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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Je me fais la porte-parole de Blandine Brocard, qui n'a pas pu rester et vous prie de l'en excuser. Le développement du parc photovoltaïque est un objectif majeur de la transition énergétique. J'aimerais toutefois appeler votre attention et recueillir votre point de vue sur deux éléments qui pourraient être améliorés. D'une part, l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant le prix d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque va, sans conteste, permettre la mise en chantier rapide de nouvelles installations, notamment du fait de l'extension aux puissances jusqu'à 500 kilowatts, contre 100 kilowatts auparavant. Toutefois, cette extension négociée avec la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
. Le 21 août dernier, l'hôpital de Corbeil-Essonnes a été victime d'une attaque par rançongiciel, qui a gravement affecté son fonctionnement. Le secteur de la santé est de plus en plus visé par ce type d'attaques. En pareil cas, l'État a toujours recommandé de ne pas payer les rançons exigées : dans son guide paru en 2020 Attaques par rançongiciels, tous concernés, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information a rappelé que le paiement incitait les cybercriminels à poursuivre leurs activités. Cependant, l'article 4 de la LOPMI prévoit l'indemnisation des assurés en cas de paiement d'une rançon, la conditionnant à un dépôt de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Nous avons été récemment alertés par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) sur la situation extrêmement difficile de nombreux maires de petites communes. Beaucoup d'entre eux se sentent démunis face à des incivilités qu'ils n'arrivent pas à faire cesser et abandonnés par les services de l'État. Le code général des collectivités territoriales dispose certes que le maire est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, il doit prévenir et sanctionner certaines incivilités ainsi qu'un ensemble de nuisances pouvant susciter un trouble anormal à la tranquillité publique. Force est pourtant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Le 16 septembre, la tempête Fiona a violemment frappé la Guadeloupe, causant la mort d'un homme et d'importants dégâts matériels. Au nom du groupe Démocrate, je transmets aux Guadeloupéens l'expression de notre soutien et l'assurance de notre mobilisation. Face à l'urgence, les services de l'État sont à pied d'œuvre pour assurer le déploiement des différents dispositifs d'aide aux populations. Vous vous êtes rendu sur place pour réaffirmer le soutien de l'État aux personnes sinistrées, et l'arrêté de catastrophe naturelle a été rapidement signé. Une première enveloppe de 10 millions d'euros est débloquée en faveur des particuliers, des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
En 2017, le Gouvernement lançait le programme action publique 2022 visant à adapter les services publics aux transformations profondes qui bouleversent notre société. Cela s'accompagne notamment d'un processus de numérisation, avec un objectif initial de 100 % des services publics dématérialisés à l'horizon 2022. Cette digitalisation concertée s'est accompagnée d'une dématérialisation beaucoup plus contrainte avec la crise sanitaire et les périodes de confinement. Si cette crise a été un formidable vecteur de transformation numérique, elle a aussi rappelé les inégalités existantes en la matière. Pour y faire face, le Gouvernement a massivement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Le groupe Démocrate salue l'effort budgétaire inédit de 500 millions, qui s'inscrit dans le cadre de la future Lopmi. Il se traduira par un renforcement de la présence de l'État dans les territoires, une augmentation des effectifs – 210 ETP sur trois ans, dont 48 dès l'année prochaine – étant prévue pour les préfectures et les sous-préfectures. Celles-ci pourront ainsi assurer les missions que le Gouvernement a désignées comme prioritaires : la lutte contre la radicalisation et le séparatisme, le pilotage des crises, l'accompagnement des étrangers et l'accueil du public. Nous sommes particulièrement attachés à la décentralisation et à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
La hausse de 11 % des crédits de la mission, qui s'établissent à 2,9 milliards d'euros, est destinée à concrétiser plusieurs priorités. Le groupe Démocrate sera attentif à la façon dont les objectifs fixés seront remplis. Les outre-mer, un terme qui recouvre des réalités bien différentes, doivent faire l'objet d'un soutien spécifique de la part de l'État. Parmi les principaux défis de ces territoires, il y a l'accès, à commencer par l'accès à l'eau. La question n'est pas celle du manque d'eau, mais de son acheminement. En Guadeloupe, 60 % de l'eau injectée dans le réseau n'arrive jamais au robinet. Les usagers paient pour l'entretien de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
