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Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Faisons attention, monsieur de Courson, à ne pas jeter le discrédit sur l'Agence France Trésor, qui fait un remarquable travail de gestion du financement de la dette. Ne laissons surtout pas croire qu'il existe un agenda caché visant à afficher une dette moins élevée que prévu. Il ne s'agit que d'une bonne gestion de la dette, au jour le jour. Quand on lève plus de 1 milliard d'euros chaque jour sur les marchés financiers, il est normal qu'il existe des systèmes de surcote et de décote qui, objectivement, sont des mécanismes techniques, tout comme il est normal que le ministre n'intervienne pas dans ce domaine ; c'est une pratique de bonne gestion.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Vous pouvez toujours poser dans l'hémicycle des principes généraux visant à réduire les dépenses fiscales et sociales.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Toutefois, monsieur Bernalicis, je vous appelle à faire preuve d'un peu de cohérence entre vos paroles et vos actes : ce matin, en commission des finances, votre groupe a proposé pas moins de dix amendements créant ou aggravant des dépenses fiscales.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Je peine à comprendre l'esprit qui anime certains d'entre vous. M. de Courson nous promet que nous le « payerons cher », mais de quoi parlons-nous ? Nous examinons un projet de loi de règlement, c'est-à-dire, ni plus ni moins, une photographie des comptes de l'année 2021 !
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Les Français réclament des débats sérieux, empreints de cordialité. Nous avons devant nous cinq ans pour travailler ensemble, notamment pour évaluer et contrôler l'action du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Je remercie M. le ministre délégué et M. le rapporteur général d'avoir méthodiquement répondu à chacune des interventions de l'ensemble des groupes.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
L'évaluation de l'action du Gouvernement n'est ni un travail de droite, ni un travail de gauche – la précédente majorité l'a d'ailleurs démontré à l'occasion du Printemps de l'évaluation. Le contrôle de l'action du Gouvernement n'est pas l'apanage des oppositions : la majorité peut, elle aussi, le pratiquer.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Oui, oui, le contrôle de l'action du Gouvernement n'est pas l'apanage des oppositions. Je le répète : la majorité peut, elle aussi, le pratiquer.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Le projet de loi de règlement valide intégralement la stratégie économique, budgétaire et fiscale du précédent gouvernement : les chiffres sont là, et ils sont têtus. La dette a-t-elle diminué ? La réponse est oui. Le déficit a-t-il diminué ? La réponse est oui. La comptabilité du budget général s'est-elle améliorée ? La réponse est oui.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Avons-nous soutenu les entreprises ? La réponse est oui : nous affichons la plus forte croissance depuis 1969. Avons-nous soutenu les salariés ? La réponse est oui.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Nous avons le taux de chômage le plus faible depuis 2008. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur du projet de loi de règlement.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre, rapporteur suppléant
Mathieu Lefèvre Chacun, et pas seulement l'État, doit prendre toute sa part à la redistribution des richesses.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je me réjouis que l'unanimité se fasse sur les bancs de notre assemblée sur la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale – une secrétaire de mairie ayant quinze ans d'ancienneté gagnera 700 euros de plus par an grâce à cette mesure de justice sociale – ,
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Eh oui !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est une mesure de justice sociale, il ne faut pas l'oublier.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le rapporteur général qui a cet après-midi une contrainte personnelle à laquelle il ne peut et ne doit déroger. J'en profite pour saluer son immense travail sur ce texte, ainsi que la pédagogie dont il fait montre constamment auprès de nous, sur l'ensemble des bancs, sur des sujets parfois très arides. Je remercie également le président Coquerel d'avoir accepté que j'assume son intérim à l'occasion de cette discussion générale.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre, rapporteur suppléant
Mathieu Lefèvre Je tiens enfin à saluer le travail considérable effectué par le service de la commission des finances et par les directions de Bercy, ainsi que la disponibilité des ministres dans un délai extrêmement contraint. Ce projet de loi de finances rectificative est indissociable du texte relatif au pouvoir d'achat que notre assemblée vient d'adopter. C'est un texte budgétaire, bien entendu, mais c'est avant tout une réponse politique massive à la crise de l'inflation que nous connaissons. De ce point de vue, le paquet « pouvoir d'achat » doit être appréhendé dans sa cohérence et dans son ampleur. Voilà qui est indispensable, je crois, pour répondre aux critiques ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre, rapporteur suppléant
