'atteinte aux biens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Les budgets de plusieurs de nos institutions politiques et régaliennes sont des sujets sensibles, car ils déterminent les moyens de travail de ces institutions, mais aussi parce qu'ils sont vus par nos concitoyens comme un thermomètre de la sobriété des dépenses publiques. Les crédits de paiement destinés à la présidence de la République sont en hausse de 4,9 %. Parmi ces crédits, 11 % concernent les seules institutions politiques de la présidence, ce qui est à la fois peu et beaucoup. Le nombre de collaborateurs joue ; la présidence compte environ 825 équivalents temps plein (ETP) dont le détail par catégories d'emploi et par type d'activité n'est pas ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2022
Je souhaite remercier le Président Anglade d'avoir convié les deux vice-Présidents de la Commission des Affaires européennes à la réunion de la COSAC à Prague et ainsi permis de partager nos appréciations. Au regard des divers thèmes abordés lors de cette réunion, à savoir l'avenir de l'Union, sa souveraineté économique, ses relations avec l'Ukraine et les Balkans, il semble impératif que l'Union européenne ne se contente plus d'être un marché unique, certes utile et bénéfique, mais insuffisant eu égard aux enjeux multiples d'aujourd'hui. En effet, nous devons repenser les idées de partenariat, de concurrence et de rivalité systémique. La crise ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2022
Il y a ici un enjeu économique, qu'il convient de penser et d'anticiper, mais il y a aussi d'autres enjeux pour l'Union européenne et ses États membres. Par exemple, la constitution d'une grande base de données est une opportunité de formation de profils professionnels à la fois portés sur le numérique et sur la santé. De même, cette initiative permettra de développer l'innovation dans un contexte juridique et politique sécurisé. L'Union européenne doit être la garante d'une utilisation raisonnée et sécurisée de ces données, ce qui doit permettre de rassurer nos concitoyens quant à la prégnance du numérique dans le domaine de la santé. Concernant ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2022
Je voulais revenir sur les éléments que vous avez soulevés dans votre réponse. Un point qui pose question est la répartition des compétences entre l'Union et les États membres sur ce sujet dans la mesure où l'Union européenne n'a qu'une compétence d'appui et de coordination dans le domaine de la santé. Le règlement ne risque-t-il pas, au regard de sa portée, de méconnaître le principe de subsidiarité et de proportionnalité ? Ce point a-t-il été soulevé par les personnes entendues en audition ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Je tiens à rappeler deux éléments : le juge judiciaire est le garant de la liberté individuelle et veille au respect de la procédure – arrestation, contrôle d'identité, enquête, garde à vue, détention – tandis que le juge administratif est le gardien de la légalité des décisions de l'administration – refus d'admission sur le territoire, refus de séjour, mesures d'éloignement. Sous couvert de simplifier le contentieux, votre proposition de loi vise à affaiblir les garanties juridictionnelles dont l'éloignement des étrangers est assorti au nom de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Elle cherche à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Il me semble en effet, monsieur le président, que cette procédure ne prévoit pas de débat en séance. Vous avez dit tout à l'heure qu'après l'adoption des amendements, les groupes politiques auraient encore l'occasion d'apporter une contribution au texte. La prise en compte de telles contributions pourrait nous permettre d'avancer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Pour quelle raison supprimez-vous les conditions prévues dans le texte initial de la proposition de loi relatives au seuil minimal, à l'évaluation préalable et l'établissement d'un bilan plus favorable ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Vous avez annoncé le recrutement de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers, ainsi qu'une trajectoire budgétaire. Pouvez-vous nous confirmer qu'il s'agit de créations nettes d'emplois ? Quelles sont les prévisions d'effectifs réelles en juridiction pour les trois prochaines années ? Il existe parfois des décalages liés à l'utilisation de supports d'emploi pour des embauches temporaires de contractuels, par exemple. En outre, les créations d'emploi ne produisent pas forcément leurs effets dans l'année, compte tenu notamment des délais de formation. S'agissant du statut du parquet, comment pourrions-nous nous aligner sur les standards de la Cour européenne des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
