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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Nous sommes convaincus qu'il convient de soutenir le pouvoir d'achat des personnes les plus fragiles, comme nous sommes convaincus qu'il convient d'adapter les mesures à la spécificité des territoires. Je parlerai pour la Corse, dont vous connaissez bien la situation : le coût de la vie y est largement plus élevé et je ne reviens pas sur toutes les avanies sociales qui existent… Nous voudrions une adaptation à la situation spécifique de la Corse, qu'il s'agisse du chèque alimentaire, de la prime Macron, de l'indexation des retraites ou des carburants. Nous défendrons cette demande, adoptée à l'unanimité par la collectivité de Corse, sous la forme ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Merci pour la présentation de cet avis, qui essaie de nous éclairer un peu au milieu de tant d'incertitudes économiques et budgétaires. Vos prévisions de dépenses prennent-elles en compte l'annonce de la nationalisation d'EDF – à hauteur de 6 milliards d'euros, si j'ai bien compris ? Le Gouvernement entend déposer un nouveau texte de programmation puisque la loi de programmation 2018-2022 est complètement obsolète. Est-il pertinent de déposer un tel projet de loi aujourd'hui, alors que le contexte économique n'a jamais été aussi flou ? En d'autres termes, est-il possible de fixer un horizon fiable, crédible, quand vous soulignez vous-mêmes que les ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je présenterai brièvement quelques amendements que je ne pourrai pas défendre par la suite, car je dois me rendre dans ma circonscription pour accueillir le ministre de l'intérieur. Si les mesures de soutien au pouvoir d'achat vont dans le bon sens, il faut encore les moduler afin de les adapter à des territoires qui sont de nature très différente : certains sont des régions motrices, avec des conditions sociales globalement acceptables, mais il existe aussi des périphéries où le chômage explose et où le pouvoir d'achat est inférieur. Manifestement, les mesures devraient être adaptées à ces régions. Affirmer que l'outre-mer, dans sa globalité, et la ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous le savons tous, il existe un problème général de logement, plus particulièrement dans certaines régions où la pression est très forte et où le niveau de vie des habitants est plus faible. Ces derniers sont contraints de s'éloigner de leur lieu de travail et de consacrer une part toujours plus importante de leurs revenus à l'habitation. Il convient d'ajouter maintenant le problème de l'inflation, qui va renchérir les factures d'électricité et d'énergie, ainsi que les loyers. Vous proposez une revalorisation de 3,5 % ; nous sommes persuadés qu'il convient d'aller plus loin dans certains territoires où la crise du logement se fait particulièrement ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est un sujet sur lequel nous aurons probablement l'occasion de revenir. Cet amendement vise à plafonner la hausse de l'indice de référence des loyers dans le parc résidentiel privé à 1 %. En effet, nous considérons qu'il est nécessaire de limiter la hausse des loyers pour les locataires, notamment les plus précaires, déjà confrontés à une hausse des prix de l'alimentation et de l'énergie – nous l'avons dit. Néanmoins, nous sommes conscients des difficultés financières auxquelles font face les bailleurs sociaux. Nous nous satisfaisons donc du compromis relatif au plafonnement des loyers à 3,5 % auquel nous sommes parvenus. Pour les locataires du parc ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cet amendement, qui se situe dans la continuité des précédents, vise à demander une adaptation du blocage des loyers aux spécificités de la collectivité de Corse. Si le bouclier loyer va dans le bon sens, il ne saurait s'appliquer de manière uniforme sur tous les territoires. Nous sommes obligés de constater que ce projet de loi ne fait aucune mention particulière de la Corse, en dépit des spécificités de l'île. Nous demandons que le blocage des loyers soit modulé à la baisse afin de mieux protéger la Corse, aux prises avec de graves problèmes sociaux, notamment du fait du coût de la vie. Cela permettrait de prendre en compte l'insuffisance du parc de ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Monsieur le ministre, vous vous êtes adressé uniquement à M. Marcangeli dans votre réponse, mais je vous signale que j'ai défendu un amendement identique. Ce n'est pas très courtois à mon égard, même si je ne m'en offusque pas plus que cela.