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Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Sarah Tanzilli C'est le premier budget de la justice du deuxième quinquennat de notre majorité. Je tiens à vous dire, monsieur le garde des sceaux, à quel point je suis fière de présenter un budget qui porte un message extrêmement fort et clair, celui du respect de nos promesses. L'augmentation des moyens de la justice est totalement inédite sous la Ve République : hausse de 26 % sur trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Vous le voyez, les chiffres ne mentent pas. Cette année, les crédits de paiement (CP) sur les quatre programmes liés à la justice judiciaire et à l'accès au droit augmentent de 7,2 %. C'est un signal majeur envoyé à notre administration judiciaire. ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Sarah Tanzilli Cela étant, chers collègues, ne boudons pas notre plaisir à examiner et à adopter ce budget de la justice pour 2023. C'est un budget ambitieux, qui affiche une hausse qu'aucun gouvernement, de gauche ou de droite, n'avait encore proposée durant la Ve République.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Sarah Tanzilli Il tend à corriger en profondeur et dans la durée la situation catastrophique dans laquelle ces gouvernements avaient abandonné notre justice. Nous, nous l'avons dit, et nous le faisons !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Monsieur le ministre, vous avez annoncé le mois dernier en commission des lois la création à venir d'un nouvel Office central de lutte contre les violences faites aux mineurs, composé de trente enquêteurs, afin de faire face à l'augmentation des délits et des crimes qui touchent les mineurs. Il agira en complément de l'OCRVP – Office central pour la répression des violences aux personnes –, qui lutte contre la pédocriminalité. Cet amendement vise à préciser la création future de cet office dans le rapport annexé.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous avons rappelé à plusieurs reprises, à l'occasion de ces débats, l'importance primordiale du renforcement des liens entre la jeunesse, le ministère de l'intérieur et ses agents. Or aujourd'hui, toutes les entités du ministère ne sont pas représentées dans la plupart des salons étudiants. Aussi, cet amendement propose de créer, sur le modèle de la Fabrique Défense du ministère des armées, un salon dédié aux métiers de la sécurité intérieure et intégralement orienté vers la jeunesse. L'objectif serait de présenter les services les moins connus de la sécurité intérieure, de susciter des vocations de carrière, de présenter les différentes ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Et c'est également pour cette raison que nous voterons en faveur du texte qui nous est soumis aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Ce combat ne souffre d'aucune compromission, or c'est ce que vous faites, chers collègues du groupe La France insoumise – NUPES, en soutenant éhontément Adrien Quatennens.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Malgré ces réserves majeures et malgré les désaccords profonds et nombreux que nous avons avec le groupe La France insoumise – NUPES, nous voterons cette proposition de loi car, face aux menaces et au nom de cette responsabilité forte que nous avons vis-à-vis de nos filles et de nos petites-filles ainsi que des combattantes et des combattants féministes du monde entier, le combat en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps ne peut souffrir aucun atermoiement, ni aucune considération partisane.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Rien à voir avec l'amendement !