La proposition de loi constitue l'un des leviers de l'accélération de la rénovation énergétique. Dans ce cadre, les sociétés de tiers financement (STF) créées par la loi Alur en 2014 et par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont un rôle à jouer. Ces établissements régionaux aident les ménages à financer leurs travaux de rénovation énergétique. Leur but est de lever les freins qui retardent la réalisation de ces travaux, souvent ressentis comme chronophages et compliqués. Les sept STF existantes proposent une offre de services globale, adaptée aux spécificités locales, totalement personnalisée pour les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/01/2023
Madame la secrétaire d'État, vous avez rappelé que le dernier Conseil européen a pris plusieurs décisions importantes. D'autres sujets sont en cours de préparation, et je souhaiterais que vous nous en disiez quelques mots. Pour ce qui est de l'économie et de l'énergie, le compte rendu des travaux évoque la volonté d'une politique industrielle européenne ambitieuse, visant à adapter l'économie européenne aux transitions écologique et numérique et à réduire les dépendances stratégiques, en particulier dans les domaines les plus sensibles, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables. Le principe d'une doctrine a-t-il été évoqué ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/01/2023
Pourrions-nous avoir un retour sur l'impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales qui a été évoqué lors du Conseil européen ? Ensuite, quelle a été la position défendue par la France au sujet du bouclier de défense antimissile que l'Allemagne et d'autres pays d'Europe centrale entendent mettre en place à partir d'un système existant non européen ? La déclaration conjointe entre l'Union européenne et l'Otan qui a été signée hier implique une redéfinition du concept d'autonomie stratégique. Quelle est la complémentarité entre cette doctrine et la boussole stratégique que revendique aussi l'Union européenne ? S'agissant des questions ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2023
Marietta Karamanli, rapporteure (SOC)
Marietta Karamanli Cet instrument a été présenté par la Commission européenne le 19 septembre. L'objectif du paquet est de permettre à l'Union européenne de faire face à des situations de crise mettant en danger le bon fonctionnement du marché intérieur, comme celles survenues lors de la pandémie avec la fermeture des frontières qui a entravé la libre circulation des travailleurs transfrontaliers. En premier lieu, l'instrument créé une architecture de réponse graduée aux crises, qui confère des prérogatives renforcées aux États membres et à la Commission européenne. D'abord, le mode de prévention instaure des protocoles de crise : l'échange d'informations entre les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2023
Marietta Karamanli, rapporteure (SOC)
Marietta Karamanli Il s'agit, en effet, d'un texte technique et assez complexe pour lequel, comme pour d'autres, nous pouvons exercer un contrôle. Sur l'industrialisation, les choses évoluent. Avant la crise, une dynamique de désindustrialisation était constatée au niveau européen. Aujourd'hui, l'idée est de procéder à une réindustrialisation de l'Union, de produire à nouveau un certain nombre de biens en Europe. La crise a bien montré qu'il est nécessaire de produire à nouveau un certain nombre de biens localement. En ce qui concerne le droit de grève, il nous paraissait essentiel d'insister sur ce droit fondamental, l'un des droits fondamentaux qui sont à la base de notre ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2023
Marietta Karamanli, rapporteure (SOC)
Marietta Karamanli Nous souhaitions insister sur la capacité de l'Union à assurer sa souveraineté économique, thème qui émerge au sein de l'Union. Ce sujet a d'ailleurs été fortement discuté lors de la dernière COSAC. Notre communication insiste sur la capacité européenne à répondre aux mesures américaines. Or les États-Unis ne sont pas qu'un grand marché unique. En cohérence, nous proposons ce sous-amendement qui nous parait plus juste.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2023
Marietta Karamanli, rapporteure (SOC)
Marietta Karamanli Notre communication présente également de mauvais exemples, tels que les autorités publiques. Nous insistons pour que l'ensemble des Etats membres accélèrent la transposition des directives dans ce domaine et adoptent une culture du paiement rapide en Europe. D'autres dispositifs sont envisageables. Les Etats peuvent soutenir la formation des PME, au titre de la gestion du crédit, ou le développement du marché de l'affacturage. La Cour de justice de l'Union européenne a également constaté des violations de la directive par plusieurs pays. Enfin, le rapport de l'Observatoire français, publié en 2022, insiste sur un retour à une situation normale depuis la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/03/2023
Il est important de rappeler que les pouvoirs publics, à tous niveaux, doivent accorder une priorité élevée à la protection de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes, soutenir des politiques actives d'accès effectif à la contraception et garantir l'exercice réel du droit des femmes à l'accès à l'IVG.