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Au bénéfice de ce que vous avez répondu à mon collègue, je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Non, je le retire, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il propose de maintenir le projet d'indemnité carburant pour les 115 000 actifs qui utilisent leur voiture en Corse pour le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. C'est une prime additionnelle et une demande unanime de l'Assemblée de Corse, reprise par beaucoup d'élus de l'île. Il correspond à un débat récurrent dans cet hémicycle, celui de savoir si les mesures de soutien au pouvoir d'achat qui vont dans le bon sens doivent être uniformes ou adaptées aux situations territoriales et sociales, qui sont très diverses. Il s'agit de savoir si la justice et l'égalité passent obligatoirement par l'uniformité. Nous pensons le contraire : la justice et ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le présent amendement vise à renforcer l'indemnité carburant pour les travailleurs corses pour la période d'août à décembre 2022. Là aussi il s'agit de la reprise d'un vœu de l'assemblée de Corse. Compte tenu, en effet, du différentiel de prix et de la dispersion de la population qui implique l'utilisation quasi systématique de l'automobile pour se rendre au travail, nous proposons une augmentation de la remise à la pompe de 10 centimes.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ayant écouté les réponses données à nos propres amendements, mes collègues corses et moi-même souhaitons apporter notre soutien à Estelle Youssouffa. Il y a des avanies sociales en outre-mer, en Corse, et plus généralement dans certains territoires défavorisés et touchés par le chômage, où le coût de la vie est élevé et les revenus faibles. À cet égard, vos éléments de réponses, comme les réfactions de TVA dont vous venez de parler, ne peuvent servir d'arguments. Les élus vous demandent de tenir compte des situations concrètes. L'égalité devant la loi et dans le traitement public n'est pas l'uniformité – je vous l'ai déjà dit. La ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'objet de cet amendement est de revaloriser au niveau réel de l'inflation les bourses à destination des étudiants les plus démunis. La revalorisation de 4 % proposée par le Gouvernement va dans le bon sens, mais elle est insuffisante au regard de la précarité actuellement vécue par les étudiants. Elle demeure en outre inférieure au niveau de l'inflation, alors que les dépenses des étudiants sont, elles, strictement indexées sur le niveau de l'inflation.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les mesures prises par le Gouvernement pour accompagner les foyers les plus démunis face à l'inflation vont dans le bon sens, mais nous souhaitons que le Gouvernement adapte ces mesures pour prendre en compte les difficultés auxquelles font face certains territoires. Nous l'avons dit à plusieurs reprises. J'interviens ici au nom des habitants de la Corse. L'amendement a pour objet d'adapter aux spécificités de notre île la nouvelle indemnité exceptionnelle de rentrée proposée par le Gouvernement à destination des foyers les plus modestes. Il s'agit, dans notre esprit, de rendre plus équitable cette aide uniforme, qui ne prend pas en compte les difficultés ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement de notre collègue Charles de Courson a pour objectif de revaloriser et d'indexer le plafond d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME. L'idée est évidemment de favoriser ces dernières, surtout dans les temps d'inflation que nous connaissons et qui les touchent.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
La lutte contre le réchauffement climatique exige qu'un effort particulier soit porté sur l'amélioration du parc immobilier. Les dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts prévoient un système de dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie. Avec cet amendement, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose d'étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs sociaux pour le déploiement d'infrastructures de recharge de véhicules électriques. De même, il est proposé d'accorder cette aide pour les travaux de ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En effet, cela vient d'être dit : il y a des territoires ou des portions de territoire, pas seulement littoraux d'ailleurs, où la pression sur le foncier et sur les propriétés bâties est tellement forte qu'elle aboutit in fine à un changement de société, c'est-à-dire au remplacement physique d'une population locale par d'autres populations qui sont, elles, saisonnières. Cela pose de réels problèmes pour lesquels il n'existe pas de solution facile. Quand nous proposons, en Corse, de donner – par exemple – la priorité aux autochtones par la création d'un statut de résident, certains poussent des hurlements en disant que cela reviendrait à mettre fin à ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je prends acte de l'annonce de M. le ministre : si le Gouvernement s'engage enfin à étudier la question du prix du carburant en Corse – mais surtout de la structure du marché, le prix découlant d'une configuration qui s'apparente très largement à un cartel – et à remettre un rapport, il ne nous reste qu'à retirer cet amendement, qui devient sans objet.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement d'évaluer les écarts qui existent entre l'île et le continent en matière de coût de la vie pour les retraités afin de proposer des adaptations des mesures de revalorisation des pensions pour la Corse.