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Question orale du 19/07/2022 : Lutte contre les incendies
La flotte d'avions antifeu constitue un service public indispensable, auquel vous devez donner des moyens nouveaux. Quelle flotte et quels moyens humains prévoyez-vous de déployer contre les incendies ? Envisagez-vous d'implanter de nouvelles bases ? Si nous voulons sauver des vies humaines, protéger les pompiers et tenter de préserver notre forêt, il y a urgence !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
La suppression de la redevance audiovisuelle dans la précipitation et sans aucune concertation est un véritable tour de passe-passe car elle sera compensée par le budget de l'État : ce qui est donné d'une main est repris de l'autre. Faudra-t-il prendre dans le budget de l'éducation nationale ou des hôpitaux ? C'est irresponsable. Nous demandons une réforme du financement de l'audiovisuel public garantissant à la fois son indépendance et la pérennité de ses moyens. Plusieurs alternatives sérieuses existent ; nous exigeons un véritable débat avec tous les acteurs concernés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Il vise à proposer une alternative à la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle, à savoir une contribution progressive en fonction des revenus, telle que proposée par Julia Cagé. Celle-ci est appliquée en Norvège, où les montants payés par les ménages les plus modestes ont fortement diminué ; comme cela est compensé par une augmentation des montants payés par les plus aisés, les ressources allouées à l'audiovisuel public sont maintenues. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxe d'habitation. Il est donc possible de réformer la redevance audiovisuelle pour la rendre plus ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
L'amendement CF167 vise à rétablir et renforcer l'ISF. Selon le deuxième rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie, sa suppression n'entraîne aucune contrepartie positive en matière de créations d'emploi ou d'investissement. Aucune des études empiriques publiées à ce jour n'est parvenue à mettre en évidence qu'une réforme portant sur la fiscalité des ménages en matière de revenus du capital a eu un impact significatif sur l'investissement des entreprises. Les seuls effets ont été un accroissement du niveau d'inégalité et un affaiblissement du budget de l'État. L'Institut des politiques publiques souligne ...
Question orale du 19/07/2022 : Lutte contre les incendies
Nous saluons les pilotes des Canadair, qui exercent un métier extrêmement dangereux. Or les moyens leur manquent pour assurer leur mission de protection civile. La flotte d'avions de lutte antifeu, située à Nîmes, comprend sur le papier douze Canadair et sept Dash. Le 14 juillet 2019, ces dix-neuf avions étaient capables de voler. Nous avons régressé : aujourd'hui, seuls neuf Canadair et quatre Dash volent. La maintenance, assurée par l'entreprise privée Sabena technics, n'est pas au niveau. De plus, on compte seize commandants de bord, alors que vingt-deux sont nécessaires. En cause : la politique menée par la direction générale de la sécurité civile et de la ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ce soir, en fin de débat, l'Assemblée n'a pas été respectée.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ce qui s'est passé ce soir, monsieur le ministre, c'est une remise en cause du débat démocratique dans une assemblée qui, depuis quelques jours, avait repris le dessus sur l'exécutif.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Tout au long de cette discussion sur le PLFR, le déficit de 5 %, annoncé pour 2022, a nourri votre discours austéritaire, inoculé à chaque fois que vous en avez eu besoin pour repousser la quasi-totalité des propositions d'amélioration de la condition des Français dans la durée. Ce discours austéritaire, vous l'avez réservé aux Français car, tout au long de ce PLFR, vous avez été le meilleur défenseur, le meilleur bouclier fiscal des entreprises profiteuses de crise.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Vous vous êtes caché derrière les TPE-PME, que personne ne fustigeait, pour mieux défendre les entreprises qui ont fait de supers profits pendant la crise sanitaire.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Pour finir, ne vous y trompez pas, notre groupe fera vivre le parlementarisme
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
et toutes ces questions reviendront immanquablement à l'Assemblée nationale.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ce qui s'est passé ce soir, c'est une attaque contre le pouvoir d'achat des retraités, un passage en force inadmissible.