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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Dans l'édition 2020 de sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission Économie, la Cour des comptes remarquait que les crédits ouverts par les différentes lois de finances rectificatives ne permettaient pas de retracer précisément ce qui avait été dépensé pour le plan de relance. Nous demandons au Gouvernement d'établir pour le Parlement un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
L'objectif est d'obtenir des réponses du Gouvernement. Votre expertise et celle de la Cour des comptes sont importantes, mais nous aimerions savoir pourquoi le Gouvernement a procédé à ces annulations, en particulier dans la mission Travail et emploi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Pour ma part, j'ai bien lu 15 millions, et non 15 000. Je maintiens cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Cet amendement, qui a vocation à être retiré, vise à demander au rapporteur général quelle serait la conséquence d'un défaut d'adoption du projet de loi de règlement. Contrairement au rejet d'un compte administratif, pour lequel le code général des collectivités territoriales prévoit une procédure de saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet, aucune disposition ne prévoit la possibilité d'un rejet d'un projet de loi de règlement. Seul l'article 41 de la LOLF dispose que l'on ne peut pas déposer de nouveau projet de loi de finances si le projet de loi de règlement n'a pas été adopté.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
L'article 4 procède à l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour la mission Administration générale et territoriale de l'État à hauteur de 101 millions d'euros, qui portent principalement sur le programme Administration territoriale de l'État. Il procède par ailleurs à l'annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 10 millions. L'administration territoriale de l'État, ce sont nos préfectures et nos sous-préfectures, qui sont dans un état lamentable. Tous les députés de terrain que nous sommes le constatent. C'est la raison pour laquelle nous demandons par l'amendement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Ce projet de loi de règlement est notre héritage, que nous porterons comme un fardeau. Ne nous y trompons pas : s'il nous est présenté si tardivement, c'est bien que le Gouvernement porte sur son bilan un regard moins naïf qu'il ne le laisse penser. Déposé le 4 juillet, ce texte arrive plus d'un mois après la date à laquelle l'article 46 de la LOLF impose son dépôt. Rien n'empêchait le gouvernement en place de déposer ce texte début juin afin de laisser au Parlement un mois pour l'étudier plutôt que ces dérisoires quarante-huit heures. Je tirerai de ce projet de loi un enseignement et un vœu. La politique budgétaire du gouvernement Macron s'est soldée par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Il s'agit, en quelque sorte, d'un « cavalier d'appel » ! Selon l'exposé des motifs du texte, « Le programme 366 Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 a permis de prendre en charge les dépenses de masques au titre de l'État « protecteur » et « employeur », ainsi que les tests antigéniques ». Nous demandons donc qu'un rapport présente le niveau des stocks tactiques et stratégiques de l'État en matériels sanitaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Je comprends que l'absence de ciblage puisse poser problème, mais je maintiens l'amendement. S'il n'est pas adopté, nous en déposerons un autre, modifié dans le sens indiqué, en vue de la séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
En préparant cette audition, je me suis plongé dans un rapport d'information que Gilles Carrez, alors rapporteur général, avait publié le 30 juin 2010. Le premier chapitre, intitulé « 2000 à 2010, dix années de pertes de recettes non compensées », s'ouvrait sur le constat suivant : entre 100 et 120 milliards d'euros de pertes de recettes fiscales sur le budget général de l'État depuis 2000. Gilles Carrez appelait à la vigilance sur ces baisses d'impôts non compensées, écrivant : « L'année 2000 a constitué une rupture dans l'orientation de la politique fiscale de la France. Alors que, depuis l'adoption du traité de Maastricht en 1993, l'objectif était de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Je m'inscris en faux contre la philosophie qui sous-tend cet amendement : le plafonnement des effets du quotient familial, décidé au début du quinquennat de François Hollande, a constitué un vrai effort de justice fiscale. Encore aujourd'hui, l'avantage procuré par le quotient familial est en moyenne de 490 euros annuels pour les 10 % des ménages les plus pauvres, et de 3 800 euros pour les 10 % les plus riches. L'amendement procurerait un gain fiscal encore plus élevé aux plus aisés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Il s'agit d'une réalité sociale que vous connaissez bien dans vos circonscriptions : l'évolution de la parentalité, en particulier l'augmentation de la monoparentalité. Un quart des parents vivent seuls ; ce sont