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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2022
Madame la présidente, je vous félicite au nom du groupe Horizons et apparentés. Nous connaissons votre capacité à faciliter l'épanouissement et le travail des membres de la commission au service de nos concitoyens. Nous sommes heureux de poursuivre notre belle mission à vos côtés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Contrairement à la loi « gilets jaunes », ce qui nous avait d'ailleurs fait réagir, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit expressément une compensation. C'est le régime de droit commun, si je puis dire. Notre rôle, monsieur Bazin, est effectivement de contrôler son application.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
C'est en effet un sujet important pour nombre d'entre nous. Si des avancées importantes, notamment la revalorisation de l'AAH, ont été obtenues au cours des cinq dernières années, il restait cette pierre d'achoppement. Nous avons été nombreux, sur divers bancs, à soutenir la déconjugalisation. Cependant, la rapporteure a raison : une déconjugalisation sèche ne serait pas satisfaisante, parce qu'elle aurait un effet pervers pour 45 000 personnes. Je suis donc d'accord pour retirer notre amendement AS344 et travailler à un amendement collectif en vue de la séance, mais à condition que l'ensemble des groupes soient associés, car c'est une question qui concerne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Paul Christophe, rapporteur pour la famille
Paul Christophe Je commencerai par souligner l'importance des moyens dédiés à la branche famille, en nette augmentation par rapport à l'année 2022 – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre des solidarités. Ce PLFSS comporte principalement deux mesures d'importance dans le champ de la famille. La première, la réforme du CMG, constitue le premier jalon du service public d'accueil de la petite enfance annoncé par le Président de la République. L'article 36 prévoit en effet une réforme du calcul du CMG tendant à pallier une profonde injustice : l'inégalité d'accès aux modes de garde en fonction des revenus des familles. Il comprend en outre des dispositions visant à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
L'offre raisonnable d'emploi est définie dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) par lequel le demandeur d'emploi s'engage auprès de Pôle emploi. Cette notion d'ORE a été introduite par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018. Les données sur les contrôles effectués auprès des demandeurs d'emploi ne sont pas cependant pas publiques. Leur publication permettrait de mieux comprendre les dispositifs permettant une approche personnalisée du parcours de recherche d'emploi et d'en contrôler davantage l'efficacité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Notre groupe soutiendra cet amendement. Nous reconnaissons que c'est seulement une mesure d'accompagnement des dispositions existantes. Mais faisons ensemble un pas en avant !
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2022
Paul Christophe, rapporteur pour la branche famille
Paul Christophe Je tiens à vous remercier à mon tour pour la pertinence de vos analyses, qui permettent d'éclairer le Parlement et les citoyens quant à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et, ce faisant, d'alimenter le débat public. La branche famille connaît en 2022 un excédent légèrement moins élevé qu'en 2021, mais encore important, à hauteur de 2,6 milliards d'euros. L'excédent de la branche devrait néanmoins diminuer de moitié en 2023 pour s'établir à 1,3 milliard d'euros, en raison du transfert de la part du congé maternité postnatal, pour 2 milliards d'euros, dans un objectif de sincérité comptable, mais aussi de la revalorisation de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Le débat est ouvert. J'aimerais l'enrichir de quelques commentaires sur le travail que Thomas Mesnier et moi-même avons mené sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie. Monsieur Guedj, il ne vous a pas échappé que nous avons voulu dessiner le squelette de la cinquième branche de la sécurité sociale, souvent promise, mais jamais réalisée avant nous. Il ne vous a pas échappé non plus que le rapport Libault propose une trajectoire allant de 0 à 10 milliards à l'horizon 2030, sans trajectoire annuelle spécifique. Il ne vous a pas davantage échappé que nous avons prévu d'affecter au financement de l'autonomie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Nous sommes bien d'accord sur le fait qu'il faut exercer une certaine vigilance en ce qui concerne la sous-traitance. L'arsenal législatif et réglementaire permet déjà d'effectuer des contrôles attentifs. Peut-être faut-il renforcer les moyens qui y