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je rappelle que les retraités rencontrent des difficultés sociales prégnantes – je renvoie les personnes intéressées par cette question aux données publiées par l'INSEE.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je fais ce que je peux ! Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport consacré au niveau de vie des retraités en Corse, une demande pertinente compte tenu des difficultés qui existent sur l'île.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je comprends qu'il soit irritant pour le Gouvernement de voir ainsi se succéder les demandes de rapport. Mais c'est le seul moyen de soulever certains problèmes… Nous souhaitons ici mettre l'accent sur les difficultés rencontrées par les étudiants. Un débat doit être engagé sur l'indexation du montant des bourses attribuées aux étudiants les plus démunis, qui tiendrait compte des différences territoriales que l'on peut constater en la matière.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous demandons qu'un rapport évaluant les possibilités d'adaptation du chèque alimentaire en Corse soit remis au Parlement. Nous avons débattu de ce sujet à moult reprises ; je n'y reviendrai donc pas, surtout à cette heure tardive. Nous appelons néanmoins votre attention sur la nécessité d'adapter les dispositifs aux territoires, en l'occurrence à la Corse.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Nous l'avons tous constaté ces dernières années, avec notamment le terrible assassinat de Samuel Paty, qui avait été désigné comme cible sur les réseaux sociaux : internet est devenu un lieu privilégié de propagande terroriste et un vecteur de radicalisation. Je veux le dire d'entrée : la lutte contre la diffusion des contenus terroristes indignes doit être une priorité. Ce qui est interdit dans les médias et dans l'espace public doit aussi l'être en ligne. La proposition de loi vise à implanter les éléments incompatibles avec le droit français du règlement européen contre la diffusion du terrorisme en ligne du 29 avril 2021. Le règlement comporte ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Déclaration du gouvernement relative au bilan de la présidence française de l'union européenne
Une devise – « la relance, la puissance et l'appartenance » – devait guider la France lors des six mois de sa présidence de l'Union européenne. À ce triptyque nous craignions d'ajouter « l'excès de confiance ». La liste des dossiers prioritaires était longue et il était sans doute présomptueux de penser que l'on peut changer l'Europe seul. Le calendrier – avec la tenue concomitante de l'élection présidentielle – était une raison supplémentaire de redouter un échec. Fort heureusement, celui-ci n'a pas eu lieu et certaines avancées peuvent être inscrites au bilan national, principalement concernant la régulation du numérique et le Pacte vert. Ces ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Déclaration du gouvernement relative au bilan de la présidence française de l'union européenne
Le Président de la République a préféré courir le risque de prendre la tête de l'Union européenne alors même que des élections se préparaient en France, au risque de voir la présidence française faire les frais de la campagne. Dès lors, tout à fait logiquement, quand bien même des accords techniques ont été trouvés jusqu'au dernier jour de juin, la présidence a manqué de souffle politique en raison des échéances électorales. Fort heureusement, la Commission européenne ne s'est pas laissé infléchir par le calendrier français et a poursuivi son programme de travail, ce qui a permis certaines des avancées dont se glorifie aujourd'hui la France. ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Ratification du traité de coopération entre la france et l'italie
Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires sont très attachés à la construction européenne et au développement des partenariats le plus approfondis possible avec nos voisins, tant sur le plan économique, commercial, culturel, éducatif que diplomatique. Nous accueillons donc favorablement ce traité, d'autant plus que notre partenariat avec l'Italie est crucial. Les liens entre la France et l'Italie sont particulièrement anciens. Les deux pays sont des membres fondateurs de la construction européenne : d'abord de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), puis de la Communauté économique européenne et enfin de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Hélas, non !