les nouveaux pauvres de notre pays, les nouveaux « damnés de la terre ». Dans 84 % des cas, il s'agit de femmes et, pour 41 % des enfants dans cette situation, les revenus de la famille sont en dessous du seuil de pauvreté. Nous devons adapter notre système fiscal et social à cette réalité. Nous vous proposons de faire passer de 50 % à 80 % la part des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif aux services à la personne. Cela permettra notamment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Souvenons-nous quand même de l'explosion des dividendes versés à la suite de cette réforme ! Selon l'étude de France Stratégie publiée en octobre 2021, la baisse du taux a entraîné une hausse du rendement de 9 milliards d'euros, mais le coût pour les finances publiques est de 1,8 milliard ; parallèlement, les versements de dividendes ont explosé, créant des inégalités. L'effet anti-redistributif est très clair. Disons-le tout net : nous ne sommes pas anti-entreprises ou anti-investissements ; nous pensons simplement que, dans une société juste, bien organisée, la valeur que chacun crée lorsqu'il travaille doit être équitablement répartie. Ce n'est pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
En cinq ans, il y a eu 50 milliards d'euros de baisses d'impôt, financées par de la dette : suppression de la taxe d'habitation – 25 milliards non financés – prélèvement forfaire unique – 1,8 milliard – et j'en passe… La suppression de la redevance sera financée par de la dette. Notre collègue Tanguy a le mérite de la cohérence puisque lui, au moins, propose de privatiser l'audiovisuel public : là, la suppression de recettes est financée par une économie. Il faut mettre fin à cet engrenage qui dégrade profondément les finances publiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
La suppression de l'ISF, adoptée en 2017, a coûté 4,5 milliards d'euros et a été très peu efficace puisque les exilés fiscaux ne sont pas revenus. Nous avons besoin d'une imposition du capital : c'est un gage d'égalité et de rentrées fiscales. On peut estimer que le rendement de 5 milliards est suffisant pour maintenir ou du moins rétablir l'ISF. Jean Jaurès disait que la fiscalité sur le capital est la formule fiscale de la démocratie républicaine. Nous nous honorons en rétablissant en France une vraie fiscalité sur le capital.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2022
Nous voterons contre ce texte, présenté plus d'un mois après le délai légal et caractérisé par un mélange d'autosatisfaction et de méthode Coué. On entend parler de rebond spectaculaire du PIB alors que, comparativement à ce qui était prévu pour 2022 avant la crise, la création de richesse est encore en déficit de 50 milliards d'euros. Je note également une atteinte au principe d'annualité budgétaire puisque les reports de crédits non consommés d'une année à l'autre augmentent, ce qui prive le Parlement de discuter de leur utilisation dans le PLF. Enfin, nous rejetons des réductions d'impôts non financées : 5 milliards d'euros pour les plus riches, 11 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Notre groupe votera ces amendements et je renverrai sa question à M. Lefèvre : où trouverez-vous les 3,8 milliards d'euros pour financer la suppression de la contribution à l'audiovisuel public ? Les 25 milliards pour financer la suppression de la taxe d'habitation ? Il faut faire des choix. L'explosion du prix du carburant pèse lourdement sur le budget de nos concitoyens, en particulier ceux qui vivent en milieu rural. La facture d'essence peut atteindre 200 euros par semaine pour une aide à domicile. Cependant, il conviendrait de limiter la durée du dispositif proposé par M. Le Fur à la durée de la crise. Nous déposerons un amendement en ce sens en séance ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
En vertu de l'article 395 de la directive, les États membres peuvent être autorisés à déroger aux règles communes en matière de TVA. Nous pourrions travailler avec les services du rapporteur général pour présenter en séance publique un dispositif ciblé et limité dans le temps.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Les outre-mer souffrent. À travers cet amendement, nous proposons d'adopter provisoirement un taux de TVA de 0 % sur les produits de première nécessité en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin. Le rapporteur général vient de le rappeler : ce texte a pour objet d'augmenter le pouvoir d'achat et de lutter contre l'inflation et la vie chère. Enfin, la disposition est tout à fait compatible avec la directive européenne qui fait l'objet de nos débats de ce matin.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Nous soutenons évidemment cet amendement de bon sens. Les collectivités doivent faire face à l'augmentation des prix de l'énergie et des fournitures et sont en grande difficulté. Nous souhaitons l'augmentation du point d'indice, mais l'État doit venir en aide aux collectivités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le principe de libre administration et d'autonomie financière suppose que les collectivités locales disposent de ressources suffisantes pour exercer leurs attributions. Cet amendement renforce donc l'autonomie des collectivités. Par ailleurs, nous devrons réfléchir à la renationalisation du RSA, car il n'y a pas de plus-value à ce que le RSA soit versé par le département – du reste via un guichet national, celui de la caisse d'allocations familiales (CAF).