sont consacrés. En tout état de cause, il faut revoir la rédaction de l'amendement, qui prévoit des cotisations supplémentaires sans en fixer précisément le montant. Sa mise en œuvre serait pour le moins complexe. Le recours à la sous-traitance pose sans doute des questions dans certains métiers. Mais dans d'autres cas il correspond au recours à l'excellence, par exemple dans le secteur du nucléaire. Quand on ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Mon amendement a pour but d'alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur pour qu'ils puissent effectuer leurs tournées au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation de handicap. L'objectif est d'accroître l'attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Nous avons transformé nos amendements à l'article 29 en sous-amendements à l'amendement de la rapporteure générale. Le principe de contribution C proposé par le Gouvernement fait peser une contrainte importante sur les entreprises mettant à la disposition des patients français des innovations significatives. Cela risque de fragiliser leur modèle économique et de rendre plus difficile l'accès aux thérapies et médicaments innovants. Le sous-amendement AS1643 vise à répondre au problème soulevé par le Gouvernement s'agissant de l'équité de la répartition de la contribution M en tenant compte du profil des entreprises au regard de la croissance. À cet ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Les sous-amendements AS1644 et AS1645 mettent en cohérence les modalités de calcul du plafond de reversement des contributions M et C avec le périmètre de ces taxes, sur la base du chiffre d'affaires des produits remboursables net des différentes remises visées par l'article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale. Le premier protégera les petites entreprises innovantes tandis que le second assurera la proportionnalité de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Le sujet n'est pas anodin. Vous le savez, nous menons depuis plusieurs années un combat pour l'accès aux médicaments innovants. Or, je puis témoigner d'une inquiétude à ce sujet. Votre intention de nous informer sur les discussions en cours est louable, madame la rapporteure générale, mais ces discussions sont en cours sans nous. On ne peut pas dire que nous y soyons étroitement associés… Nous avons besoin d'être éclairés de manière précise, sinon rassurés. Il y a une certaine crispation de notre côté. Nous aurions souhaité poser un jalon. Je me range à la sagesse de notre collègue Philippe Vigier et j'accepte de retirer mes sous-amendements mais sans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
En juin 2021, le CSIS a réaffirmé que le secteur des produits de santé était essentiel et stratégique. C'est ce qui a justifié le lancement du plan Innovation santé 2030, dont l'ambition est que la France prenne à cet horizon la première place en Europe en sciences du vivant. L'amendement AS749 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant de comprendre les mécanismes de régulation qui s'appliquent aux dépenses remboursées de médicaments, d'en mesurer l'ampleur et d'en vérifier la compatibilité avec les objectifs affichés dans ce domaine. Eu égard à notre discussion, il serait bon que ce rapport soit remis avant l'examen du projet ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Nous sommes éventuellement prêts à nous rallier à votre amendement d'autant que le délai prévu est de nature à nous satisfaire : le rapport devra être remis avant l'examen du prochain projet de loi de financement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
C'est un peu comme pour la sous-déclaration de la branche accidents du travail et maladies professionnelles : il s'agit de rattacher comptablement une dépense à la branche concernée. Le représentant d'un syndicat au conseil d'administration de l'Urssaf disait clairement, à l'issue de la réunion consacrée à l'examen du PLFSS, que le transfert de la part du congé maternité postnatal de la branche maladie vers la branche famille, pour un montant de 2 milliards d'euros, était comptable. Il s'agit d'une question de sincérité budgétaire, non de faire une économie sur le dos de qui que ce soit.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Cet amendement présente un intérêt pour lutter contre la récidive et pour améliorer la prévention.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe, rapporteur pour la branche famille