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Revenons sur quelques sujets abordés et repoussés, qui nous conduiront à voter contre ce PLFR. Il fallait que vous trouviez une majorité pour supprimer la redevance audiovisuelle. Vous avez bricolé, tenté de l'annuler purement et simplement, mais vous avez senti le vent du boulet de l'inconstitutionnalité. Vous avez donc déposé un amendement affectant une part de la TVA à l'audiovisuel pour remplacer la redevance, maintenant sa non-progressivité, quitte à ce qu'elle pèse davantage sur les Français les plus modestes. Votre vision est à court terme car, à partir de 2025, il ne sera plus possible d'allouer les produits d'une taxe à des secteurs qui n'ont aucun ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les salaires ne suivent pas l'inflation tandis que les bénéfices des profiteurs de crise explosent : 14 milliards d'euros pour Total en 2021 ; 17 milliards d'euros pour CMA CGM, leader mondial dans le fret maritime ; 1,9 milliard d'euros pour 5,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour Vinci Autoroutes, soit plus de 30 % de marge. Ces profits exceptionnels donnent lieu à des versements de dividendes colossaux. Et c'est sous la pression de nos débats qu'une aumône a été accordée par ces grandes entreprises : Vinci daignera accorder 10 % de réduction aux abonnés au télépéage, mais en chèques-vacances ; Total appliquera une ristourne de 20 centimes en septembre ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Pour notre part, nous proposons de bloquer le prix du carburant à 1,40 euro le litre, ce qui correspondrait à une baisse de 80 centimes par litre.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les arguments avancés par les opposants à cette taxe sur les superprofits sont malhonnêtes. Si nous ne pouvons pas taxer l'activité d'extraction hors territoire, nous pouvons taxer les profits issus de la distribution. Dans la même situation que la France, l'Italie a établi une telle taxe dont elle attend 10 milliards d'euros. Le Royaume-Uni, l'Espagne, la Bulgarie ou encore la Roumanie ont suivi cette voie.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cette proposition de taxe exceptionnelle n'est pas, tant s'en faut, une idée défendue dans nos seuls rangs. Le Fonds monétaire international et le secrétaire général des Nations unies la recommandent. L'Union européenne s'est emparée du débat. Jusqu'à ce soir, vous avez dû consentir quelques reculs : la revalorisation des retraites pour 500 millions d'euros, que vous avez finalement mise sous le boisseau ; le déblocage de 300 millions d'euros pour compenser, en fonction d'un niveau d'épargne brute, les charges d'énergie et de dégel du point d'indice dans certaines collectivités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Par cet amendement d'appel, nous proposons d'encadrer les loyers dans les zones dites non tendues et de les encadrer à la baisse dans les zones tendues. La hausse incontrôlée des prix de l'immobilier durant les dernières décennies pousse à augmenter les loyers. Les ménages y consacrent une partie toujours plus importante de leurs revenus – jusqu'à un tiers pour les 10 % les plus pauvres. Cela est particulièrement vrai dans les grandes villes où le Gouvernement laisse libre cours à l'explosion des locations de courte durée, par exemple par la plateforme Airbnb, et ne lutte pas contre le fléau des logements vacants. Les salariés ne peuvent plus habiter où ils ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Nous proposons d'aligner les conditions d'octroi des droits sociaux outre-mer avec celles de l'Hexagone. Les outre-mer sont touchés depuis de nombreuses années par la vie chère. L'inflation actuelle ne fait qu'aggraver une situation déjà insoutenable. Les prix ont par exemple encore augmenté de 3,8 % en un an à La Réunion. Pourtant, les habitants ultramarins continuent de subir des conditions plus strictes en matière d'accès aux prestations sociales, notamment en ce qui concerne la prime de Noël ou les allocations familiales. Ainsi, l'absence d'une allocation pour les familles nombreuses à revenus modestes dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Nous proposons l'ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaires et les protéger de l'inflation, revaloriser l'ensemble des grilles salariales, instaurer une échelle des salaires de un à vingt dans les entreprises et réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les prix s'envolent, mais les salaires ne suivent pas. Le Gouvernement fait tout pour empêcher que les salaires augmentent. Il se bat même en coulisses contre les revendications salariales des travailleurs, comme le patron du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) lui-même l'explique : « l'État a un double discours en la matière. Officiellement il faut augmenter ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Vous prônez un dialogue entre le Parlement et le Gouvernement avec de nouvelles méthodes, dont participent les dialogues de Bercy. Pourriez-vous indiquer les effets sur le budget que cette démarche a pu avoir – je n'en vois pas trace dans les réponses que vous avez apportées ? La BCE a accordé 2 300 milliards de prêts aux banques pour relancer l'activité économique lors de la crise sanitaire, avec des taux allant jusqu'à moins 1 %. Le relèvement récent des taux à 0,75 % a entraîné des superprofits, estimés entre 24 et 31 milliards, pour les banques – lesquelles ne se hâtent pas de rembourser leurs emprunts. Le Gouvernement entend-il intervenir auprès des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2022