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Inspiré du rapport de la Cour des comptes du 24 février 2022 sur le chèque énergie, l'amendement vise à revaloriser les seuils du barème d'attribution, qui n'est pas indexé. Avec l'évolution des revenus et l'inflation, certaines personnes perdent parfois le bénéfice du chèque énergie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Cet amendement d'appel vise à revaloriser le point d'indice de la fonction publique de 10 %. La revalorisation de 3,5 % au 1er juillet est bienvenue mais ne peut suffire. Pour le fonctionnaire médian, elle ne représente qu'une augmentation d'une soixantaine d'euros par mois. Selon le magazine 60 millions de consommateurs, le pic d'inflation augmentera les frais et factures d'environ 90 euros par foyer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Nous proposons d'acter le principe d'indexation sur l'inflation des aides personnelles au logement lorsque celle-ci dépasse l'évolution de l'indice de référence des loyers, afin que leur montant ne décroche plus, comme ce fut le cas lors du quinquennat précédent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
J'ai déposé une série d'amendements concernant les familles monoparentales. Un quart des parents élèvent seuls leurs enfants. Il s'agit à 84 % de mères et 41 % de ces enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Nous proposons donc d'augmenter la prime d'activité dont bénéficient les personnes qui élèvent seules leurs enfants, à hauteur de 50 euros par mois.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Moi aussi. Ces amendements sont intéressants, mais il est nécessaire d'avoir une vision plus globale de la fiscalité de l'intéressement et de la participation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Cette présentation confirme ce que nous savons : l'échec de la politique de la ville depuis de nombreuses années. Cet échec n'est pas seulement celui de la majorité actuelle, c'est également celui des majorités précédentes. Des dépenses d'un montant important, quoique peut-être insuffisant, ont été engagées. Toutefois le taux de pauvreté, le taux de chômage et l'échec scolaire restent, dans ces quartiers, élevés. L'impression qui domine à la lecture de votre rapport et à l'écoute de votre présentation est celui de la dispersion, contre laquelle nous devons évidemment lutter. À titre d'illustration, celles et ceux d'entre nous qui sommes élus locaux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/08/2022
Vous comprendrez notre trouble. Il n'est pas question de remettre en cause ni la richesse de votre parcours professionnel, ni vos qualités, qui sont nombreuses, mais parmi celles-ci, vous n'avez pas celles de l'indépendance ni de l'impartialité. Vous avez quitté le Gouvernement le 20 mai dernier, il y a exactement soixante-quinze jours, puis vous avez été candidate à une autre fonction, celle de députée. Le soir du 12 juin, voilà cinquante-deux jours, vous avez publié le tweet suivant : « En troisième position avec près de 20 % des voix, je ne serai pas présente au second tour. Je remercie l'ensemble des personnes qui m'ont apporté leur voix. Pour la France et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La suppression de la redevance audiovisuelle votée cet été, a pour effet de réduire les ressources de France Télévisions. Le groupe va perdre 68 millions d'euros par rapport à ce qu'il aurait pu attendre si ses ressources avaient crû de 5,4 % pour suivre l'inflation. Vous l'aurez compris, notre amendement I-CF750 vise à indexer les ressources de l'audiovisuel public sur l'inflation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous soutiendrons cet amendement. Non seulement les entrepôts d'Amazon échappent à la taxe sur les surfaces commerciales, mais la qualification d'établissements commerciaux plutôt que d'établissements industriels leur permet de payer une taxe foncière et une cotisation foncière des entreprises moins élevées. Les collectivités ne perçoivent pas le juste produit de ces activités. Il faut y travailler d'ici à la séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Je soutiens cette proposition. Elle est certes de nature réglementaire, mais le code général des impôts est truffé de dispositions de cette sorte. Cela ouvre une réflexion générale sur l'individualisation de l'impôt. On a déconjugalisé l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; peut-être, un jour, déconjugalisera-t-on l'impôt…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Même dans ma circonscription, très peu touristique, une telle disposition trouverait à s'appliquer : ce week-end, deux maires ruraux m'ont demandé de déposer un amendement de ce type car de nombreux Parisiens achètent des résidences secondaires, souvent des retraités, dont la contribution fiscale est inférieure à celle des résidents, qui n'ont pas d'enfants et ne participent pas à la vie du village. Un tel levier est intéressant, car il est souple et adaptable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