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/03/2023
Je partage les propos qui ont été tenus. Nous avons expliqué que nous étions favorables à cet avis, et je vous remercie d'être ouverts aux amendements que nous avons présentés. Il faut bien sûr excuser ceux qui ne sont pas venus en raison de la manifestation, mais d'autres ne sont ni excusés ni excusables.
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/03/2023
Je partage les éléments exprimés. On regrette le contexte de remise en cause des droits qui nous amène à demander cette inscription, mais je souhaitais aussi qu'on se félicite du mouvement visant à les garantir. Le droit à l'avortement est inscrit dans le droit français depuis 1975 et nous devons encore garantir son égal accès. Son inscription dans la Charte des droits fondamentaux le consolidera car il est difficile de réviser un traité. Le texte de l'avis politique pourrait cependant être amélioré. Je suis favorable à cet avis politique qui l'inscrira dans le droit européen mais je me suis permis de proposer de l'amender. Aujourd'hui, dans l'Union ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/03/2023
Votre rapport présente le développement de l'énergie nucléaire comme une opportunité unique pour faire bénéficier l'ensemble des pays de l'Union une énergie décarbonée, à faibles coûts, induisant un avantage compétitif conséquent pour l'ensemble des entreprises européennes. Le point de vue développé est que l'énergie nucléaire est l'un des outils qui permet d'atteindre les objectifs climatiques pour produire de l'électricité de base et garantir la sécurité et l'approvisionnement sans émissions de CO2. Il donne à voir l'opportunité de nouveaux projets nucléaires basés sur des technologies innovantes et l'exploitation de centrales existantes. Il ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/02/2023
Monsieur le directeur général, pourriez-vous rappeler le montant du budget de l'ESA, voté en augmentation ? Quelles sont les lignes de crédits consacrées à la connaissance et à la prévention des risques climatiques ? L'indépendance stratégique est une doctrine nouvelle en Europe, renforcée par la crise sanitaire, la guerre et les enjeux énergétiques. Comment l'Agence la décline-t-elle dans ses relations avec ses partenaires hors de l'Union européenne ? Qu'en est-il de la compétition intra-européenne à laquelle se livrent la France, l'Allemagne et l'Italie pour les petits lanceurs ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/03/2023
Je souhaite revenir sur deux outils présentés par la Commission européenne dans le cadre du Pacte vert pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne à zéro émission nette. Il s'agit, d'une part, de la révision du marché européen de l'électricité et, d'autre part, de la législation sur les technologies propres visant à ce qu'au moins 40 % des technologies propres soient fabriquées dans l'Union d'ici à 2030. Je n'évoquerai pas les enjeux liés à l'énergie nucléaire mais je formulerai plutôt deux observations. Premièrement, l'Union européenne et les États-Unis adoptent des approches différentes en matière de lutte contre le changement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2023
La plupart des États ont intégré la question de la maîtrise des dépenses publiques, mais les différences de développement, y compris l'investissement passé dans un système d'État social, conduisent à des écarts et des tensions au sein de l'Union. Par ailleurs, les règles du pacte de stabilité n'ont empêché ni le déficit, ni l'endettement, ni non plus donné l'assurance de la pertinence des dépenses. Ces deux constats posent la question de la dépense publique pour relever trois défis : mener la transition énergétique et écologique ; nourrir notre capacité d'innovation ; protéger notre souveraineté face à des États qui peuvent être partenaires ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/04/2023