La BCE entend ramener l'inflation à un niveau voisin de 2 % en 2024 au sein de l'Union européenne. À cette fin, elle augmente les taux directeurs de 0,75 % afin d'attirer des capitaux vers l'Europe pour renforcer la monnaie. Les importations, et notamment celles de l'énergie, deviennent donc plus chères et constituent l'une des causes majeures de l'inflation. N'oublions pas non plus l'opportunisme des multinationales, qui augmentent leurs prix pour gonfler leurs profits. Ce resserrement des taux est-il efficace contre l'inflation européenne, l'Europe étant un continent hétérogène, constitué de pays où les prix de l'énergie et les taux des crédits varient ? Ne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement tend à plafonner à 200 euros la réduction d'impôt ouverte par les dons aux partis politiques. Selon l'économiste Julia Cagé, les réductions d'impôts pour les dons aux candidats en période d'élection coûtent 56 millions d'euros par an, soit l'équivalent du financement des partis ou le remboursement des dépenses de campagnes – respectivement 63 et 52 millions par an en moyenne. Le taux de cette réduction d'impôt est de 66 %, pour des dons plafonnés à 7 500 euros. Or seuls les ménages assujettis à l'impôt sur le revenu, soit les 43 % les plus fortunés, peuvent bénéficier de cette exonération. Entre 2013 et 2016, les 10 % des Français les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il a pour objet d'inciter les propriétaires forestiers à commercialiser leur bois auprès d'un opérateur de transformation situé en Europe. Alors qu'ils bénéficient de plusieurs avantages fiscaux et d'aides publiques, ils peuvent vendre leur bois au plus offrant, notamment à l'exportation. Or l'État est censé favoriser la transformation industrielle sur le territoire de l'Union européenne afin d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone. Il est donc proposé de conditionner les aides pour aller en ce sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
L'amendement II-CF601 veut lui aussi maintenir les 95 emplois qui doivent être supprimés en 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Le nôtre va dans le même sens : il s'agit de renforcer les investissements en portant les crédits disponibles de 50 à 100 millions d'euros et d'élargir la liste des bénéficiaires potentiels, notamment aux grandes villes, aux départements, aux régions et à des établissements tels que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les prisons, les universités et les hôpitaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Mon amendement a pour objet de ramener les effectifs de l'ONF à leur niveau de 1999. Il crée 4 000 postes en respectant la proportion que l'on connaissait alors, soit 55 % de fonctionnaires et 45 % d'ouvriers forestiers, pour un coût de 231 millions d'euros. En effet, 38 % des effectifs de l'établissement ont été supprimés au cours des vingt dernières années et le présent PLF prévoit encore la suppression de 95 postes. Les surfaces à gérer par agent ont fortement augmenté, ce qui a fait baisser la qualité de la gestion forestière publique. Les risques de départ de feu s'accroissent, alors même que le réchauffement climatique demande une vigilance accrue. Les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Nous souhaitons renforcer le budget de l'observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). Son président, que nous avons auditionné, nous en a dit le besoin. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGALIM 2) a confirmé l'importance du mandat de l'OFPM et lui a conféré de nouvelles prérogatives concernant la collecte d'informations issues des acteurs de la chaîne de valeur, du paysan au distributeur. Les paysans sont en danger, les éleveurs en particulier, et les tensions avec les industriels et les distributeurs s'enveniment. Nous proposons de créer un nouveau programme, intitulé Développement des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Par cet amendement, nous voulons accroître les moyens accordés à l'action territoriale de la MSA et des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT) pour la santé et la sécurité des travailleurs agricoles, en particulier des saisonniers et précaires. Les enquêtes de surveillance des risques professionnels montrent que les travailleurs agricoles sont soumis à des contraintes physiques particulières, de façon plus marquée en moyenne que dans les autres secteurs. Pour l'année 2016 – données les plus récentes – la MSA a recensé 55 700 accidents du travail pour les salariés et 21 000 pour les chefs d'exploitations, soit ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il s'agit d'exclure certaines plantations du crédit d'impôt – nous avons certes déjà débattu de ce sujet, mais il revient dans l'actualité à l'occasion de la COP27 et de l'intention du Président de la République de planter un milliard d'arbres. Comme l'explique l'association Canopée – Forêts vivantes, une forêt bien gérée n'a pas besoin qu'on y plante des arbres : la récolte des grands arbres arrivés à maturité ouvre un puits de lumière qui permet aux jeunes pousses des sous-bois de prendre le relais – c'est ce qu'on appelle la régénération naturelle. Quand un forestier doit planter des arbres, c'est que le fonctionnement normal de l'écosystème est ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement d'appel vise à la création d'un nouveau programme Indemnisation des agriculteurs en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle, au sein de la mission "Solidarité, insertion et égalité des changes" . En effet, la franchise d'assurance est traditionnellement un moyen, pour l'assureur, d'inciter financièrement l'assuré à mettre en place les moyens qui lui permettront d'éviter au maximum tout dommage. Cependant, comment demander à un agriculteur de se protéger contre des dommages liés à des intempéries ou à des catastrophes naturelles, par exemple les inondations, la grêle ou la sécheresse ? La majorité des ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