La mission Transformation et fonction publiques a pour objectif d'accompagner la transformation durable de l'action de l'État et de ses opérateurs, afin d'en accroître la performance. Nous examinons plus précisément le programme Fonction publique, qui est piloté par la DGAFP. Celle-ci conçoit et met en œuvre les orientations politiques en matière de ressources humaines. Deux opérateurs essentiels pour la formation des cadres de la fonction publique sont placés sous sa tutelle : l'INSP et les IRA. En 2023, la DGAFP va poursuivre la transformation de la fonction publique pour la rendre plus efficiente et améliorer ainsi la qualité du service public. Ce ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Les questions migratoires suscitent beaucoup d'interrogations quant à l'équilibre qu'il convient de trouver entre la construction de nouvelles solidarités et la préservation des valeurs universelles que nous chérissons. Comment faire respecter les droits de l'homme, en particulier celui de circuler librement et celui tendant à respecter la vie privée et familiale, tout en satisfaisant au droit – tout aussi légitime – des peuples à disposer d'eux-mêmes, qui suppose que chacun d'entre eux puisse décider souverainement des conditions d'entrée ou de séjour sur son sol ? En l'état, le texte présenté ne répond pas, selon nous, à cette exigence ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Nous sommes d'autant plus réservés à l'égard de cette suppression qu'il ne nous semble pas opérant d'éloigner des personnes en situation de vulnérabilité. En tout état de cause, le texte proposé ne simplifierait pas le contentieux de l'éloignement, bien au contraire : il le complexifierait et jetterait la suspicion sur des situations de vie qui sont bien plus compliquées que celles décrites ici. En somme, une réflexion globale et un travail législatif de fond doivent être menés loin de la précipitation et des polémiques, et nous y participerons.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Démocrate ne voteront ni pour ce texte ni pour tous les amendements qui s'y grefferont opportunément.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Votre proposition de loi traite d'un sujet primordial. Un débat, attendu, aura lieu à l'Assemblée nationale le 6 décembre prochain : la politique d'asile et d'immigration de la France est un sujet beaucoup trop important pour être abordé sans recul ou en réaction à des événements d'actualité. En outre, notamment grâce au travail mené par Marielle de Sarnez, alors présidente de la commission des affaires étrangères, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a permis des avancées considérables : accélération du traitement des demandes d'asile, rééquilibrage de la prise en ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Sur la forme, la politique d'asile et d'immigration de la France est un sujet beaucoup trop important pour être abordé sans le recul nécessaire ou en réaction à des événements d'actualité. C'est pourquoi l'analyse effectuée et les discussions futures doivent se faire en rang organisé.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Le débat qui s'ouvrira le 6 décembre prochain le permettra, et dans un climat que nous espérons digne et apaisé. À cette occasion, je souhaite rappeler tout ce qui a été fait grâce à la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Ce texte a permis des avancées considérables pour accélérer le traitement des demandes d'asile, rééquilibrer la prise en charge des demandeurs d'asile sur tout le territoire, ou encore doter l'administration de nouveaux instruments en vue d'une meilleure exécution des mesures d'éloignement prononcées par les préfets. Je veux ici saluer tout le travail ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Plus de quatre ans après l'adoption de cette loi, il apparaît nécessaire de lancer un acte II de la politique d'immigration de la France. Si la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui participe aux réflexions menées, elle nous semble trop précoce et disproportionnée. Les débats en commission des lois n'ont pas suffi à nous convaincre de la pertinence du dispositif. Cette proposition de loi vise à lever certaines protections législatives contre l'éloignement pour motif d'ordre public, et plus précisément à supprimer les protections contre les décisions d'expulsion des étrangers mariés avec un conjoint français depuis plus de trois ans, des ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Cependant, notre politique doit être efficiente, pertinente et proportionnée. En l'état, nos réserves demeurent. D'abord, la suppression de protections pour certaines catégories de personnes semble présenter des risques juridiques tenant à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), lequel interdit d'expulser un étranger quand cette mesure a pour effet de porter une atteinte excessive au respect de la vie privée et familiale. Sur ce point, en émettant en commission des avis de sagesse sur des amendements proposant de durcir le texte, vous laissez à penser que votre texte ne serait pas suffisamment proportionné et respectueux des ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
…nous n'avons pas retiré le nôtre pour voter le vôtre quelques semaines plus tard !