Le compte rendu officiel des travaux du Conseil européen fait état des objectifs de compétitivité – que vous avez rappelés –, de résilience, de productivité, d'énergies abordables et de réduction des dépendances stratégiques. Il précise également que le Conseil a invité la Commission à faire avancer les travaux menés sur tous ces points. Évoquer les dépendances, c'est aussi distinguer les partenaires et les concurrents économiques ou encore ceux que l'on appelle les rivaux systémiques. Il existe un accord global sur l'investissement, le Comprehensive Agreement on Investment (CAI), entre la Chine et l'Union européenne, qui a été rédigé en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
L'Assemblée nationale a établi un état des lieux des pratiques et des doctrines du maintien de l'ordre lors de la précédente législature. La liberté de manifester, droit fondamental, doit être conciliée avec la nécessaire préservation de l'ordre public. Plusieurs enjeux sont identifiés. Une formation de base au maintien de l'ordre doit d'abord être assurée pour tous les agents. Il faut aussi reprofessionnaliser les forces spécialisées, en distinguant les techniques de déploiement en cas de violences urbaines et en cas de manifestations. Le schéma national du maintien de l'ordre doit être actualisé aussi souvent que possible et faire l'objet d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
Je comprends parfaitement le sens et l'objectif de cette proposition de loi, à laquelle je souscris. La création, à l'article 1er, d'un Observatoire des emplois locaux en outre-mer sous la forme d'une autorité administrative indépendante se justifie bien sûr par la prise en compte limitée des CIMM par les administrations, qui ne sont soumises à aucun autre contrôle que celui du juge administratif. Or il existe diverses autorités administratives indépendantes, dont la nature légale est variable ; par ailleurs, certaines agences dont la place et le rôle sont pourtant fondamentaux n'ont pas cette qualité. Ne vaudrait-il pas mieux créer, à côté d'un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
Nous n'avons pas le droit d'opposer les territoires. Les zones rurales comme les quartiers de la politique de la ville, ou quartiers prioritaires ou populaires, ont des besoins particuliers que relaient les collectivités territoriales depuis quelque temps. Le Comité des finances locales (CFL) a regretté que la DGF ne progresse pas dans la même proportion que l'inflation ; l'État l'a certes augmentée de 320 millions d'euros, mais cette hausse est bien plus faible que celle de l'inflation – 1 % pour la DGF selon l'exécutif, 7 % pour les prix. Les dépenses contraintes des collectivités territoriales pèsent sur leurs finances dans l'ensemble du territoire. Les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/04/2023
Le projet de rapport se fonde sur les risques sanitaires associés à l'ingestion d'additifs nitrés dans la charcuterie : nous partageons la préoccupation du rapporteur concernant l'interdiction des nitrites. Il faut rappeler que les autorités de santé confirment un lien entre ces additifs et les risques de cancer. Or l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne l'oblige à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. L'Union dispose en outre de nouveaux leviers pour assurer la sécurité sanitaire, avec les traités internationaux et les règles coutumières de droit international. Il existe donc une obligation de diligence ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/04/2023
Le sujet est important et complexe. La proposition de résolution soulève deux questions. La première est celle du mandat de Frontex qui me paraît devoir être renforcé. Il existe une crise de Frontex qui s'identifie à une crise de confiance, l'agence étant soupçonnée d'avoir participé à un certain nombre de refoulements. Pour que Frontex fonctionne mieux et agisse au nom des États et de l'Union européenne, il convient de renforcer sa crédibilité et de garantir son respect des droits fondamentaux qu'elle est censée protéger. Chaque fois que l'agence intervient, elle le fait sous la responsabilité d'un État. Aujourd'hui, elle n'est pas chargée de la ...