On ne peut pas parler sans cesse de pouvoir d'achat et dire qu'on veut réduire l'exposition fiscale de nos concitoyens tout en laissant passer, dans l'ombre, cette augmentation drastique des bases, qui conduira, j'en suis certain, des dizaines de personnes à envahir nos permanences pour nous demander pourquoi leur taxe foncière a autant augmenté en 2023. Nous devons écrêter cette augmentation, et le taux de 3,5 % me semble raisonnable. À titre personnel, je suis favorable à l'amendement de M. de Courson.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Par l'amendement I-CF834, nous demandons de mettre fin à l'écrêtement portant sur les communes pour financer l'augmentation de la péréquation. Cette mesure a été proposée au Gouvernement lors des dialogues de Bercy, et Christine Pires Beaune l'a également suggérée au rapporteur général début septembre. Le ministre délégué Gabriel Attal y semble favorable, ce dont nous nous réjouissons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF842 va dans le même sens : il s'agit de verser une dotation aux collectivités dont les dépenses énergétiques auront augmenté de 15 % par rapport à 2022. Si nous reprenons les conditions s'appliquant au dispositif que nous avons adopté cet été, nous risquons à nouveau de toucher très peu de communes. Ne commettons pas deux fois la même erreur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement vise à procurer des recettes supplémentaires au budget d'État. Nous proposons ainsi d'augmenter fortement le niveau des sanctions pénales pour soustraction ou tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement des impôts. De telles fraudes sont passibles de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté au double du produit tiré de l'infraction, voire à 3 millions d'euros en cas de circonstances aggravantes. Nous demandons que ces montants soient fixés respectivement à 800 000 euros et 5 millions d'euros. La France est l'un des pays européens où les sanctions pour fraude fiscale sont les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Pour rédiger cet amendement, je me suis inspiré de l'excellente proposition de loi déposée au Sénat par Bruno Retailleau et le groupe LR relative au partage des revenus des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Nous vous proposons, lorsqu'est constaté un dépassement de 20 % du taux de rentabilité prévu, que les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent à l'État la moitié des profits supplémentaires. Cet amendement est non seulement bon pour les finances publiques mais conforme aux prévisions, puisque les dividendes des sociétés d'autoroute devraient atteindre 40 milliards d'euros, dont 32 milliards pour Vinci et Eiffage, alors que la privatisation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Sans adhérer à l'exposé des motifs qui l'accompagne, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en faveur de cet amendement. Quand on tient au service public, on sait qu'il est nécessaire de faire des économies en supprimant les doublons de compétences et de missions ; le Parlement doit disposer d'informations en ce sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Nous soutiendrons cet amendement, évidemment symbolique. Je tiens à souligner que la réduction drastique, entre 2015 et 2017, était le fait du ministre des finances d'alors, président de la République aujourd'hui.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Cet amendement vise à neutraliser les effets du relèvement du point d'indice de 3,5 % en année pleine pour le calcul du respect de la trajectoire de dépenses des collectivités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Le dispositif que nous vous proposons impliquerait une imposition de 43,8 % pour la tranche supérieure. Il ne s'agit donc pas d'une taxe confiscatoire. Au contraire, elle répare une injustice : le retrait des amendements sur lesquels nous nous étions accordés cet été lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je reprends cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2022
La stratégie actuelle de l'Eurosystème, consistant à augmenter les taux, ne permettra en rien de réduire la pression inflationniste importée sous l'effet des prix de l'énergie. En revanche, elle pénalise les investissements, notamment ceux dont nous avons cruellement besoin en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Comment la Banque de France peut-elle éviter ces répercussions contre-productives ? La Banque de France est très ancrée dans les territoires et connaît la situation des entreprises et particuliers en difficulté. Vous voyez bien que l'économie se trouve en situation de zombification. Le directeur général de l'Urssaf déclarait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Monsieur le président du Haut Conseil, merci pour votre présentation, que l'on pourrait qualifier de réquisitoire courtois contre le manque de sincérité du