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
Nous appelons de nos vœux un travail plus global sur ce sujet : plus encore que sur tout autre, nous devons tenter de rassembler, d'aboutir à un consensus qui réunisse chacun d'entre nous, comme l'ensemble des Français et des Françaises. Nous n'y sommes pas – soyons patients !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, j'accepte de retirer mon amendement, qui est effectivement en partie satisfait par l'amendement CL20. Je me réjouis de constater que les idées que j'ai défendues et les échanges que nous avons eus ont permis de faire avancer votre réflexion.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Si la rénovation énergétique des bâtiments publics est un impératif afin de tenir nos engagements climatiques, c'est aussi un levier stratégique pour atteindre la sobriété énergétique par des économies d'énergie. Pour relever ce défi majeur, le Gouvernement a fait du plan de relance une priorité. Ce sont 4 000 bâtiments de l'État et 265 bâtiments des collectivités locales qui sont concernés. À l'occasion du Salon des maires, le ministre de la transition écologique a annoncé un dispositif de tiers financement favorisant la rénovation des bâtiments publics, dans la lignée de l'annonce du Président de la République sur la rénovation des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Cet amendement vise à garantir la prévisibilité des coûts pour les collectivités. Compte tenu du caractère dérogatoire du dispositif, qui occasionne un transfert de dette, il convient que le débat d'orientation budgétaire fasse état des conséquences financières induites par la conclusion d'un contrat de performance énergétique, en particulier concernant la gestion de la dette.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
L'utilisation de montages complexes peut s'avérer difficile pour les collectivités locales, en particulier pour celles qui ne bénéficient pas d'une ingénierie. Le recours à certains marchés complexes s'est parfois révélé désastreux pour les finances publiques locales, dans la mesure où ces véhicules juridiques correspondaient fort peu aux besoins des collectivités. Compte tenu de la complexité de l'exécution financière qu'impliquent ces modèles, il nous semble opportun de nous assurer que la la globalité des coûts soit suffisamment appréhendée par les pouvoirs adjudicateurs. Aussi l'amendement CL14 vise-t-il à garantir l'effectivité de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, la transition énergétique doit se faire et ne peut se faire qu'avec les collectivités, a fortiori avec les plus petites d'entre elles. Il importe donc que celles-ci puissent s'emparer pleinement du dispositif. Or elles n'auront parfois pas d'autre choix que de mutualiser plusieurs opérations de rénovation afin d'atteindre le seuil de 2 millions d'euros fixé par le code de la commande publique. Nous proposons donc que le rapport demandé au Gouvernement visant à évaluer la mise en œuvre des contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance comprenne un focus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Notre groupe est soucieux qu'un tel dispositif soit accessible au plus grand nombre des acteurs économiques, en particulier dans un contexte économique difficile où l'accès à la commande publique constitue un enjeu de première importance pour les PME comme pour les ETI. Aussi, le rapport prévu à l'article 2 ne saurait faire l'économie d'une évaluation portant sur l'utilisation de ce dispositif par toutes les catégories de collectivités ainsi que par les entreprises, auxquelles nous devons apporter un soutien important. Les petites entreprises pourront certes participer au dispositif par le biais de la sous-traitance, mais il conviendra de s'assurer que ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
Ce projet de loi vise à transposer en droit français plusieurs textes européens ou à assurer la mise en conformité de notre droit national avec ces derniers. Cet agrégat de dispositions hétérogènes découle d'une réglementation fiscale et économique européenne complexe. Cette diversité témoigne de la forte activité législative du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen au cours des dernières années, qui amène les États membres à adapter leurs législations respectives. L'objectif est clair et nous le partageons sans difficulté. La transposition des directives doit être effectuée dans les délais impartis afin de garantir ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : La vie chère dans les outre-mer
Le pouvoir d'achat se dégrade en outre-mer, comme sur le continent, depuis plusieurs mois, en raison de différents facteurs qui se superposent et imposent de réagir avec des mesures d'urgence, mais aussi des mesures structurelles et pérennes. Dans le prolongement du covid, la guerre en Ukraine vient ajouter ses effets à l'impact du réchauffement climatique sur le coût de l'énergie, de l'alimentation ou encore des transports. Les produits et services subissent de plein fouet une inflation qui atteint fortement le pouvoir d'achat des Françaises et Français, notamment en outre-mer. Face à cette situation, l'État agit. La démarche de l'Oudinot du pouvoir ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