Paul Christophe Nous devons évidemment travailler sur ce problème : il est en effet très difficile d'obtenir des indemnités pour remplacer le salaire impayé et les assistantes maternelles peuvent se retrouver en situation de précarité. Le comité de filière de la petite enfance a engagé des travaux à ce propos, dont je vous propose de suivre l'évolution avant d'envisager de légiférer. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe J'espère qu'ils seront connus avant six mois.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe Je vous invite à déposer un nouvel amendement en séance publique, où nous aurons le point de vue du ministre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe Vous proposez un délai supérieur à celui que nous envisageons, à savoir sept jours.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe Une telle disposition n'a pas à figurer dans la loi, elle est dépourvue de caractère normatif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe Vous l'avez dit, avec l'évaluation, nous sommes pleinement dans notre rôle et le sujet est intéressant. J'émets donc un avis de sagesse.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe L'Observatoire de la stratégie des aidants continue à travailler. Nos conclusions ne sont pas assez matures pour proposer dès à présent un allongement du congé. En revanche, je ne manquerai pas de vous tenir informé des évolutions qui seront proposées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il vise à améliorer la tarification des médicaments de thérapie innovante (MTI) tout en conservant les dispositions d'étalement de paiement, de gestion de l'incertitude et de préservation de la trésorerie des établissements prévues dans le projet de loi. Il s'agit, dans un souci de lisibilité, de rapprocher la mécanique de tarification des MTI de celle des autres médicaments. En apportant une vision plus fidèle de la valeur des MTI, cet amendement préservera, en outre, l'attractivité de la France et un accès rapide des patients de notre pays aux thérapies innovantes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Je vous remercie pour cette précision, mais vous conviendrez que nous ne sommes pas spécialement associés à ces réflexions. Il nous paraît important de rappeler, par cet amendement, que nous sommes très attentifs à l'accès des patients aux médicaments et aux thérapies innovantes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Les médicaments de thérapie innovante correspondent à des situations médicales et à des modes de prise en charge spécifiques. C'est pourquoi mon amendement vise à favoriser un suivi des patients et un recueil de données de meilleure qualité, en lien avec la convention qui serait établie entre le laboratoire et le CEPS.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il s'agit de demander un rapport au Gouvernement pour dresser le bilan des dispositifs dérogatoires au droit commun de mise sur le marché de dispositifs médicaux innovants. Ces dispositifs visent à faciliter l'accès des patients aux innovations – forfait innovation, prise en charge transitoire, prise en charge anticipée, expérimentation au titre de l'article 51.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe C'est une question importante qui relève en effet soit de la Mecss, soit de notre commission, en lien avec le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Demande de retrait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe L'ambition de l'article 36 est claire : il s'agit de réformer une prestation dont les conditions de calcul et d'attribution sont aujourd'hui très pénalisantes pour les familles les plus modestes et celles dont les besoins de garde sont importants. La refonte du barème constitue une avancée pour un grand nombre de familles à faibles revenus. Il s'agit donc d'une réforme de justice. Pour assurer la transition entre le modèle de calcul actuel et celui proposé par cet article, un dispositif de compensation pour les perdants de cette réforme est prévu, dont les modalités et conditions d'application seront définies par décret. Les foyers perdants sont définis comme ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe L'avis négatif de l'Unaf concernait plutôt le transfert des indemnités journalières (IJ) du congé maternité postnatal de la branche maladie vers la branche famille. J'ajoute que le partage du CMG est sans incidence dans la situation que vous évoquez mais nous serons en effet très attentifs à la rédaction du décret, à laquelle l'Unaf notamment sera associée, en particulier quant à la couverture des besoins qui ne seraient pas couverts au titre de la différence entre enfants âgés de moins ou de plus de 6 ans.