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il s'agit d'adapter la nouvelle indemnité exceptionnelle de rentrée aux spécificités de la Corse, et d'augmenter son montant. Je précise que le coût de la mesure est trois fois inférieur à celui indiqué dans l'exposé sommaire de l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'égalité républicaine passe-t-elle par l'uniformité ? Nous avons souvent débattu de cette question. Nous pensons, au contraire, que la vraie justice passe par un traitement différencié, même s'il ne faut pas toucher à l'égalité du citoyen face à la loi. La France est composée de territoires divers, qu'il s'agisse des richesses ou de la situation géographique. On ne peut pas traiter de la Corse, par exemple, comme on le ferait d'une région centrale motrice. Il convient de différencier ces dispositifs, manifestement positifs, en fonction des territoires auxquels ils s'appliquent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Cet amendement est le premier d'une série visant à adapter l'ensemble des aides créées, qui ne prennent pas bien en compte la réalité variable des territoires, à la situation de la Corse. L'Assemblée de Corse les soutient, au regard du coût de la vie, de la précarité et du chômage, qui découlent du fait que la Corse est un marché captif. L'objet n'est pas de tirer la couverture à soi mais d'apporter une réponse efficace : l'égalité ne suppose pas l'uniformité de traitement. Une différence de 10 centimes étant constatée sur le prix de l'essence en Corse par rapport à la moyenne nationale, l'amendement vise à accroître de 10 centimes la remise à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il s'agit de revaloriser les bourses à destination des étudiants les plus précaires. La revalorisation de 4 % est évidemment une bonne nouvelle, mais l'inflation étant supérieure, l'amendement propose 5,5 %, soit le niveau réel de l'inflation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Je souhaiterais signaler que le groupe LIOT a contribué à attirer l'attention du Gouvernement sur ce sujet essentiel qu'est la politique de la ville. Je salue également l'investissement sans faille de notre collègue Sylvia Pinel dans ce domaine. Ce rapport a le mérite d'offrir une présentation d'ensemble des dispositifs et souligne la nécessité de redoubler d'effort. À cet égard, vous indiquez vous-même que les résultats obtenus ne permettent pas de réduire les écarts entre les QPV et les autres territoires. En premier lieu, les constats que vous dressez donnent l'impression que les dispositifs mis en place dans les QPV interviennent trop tardivement dans le ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Je m'associe aux critiques sur les conditions d'examen de ce texte pourtant majeur en ce qu'il fixe notre cap pour les cinq prochaines années. On sait que la prévision budgétaire est toujours un exercice malaisé et périlleux ; lorsqu'on regarde le chemin budgétaire que vous dessinez, trois adjectifs viennent à l'esprit : c'est un chemin difficile, risqué, et incertain. Il incombe pourtant au Gouvernement d'anticiper, de préparer l'avenir. Sur ce plan, notre groupe rejoint le constat du Haut Conseil des finances publiques : ce programme manque d'ambition. Les objectifs que vous vous fixez paraissent peu adaptés à la situation de nos finances publiques et aux ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Partenariat france-qatar relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022
L'accord qu'on nous invite à approuver formalise un partenariat en matière de sécurité entre la France et le Qatar pour l'organisation de la Coupe du monde de football de 2022, et ce dans de multiples domaines : coopération et assistance en matière de contre-terrorisme, cybersécurité, gestion des foules, sécurité civile ou encore organisation et commandement des opérations. Il fait suite à un autre accord avec le Qatar déjà examiné concernant le volet militaire et relatif au statut de nos forces respectives, promulgué le 29 juillet 2022 et visant à offrir un cadre juridique protecteur aux soldats français déployés sur ce territoire. Je me demande ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Partenariat france-qatar relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022
La présence des professionnels français devrait permettre à la Coupe du monde de se dérouler dans les meilleures conditions. Grâce à cet accord, les fonctionnaires français concernés, qu'ils soient gendarmes, policiers ou secouristes, pourront développer des liens professionnels bénéfiques et bénéficieront, cela a été rappelé, de garanties juridiques lors de leur séjour sur place, notamment d'une protection contre l'application de la peine de mort et autres traitements inhumains, ainsi que du droit à un procès équitable. La coopération devrait être essentiellement financée par le Qatar et les retombées économiques pour la France pourraient être ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Partenariat france-qatar relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022
Toujours en matière de droits humains, notons que les supporters étrangers venant assister à la Coupe du monde ne devraient pas être épargnés puisqu'en principe il n'y aura pas pour eux d'exception aux lois du pays même lors de l'événement, et on sait que les relations homosexuelles comme toute relation sexuelle hors mariage sont punies de sept ans d'emprisonnement et de cent coups de fouet. Bien des pays, dont la France, ne s'honorent donc pas à contribuer activement à l'organisation de cette Coupe. On peut aussi relever l'absurdité écologique de l'événement puisque tous les stades ont été construits uniquement pour celui-ci et devraient être ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Monsieur le ministre j'appelle votre attention et celle du Gouvernement sur la