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Nous sommes réunis pour examiner le premier des deux textes inscrits au calendrier de notre assemblée visant à garantir dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Cette concomitance d'agenda n'est pas le fruit du hasard. Elle atteste d'une nécessité apparue à tous les défenseurs des droits des femmes : celle de se prémunir contre toute régression de ces droits, acquis de haute lutte, et qui, n'en déplaise à certaines personnes présentes ici, sont effectivement, profondément et gravement menacés. En effet, si le revirement de jurisprudence intervenu aux États-Unis ne nous concerne pas directement, celui-ci nous renvoie au message ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
La France serait-elle une île, imperméable aux théories réactionnaires qui ciblent à chaque fois les droits des femmes et particulièrement le premier d'entre eux : celui de maîtriser son corps et donc son destin ? Force est de constater que non. La propagande antiavortement prospère sur internet et sur les réseaux sociaux, diffusée par des associations qui, par-devant, soignent leur communication et, par-derrière, harcèlent les élus qui défendent cette cause en leur envoyant des fœtus en plastique – associations qui, en réalité, considèrent que les femmes qui avortent sont des meurtrières. La propagande prospère ici aussi, comme nous le constatons à la ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Celui-ci présente en effet d'importantes similitudes avec celui que notre groupe a déposé. Comme notre proposition de loi constitutionnelle, celle-ci tend à garantir constitutionnellement le droit à l'IVG et à prévoir la création d'un article 66-2 au titre VIII de la Constitution, relatif à l'autorité judiciaire, gardienne de nos libertés individuelles. Il existe toutefois des différences notables entre nos deux textes. La présente PPLC inclut le droit à la contraception, à l'instar de celle déposée par la sénatrice Mélanie Vogel, rejetée le mois dernier par le Sénat. Aussi fait-il peu de doutes que le présent texte subirait le même destin funeste s'il ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Et c'est parce que nous sommes déterminés à faire aboutir la constitutionnalisation du droit à l'IVG que, quelle que soit l'issue du présent texte, le groupe Renaissance défendra jusqu'au terme de son examen la proposition de loi constitutionnelle qu'il a déposée.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Car notre texte, voté à une très large majorité par la commission des lois, est le seul qui présente de sérieuses chances d'aboutir et ainsi d'atteindre notre objectif commun : garantir dans notre Constitution le droit à l'IVG.
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie
Le sujet qui est à l'ordre du jour de notre assemblée me renvoie à ma propre histoire familiale ainsi qu'à l'engagement qui est le mien depuis vingt ans, celui de la défense du peuple arménien. L'histoire de ce peuple plurimillénaire, riche de sa culture unique, n'est qu'une succession d'événements tragiques, avec en point d'orgue, la pire des injustices, celle d'un génocide demeuré impuni. Ce peuple, victime d'une haine raciale et d'une volonté d'extermination qui perdurent depuis 150 ans, trouve aujourd'hui, à la faveur des bouleversements internationaux, l'occasion de s'exprimer et, pourquoi pas, de mettre un point final à l'œuvre funeste de cette haine, ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie
Peu importe que l'Azerbaïdjan viole quotidiennement le cessez-le-feu, peu importe que les habitations des villageois ou que les cours d'école soient à portée de tir des snipers azerbaïdjanais, la détermination du peuple arménien à vivre sur ces terres est totale. Ce peuple polytraumatisé ne tiendra pas seul face à la pétrodictature azerbaïdjanaise d'une part et à la puissance militaro-impérialiste turque d'autre part. Si la représentation nationale se doit d'agir, c'est bien sûr au nom de la défense de la démocratie à travers le monde, mais c'est aussi au nom de l'amitié ancestrale qui lie la France et l'Arménie et c'est enfin au nom de sa propre ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie
L'Arménie n'a ni gaz ni pétrole, elle ne constitue pas un marché majeur, elle n'a rien à vendre. Nous n'avons donc certainement pas grand-chose à gagner en l'aidant, si ce n'est notre honneur, notre dignité et notre humanité. Aussi, c'est avec honneur, dignité et humanité et dans un immense élan de fraternité que le groupe Renaissance et, je l'espère, chacun d'entre vous, voteront pour cette proposition de résolution de soutien au peuple arménien.