Mathieu Lefèvre Le paquet « pouvoir d'achat » doit être appréhendé en cohérence, tout d'abord, avec l'esprit de responsabilité qui nous anime depuis 2017 et grâce auquel nous avons fait face, comme l'a rappelé le ministre délégué Gabriel Attal, aux crises d'ampleur que nous connaissons. Il l'a dit, et nous devons le redire : pour la majorité présidentielle, le redressement de nos finances publiques n'est pas une option ; en témoigne le solde budgétaire qui est en amélioration de plus de 2 milliards d'euros par rapport à l'exécution des comptes de l'an dernier. Il doit être appréhendé en cohérence, ensuite, avec ce que la majorité a fait pour le pouvoir d'achat au ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre, rapporteur suppléant
Mathieu Lefèvre Le paquet « pouvoir d'achat » doit être appréhendé en cohérence, enfin, avec notre ligne de conduite depuis 2017 : agir vite et fort face aux crises d'ampleur que nous connaissons. C'est en effet une politique d'une ampleur sans précédent que nous menons pour préserver le pouvoir d'achat des Français : 20 milliards d'euros, après 23 milliards d'euros l'an passé, au-delà de la prolongation du bouclier énergétique grâce auquel notre pays – nous ne le disons pas assez – connaît l'inflation la moins élevée d'Europe.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre, rapporteur suppléant
Mathieu Lefèvre Aussi, quand j'entends certains sur ces bancs utiliser le champ lexical de la rareté, de la farce ou des miettes, je les invite à considérer ces ordres de grandeur, inconnus jusqu'alors. Je ne prendrai qu'un seul exemple : la hausse du point d'indice dans la fonction publique, la plus forte depuis trente-cinq ans, représente près de 7,5 milliards d'euros ,
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre, rapporteur suppléant
Mathieu Lefèvre soit l'équivalent des budgets cumulés de l'outre-mer et de l'agriculture. C'est un effort considérable que chacun d'entre nous doit bien mesurer – et les ministres y ont insisté – au moment où nous empruntons plus d'un milliard d'euros par jour ouvré sur les marchés financiers et où nous sommes contraints de dépenser 12 milliards d'euros de plus que prévu cette année pour financer notre endettement. Enfin nous poursuivons, oui, les baisses et les suppressions d'impôts initiées sous le précédent quinquennat.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre, rapporteur suppléant
Mathieu Lefèvre Cette stratégie a porté ses fruits puisqu'elle nous mène vers le plein emploi. Les chiffres du chômage sont incontestables. Je ne connais d'ailleurs pas d'autre chemin vers la prospérité, ni de chemin vers le plein emploi qui passe par l'instabilité fiscale et les hausses d'impôts. De ce point de vue, la majorité tient à saluer l'esprit de responsabilité de TotalÉnergies et de CMA CGM, qui ont annoncé ce matin un geste de redistribution significatif – personne ne peut le contester –…
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre, rapporteur suppléant
Mathieu Lefèvre …en faveur du pouvoir d'achat des Français. Je le répète, mieux vaut un gain de pouvoir d'achat immédiat pour les Français qu'une taxe qui apportera une recette ultérieure dans les caisses de l'État et qui enverra un signal désastreux pour notre économie ,
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre, rapporteur suppléant
Mathieu Lefèvre au moment où sa compétitivité s'est redressée grâce au Président de la République depuis cinq ans.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre, rapporteur suppléant
Mathieu Lefèvre Ces annonces démontrent l'efficacité de notre politique économique et la parfaite coopération de nos grandes entreprises dès lors qu'il s'agit d'enjeux majeurs pour notre pays. Mes chers collègues, aucune majorité n'a fait autant en la matière depuis des décennies…
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre, rapporteur suppléant
Mathieu Lefèvre …puisque ce sont près de 50 milliards d'euros d'impôts et de taxes qui ont été rendus aux Français et à la compétitivité de nos entreprises. Nous allons même poursuivre cette politique puisqu'à la rentrée, nous allons supprimer la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre, rapporteur suppléant
Mathieu Lefèvre pour continuer à redonner des marges de manœuvre et de l'air à nos entreprises, au service de la compétitivité et de l'emploi. La crise que nous connaissons ne nous fait pas renoncer à notre cap politique : réaffirmer que le travail doit être mieux rémunéré – c'est le sens de l'amendement que nous avons défendu concernant les heures supplémentaires – et qu'en aucun cas il ne doit être lésé par l'inflation ; accélérer la transition énergétique et aller vers le plein emploi tout en continuant à mener une politique sérieuse au plan budgétaire. Mes chers collègues, avant que l'examen de ce texte ne débute, je tiens à vous faire part de mon ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre, suppléant le rapporteur général