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe Le calcul de ces prestations sociales s'effectue sur la base des ressources et de la composition du foyer. Ce mode de calcul a pour but une plus grande justice sociale ; les plafonner reviendrait à restreindre l'efficacité de notre modèle social et de ces prestations en particulier. Définir un plafond risquerait par ailleurs de remettre en cause notre capacité à prendre en compte la singularité de chaque famille et la nécessité d'accompagner plus spécifiquement certaines situations – je pense par exemple à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement et vous invite à le retirer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe Cela relève plus me semble-t-il d'un travail parlementaire que de la remise d'un rapport par le Gouvernement. Je sais pouvoir compter sur vous pour nous éclairer ! Trois facteurs ont une influence sur la natalité. Un aspect démographique : la diminution du nombre de femmes en âge de procréer et le recul de l'âge moyen de la maternité. Un aspect sociétal : l'aspiration grandissante à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Un aspect économique, lié aux incertitudes pesant sur la conjoncture. De plus, avec un indice de fécondité de 1,83 en 2020, la France reste le pays d'Europe où la fécondité est la plus élevée, ce qui doit vous rassurer. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe En généralisant la subrogation des indemnités journalières pour les congés maternité, paternité et d'adoption, l'article 37 permet d'assurer la continuité des ressources pour les familles connaissant une baisse temporaire de leurs revenus, alors que les deux parents sont souvent amenés à quitter leur activité professionnelle à un moment par ailleurs peu propice à la vulnérabilité financière. Vous soulevez la question des difficultés de trésorerie que pourrait engendrer cette réforme pour les entreprises et le délai excessif durant lequel l'assurance maladie procède au remboursement des indemnités. Permettez-moi de faire quelques remarques : d'abord, le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe Plus les données sont transmises rapidement à l'assurance maladie, plus vite elle peut les traiter. Votre amendement aurait donc pour effet de mettre la pression sur les entreprises, à rebours de votre volonté de les protéger.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe L'amendement est en effet symbolique puisqu'il n'emporte aucune conséquence sur le niveau des prestations et des allocations versées. Les allocations familiales, bien que modulées en fonction des revenus, sont toujours universelles, puisqu'elles sont versées à tous les parents à partir du deuxième enfant. Notre politique familiale est bien évidemment universelle, comme en témoigne par exemple l'allongement du congé paternité qui s'adresse à tous : salariés, fonctionnaires, indépendants. Mais elle est aussi empreinte de justice sociale : oui, nous protégeons les familles monoparentales au premier chef, par la réforme du complément de mode de garde ou ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe C'est un sujet qui me passionne, vous le savez. Lors de la législature précédente, nous avons instauré l'allocation journalière du proche aidant. S'agissant de son périmètre, il a été étendu jusqu'aux personnes relevant du GIR 4 – sans doute la catégorie qui avait les besoins les plus importants et le moins d'aide. En ce qui concerne le montant, il a été revalorisé au 1er janvier 2022 et porté à hauteur du Smic. Quant à la durée, elle mérite sans doute une réflexion tout comme la fréquence : aujourd'hui, un aidant peut prendre un seul congé dans une carrière alors qu'il est probable qu'on ait à être aidant plusieurs fois au cours de notre vie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe C'est une branche que je connais bien. Comme l'a rappelé très justement M. le rapporteur, le chiffre inscrit dans le PLFSS correspond à la borne basse de la fourchette retenue par la commission d'évaluation. Par ailleurs, le transfert porte sur des sommes qui devaient échoir à la branche maladie. J'aurais plutôt pensé que M. le rapporteur nous proposerait de demander un rapport sur les causes de cette sous-déclaration.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Le groupe Horizons et apparentés salue la hausse des moyens consacrés à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Ce projet de budget s'inscrit dans la digne trajectoire des investissements réalisés depuis 2017 en faveur de l'insertion, du handicap, de l'égalité des chances, de l'égalité femmes-hommes, de l'inclusion, de la dépendance, ainsi que de l'ensemble des politiques publique de solidarité. C'est une trajectoire de progrès et de justice social. Les crédits de la mission s'élèveront à 29,8 milliards d'euros en 2023, en augmentation de 6,56 %. Pour le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes, les autorisations ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