…ce qui pose un vrai problème lors d'épisodes de très fortes intempéries, comme le pays en a connu au mois de juin 2022 ,
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
d'autant plus que les modélisations actuelles du changement climatique prévoient une augmentation à venir de leur nombre et de leur intensité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Il s'agit d'exclure du bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers les travaux sylvicoles entrepris à la suite d'une coupe rase, sauf s'ils sont motivés par un diagnostic sanitaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Cet amendement propose une alternative à la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle, consistant en une contribution progressive en fonction du revenu. Appliquée en Norvège, cette réforme a entraîné une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensés par une augmentation pour les ménages les plus aisés, les ressources restant équivalentes pour l'audiovisuel public.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Par le présent amendement, nous souhaitons modifier la mécanique des versements du FCTVA au bénéfice des collectivités territoriales. Celles-ci sont dans une situation financière compliquée, durement touchées par la baisse importante des dotations et la hausse de l'inflation. Leurs difficultés à boucler leur budget et la future hausse des taux d'intérêt vont peser sur l'investissement local. À ce propos, je suis moi aussi élu dans un territoire rural, mais je n'observe pas la même réalité que ma collègue Lemoine : on verra en février comment se passeront les débats sur les budgets locaux, mais ils contiennent manifestement des annonces difficiles. ...
Question orale du 19/07/2022 : Lutte contre les incendies
La France suffoque. C'est la deuxième fois en deux mois. La vague de chaleur et la sécheresse couplées sont un facteur d'importants incendies. Le dérèglement climatique est là. Or, alors que l'Europe relève ses objectifs climatiques pour 2030, la réponse du Gouvernement français n'est pas à la hauteur. Nous perdons un temps précieux ! Dans le Gard, autour de Bessèges, de Gagnières et de Bordezac, ma circonscription a été fortement touchée. À son tour, la région bordelaise connaît un épisode encore plus dramatique, avec l'embrasement de plus de 19 000 hectares de forêt. Fait nouveau, d'autres régions, plus au nord, sont atteintes, comme les monts d'Arrée ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Je suis favorable à ce renforcement des moyens de l'Insee. Les agents de l'Insee, qui peinent à accomplir leurs missions, souffrent d'une surcharge de travail et n'ont plus le temps d'explorer de nouveaux domaines. Les recours à des contractuels voire à des prestataires se multiplient sans que cela soit véritablement un plus dès lors que les agents de l'Insee doivent les superviser. L'Insee a de plus en plus recours à la dématérialisation et aux enquêtes multimodales, outils intéressants mais dont la qualité laisse à désirer et qui ne peuvent remplacer le travail humain. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Michel Sala Mon rapport spécial concerne les crédits des programmes 220 Statistiques et études économiques et 305 Stratégies économiques de la mission Économie. Les crédits du programme 220 de l'Insee sont en augmentation de 20 millions d'euros en AE et CP par rapport à la LFI pour 2022. Les crédits du programme 305 concernent la direction générale du Trésor et s'établissent à 715 millions d'euros en CP, en très forte hausse – + 71,5 % par rapport à la LFI pour 2022. Cette augmentation s'explique exclusivement par une mesure de périmètre. En effet, le programme 305 finance désormais la mission d'accessibilité bancaire, assurée jusqu'alors par la Caisse des dépôts ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Avis favorable, vous n'en serez pas étonnés. Les services de la direction générale du Trésor qui travaillent sur l'ESS m'ont confirmé lors des auditions que les dispositifs de soutien de l'ESS manquent en effet de moyens. Certains ne sont pas suffisamment renouvelés, par exemple, les contrats à impact social, dont les derniers appels à manifestation d'intérêt remontent à plus d'un an ; d'autres sont insuffisamment dotés comme les PTCE.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Avis favorable. Les sociétés coopératives, en particulier les SCIC, sont un outil précieux de l'écosystème ESS. Les sociétés coopératives de production (Scop) et les SCIC ont un chiffre d'affaires de plus de 6,4 milliards – 7,7 milliards en comptant les filiales – et réalisent près de 166 millions de résultat net et 3 milliards de valeur ajoutée. Elles font travailler plus de 81 000 personnes. Dans le droit des sociétés français, le nouvel article 1833 du code civil oblige désormais toute société à prendre en considération « les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », autrement dit à appliquer une politique de responsabilité sociale ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
La loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique de décembre 2021 réaffirme que les bibliothèques ont « pour mission de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ». Seulement 12,5 % de la population ayant accès à une bibliothèque a effectué au moins un emprunt dans l'année. Nous proposons d'instaurer la gratuité des prêts de livres dans les bibliothèques et médiathèques municipales et de créer un fonds de soutien aux collectivités qui rencontreraient des difficultés financières pour mettre en œuvre cette mesure.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Nous demandons le maintien des financements alloués à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). C'est dans un contexte frappé par une incertitude radicale, bouleversé par la pandémie, que les crédits alloués à l'action Études, statistiques, évaluation et recherche avaient diminué de près de 50 % en 2021. L'année prochaine, comme en 2022, les crédits resteront à l'identique – ou plutôt diminueront fortement, compte tenu de l'inflation. Le besoin de connaissance est pourtant plus important que jamais, par exemple pour évaluer les conséquences des réformes de l'assurance chômage ou pour nous éclairer sur les causes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Nous proposons la création d'un pôle public du médicament. Les pénuries de médicaments ont été multipliées par trente en seulement dix ans. Un reportage diffusé dans « Complément d'enquête » le 9 septembre 2021 a révélé qu'elles étaient parfois organisées artificiellement par les laboratoires pharmaceutiques pour faire monter les enchères sur le prix des médicaments. Le secteur pharmaceutique est entre les mains de plusieurs grands groupes privés dont la puissance est telle qu'ils parviennent régulièrement à influencer la décision publique et à berner les organismes étatiques de contrôle. Les scandales sanitaires à répétition, du Vioxx au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Nous avons besoin de davantage de soignants pour refaire de notre système de santé le meilleur du monde après le séisme né de sa désorganisation et de sa destruction par les gouvernements successifs – particulièrement durant le premier quinquennat Macron, pendant lequel 21 000 lits ont été fermés, soit deux fois plus que sous le précédent quinquennat. Les postes vacants s'accumulent dans les hôpitaux, notamment à l'AP-HP, où près de 2 000 postes d'infirmières sont vacants et 20 % des blocs opératoires fermés faute de personnel. Il est évident que le Ségur n'a pas eu les effets attendus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Étant élu du Gard, je ne pouvais que me faire le porte-parole de l'inquiétude des concitoyens de ma région. Certains souhaitent le maintien de la corrida, d'autres n'y sont pas favorables mais ne veulent pas voir s'éteindre la culture locale qui célèbre le taureau. Je leur ai indiqué que notre seul objectif, avec cette proposition de loi, était la fin de la mise à mort dégradante d'un animal. Les traditions bouvines sont bien plus anciennes que l'importation de la corrida. Les courses camarguaises sont de grandes fêtes populaires remontant au Moyen Âge ; elles mettaient en valeur le travail des vachers et des garçons bouchers. Ces moments de festivités après des ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 09/11/2022
Le rapport de la Cour des comptes revient sur la situation des finances locales. Après avoir décrit pour 2021 une situation financière favorable du fait du rebond naturel post-crise, la Cour estime que la situation internationale pèse sur les charges des collectivités de manière directe (coût des achats et des services) et indirecte (mesures salariales, dont la hausse des points d'indice). Cependant, elle estime que les produits de fonctionnement devraient rester dynamiques du fait de l'inflation, en raison d'une hausse des produits de la fiscalité locale et de la TVA. Le rapport précise que l'évolution de la situation financière des collectivités dépendra de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Nous souhaitons maintenir les moyens de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dont les prérogatives sont essentielles pour fournir un appui scientifique et technique à l'élaboration des politiques de protection de la santé liées à des expositions environnementales, alimentaires ou professionnelles. Cet appui porte aussi sur la mise en œuvre des mesures de gestion des risques dans ces différents domaines – dans le cadre de la mission Travail et emploi, c'est évidemment sur le domaine professionnel que nous souhaitons mettre l'accent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Les collectivités locales ont besoin de ressources et nous demandons, par cet amendement d'appel, que la dotation globale de fonctionnement (DGF) retrouve son niveau de 2013. Derrière la stabilité annoncée par le Président de la République depuis 2017, les collectivités accusent en réalité un manque à gagner de plus de 50 milliards d'euros, du fait des baisses successives de la DGF. Nous demandons qu'elle soit de nouveau indexée sur l'inflation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Adopté en première lecture, l'amendement vise à créer un fonds de 5,2 millions destiné à soutenir les collectivités territoriales dans l'entretien et la valorisation du patrimoine local.