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Il vise à préciser que, lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le consentement des deux parents est nécessaire. Dans l'espace numérique, les menaces qui pèsent sur les enfants sont nombreuses ; l'inscription sur un réseau social est donc tout sauf un acte anodin. Il me semble qu'à partir du moment où l'on considère que le principe est l'interdiction de l'inscription pour les moins de 15 ans, il est légitime de considérer que l'inscription est bien un acte non usuel, qui relève de l'accord des cotitulaires de l'autorité parentale. De façon plus pragmatique, cet amendement permettrait d'éviter des conflits éventuels dans l'exercice de ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Cela a été dit, l'espace numérique en général, les réseaux sociaux en particulier renferment des menaces graves pour les enfants. La responsabilité du législateur est de fixer des garde-fous qui puissent les protéger efficacement. Avec cet amendement, je vous propose d'aller plus loin que ce que prévoit le texte : il s'agit de fixer un âge plancher, 13 ans, en dessous duquel toute inscription sur un réseau social sera prohibée. Chers collègues, soyons cohérents. Si la menace est si forte pour l'intégrité, la dignité, le développement des enfants, si ceux-ci ne sont pas en mesure d'y faire face, devons-nous laisser aux parents l'entière responsabilité de ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Monsieur le ministre délégué, nous sommes visiblement d'accord sur l'essentiel. Je suis convaincue que les parents sont parfois assez démunis en ce domaine. Or l'amendement ne se contente pas de créer une peine plancher ou de poser un interdit strict ; en identifiant des plateformes, des services de réseaux sociaux qui seront bénéfiques aux enfants, il tend à accompagner l'exercice de la parentalité dans l'espace numérique. Il est vrai que les propositions actuelles sont de nature généraliste, mais si nous ouvrons la possibilité de labelliser des services de réseaux sociaux à destination des moins de 13 ans, nous allons peut-être créer une offre numérique ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Si le développement et la généralisation de l'usage du numérique présentent de merveilleuses potentialités, notamment en ce qui concerne la démocratisation de l'accès au savoir et le maintien d'un lien social par-delà la distance géographique, l'espace numérique fait également apparaître de nouveaux risques, en particulier pour les plus fragiles d'entre nous, parmi lesquels les enfants. Face à un tel constat, il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, d'adapter notre arsenal juridique à ces nouvelles menaces ; c'est une nécessité. Ce sentiment est largement partagé, comme en attestent les multiples initiatives en cours en la matière : la ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Il vise à préciser l'office du juge aux affaires familiales lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par les titulaires de l'autorité parentale porte gravement atteinte à la dignité et à l'intégrité morale de l'enfant. Nous l'avons évoqué tout à l'heure, c'est en particulier le cas des parents qui abusent de l'image de leurs enfants en les filmant au quotidien, en diffusant ces images sur des blogs familiaux, ou des parents qui piègent leurs enfants, les laissant se prendre à des canulars qui font peut-être rire d'aucuns mais certainement pas les enfants concernés, ainsi humiliés. Afin que cette proposition de délégation forcée de l'autorité parentale ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Au-delà de la question particulière de l'usage abusif du droit à l'image des enfants et des cas emblématiques, que nous avons évoqués lors de l'examen de l'article 4, où les intérêts divergents dans l'exercice de ce droit se manifestent dans des situations très choquantes, l'objet de ce texte est d'abord d'accompagner les parents dans l'exercice de leur parentalité numérique. Il est essentiel de leur rappeler que le droit à l'image de l'enfant, démembrement du droit à la vie privée, est un droit précieux. La publication d'une photo de son enfant sur internet n'est pas un acte anodin et les parents doivent accompagner progressivement leur enfant en fonction ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Notre rôle est de faire toute la lumière sur ces groupuscules qui sèment la haine et la violence partout dans les rues de France, en espérant que cela conduira à l'avènement du chaos et à la chute de la République.
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
C'est le juge qui décide !
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
J'essayerai d'en revenir au fond de l'objet de la commission d'enquête, en rappelant quelques chiffres.
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
C'est la raison pour laquelle les députés du groupe Renaissance s'opposeront à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
…et donner une autre image de notre assemblée, mais nous avons encore entendu dans le débat ce soir des propos inqualifiables, et je le regrette. Mais il est encore temps de sauver l'honneur. Dans quelques instants, nous aurons à faire un choix qui nous place tous face à nos responsabilités : l'heure n'est plus aux mots de soutien, l'heure est aux actes.
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Les victimes de ces violences injustifiables, mais aussi, plus largement, tous les Français, profondément choqués par les scènes de pillage, de vandalisme, de chaos auxquelles ils ont assisté, ne comprendraient pas que nous ne fassions pas tout notre possible pour comprendre comment des groupuscules ultraviolents peuvent ainsi s'en prendre aux forces de l'ordre, aux biens communs et individuels, aux institutions démocratiques. Ils attendent de la représentation nationale des actes clairs. Le groupe Renaissance prendra ses responsabilités avec conviction et détermination, et votera en faveur de la création de cette commission d'enquête absolument indispensable.