Mathieu Lefèvre Nous avons régulièrement en commission, notamment à votre initiative et à celle de Mme Valérie Rabault, ce débat technique sur le solde structurel : il n'est pas absurde de penser que la croissance du PIB ait pu diminuer à l'issue de la crise sanitaire et que les hypothèses du Gouvernement soient datées, cependant il ne s'agit pas d'une dissimulation de sa part, mais d'une obligation de se référer à la loi de programmation des finances publiques. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement et de débattre de ce sujet lors de l'examen du prochain projet de loi de programmation en septembre, lorsque nous recalerons ces hypothèses.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre Je suis surpris par les contre-vérités qui ont été formulées dans ce débat. Premièrement, l'inflation n'est pas de 30 % ni de 40 %, ce qui est l'ordre de grandeur proposé par les amendements qui visent à rehausser le plafond, mais de 5 %. J'indique également que nos collègues tiennent un double discours. D'un côté, on nous dit : « Les dépenses fiscales et sociales, attention, surtout pas ! Il ne faut pas toucher aux recettes de l'État ni de la sécurité sociale. » Mais, quand il s'agit des titres-restaurant, il n'y a aucune difficulté à aggraver le déficit de la sécurité sociale. Il faut mettre fin à ce double discours : 400 millions d'euros de ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre À l'occasion du débat que nous avons eu sur la prime d'intéressement et de participation, on nous a dit : « Mais c'est absolument scandaleux, il n'y a plus de cotisations sociales sur cette prime. » J'observe tout d'abord que cette prime est versée en sus et que, par définition, elle ne peut pas entraîner des cotisations en moins. De plus, vous tenez désormais un discours totalement différent ; soudain, ce n'est pas grave s'il y a des cotisations en moins.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre Enfin, je voudrais saluer l'esprit de responsabilité du rapporteur général et du Gouvernement qui proposent une augmentation raisonnable, du même ordre que celle que nous avons adoptée pour les minima sociaux – à savoir 4 % à compter du 1er septembre – ainsi que la hausse de la valeur faciale des titres et celle du plafond de dépenses à 25 euros. J'ai également été surpris de voir beaucoup d'amendements être déposés à l'identique. Il est paru dans la presse des articles extrêmement élogieux, qui ont dit que tous ces amendements étaient formidables. Je veux dire ici que nous ne sommes absolument pas à la merci des entreprises qui souhaiteraient que ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre Il s'agit d'un amendement proposé par notre collègue Sylvain Maillard, qui est à l'initiative des débats qui se sont tenus en commission sur la base d'un amendement de M. Laqhila. L'amendement n° 910 vise à augmenter le plafond d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais de transport des travailleurs, de 200 à 400 euros pour le carburant, et de 500 à 700 euros au total. La proposition est raisonnable, puisqu'elle est limitée dans le temps : elle concerne les revenus des années 2022 et 2023, le temps d'évaluer le dispositif. Par ailleurs, elle est très cohérente avec l'amendement n° 913 de M. Zulesi visant à augmenter le forfait mobilités ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre La commission des finances a adopté cet amendement, qui relève le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 euros à 7 500 euros au titre des revenus de l'année 2022. Les groupes de la majorité présidentielle souhaitent que le travail paie et paie mieux. La présente mesure participe de notre discours constant en faveur du travail, du mérite et du pouvoir d'achat. Elle est bornée dans le temps, parce que nous souhaitons que ce soit le cas des avantages fiscaux, et elle comprend un plafond, afin d'éviter les effets de substitution ou les effets d'aubaine au-delà de ce plafond. Elle profitera à de nombreux salariés, notamment ceux des ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre Précisons que la commission n'a pas examiné ces sous-amendements. Je souhaite remercier M. Thibaut Bazin pour la disposition contenue dans l'amendement n° 636 qu'il avait déjà présentée dans le cadre du projet de loi consacré au pouvoir d'achat. Merci aussi à Mme Louwagie et à M. Dumont pour leurs interventions. Ces amendements n° 636 et identiques sont opportuns. Étendre la possibilité de monétiser les jours de RTT aux salariés qui ne sont pas au forfait jours ou qui ne disposent pas d'un CET, est une mesure de bon sens. De plus, elle est cohérente avec ce qu'ont proposé le ministre et cette majorité en matière de régime fiscal des heures ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre Ces amendements traduisent une intention louable, que nous partageons. En revanche, le mécanisme fiscal proposé est particulièrement complexe : vous augmenterez le revenu imposable des personnes qui se rendent sur leur lieu de travail et créerez une dépense fiscale supplémentaire – car, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, il s'agit bien d'une niche fiscale, qu'on le veuille ou non. Cela créerait de nombreux effets non maîtrisés : l'augmentation du revenu fiscal de référence des salariés en question pourrait notamment leur interdire l'accès à certains mécanismes sociaux. L'instabilité fiscale est un mal dont la France souffre de longue date. Le ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre Le rétablissement de la demi-part des veuves et des veufs est un débat difficile, car ce sont toujours des situations compliquées. Cependant, j'observe que la loi votée en 2009 – notamment, si je me souviens bien, à l'initiative d'un amendement de M. de Courson –, qui a recentré la mesure sur les femmes et les hommes qui ont élevé seuls un enfant durant au moins cinq ans, a