C'est un sujet qui a toute son importance, comme tous ceux que nous venons d'aborder. Mais nous sommes des législateurs et nous travaillons sur le budget : vous savez aussi bien que moi, cher collègue, que si cela relève de la mission Enseignement scolaire et non de celle que nous examinons aujourd'hui, cela ne veut pas dire pour autant que la proposition n'a pas de sens. Au contraire, je vous rejoins pleinement sur le fait que c'est bien dans ce sens qu'il faut aller. Je suis également d'accord avec la rapporteure sur les travaux qui vont être menés. Je suis heureux de voir que nous serons certainement unis pour travailler dans cette direction. Mais je dis simplement ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 25/10/2022
Parmi les résultats de votre prédécesseur à ce poste, il y a la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance, qui est le fruit d'une large concertation, puisque nombre d'entre nous ont été associés à son élaboration. Elle prévoit de chercher systématiquement à confier l'enfant à une personne de son entourage. Sur ce sujet, constatez-vous des avancées ? J'aimerais connaître le point de vue des juges sur cette mesure. Le reportage à charge sur l'ASE diffusé récemment sur une chaîne de télévision a relancé le débat, notamment sur les placements à l'hôtel, qui devaient prendre fin. Où en est-on ? Il pointe également du doigt le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022
Nos concitoyens se tournent en effet souvent vers nous en raison des difficultés liées à la liquidation et au versement des retraites. Le manque d'information sur les démarches à effectuer est patent. Certes, le droit à l'information existe dans le code de la sécurité sociale mais, selon un rapport de la Cour des comptes, 24 % des assurés ne liquident pas l'intégralité de leur retraite, ce qui représente pour eux un manque à gagner de l'ordre de 40 euros par mois. Dans une démarche proactive, il est donc nécessaire de revoir l'accompagnement de nos concitoyens en renforçant l'« aller vers » afin qu'ils disposent d'une information fiable et de qualité. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022
La Poste est une entreprise singulière par sa taille, ses missions de service public, son implantation territoriale et la nature juridique de son personnel, qui se caractérise par une pluralité des statuts. Elle emploie, en effet, à la fois des fonctionnaires régis par des statuts particuliers, des salariés de droit privé et des agents contractuels de droit public. Elle représente donc un cas particulier en matière de dialogue social. Elle se différencie aussi par une pluralité de secteurs d'activité en tant qu'opérateur de service public, avec des services postaux, de téléphonie mobile, de banque, d'assurance, de fourniture de services numériques et de ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 16/11/2022
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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Paul Christophe, rapporteur pour la branche famille
Paul Christophe Il s'agit de supprimer une disposition visant à suspendre le versement de complément de libre choix de mode de garde pour les familles cessant de rémunérer l'assistante maternelle. Nous sommes d'accord sur le fond mais cette mesure ne permettrait pas à l'assistante maternelle d'être rémunérée comme il se doit. Cette question devrait être traitée par le comité de filière, dont nous attendons des propositions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Paul Christophe Une autre disposition introduite par les sénateurs prévoit que le Gouvernement fixe chaque année le plafond de tarif horaire que peuvent pratiquer les microcrèches. Nous proposons de la supprimer car elle ne « tourne » pas.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Paul Christophe Je propose de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale sur le dispositif relatif au doublement du congé de présence parentale pour les fonctionnaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Paul Christophe L'accord du service du contrôle médical pour le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale, au bénéfice des parents d'enfants gravement malades, doit être tacite.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Paul Christophe Je propose de rétablir cet article relatif à la subrogation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
Monsieur le rapporteur, j'aimerais vous poser une question permettant de compléter notre lecture de votre proposition de loi. Depuis plusieurs mois, nous travaillons pour endiguer les effets de l'inflation sur les ressources de nos concitoyens. Avez-vous modélisé, à défaut de les chiffrer, les effets qu'aurait la hausse du Smic que vous proposez en matière d'inflation ? Je prends souvent l'exemple de mon boulanger, avec lequel je discute régulièrement. Ses charges de personnel représentent un peu plus de 50 % de ses coûts de production. Si la minoterie qui l'approvisionne augmente les salaires, il devra en outre la payer davantage. Il est donc probable que le prix ...