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Voilà ce que prescrit l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Si la France n'a pas inscrit expressément la liberté de manifester dans sa Constitution, elle la consacre comme une liberté fondamentale au travers de cette disposition et elle a démontré, par son histoire, son attachement indéfectible, presque charnel, à ce droit fondamental. Mais aujourd'hui, ce droit pourrait bien être remis en cause par des casseurs, par des pillards, par des individus qui n'expriment aucune idée, aucune opinion, et dont le seul objectif est d'attenter à l'ordre public, de s'en prendre à nos forces de l'ordre, ultime rempart de notre République, quitte ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Le 25 mars dernier, lors du rassemblement à Sainte-Soline, pourtant interdit par la préfecture, 1 000 personnes ultraviolentes firent 47 blessés parmi les forces de l'ordre, 17 parmi les manifestants et 3 parmi les journalistes. J'adresse à toutes ces victimes mes vœux de bon rétablissement. Ces violences ont perduré durant les rassemblements et les manifestations du mois d'avril. Le 1er mai, enfin, ce ne sont pas moins de 406 gendarmes et policiers qui furent blessés. Nous avons encore tous en mémoire les images de ce jeune policier de 28 ans ciblé par un cocktail Molotov et brûlé vif, que je tiens à remercier pour son engagement à garantir l'ordre public dans ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Les auteurs de ces actes ne sont en aucun cas assimilables à ceux qui exercent leur droit légitime à exprimer, par la manifestation, des revendications politiques. Mais sous couvert du droit de manifester, forts de l'anonymat que leur offre la masse des manifestants et espérant l'impunité et l'instauration d'un chaos généralisé, ces groupuscules violent toutes les règles les plus fondamentales de notre République et, in fine, entravent l'exercice serein et apaisé du droit de manifester de nos concitoyens. Dans un régime démocratique, ces violences sont inacceptables et rien – je dis bien rien – ne peut justifier de tels actes. La proposition de résolution ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Si oui, desquels ? En outre, cette commission nous permettra à nous, législateurs, de mesurer la pertinence et l'efficacité de notre arsenal législatif et, le cas échéant, d'évaluer la nécessité de l'adapter pour faire face à ce fléau démocratique. Afin que nous puissions faire toute la lumière sur ces groupuscules, deux amendements adoptés par la commission des lois proposeront d'étendre le champ d'investigation de la commission d'enquête. Sur le plan temporel, d'abord : ses travaux se tiendront jusqu'au 3 mai, soit la veille de l'examen de ses conclusions par la commission des lois, ce qui permettra d'inclure les graves et nombreuses violences qui sont ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Entre le 19 janvier et le 15 mars, seuls se sont produits une trentaine d'atteintes aux biens et environ 200 incendies. En revanche, à partir du 16 mars, 400 atteintes aux biens et plus de 3 500 incendies ont été recensés. La commission d'enquête n'a pas vocation à traiter de l'organisation et du déroulement de toutes les manifestations dans le pays, mais de la perpétration systématique de violences organisées et préméditées à l'occasion de manifestations.
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Structuration financement moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
L'objet de cette commission d'enquête est simple : comprendre comment des groupuscules violents profitent de l'exercice légitime, par nos concitoyens, de leur droit de manifester, pour piller, casser, agresser les forces de l'ordre et brûler les mairies. La création de cette commission d'enquête transpartisane, qui vise toutes les violences, aurait dû nous rassembler…
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Que vous n'avez pas voté !
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il y a six jours un garçon de 17 ans, Nahel, perdait la vie lors d'un contrôle de police. La France se réveillait sonnée par un drame qui n'aurait jamais dû se produire ; elle compatissait avec les proches et la famille de la victime ; les images de Nanterre nous bouleversaient tous.