budget présenté par le Gouvernement. Selon vous, la prévision de croissance du PIB s'appuie sur des hypothèses très avantageuses et les effets attendus des réformes sont surestimés. Plus grave encore, ni les modalités, ni les conséquences, ni les calendriers de ces réformes ne sont documentés. Diriez-vous que ce projet de loi de finances est insincère ? Vous avez dit qu'il n'y a pas de lien entre dépense publique et croissance. On constate quand même que les politiques d'austérité budgétaire aggravent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Je me réjouis que le groupe Démocrate ait décidé de consacrer sa première niche à ce débat fondamental pour les familles monoparentales. En France, 25 % des parents vivent seuls, 83 % de ces parents seuls sont des femmes, et 40 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Cette grande question sociale qu'est la situation des familles monoparentales est très peu discutée dans les médias, et absente des débats politiques. On en a pourtant beaucoup entendu parler lors du mouvement des gilets jaunes, quand de nombreuses femmes seules, mères célibataires, sont allées sur les ronds-points pour expliquer leur situation. Cette proposition de loi a donc le mérite de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Le sujet n'est pas le déficit public, mais la situation des familles concernées, qui sont très nombreuses dans ce pays. Toutes demandent la défiscalisation de la pension alimentaire. Chers collègues de la majorité, vous faites une erreur magistrale, semblable à celle que vous avez commise pour la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Pendant des années, vous l'avez refusée, au motif que c'était trop complexe et techniquement infaisable. Puis vous avez fini par vous rendre à l'évidence : cette mesure de justice était réclamée par tous. La Première ministre l'a donc annoncée, et nous l'avons adoptée. Nous, socialistes, ne voterons pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Si je comprends bien ce qui vient de dire notre collègue Masséglia, les députés du groupe Démocrate font partie de l'opposition, et il faut donc fustiger les dispositions qu'ils proposent. C'est extraordinaire ! Le dispositif est équilibré. Si la somme est fiscalisée d'un côté, elle doit être défiscalisée de l'autre. Nous soutenons cet amendement : l'article 1er ayant été modifié, il est logique, par souci de coordination, de supprimer l'article 2.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
En dépit des dispositions de repli adoptées, la proposition de loi comporte des avancées. L'article 1er modifié permet d'exclure les pensions alimentaires du calcul du bénéfice de certaines prestations sociales. Nous allons donc voter pour cette proposition de loi en commission. Nous espérons qu'elle sera examinée dans l'hémicycle, ce qui dépend de la position dans laquelle vous la présenterez lors de votre journée de niche. Nous serons à vos côtés, madame la rapporteure, pour la voter, car elle représente un progrès social pour les femmes et les parents seuls de ce pays.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Ce projet de loi de programmation est la traduction d'une analyse économique sur laquelle nous divergeons : vous pensez que la crise est derrière, nous pensons qu'elle est devant nous. Regardez les chiffres de cet automne : augmentation de 69 % du nombre de défaillances d'entreprises par rapport à l'année dernière, multiplication par 15 des prix de l'énergie pour certaines entreprises, augmentation des licenciements économiques. Après deux ans de « congélation », la « décongélation » de notre économie entraîne des difficultés et impose des efforts nouveaux. Il n'est pas question de mettre fin au plan de relance ou de limiter notre ambition en termes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Tout le monde est d'accord pour dire que jamais une seule loi de programmation n'a été respectée. Mais on nous explique que c'est très important pour la crédibilité financière de la France au niveau mondial. Que je sache, la note de la France n'a pas été spectaculairement dégradée lorsque la loi de règlement n'a pas été adoptée… Si nous ne respectons pas les lois de programmation, c'est parce qu'elles sont systématiquement fondées sur des hypothèses irréalistes. Par ailleurs, pour qu'une loi de programmation fonctionne, il faut que le Gouvernement sache où il va : lors du dernier quinquennat, le Président de la République voulait sortir du nucléaire, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Cet amendement a le mérite de nous rappeler que la loi de programmation ne respecte même pas le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, dont l'article 3 dispose que le déficit structurel annuel des APU ne doit pas être supérieur à 0,5 % du PIB en euros courants et l'article 4, que si la dette publique est supérieure à 60 % du PIB, le pays défaillant s'engage à réduire son déficit au rythme d'un vingtième par an, ce dont nous serions d'ailleurs encore très loin même avec l'adoption de cet amendement. Dans ces conditions, notre débat sur la nécessité d'être crédibles et sur l'importance de la ...