nécessité d'adapter les mesures de soutien aux situations particulières des îles, des outre-mer et de certains territoires vulnérables. Je vous sais sensible à la question corse et à son caractère particulier. Nous discutons actuellement avec le Gouvernement et il ne faudrait surtout pas rater cette occasion. J'ai défendu et je défendrai encore une série d'amendements qui vont dans le sens d'un soutien adapté aux territoires fragiles, ainsi qu'à l'économie et à la vie sociale de l'île. Je ne peux qu'espérer que cette demande ne reste pas lettre morte et, en particulier, que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF457 vise à revaloriser la DGF au niveau de l'inflation, soit 5,4 %. Afin de tenir compte de l'impact sur les finances locales, le montant de cette dotation serait ainsi porté à 28,2 milliards d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Face à l'inflation, les amendements I-CF440 et I-CF132 visent à apporter un soutien budgétaire au bloc communal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Notre amendement I-CF1125 a exactement le même objet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous souhaitons relever le taux de la TTF à 0,5 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1189 vise à étendre considérablement le nombre d'agglomérations éligibles à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires situées dans une zone tendue. En Corse, seules les deux agglomérations principales atteignent le seuil actuel, qui est de 50 000 habitants. Nous proposons de l'abaisser à 2 000 habitants. L'amendement I-CF1191, de repli, propose de le faire passer à 5 000 habitants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
En Corse, longtemps, le prix du tabac est resté sensiblement inférieur à celui que l'on trouvait sur le continent en raison de spécificités fiscales. Sous la pression conjuguée de Bruxelles et de Bercy, et compte tenu des impératifs de santé, il a été décidé que le prix pratiqué sur l'île allait rejoindre le niveau du continent, avec une sortie en sifflet. Cela va causer de grandes difficultés aux buralistes corses, qui vont perdre une clientèle, notamment touristique, qui constitue une part notable de leur chiffre d'affaires. Ces professionnels demandent instamment que l'on reporte les échéances d'un an pour leur permettre de s'adapter au contexte ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF984 vise à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires de 5 à 60 %. Il s'agit de laisser les exécutifs communaux libres d'augmenter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, en étendant à toutes les communes l'un des outils fiscaux à la disposition des zones tendues. L'amendement I-CF979, de repli, ajoute à cette faculté accrue de majoration une exonération sur critères sociaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF708 vise à permettre aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu de majorer la TH appliquée aux résidences secondaires d'une proportion allant de 5 % à 100 % – au lieu de 60 % actuellement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1185 vise à relever de 60 % à 90 % le plafond de la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires. Je comprends la réticence de certains à augmenter encore les impôts et les taxes, dont je ne suis pas moi-même un adepte, mais les moyens des collectivités demeurent très limités par rapport aux réalités du terrain. Il faudrait augmenter leur potentiel financier pour qu'elles puissent préempter des logements et, surtout, faire évoluer la loi. Ce n'est pas simple, car on heurte de front des libertés fondamentales, celles d'acheter et de vendre, d'entreprendre, de se déplacer, de s'installer. Toutefois, certains d'entre nous doivent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1010 tend à mettre fin à la corrélation entre la variation du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit de redonner plus d'autonomie fiscale aux collectivités du bloc communal ainsi que de lutter contre la forte hausse des prix de l'immobilier et la diminution progressive du nombre des propriétaires locaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF169 vise également à décorréler la variation des taux de ces impôts, afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux communes de montagne pour lutter contre la hausse des prix de l'immobilier. L'amendement I-CF634 a le même objet, pour les communes du littoral.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Un rapport de l'Inspection générale des finances a préconisé en 2018 de transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse – affectés à la Corse à la suite du transfert des routes nationales vers la collectivité – aux organismes de sécurité sociale, à la condition sine qua non de remplacer la recette par une fraction du produit de la TVA, comme on l'a fait pour la dotation globale de décentralisation (DGD). La demande s'inscrit dans le contexte de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux du continent, et de la baisse potentielle des volumes des ventes, qui portera préjudice aux finances de la collectivité de Corse.