Vous attendez tous avec impatience la position de notre groupe sur ce texte, tant le mode d'élection des représentants du peuple est central pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Non sans malice, vous avez inscrit à votre ordre du jour une proposition de loi quasiment similaire à celle que nous avions déposée lors de la précédente législature, puis redéposée lors de la présente législature et annoncée comme pouvant faire partie de notre première niche, le 6 octobre dernier.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
Vous l'aurez noté, nous avons retiré ce texte pour différentes raisons, toujours d'actualité. Nous l'avions présenté afin d'ouvrir le débat et d'affirmer la nécessité de conduire une réflexion sur le mode de scrutin pour désigner les parlementaires. Par leur abstention massive aux élections législatives, les Français nous adressent un message sans équivoque : celui de leur désintérêt pour cette élection, peut-être lié à leur incompréhension du rôle des députés. Cela nous oblige et nous leur devons de continuer à travailler sur le sujet. Toutefois, lorsque nous étudions la question du scrutin proportionnel, que nous rencontrons les experts, ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
Au-delà d'une simple réflexion, elle doit aboutir à proposer des évolutions concrètes et substantielles, recueillant l'approbation la plus large possible des groupes politiques de notre assemblée. Ainsi, l'annonce par la Première ministre que cette commission serait créée ce trimestre est très heureuse. Votre texte, chers collègues du groupe Rassemblement national, est strictement identique au nôtre. Bien qu'il répare de façon bienvenue un oubli de notre part en matière de parité, il reste incomplet, comme l'était le nôtre. En effet, il ignore le problème du financement de la vie politique, qui repose sur la répartition opérée en fonction du ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
Les débats doivent donc continuer. Le travail de la commission transpartisane sera fondamental sur ce sujet. Bien évidemment, le groupe Démocrate ne votera donc pas ce texte :…
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Face à la menace du changement climatique, le recours à des leviers efficients pour réduire l'émission de gaz à effet de serre est un impératif majeur. L'augmentation des coûts de l'énergie induite par la crise énergétique nous impose également de faire preuve de célérité dans l'action publique. Le secteur des bâtiments représente 44 % de la consommation d'énergie en France et émet ainsi chaque année plus de 123 millions de tonnes de CO2, ce qui en fait l'un des domaines clés dans la lutte contre le réchauffement climatique et dans la transition énergétique. Ce constat exige une exemplarité sans faille : il y a donc une impérieuse nécessité ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Le vote de ce texte constituera effectivement un pas supplémentaire vers l'objectif impérieux de baisse de la consommation énergétique dans les bâtiments publics et, partant, vers la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Le groupe Démocrate a fait part des limites qu'il identifiait a priori dans ce texte. Je salue cependant de nouveau les échanges constructifs avec M. le rapporteur. Je suis satisfaite de constater que les idées et remarques que nous avons apportées ont été écoutées avec attention. Bien entendu, nous voterons pour ce texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
La question des violences intrafamiliales nous préoccupe tous, sans distinction, au sein de notre commission. En tant que législateurs, il est impératif que nous puissions garantir aux victimes qu'elles seront entendues, mais aussi protégées contre toute atteinte à leur intégrité physique ou psychique. En 2022, 124 femmes ont été tuées, contre 122 en 2021 et 102 en 2020. Le confinement a agi comme un révélateur des violences conjugales, en les aggravant parfois. Cet accroissement alarmant doit nous interroger quant à notre capacité à donner les moyens, humains et juridiques, pour assurer la préservation des intérêts des victimes. Quel est l'état ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2023 : Hyperconcentration des dépenses du ministère de la culture en Île-de-france : une fatalité ?
La culture représente aujourd'hui 105,5 milliards d'euros, soit 3,2 % de la richesse nationale, et 670 000 emplois. Ce secteur est de fait une véritable économie dans laquelle il est nécessaire d'investir. Je me réjouis donc de la hausse de 271 millions d'euros du budget du ministère de la culture pour 2023. La culture est un vaste ensemble regroupant différents domaines comme l'édition, le cinéma et les arts du spectacle vivant. Le patrimoine est également un pan essentiel du secteur, qu'il convient de protéger et de valoriser. L'approche territoriale revêt ici une importance particulière. Les territoires sont en effet, plus que jamais, un enjeu de ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Oui, monsieur le président.