aujourd'hui atteint un équilibre qu'il serait difficile et injuste de remettre en cause. En effet, même si ce n'est pas facile à dire, le rapporteur général a rappelé que l'avantage fiscal procuré par la mesure ne correspondait à aucune charge réelle. Il faut avoir le courage de le ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre Il faut aussi avoir le courage de s'opposer à cette mesure parce que, comme le rapporteur général l'a rappelé, elle coûte 1,5 milliard d'euros. Compte tenu de la progressivité de l'impôt sur le revenu, elle bénéficiera, par définition, aux ménages les plus aisés – je le répète pour la gauche, notamment. J'ajoute que la précédente majorité a diminué l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros, a relevé le seuil d'imposition pour aider les foyers les plus modestes ; nous avons maintenu l'ensemble des abattements sur les taxes foncières, et les taxes afférentes aux personnes seules. L'équilibre trouvé depuis 2009 à l'initiative, je le rappelle, de ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre Je laisse M. Cordier le défendre, puisque c'est son amendement que la commission des finances a adopté.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre La commission a adopté l'amendement de M. Cordier qui était extrêmement bienvenu, comme je l'ai dit en discussion générale. Je retire néanmoins l'amendement de la commission, n° 167, au profit du n° 919, également présenté par M. Cordier : sa rédaction est plus opportune et il présente un effet immédiat.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mathieu Lefèvre La fiscalité sur le superéthanol est d'ores et déjà très favorable, puisque les droits d'accise sont de 12 centimes d'euro par litre, contre 60 et 70 centimes pour les carburants classiques. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
ainsi que sur la revalorisation du RSA de 4 % – sur ce point, l'accord n'était pas encore acquis au cours de la semaine, je tiens à le dire. Les collectivités territoriales sont en bonne santé financière, le rapport de la Cour des comptes le dit. Les chiffres sont têtus. Tous les critères ont été au vert lors du dernier quinquennat, qu'il s'agisse de la capacité d'endettement, de l'endettement ou des recettes. Sur les cinq premiers mois de l'année, les recettes ont augmenté de 3,5 milliards d'euros sous l'effet de la dynamique de la TVA. Les produits des DMTO ont augmenté de 10 % et la revalorisation des valeurs locatives a généré 1,6 milliard d'euros – ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je me félicite que la majorité revalorise les minima sociaux à hauteur de l'inflation.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
M. le rapporteur général estime à 250 millions d'euros la dépense qu'entraînera pour les départements cette revalorisation. C'est évidemment le bon chiffre. Il faut le mettre en regard de la baisse de 300 millions d'euros de leurs dépenses, liée à la diminution du nombre d'allocataires du RSA. Cette diminution s'explique par les résultats obtenus par le Gouvernement, par la majorité, en matière d'emploi et de lutte contre le chômage. Elle s'explique également, il faut le reconnaître, par les politiques menées par les départements en faveur de l'insertion. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, un seul département souffrirait financièrement de la ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En revanche, s'il advient que des départements se trouvent grandement précarisés par les effets imprévus de cette mesure, leur situation sera analysée au cas par cas avec la plus grande vigilance. Je ne doute pas que le Sénat s'y attachera. Le cas échéant, le Gouvernement prendra ses responsabilités et proposera des mesures adéquates.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il est dommage vous ne le retiriez pas, dès lors que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué viennent de prendre des engagements. Si l'amendement était adopté, il serait inéluctablement censuré par le Conseil constitutionnel, car il n'a pas sa place dans le PLFR. Je vous engage vivement à le retirer, afin que nous puissions l'examiner dans le cadre du PLFSS.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je rappellerai que c'est cette majorité qui a fait le Ségur 1 et le Ségur 2, au mois d'avril. C'est grâce à cette majorité que les soignants, auxquels nous rendons tous collectivement hommage, ont bénéficié d'un gain net de pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le groupe Renaissance ne votera pas cette augmentation massive de taxe, puisque, comme l'a expliqué le rapporteur général, on a là un exemple du fait que les hausses d'impôts n'atteignent pas toujours le résultat souhaité. La fiscalité ne peut pas et ne doit pas être la réponse à tout – nous l'avons bien vu depuis 2012. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre le doublement de la taxe.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
J'en appelle à la responsabilité de cette assemblée. Le groupe Renaissance votera contre ces amendements.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
On ne peut pas faire croire tout et n'importe quoi aux Français. On ne doit jamais légiférer ainsi à la hâte !
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je rappelle à cet hémicycle que c'est cette majorité qui a tout fait pour protéger le pouvoir d'achat des plus vulnérables.