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Mais rien ne justifie les images qui leur succédèrent. Rien ne justifie les pillages, les incendies, le recours à la violence contre nos forces de police, de gendarmerie et de secours. Je leur adresse au nom du groupe Renaissance tout mon soutien, tous mes remerciements pour l'engagement et le calme dont elles ont fait preuve durant ces nuits d'émeutes dans notre pays.
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Enfin, jamais, je dis bien jamais, un maire ne doit craindre pour sa vie et pour celle de sa famille à son domicile. Au nom du groupe Renaissance, j'adresse mon soutien à Vincent Jeanbrun, maire de L'Haÿ-les-Roses et à tous les élus municipaux en première ligne pour faire face au chaos.
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
En ce jour profondément dramatique pour notre pays, nous pourrions parler de la politique sociale, du logement, de la parentalité, des réseaux sociaux, de la relation entre la police et la population.
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Nous pourrions parler de la politique de la ville ou de l'école de la République…
Intervention en hémicycle le 06/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Pour compléter les propos de M. le garde des sceaux, une première avancée a eu lieu au Sénat. Celui-ci a accordé une garantie supplémentaire aux mineurs en faisant courir le délai de forclusion à compter de la majorité de ceux-ci. L'objet de l'amendement est d'étendre cette garantie aux personnes ayant subi un préjudice du fait d'une infraction commise à l'encontre d'un mineur. C'est un enjeu de cohérence et de clarification au regard du droit européen.
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
…mais nous sommes réunis pour parler de la justice, une institution déterminante pour apporter les premières réponses à ces événements. Notre responsabilité, en tant que décideurs publics, n'est pas d'appeler à l'insurrection comme certains l'ont fait, ni de nous substituer à la justice, qui a agi vite et fortement en procédant, d'une part, à la mise en examen et au placement en détention provisoire du policier auteur du tir contre Nahel et, d'autre part, à 570 défèrements prononcés en trois jours contre des auteurs de violences. Notre responsabilité consiste à permettre à la justice de faire correctement son travail. Cette majorité sera au ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il vise à différer l'entrée en vigueur de la mesure afin de laisser le temps nécessaire à la mise en place et à l'organisation du conseil de discipline commun.
Intervention en hémicycle le 10/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Étrangement, ceux qui crient sans cesse à la mesure liberticide n'ont rien dit. Quand il s'agit de la souveraineté du peuple français, au nom duquel la justice est rendue, on ne les entend pas ! Stop aux postures idéologiques qui ne survivent pas à l'épreuve des faits.
Intervention en hémicycle le 10/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Le texte n'y change rien !
Intervention en hémicycle le 10/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Cet article a pour objet de recentrer le rôle du JLD, le juge des libertés et de la détention, sur la matière pénale en confiant à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que dans le code de la santé publique. Cette mesure s'impose en raison de l'accroissement progressif de l'office du JLD en matière civile, ce qui a conduit à une surcharge de travail très forte et constante, fragilisant l'attractivité de la fonction. Elle permettra aux juridictions, notamment celles qui ne disposent que d'un seul JLD statutaire et qui, en ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Cet article confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations mais, contrairement à ce qui a été dit précédemment, il n'implique aucun changement de fond : la réforme est simplement procédurale. Elle vise à revaloriser cette mesure d'exécution forcée. Actuellement, sa mise en œuvre est lourde pour le créancier, et donc dissuasive, alors qu'elle offre au débiteur la possibilité de régler ses dettes de manière échelonnée, évitant ainsi la brutalité de la saisie sur compte bancaire. L'article 17 prévoit d'organiser la procédure autour du commissaire de justice en lui faisant jouer le rôle de tiers par rapport au ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Je me réjouis, pour ma part, que cette question ait pu faire l'objet de travaux transpartisans. Ils ont permis de parvenir à un équilibre en remédiant au désavantage dont pâtit la France du fait de l'absence de confidentialité des avis des juristes d'entreprise, tout en prévoyant des garanties telles que l'exclusion des procédures pénales et fiscales, la clarification des conditions de levée de la confidentialité et l'obligation de recourir à un avocat en cas de contestation de celle-ci.