Question orale du 07/03/2023 : Phénomène de retrait-gonflement des sols argileux
Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il y a environ quinze jours, le Gouvernement a pris, en Conseil des ministres, une ordonnance relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Comme le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'a rappelé en conseil des ministres, « en France, plus de la moitié des maisons individuelles sont construites sur des sols argileux susceptibles de présenter un risque ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
La révolution numérique et l'avènement d'internet et des réseaux sociaux ont transformé nos modes de vie et de communication en bouleversant les frontières entre ce qui relève de la sphère privée et ce qui tombe dans la sphère publique. Un phénomène très préoccupant tend à se généraliser ces dernières années : le sharenting. Ce terme apparu en 2013 dans le Wall Street Journal désigne une pratique consistant, pour les parents, à partager régulièrement des photos de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Ces pratiques emportent de lourdes conséquences. Ainsi, à l'âge de 13 ans, un enfant a déjà en moyenne 1 300 images de lui qui circulent ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Il vise à prévenir les actes qui relèvent d'un manque de connaissance en matière de droit à l'image de l'enfant, ainsi que les conséquences du partage d'images et de vidéos sur internet et sur les réseaux sociaux. Il vise également à apporter aux familles qui en ont besoin un accompagnement individualisé.
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Il a pour objectif de renforcer l'autonomie procédurale du mineur non émancipé qui se trouve dans la dépendance de ses parents, et qui ne peut agir que dans des conditions restrictives. L'idée est de proposer un accompagnement des familles, des parents. Le renforcement du droit à l'image de l'enfant ne pourra être plein et entier s'il ne peut s'en emparer lui-même.
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Face à la multiplication des outils internet et à la complexité de leur utilisation, il est aujourd'hui plus que nécessaire de renforcer notre arsenal législatif. Je tiens donc à saluer cette initiative qui s'ancre parfaitement dans un écosystème législatif en faveur de la protection des enfants. Je me félicite de cette collaboration, car elle a permis d'aboutir à un texte pédagogique et de marquer un pas de plus vers un renforcement juridique du droit à l'image de l'enfant. Je tiens également à remercier M. le rapporteur et la chancellerie, qui ont fait le choix d'une véritable construction commune du texte en prenant en compte les réflexions des ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
En France, les bâtiments publics s'étendent sur 380 millions de mètres carrés, dont les trois quarts appartiennent aux collectivités territoriales. Il s'agit d'un ensemble hétéroclite, qui va des cités administratives aux mairies de village, des écoles aux universités, des hôpitaux aux foyers d'hébergement et aux parcs de loisirs. Si la rénovation énergétique des bâtiments publics est un impératif pour tenir nos engagements climatiques, c'est aussi un levier stratégique pour atteindre la sobriété énergétique en réalisant des économies d'énergie. Pour répondre à ce défi majeur, le Gouvernement a fait du plan de relance une priorité, ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 06/04/2023
Mathilde Desjonquères, rapporteure
Mathilde Desjonquères Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 06/04/2023
Mathilde Desjonquères, rapporteure
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 06/04/2023
Mathilde Desjonquères, rapporteure
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 06/04/2023
Mathilde Desjonquères, rapporteure
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 06/04/2023
Mathilde Desjonquères, rapporteure
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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 06/04/2023
Mathilde Desjonquères, rapporteure
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Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
En France, plus de la moitié des maisons individuelles sont construites sur des sols argileux, susceptibles de présenter un risque moyen ou fort de dégâts, provoqués par un phénomène naturel de succession d'épisodes de sécheresse et de réhumidification des sols. Sous l'effet du réchauffement climatique, la planète connaîtra davantage d'épisodes de chaleur extrême avec des épisodes de sécheresse plus sévères et plus récurrents. La question des phénomènes de retrait-gonflement des argiles est donc plus que jamais au cœur des enjeux d'aujourd'hui et de demain. Nous devons prendre en considération trois volets, lors de l'examen de cette question : ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
Ensuite, se pose la question de son articulation avec l'ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, dont les textes d'application sont en cours de rédaction, mais également avec les annonces faites en Conseil des ministres à cette même date.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
En outre, s'agissant de la complémentarité de la proposition de loi avec la loi Baudu du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, certaines dispositions se superposent. Enfin, d'autres mesures sont en contradiction avec les deux textes. Pour des raisons de compréhension d'un sujet complexe, de lisibilité, mais également de simplification administrative, il n'est pas satisfaisant que plusieurs textes traitent exactement des mêmes questions. Par conséquent, le groupe Démocrate s'abstiendra.
